Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 portant sur la solidarité et le renouvellement urbain : copropriétés, logement social, droits et devoirs des locataires et bailleurs, insalubrité…
Vous trouverez l’intégralité de la loi en cliquant sur ce lien.
Adoptée en 2000, la loi dite loi SRU est une loi qui a été portée par le gouvernement de Lionel Jospin.
Elle a apporté d’importants changements en matière d’urbanisme et de logement. Elle est encore aujourd’hui un des piliers du droit de la construction, de l’habitat et de la copropriété.
Les 20% de logements sociaux de la loi SRU
Une des révolutions apportées par la loi SRU est sans conteste dans son article 55. Il inaugure une obligation de mixité sociale imposée aux communes. Toutes les communes françaises d’une certaine importance se sont vues obligées de s’assurer qu’au moins 20 % des logements disponibles sur la commune soient des logements sociaux.
Cette règle des 20% s’accompagnait de toute une série de contraintes. La commune pouvant être taxée si elle ne faisait aucun effort pour améliorer son pourcentage. L’État pouvant lui même accorder le permis de construire des logements sociaux. Cet aspect contraignant a provoqué une véritable levée de bouclier de la part de certaines régions comme l’ile de France ou la côte d’Azur.
C’est l’article 55 de la loi SRU qui a fait couler le plus d’encre. Certaines communes ayant fait du refus de se conformer à la loi, une sorte de croisade politique.
Depuis, Cécile Duflot Ministre du logement promotrice de la loi ALUR a voulu que le pourcentage soit relevé à 25 %. Mais sans succès.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté portée par le gouvernement Philippe a elle décidé de limiter l’application de cette loi sur les territoires où la pression pour le logement social est avérée.
Harmonisation des plans comptables
La loi SRU s’est également attaqué à la comptabilité copro.
Cet aspect de la loi est passé relativement inaperçu pour la plupart des copropriétaires. La comptabilité relevant pour la plupart d’entre eux de la cuisine interne du syndic. Mais cette refonte totale des règles de la comptabilité copropriété et l’harmonisation des comptabilités copro des syndics a été une véritable révolution.
Un élément au moins de cette révolution a été très visible par les copropriétaires ; le recouvrement des charges. En effet à partir de la loi SRU, les syndics procèdent à un recouvrement provisionnel des charges courantes. C’est donc à dater de la loi SRU que les charges sont dues par quart le premier jour de chaque trimestre. Ce qui bientôt 20 ans plus tard, pose toujours autant de problèmes aux copropriétaires qui reçoivent des modification des majorités.
Parmi les conséquences de la loi SRU directement visibles par les copropriétaires il faut compter également :
La refonte obligatoire des règlements de copropriétés trop anciens
A partir de 2000, la loi SRU a obligé les copropriétés anciennes à revoir leur règlement de copropriété pour les mettre en conformité avec la loi. Il faut dire que certains règlements de copropriétés étaient particulièrement obsolètes. Certains datant du début du XXe siècle. Ils ne tenaient même pas compte de la loi de 65, qui est la loi socle du droit de la copropriété en France depuis maintenant plus de 50 ans. Certains n’avaient plus rien à voir avec la copropriété elle-même. Car bien souvent des améliorations, des travaux, des modifications sont réalisées sans que le règlement ne soit mis à jour.
La loi SRU a obligé les copropriétés à passer un grand coup de balai qui fut le bienvenu. Les décrets d’application furent longs à paraitre. Mais la loi prévoyait 5 ans pour se mettre en conformité.
En 2018, la loi ELAN oblige à nouveau les copropriétés à se pencher sur la conformité de leurs règlements de copropriété. Ils ont trois ans pour se prononcer sur leur volonté ou non de modifier leur règlement de copropriété vis à vis de l’article 6-4 de la loi de 65. Cela concerne les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative.
Au nombre des avancées et modifications apportées par la loi SRU, on peut également compter :
- une modification des majorités en copropriété, notamment en ce qui concerne les travaux favorisant l’accès des handicapés,
- l’obligation de vérification quinquennale des ascenseurs,
- c’est également la loi SRU qui a lancé les hostilités concernant l’obligation de compte séparé !
