Une copropriété peut-elle, au même titre qu’un particulier, résilier à tout moment un contrat à tacite reconduction ?
Oui et non !
Ni une copropriété, ni un particulier ne peuvent résilier un contrat à tacite reconduction “à tout moment”. Il est possible de résilier un contrat en tenant compte du délai de préavis. Ce délai est prévu au contrat.
Par contre, si le professionnel omet d’avertir du caractère tacite de la reconduction du contrat et de la possibilité de résilier, au moins un mois avant la date anniversaire, alors, il est possible de résilier à tout moment, une fois cette date passée, sans préavis.
Une copropriété a-t-elle les mêmes droits qu’un particulier en matière de contrat à tacite reconduction ?
Lorsqu’il s’agit de mettre fin à un contrat, le syndicat des copropriétaires qui n’est pas reconnu comme un “consommateur”. Il peut néanmoins bénéficier de certains dispositifs législatifs protégeant les consommateurs car il est dit « non professionnel ».
Cette définition et cette position un peu intermédiaire entre le consommateur et l’entreprise est le résultat de plusieurs épisodes et rebondissement législatifs détaillés ci-dessous.
Ce qu’il faut retenir c’est que le syndicat de copropriétaires bénéficie des mêmes droits que les particuliers pour ce qui est des contrats à tacite reconduction (Loi Chatel). Mais il est exclu d’autres dispositions introduites par la Loi Hamon en 2014.
Article paru en 2008,
mise à jour 2015 suite à la parution de la loi Hamon
nouvelle mise à jour en 2017 suite à un arrêt de la cour de cassation et une loi de ratification
Avant 2008, il n’était possible de résilier un contrat avec tacite reconduction qu’à la date anniversaire de ce contrat avec un préavis de plusieurs semaines. Afin de protéger les consommateurs et de leur permettre de mieux faire jouer la concurrence, le code de la consommation a évolué.
Ensuite un certain nombre de droits ont été accordés aux consommateurs, mais pas aux professionnels. La question s’est rapidement posée de savoir si un syndicat de copropriétaire était un consommateur ou un professionnel. Il est représenté par un professionnel (le syndic) mais il est composé de consommateurs (les copropriétaires).
Au final, la justice lui a attribué le statut un peu intermédiaire entre consommateur et professionnel qui est celui de “non-professionnel ” !
Qu’est ce que la loi Chatel et la tacite reconduction ?
La tacite reconduction se dit d’un contrat qui a été conclu pour une durée d’un an mais qui se prolonge dans le temps si aucune partie ne le dénonce. On dit qu’il est reconduit tacitement.
La loi dite « Loi Chatel » du 3 janvier 2008 introduit l’article L .136-1 dans le code de la consommation. Cet article est important dans la défense du consommateur. Il oblige les professionnels prestataires de services ayant conclu des contrats avec tacite reconduction, à informer clairement le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information doit avoir lieu « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ».
Cette loi a d’abord été conçue pour protéger les particuliers dans le cadre de leurs contrats d’assurance. Mais elle est très vite apparue parfaitement adaptée aux copropriétés qui ont de multiples occasions de signer des contrats avec tacite reconduction (assurance, nettoyage, entretien des espaces verts, entretien chauffage, entretien ascenseurs etc.)
Quelle définition pour le “consommateur” ?
La loi Chatel parle de “consommateurs”. En 2008, les syndicats de copropriétaires apparaissent comme un groupement de consommateurs. Ils ne sont donc pas exclus de cette définition.
Mais un arrêt de la cour de cassation du 2 avril 2009 a semé le doute. Il considère que l’article L136-1 du code de la consommation ne concerne que « les personnes physiques ».
Néanmoins fin 2009, les questions réponses au gouvernement nous éclairent. Le secrétaire d’État chargé du commerce et de la consommation a confirmé que les copropriétés entraient bien dans le cadre de la loi Chatel. Il indique : « un syndicat de copropriétaire se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec les fournisseurs et les prestataires de services ordinaires ». (réponse ministérielle du 15 déc 2009)
En 2014, suite à la Loi Hamon, le code de la consommation définit le consommateur comme “une personne physique”.
Pour mettre la loi française en cohérence avec les lois européennes, la loi Hamon crée un article préliminaire dans le code de la consommation afin de définir ce qu’est un consommateur.
Un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Un groupement de consommateurs n’est donc pas un consommateur. Ainsi, les personnes morales ne peuvent pas être considérées comme des consommateurs. A ce titre, ils ne peuvent donc pas bénéficier de la principale avancée introduite par la loi Hamon qui est l’action de groupe.
Un syndicat de copropriétaires serait donc moins protégé que les consommateurs ? Pas tout à fait. En 2011, la cour de cassation le définit comme un “non professionnel”. Cette définition va ensuite permettre de faire bénéficier les syndicats de copropriétaires des lois de protection des consommateurs dans certains cas.
Un syndicat de copropriétaire n’est pas un consommateur, mais un non-professionnel
La loi de ratification du 21 février 2017 rectifie le code de la consommation. Elle définit comme “non-professionnel, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles”. Ceci définit parfaitement un syndicat de copropriétaires.
Un syndicat de copropriétaires peut :
- bénéficier des dispositions mises en place par la loi Chatel. C’est à dire de la résiliation sans indemnité ni pénalité d’un contrat à tacite reconduction à tout moment. Ceci à condition que le professionnel ait omis d’informer en temps et en heure de la possibilité de résilier le contrat.
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas :
- bénéficier les actions de groupes introduites par la Loi Hamon afin de rendre plus efficace la défense du consommateur
- bénéficier de la prescription biennale des dettes des consommateurs. Seule la prescription quinquennale s’applique en vertu de l’article 110-4 du code du commerce.
Une copropriété reste-t-elle non-professionnel si elle est représentée par un syndic professionnel ?
Oui c’est ainsi qu’en a jugé la cour de cassation. Le syndic professionnel agit pour le compte du syndicat des copropriétaires. Malgré une première instance ayant jugé le contraire.
Début 2016 un nouvel arrêt de la cour de cassation permet de définir encore plus clairement le statut de non professionnel. Cet arrêt ancre encore plus fortement le syndicat des copropriétaires dans le camp des “consommateurs”.
Selon la cour de cassation, le non-professionnel est avant tout une personne physique qui contracte en dehors de son champ d’activité professionnelle. Mais le 4 février 2016 (n°14-29347), les juges ont considéré comme non-professionnel une société contractant hors de son champ professionnel de compétences. Ceci fait encore plus clairement entrer les syndicats de copropriétaires dans le champ d’application de la protection issue du code de la consommation. Et la loi du 21 février met un terme définitif à toute incertitude en la matière.
Si vous souhaitez consulter le texte de loi dans son intégralité, cliquez sur Loi Chatel.
Résiliation d’assurance et loi Hamon.
Les droits des consommateurs :
- Durant la première année il n’est pas possible de résilier son assurance.
- A la date anniversaire de la première année, il est possible de résilier sans motif.
- 15 jours avant la date d’anniversaire l’assureur doit informer l’assurer de la faculté de résilier.
L’assuré a 20 jours après réception de cette lettre pour résilier ou pas. - Après le premier anniversaire, l’assuré peut mettre fin à tout moment à un contrat d’assurance en signant un autre contrat qui viendra prendre sa place.
- Toujours après le premier anniversaire, l’assuré peut mettre fin à tout moment à son contrat d’assurance si sa situation personnelle est modifiée (mariage, divorce etc…), s’il déménage et enfin s’il reçoit un avis d’augmentation de prime de la part de l’assureur.
Les droits des copropriétaires :
- Durant la première année il n’est pas possible de résilier le contrat d’assurance de la copropriété.
- A la date anniversaire de la première année, il est possible de le résilier le contrat d’assurance en respectant les clauses prévues au contrat.
Ce qui signifie que pour les copropriétés, il n’est possible de changer d’assurance qu’une fois par an, à la date anniversaire et en tenant compte du préavis propre à chaque contrat.
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété composée de 2 entreprises du secteur de l’habitat et de la finance. Notre syndic nous prétend que nous sommes considérés comme non-professionnels pour résilier notre contrat de nettoyage des parties communes via la loi Chatel. Pouvez-vous me confirmer cette position.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Christophe.
Bonjour
Oui effectivement les syndicats de copropriétés sont considérés comme non professionnels … même si les copropriétaires sont des entreprises, car c’est sous votre statut de copropriétaire que vous demandez la résiliation.
Il faut donc attendre la date anniversaire et résilier selon les modalités prévues au contrat.
Cordialement
Bonjour,
Suite à plusieurs inexécution de points votés en AG sur plusieurs années (DTG voté non effectué depuis 2 ans, contrat d’assurance ne correspondant en aucun point à notre copropriété, travaux d’étanchéité de solins de cheminée votés payés et non effectués en deux ans ce qui a engendré des infiltrations et dégâts en partie privative, aggravation de charges non voté, et j’en passe…) nous avons notifié en LRAR en juin le syndic que nous demandions en tant que CS la tenue d’une Assemblée avec l’ordre du jour stipulant la révocation du syndic, sans réponse de leur part (malgré reception) 2eme recommandé en août avec les même points (sans réponse) troisième recommandé le 1er septembre avec plus de 25% de signataires copropriétaires toujours pas de réponse nous avons donc suivi la loi en convoquant notre assemblée générale suite aux 8 jours légaux de mise en demeure mais le syndic refuse de coopérer malgré une unanimité pour la révocation que devons nous faire ?
Merci
Bonjour
C’est l’article 8 du décret de 1967 qui s’applique. Si après avoir demandé au syndic (en recommandé) de convoquer une AG, celui-ci ne convoque pas sous huitaine, alors le conseil syndical est fondé à la convoquer lui même.
La convocation doit être envoyée au syndic en recommandé également.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic actuel ne respecte pas les dates de travaux prévus en AG. Certains travaux sont effectués 2 ans après la date prévue malgré les relances, et certains de ces travaux non-effectués et payés ont engendré des dégâts en partie privative…
Nous souhaitons révoquer ce cabinet, est ce que ces points entre dans le cadre de l’inéxécution de missions ?
Merci à vous
Bonjour
Seul un juge pourra décider si la révocation est justifiée ou non.
Si votre syndic par ailleurs continue de gérer la copropriété, paye les factures etc…
De ce que vous indiquez, il y a peu de chances.
Cordialement
Bonjour
je suis le président du conseil syndical
nous avons résilié le contrat d’entretien au 30/09/2023 prochain pour raison budgétaire aprés décision DAG le 21/04/2023 dernier.
je reprends la gestion du ménage a titre bénévole avec les membres du CS à cette date.
Le prestataire a accepté notre résiliation mais veut nous faire reprendre l’agent de ménage selon l’article 7 de la convention du ménage.
comme je suis bénévole je ne suis pas une entreprise avec un numéro de siret
je vous demande comment je peux répondre sur ce point en tant que president du CS. mon syndic me pose cette question ?
Nous ne pouvons pas reprendre l’ancien agent sur place.
merci par avance pour votre retour,
cdt
le president du Conseil Syndical
Bonjour
Déjà quand c’est une entreprise qui reprend le contrat l’application de ce principe ne s’applique qu’à certaines conditions, mais lorsque la copropriété décide de passer à un système de nettoyage bénévole réalisé par les occupants, alors évidemment la reprise du personnel ne s’applique pas.
Cordialement
Bonjour, nous sommes propriétaires d’une maison dans une copropriété depuis 4ans.
Il y a un vieux contrat Numericable depuis des années dans cette copropriété.
Dès l’achat de la maison, l’ancienne propriétaire avait enlevé toute l’installation Numericable et avait fait installer la fibre.
Sommes nous obligés de payer le contrat collectif Numericable dont nous ne nous servons pas? Et notamment d’autres copropriétaires qui payent depuis de nombreuses années alors que les branchements n’ont jamais pu être effectués.
La loi Châtel peut-elle rentrée en compte, du fait que nous payons un autre abonnement hors contrat collectif ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
La loi Châtel n’est pas celle qui s’applique dans le cas décrit.
Si la copropriété a souscrit un contrat Numéricable collectif, alors l’ensemble des copropriétaires doit y participer financièrement qu’il choisisse ou non d’être raccordé.
C’est à l’ensemble des copropriétaires réunis en AG de décider s’il est judicieux de conserver ce contrat et s’il ne serait pas possible de le remplacer par quelque chose de plus récent et adapté aux besoins de la copropriété. C’est normalement le travail du syndic que de renégocier les contrats de la copropriété et d’essayer constamment de trouver mieux pour moins cher.
Si la décision est la résiliation, il faudra le faire selon les conditions prévues dans le contrat Numéricable. Vraisemblablement en avertissant quelques mois avant la date anniversaire.
Ensuite, la résiliation de la partie individuelle de l’abonnement numéricable pour ceux qui sont raccordés, est effectivement concernée par la loi Châtel.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans une copropriété de 3 bâtiments et nous avons un contrat de d’entretien des espaces verts qui arrive à son terme à la fin de l’année.
L’ensemble des copropriétaires vient d’être informé par une lettre informative semestrielle que le contrat a été renouvelé par le syndic sans consultation aucune des co-propriétaires. Le contrat n’est également pas accessible par les co-propriétaires sur la plateforme du syndic, celui ci ne l’ayant pas mis à disposition.
Je m’étonne que nous ne soyons premièrement pas en mesure de connaitre la date du terme du contrat et donc encore moins la possibilité de mettre en concurrence ou même d’exprimer un refus de renouvellement avant la date limite. Le conseil syndical n’a pas donné d’avis sur ce sujet.
Est-il possible en tant que co-propriétaire de remettre en question ce choix ? Leur démarche respecte-t-elle les procédures en vigueur ?
Merci par avance
Bonjour
Tout dépend de savoir si le contrat était un contrat à tacite reconduction ou non.
Si c’est un contrat à tacite reconduction, le syndic n’a pas d’obligation de consulter le CS. Par contre il a l’obligation de le mettre à la disposition des copropriétaires sur l’intranet de la copropriété.
Cordialement
Bonjour, je suis patron d’une entreprise d’espaces verts qui entretien une copropriété depuis des années avec un contrat de un an à tacite reconduction.
La loi Châtel s’applique t elle a ce domaine ?
Cela signifie donc que je suis dans l’obligation de prévenir dans les délais légaux de l’arrivée a échéance du contrat ?
Sinon les copropriétaires peuvent résilier le contrat a tout moment ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Oui tout à fait. La loi Châtel s’applique aux entreprises d’espaces verts qui ont un contrat avec tacite reconduction. Il est possible d’indiquer la tacite reconduction et la date d’échéance sur les factures, ainsi le client est averti.
Cordialement
Bonjour, j’ai besoin d’un avis svp.
Je suis arrivé en 2020 dans une copropriété. Il y a depuis cette même année de nouveaux jardinier qui sont bruyants et pas très compétents. J’ai cherché à relire les PV des anciennes AG et il n’y a eu à aucun moment une mise à l’ordre du jour ni vote pour se changement de jardinier. J’ai appelé l’ancien jardiniers pour comprendre et il m’a expliqué que du jour au lendemain, un mois de préavis ils ont mis fin au contrat. Il était là depuis 10 ans et apparement très apprécié.
Voilà est ce réglementaire qu’un Petit groupe de personne du conseil syndical puisse faire ce qu’il veulent sans AG ni vote des autres copropriétaires ?
Quelles sont les recours ?
Merci
Bonjour
Ce n’est pas le CS qui décide mais le syndic. Celui ci a le droit et le devoir de renégocier les contrats. S’il trouve moins cher pour le même cahier des charges, il peut changer. Mais l’AG reste souveraine. Vous pouvez tout à fait mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG le fait que la copropriété souhaite revenir à l’ancien jardinier, même s’il est plus cher.
Cordialement
Bonjour notre contrat P2 / P3 signé en 2003 a pris fin en décembre 2019. Depuis, chaque année notre syndic explique qu’il est reconduit sans qu’aucun avenant soit signé. Est-ce possible de proroger comme cela un contrat P3 ? Merci
Bonjour
Un contrat P2 est reconduit par tacite reconduction. Par contre un contrat P3 ne l’est pas forcément. Cela dépend des clauses du contrat. Il est possible que votre syndic ait raison. Pour autant il est également possible que le contrat soit renégociable à la baisse. ça vaut le coup de s’y pencher.
Cordialement
Quelle possibilité de résilier un contrat assurance copropriété,pour un contrat plus adapté? Bonjour , j’ai fait l’acquisition d’un appartement dans une maison constituée de 2 lots.Ceux ci appartenaient à la même personne, la copropriété existait sans syndic, mais était en sommeil. A la signature du compromis(07/20) le vendeur en tant que “syndicat principal” ,a enregistré la copropriété au registre et souscrit une assurance copropriété , j’ai reçu après la vente un courrier du courtier avec le contrat en cours . Le 2° lot ,un local commercial, vient d’être vendu ,le nouveau propriétaire fait des travaux.Nous envisageons un syndic bénévole mais rien n’a encore été entrepris . En lisant le contrat d’assurance ,il est mentionné 2 mois pour la résiliation , échéance 01/07 .Que pouvons nous faire ? Merci
Bonjour
Si vous souhaitez résilier ce contrat il faudra le faire avant le 1er mai de l’année prochaine.
Cordialement
C’est intéressant.
MERCI
Bonjour,
Au changement de syndic, le nouveau syndic peut-il dire au fournisseur d’un contrat tacite qu’il n’a rien à voir avec eux et qu’il n’a pas besoin de dénoncer le contrat en cours et ainsi prendre une autre société pour le même contrat et refusé de payer les factures du fournisseur lésé ?
Merci d’avance.
Bonjour
A priori le contrat lie le professionnel et la copropriété. Le syndic n’est qu’un mandataire. S’il y a tacite reconduction, le changement de syndic ne vaut pas dénonciation du contrat avec le professionnel. Pour pouvoir vous aider plus avant il faudrait pouvoir étudier le contrat en question, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes 3 copropriétaires de 3 appartements créé dans une maison rénovée il y a 1 an. Le syndic provisoire était tenu par le vendeur de biens. Il se désengage naturellement de cette fonction en nous convoquant à un AG le 10 décembre et nous allons voter un nouveau syndic professionnel.
En parallèle, nous avons fait un appel d offre pour assurer la copropriété. Nous apprenons par le courtier en assurance actuel que l anniversaire du contrat étant le 1/01 avec 2 mois de préavis, le contrat est reconduit tacitement pour 1 an et nous pouvons le résilier. Le courtier prévoit un avenant au nom du nouveau syndic. Sachant que nous n avons jamais voté cette assurance en AG et que nous n’avons pas été informé du délai de résiliation par le syndic provisoire, cela est il légal ? Un avenant modifiant le nom du syndic ne revient il pas à établir un nouveau contrat ? Si le contrat ne peut être résilié, le montant de la cotisato ne peut il être réclamé au vendeur de bien-syndic provisoire ?
Bonjour
Le contrat d’assurance est conclu entre la société d’assurance et le syndicat des copropriétaires représenté par son mandataire le syndic. Le changement de syndic ne vaut pas résiliation car il n’y a pas de changement de client.
Cordialement
bonjour,
notre syndique a signé un nouveau contrat d’assurances le 5/10/2020 (sans connaissance du CS) , nous a proposer le devis le 8/10/2020 et le CS ne l’a pas accepté. nous nous retrouvons avec le changemetn de contrat d’assurance avec un deuxieme contrat protection juridique. pouvons faire quelque chose poru annuler ce contrat? pouvosn faire quelque chose contre notre syndic? merci d’avance
Bonjour
S’il a été voté en AG que pour ce montant le CS doit être consulté et qu’il l’a fait a posteriori, votre syndic est fautif.
Il n’y a malheureusement pas de moyen de dénoncer ce contrat d’assurance régulièrement souscrit par votre syndic, par contre c’est à lui de le prendre en charge sachant qu’il n’a pas l’accord du CS.
Cordialement
Bonjour,
Je fais parti d’un conseil syndical d’une copropriété et nous avons des soucis avec la société de nettoyage. Nous sommes plusieurs à vouloir changer de prestataire de nettoyage mais le syndic semble traîner des pieds… Nous avons fais établir des devis moins chers et + intéressant en terme de prestations.
Le contrat (à tacite reconduction) se termine le 30/06 et nous avons un préavis d’un mois pour les avertir d’une résiliation donc le 30/05.
Le Conseil syndical peut-il pousser le syndic à résilier le contrat ? Ou faut-il attendre l’Assemblée Générale ?
La gestionnaire du syndic nous dit que “pour une copropriété de notre importance, la question du changement de prestataire doit être soumise à l’approbation des copropriétaires et pas seulement du conseil syndical”.
Est-ce exact ? Si oui, quel est l’article de loi ?
Nous sommes une copropriété de 81 logements, 8 étages.
Merci d’avance de votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
C’est ni tout à fait vrai, ni tout à fait faux !
Le conseil syndical a le droit de renégocier les contrats.
Cela signifie qu’à prestation au moins égale, le conseil syndical peut demander au syndic de changer de prestataire s’il trouve un meilleur prix.
Par contre si cela redéfinit les prestations de manière notable, il faut l’aval de l’AG.
C’est vrai que dans une copropriété d’une centaine de lots, le syndic a plutôt tendance à demander à l’AG de se prononcer pour éviter les remous d’un changement de prestataire qui va forcément faire des mécontents.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 6 appartements dont le syndic est bénévole et où chacun met la main à la patte.
Avec l’accord de la responsable du syndic, je suis en train de faire un appel d’offre afin de mettre en concurrence l’assurance de l’immeuble.
Cependant, l’assureur actuel semble méfiant, et exige le dernier PV d’AG mentionnant cette résolution de mise en concurrence ainsi que les coordonnées précises de la responsable du syndic, prérequis à toute discussion.
Cela est-il légal ?
En outre, si je comprends bien votre article, on pourrait résilier le contrat actuel en cours d’année à condition que le prestataire ait omis de nous avertir de la tacite reconduction à la date anniversaire ?
Merci infiniment pour vos précieux conseils et vos articles riches d’informations.
Bien cordialement
Bonjour,
L’assureur peut éventuellement demander un PV d’AG qui indique que cette personne là est bien syndic de cette copropriété.
Sinon aucun assureur n’a à exiger la production d’une quelconque preuve de validation en AG de la fin de son contrat. Le syndic peut mettre fin à ce contrat dans les délais légaux sans avoir à produire une quelconque justification.
Par contre, il faut effectivement que vous résiliez ce contrat dans les délais légaux c’est à dire à la date anniversaire en respectant le préavis contractuel.
Oui de manière tout à fait théorique vous pourriez mettre terme à ce contrat si l’assureur avait omis de vous informer de la tacite reconduction, mais les assureurs sont aguéris, ils vous ont forcément d’une manière ou d’une autre averti de la tacite reconduction. De plus une procédure est malheureusement plus long et plus couteux que la patience.
Cordialement
je suis propriétaire d’un appartement dans un bâtiment qui comporte 4 logements et les occupants sont tous propriétaires. Nous sommes avons 4 entrées et adresses différentes. Si il y a des réparations à prévoir, chacun paye sa cote-part. Je paye l’assurance de l’immeuble avec mon compte personnel et chaque propriétaire me rembourse sa part.
Nous sommes assurés à la Macif depuis 12 ans et nous avons toujours été très satisfait de cette assurance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le 09/01/2020 la Macif nous demande les statuts, le règlement de la copropriété, son immatriculation etc…
Le cas contraire elle arrête notre assurance le 30/03/2020.
Depuis 12 années nous avons reçu aucune demande de leur part?
Quelles son nos droits et obligation et pourquoi avoir attendu 12 années?
Bonjour Georges.
Un syndic est obligatoire en copropriété. C’est la loi et elle date de 1938 !
Vos obligations sont simples : vous devez élire un syndic.
Ensuite ce syndic va s’occuper de toutes les autres obligations qui reviennent à une copropriété et elles sont nombreuses.
C’est d’ailleurs pour cela qu’un syndic est obligatoire. C’est leur travail d’être au courant des lois et des règlements auxquels une copropriété doit se conformer.
Quant à vos droits ce sont tous ceux prévus par le code de la copropriété !
Idem, c’est un vrai travail à plein temps de bien les connaître, c’est pour cela que les copropriétés font appel à CoproConseils pour les défendre !
Là en l’occurrence, votre assurance a raison. Elle serait en tord si elle continuait à vous assurer alors que vous n’êtes pas en règle.
Vous ne pouvez rien leur reprocher. C’est à vous de vous mettre en conformité.
S’ils ont attendu 12 ans c’est certainement parce qu’ils ne pensaient pas avoir encore parmi leurs clients une copropriété sans syndic.
Cordialement.
Je suis copropriétaire. Le contrat ascenseur de 5 ans (avec tacite reconduction de même durée) est arrivé à son échéance le 31/12/2016. L’ascensoriste a prévenu légalement de la reconduction en novembre 2016 le syndic par courriel. Sans réponse du syndic, le contrat s’est il reconduit pour 5 ans ou se reconduit-il que d’un an ? Que dit la loi ?
Bonjour
La loi dit que c’est contractuel. Donc c’est le contrat qui décide.
Il est noté 5 ans, reconductible pour la même durée ? Vous êtes donc engagés avec cet ascensoriste jusqu’en décembre 2021.
Il vous reste presque deux ans pour en trouver un meilleur et qui accepte de signer un contrat d’une durée plus courte.
Ou bien de garder le même avec une durée de contrat plus courte. Quoi qu’il en soit demander au syndic de résilier ce contrat confortable pour l’ascensoriste.
Pensez avant la fin de 2021, à vous faire élire au conseil syndical de votre copropriété, parce qu’à partir de juin 2020 avec la nouvelle ordonnance, le conseil syndical pourra être à même de gérer ce type de contrat sans avoir besoin de passer par un vote en AG.
Cordialement
Le contrat de syndic de copropriété prendra fin le 30 juin 2020, il n’est pas renouvelable par tacite reconduction .Dois je comprendre que je peux mettre en concurrence d’autres contrats de syndics en tant que propriétaire et membre du conseil syndical et dans quel délais.
Cordialement
Bonjour,
Effectivement vous avez raison, le contrat de votre syndic n’est pas tacitement renouvelable. Un contrat de syndic tacitement renouvelable serait illégal.
Tous les copropriétaires ont le droit de demander de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG l’examen d’un contrat de syndic concurrent. IL faut pour cela envoyer une LRAR au syndic au moins un mois avant la tenue de l’AG afin qu’il ait le temps de joindre le contrat à la convocation qui doit elle être envoyée 21 jours avant la tenue de l’AG.
Vous pouvez d’ores et déjà envoyer cette lettre.
Cordialement
bonjour,
Y a t il une loi qui permet à tout copropriétaire s’il le désire en tenant compte de son professionnalisme d’être prestataire de service en entretien des communs dans la résidence où il vit. Les membres du conseil syndical ayant eu l’aval de l’A.G ont choisi un copropriétaire résident. Cette décision ne fait pas l’unanimité. Certains résidents copropriétaires pensent que ce n’est pas légal. Que dois je leur répondre?
Bonjour,
La loi ne prévoit pas tout, là en l’occurrence il faut surtout voir ce qu’elle interdit. Est interdit le travail non déclaré. Est également interdit la surfacturation. Enfin à partir d’un certain montant (voir décision d’AG) il doit y avoir d’autres devis.
Sinon rien ne s’oppose à ce qu’un prestataire soit également copropriétaire, du moment qu’il établit des factures et que ses prix sont cohérents avec ceux du marché.
Cordialement
Bonjour,
Notre société d’espaces verts a modifié notre contrat, augmentation du tarif, mais a changé aussi le nombre des prestations définies à l’origine pour les revoir à la baisse.
A t elle le droit légalement de le faire ? Peut on l’obliger, en acceptant l’augmentation, à lui faire maintenir le même nombre de passage ?
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Concernant l’augmentation tout dépend de ce qui est prévu au contrat. Si l’augmentation est prévue au contrat rien à dire.
Si elle n’est pas prévu c’est du gré à gré et c’est au syndic de renégocier.
C’est le travail du syndic de vérifier avant de payer les factures qu’elles sont bien conforme au contrat et que les prestations sont également conforme.
L’entreprise ne peut pas modifier unilatéralement les termes du contrat et prétendre être dans le cadre du tacite renouvellement. Il doit y avoir un avenant normalement.
Si le syndic constate une différence dès la première facture suivant les modifications il doit renégocier avant de payer la facture.
Si le syndic paie les yeux fermés, alors c’est de sa responsabilité et la copropriété peut lui demander des comptes
Cordialement
bonjour.
Je suis copropriétaire dans une résidence de 135 lots. Je suis prestataire de service pour le nettoyage de cette résidence donc ma résidence où je vis. Quelle loi qui me permet de convaincre les plus récalcitrants à m’accepter en tant que telle. Je vous remercie.
Bonjour,
Aucune !
En général les lois précisent ce qui est interdit, et rarement ce qui est autorisé ! Il n’est pas interdit d’être embauchée, ni même d’être directrice de l’entreprise de nettoyage de votre résidence. A partir du moment où les factures sont en bonne et due forme, que vos tarifs ne sont pas sur-évalués par rapport au marché et que les prestations sont faites.
Vous ne pourrez jamais trouver une loi pour convaincre les récalcitrants, seule la qualité de votre travail saura les convaincre !
Votre commentaire n’a aucun rapport avec l’article sous lequel il est posté ou bien ?
1. Le contrat d’entretien d’un ascenseur (il y en a 2) a été conclu pour…CINQ ans!!!! et court donc jusqu’au 30 juin 20121!
Résiliation avec préavis de 3 mois!
Mais peut-on résilier chaque année 3 mois avant la date anniversaire (en l’occurence le 1er Juillet) ou ne peut-on le résilier qu’au bout de la période de 5 ans, ce qui nous obligera à payer pour un service aléatoire encore plus de 2 ans, et envoyer donc le préavis avant le 1er avril 2021?
2. J’ajoute que le 2° ascenseur va être rénové par une entreprise concurrente, au vu de la non-satisfaction donnée par la société actuelle.
3. Il nous semble évident (mais sommes-nous sans le vrai) que la société ayant effectué les travaux va s’occuper de l’entretien car à notre sens l’ancien contrat est caduc, la société avec laquelle nous étions liées ayant été écartée du marché.
4. Nous souhaitons n’avoir qu’un seul prestataire, ce désir vient-il conforter notre possibilité de dénoncer le contrat d’ascenseur pour le 2d appareil?
Bonjour
La loi qui s’applique aux assurances ne s’applique pas aux ascenseurs !
Votre copropriété est liée avec cet ascensoriste jusqu’à la fin du contrat c’est à dire juin 2021. Si vous souhaitez que le contrat ne se renouvelle pas automatiquement le 22 juin 2021, il faut avant envoyer une lettre recommandée pour donner le préavis au moins trois mois avant. Si vous laissez passer cette date, attention il est possible qu’il y ait une tacite reconduction pour la même durée que celle conclue à la signature du contrat c’est à dire à nouveau trois ans !
La seule solution que vous ayez pour qu’il ne soit plus votre prestataire c’est que vous lui régliez la totalité de ce que vous lui devez contractuellement et que vous lui proposiez de mettre fin à son contrat. Mais même ça, il n’est pas obligé de l’accepter !
Autant dire que vous êtes liés !
Donc la réponse est non aux questions suivantes :
Le fait d’avoir un autre ascenseur dont l’entretien est effectué par un autre prestataire n’est pas une raison suffisante pour dénoncer le contrat du premier prestataire.
Cordialement
Bonjour, je suis président d’un Syndicat bénévole de copropriété dont je souhaite résilier l’assurance à date anniversaire du 24/03/2019. J’ai fait une demande le 30/01/2019 mais mon assureur refuse ma résiliation car il dit qu’un délai de 2 mois est à respecter (introuvable dans le contrat). Je suis propriétaire de mon appartement dans cette copropriété, puis-je alors demander la résiliation au titre de la loi Hamon car je suis particulier dans cette copropriété ? S’il s’avère que ce délai de 2 mois ne figure nulle part (ce que je constate pour le moment), ai-je un recours ?
En vous remerciant
Bonjour
Vous êtes vous même en tant que copropriétaire, un particulier et vous pouvez à ce titre résilier VOTRE assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon. Par contre, en tant que syndic bénévole, vous êtes le représentant du syndicat des copropriétaires qui n’est pas un particulier.
Si effectivement le délai de résiliation n’est inscrit nulle part (ce qui serait fort étonnant tout de même) vous pouvez avoir un recours. Mais un recours c’est devant un tribunal. N’est ce pas juste plus simple de planifier correctement la résiliation de l’assurance de la copro pour l’année prochaine ?
Cordialement
Bonjour,
Je suis président d’une ASL, nous avons un contrat d’assurance en responsabilité civile qui date de plus de 5 ans.
J’ai reçu le 15 Octobre l’Avis d’échéance pour une échéance au 15 Novembre, il est stipulé dans notre contrat un préavis de 2 mois (et rien sur la possibilité de résilier dessus au passage.).
Est ce que nous pouvons quand même résilier ?
Merci d’avance pour votre retour rapide.
Cdt,
Damien
Bonjour,
Il doit automatiquement y avoir inscrit la possibilité de résilier sur les documents envoyés par votre compagnie d’assurance.
Les compagnies d’assurance ont des documents pré-formatés en fonction de leurs obligations légales.
Attention l’avis d’échéance n’est pas forcément la date anniversaire.
Oui, vous pouvez résilier dans le cadre du préavis contractuel.
Cordialement
Bonjour, je viens de recevoir un refus de l’assurance au motif que je n’ai pas envoyé 2 mois avant échéance….que puis -je faire ? j’ai vraiment besoin d’aide.
Cdt,
Damien
Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire si le délai contractuel est de deux mois. Vous êtes liés pour une année supplémentaire.
Éventuellement, vous pouvez essayer de faire jouer la loi Hamon.
Certains assureurs savent que les syndicats de copropriétaires ne peuvent pas être assimilés à des consommateurs, mais certains l’ignorent.
Cordialement
Bonjour,
La compagnie AXA refuse notre résiliation au motif que nous sommes une personne morale…je ne sais plus quoi faire…pouvez vous m’aider
Cdt,
Bonjour,
C’était à tenter, mais ça marche de plus en plus rarement.
Effectivement les Syndicat de Copropriétaires ne sont pas des consommateurs, car ce ne sont pas des personnes physiques.
(Ce ne sont pas non plus des personnes morales, mais dans votre cas ça revient au même)
Vous n’avez d’autre solution que d’attendre une année supplémentaire, et d’envoyer votre lettre de résiliation dans les temps (voir les délais dans le contrat).
Cordialement
Bonjour,
Je suis présidente d’un conseil syndical de copropriété gérée par un syndic Nexity. Nous disposons d’une assurance de copropriété dont le contrat arrive à échéance le 31 Décembre 2018 et est reconductible tacitement. Nous avons un délai de 2 mois de résiliation. Le conseil syndical a informé en mai le syndic de sa volonté de résiliation du contrat. Le conseil dispose d’une délégaion lui permettant de prendre la décision sans passer par l’AG.
L’assureur est la société LAMY rachetée par NEXITY;
Le conseil syndical par lettre recommandée a adressé directement à l’assureur une demande de résiliation le 31 Octobre, sans passer par le syndic.
Un nouveau contrat est prêt à être signé auprès d’un autre assureur. Ce contrat a été transmis au syndic NEXITY à sa demande dès qu’il a été informé de notre résiliation par l’assureur actuel. NEXITY refuse la résiliation au motif que seul le syndic a pouvoir pour résilier un contrat. Par contre, il nous propose une baisse de la cotisation et nous transmet un avenant à signer sans qu’il y ait eu de négociation.
Est-ce que le syndic a le droit de refuser la résiliation du contrat? A ce jour, l’avenant est en instance de signature de même que le nouveau contrat. L’échéance est pour la fin de l’année. Il faut que le conseil se décide…
Que doit-on faire ?
Bonjour,
Oui le syndic est mandataire et il a le pouvoir de signature, par contre il doit exécuter les décisions du syndicat des copropriétaires. Le syndic n’a absolument pas le droit de refuser la résiliation d’un contrat que les copropriétaires lui ont demandé dans les temps. Le CS a délégation, il est tout à fait dans son droit pour demander au syndic de résilier.
Face à cela il sait bien que pour faire entendre votre droit, vous n’avez que le tribunal. Le CS n’a pas forcément envie d’engager une procédure.
C’est une négociation avec votre syndic. S’il convient de sa faute, vous pouvez lui suggérer de tenter de faire jouer la loi Hamon pour résilier le contrat Lamy. S’il s’entête, vous pouvez lui proposer de prendre à sa charge la totalité de la prime d’assurance Lamy pour l’année (puisque le délai de résiliation est passé) et de résilier l’an prochain. Ou lui indiquer votre volonté d’aller en justice et demander sa révocation pour faute. Quoi qu’il en soit, il est temps de chercher un autre syndic !
Cordialement
bonjour, certains copropriétaires désirent mettre un terme au contrat du jardinier nouvellement voté (11 mois) car ce prestataire ne réalise pas les tâches prévues au contrat.
le syndic seul peut-il décider de stopper ce contrat étant averti des manquements, un copropriétaire peut-il dénoncer ces manquements afin de rompre ce contrat si le syndic ne veut pas forcément le faire ou bien faut-il forcément l’accord du conseil syndical pour agir ?
Bonjour
Si vous parlez d’un contrat espace vert passé avec une entreprise (et non pas d’un jardinier employé par la copropriété, alors pour ce contrat (comme pour tous les contrats qui lient la copropriété à un prestataire) tout copropriétaire peut demander au syndic de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG son non renouvellement.
Vous aurez alors l’occasion en AG d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord et les copropriétaires pourront s’exprimer et se décider par un vote.
Le syndic ne pouvant pas s’opposer au vote.
Bien évidemment ce non renouvellement doit être fait dans les règles (préavis etc…)
Attention, si vous voulez que ça serve à quelque chose il faut joindre à votre demande une ou deux propositions concurrentes. Sinon le syndic peut noter que l’AG n’est pas contente, mais en l’absence de proposition concurrente se voir obligé de renouveler le contrat du prestataire actuel.
Votre demande doit être envoyée en LRAR au syndic au moins un mois avant la date prévue de l’AG.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire et je souhaites résilier l’assurance de mon appartement en location.
Puis-je le faire directement par courrier avec AR ou dois-je passer obligatoirement par mon nouvel assureur, du fait de la responsabilité bailleur vis à vis de la copro?
Merci
Bonjour,
Non vous faites comme vous voulez. Lisez attentivement votre contrat d’assurance, il peut y avoir des clauses spécifiques qui s’appliquent pour définir les modalités de résiliation.
Cordialement
Bonjour,
je suis présidente d’un syndic bénévole. Nous devons mettre à jour notre contrat d’assurance car la surface à assurer a augmenté. Notre assureur actuel nous a fait un nouveau devis que nous ne souhaitons pas signer. En effet c’est trop cher et nous avons trouvé un autre assureur. La date anniversaire est en Juin. Peut-on bénéficier de la loi Hamon est résilier dès maintenant avec notre assureur actuel ? (délai d’un mois, lettre recommandée, remboursement des trop perçu ?)
Merci pour vos précisions
Bonjour,
Ceci est clairement un droit reconnu aux particuliers par la loi Hamon. Néanmoins un syndicat de copropriétaires n’étant pas un particulier, il ne peut pas bénéficier de cet aspect de la loi Hamon.
Mais ça ne coûte rien d’essayer, car il nous est arrivé de trouver des assureurs qui acceptaient !
Cordialement
Bonjour
Notre contrat gaz est arrivé à échéance des trois ans le 30 juin de cette année. Ce contrat portait sur 3 ans + 1 année optionnelle en tacite reconduction.
Pouvons-nous, aujourd’hui 08 août, décider de résilier ce contrat et ne pas effectuer cette année optionnelle car nous n’avons eu les nouveaux tarifs du gaz ce jour, sur la facture de juillet, et ce n’est pas du intéressant financièrement par rapport au tarif appliqué sur les 3 premières années.
Cordialement
Bonjour,
Les options de résiliation dépendent du contrat.
En général les contrats précisent le nombre de mois de préavis nécessaire avant résiliation et les modalités (lettre recommandée etc …)
Il est important de bien lire ces clauses de résiliation, elles vous seront utile que la résiliation soit possible au cours de cette année optionnelle ou pas.
Cordialement
Bonjour
En tant que conseil syndical nous envisageons de renégocier tous les contrats de l immeuble. Contrats datant de1998,2008.2007… Mais la plupart de ces contrats ont été signés pour une durée de trois ans renouvelable .Doit on attendre la fin des 3 ans pour résilier tous ces contrats
A savoir 2019,2020…
Cordialement
M Schmitt
Bonjour,
Tout dépend des contrats.
Tout est possible : des reconductions de la même durée, comme des reconduction pour des durées plus courtes.
Les clauses de reconduction et les modalités de résiliation de tous les contrats sont détaillées dans les-dits contrats. Il faut donc les lire en détail.
Il faut simplement savoir qu’en cas de tacite reconduction, vous devez avoir reçu un document vous indiquant les modalités de résiliation à la date anniversaire. Sans quoi la loi Chatel s’applique et vous pouvez résilier à tout moment.
Cordialement
je suis syndic bénévole dune copropriété ou j habite, je n ai pas d appartement en location dans cet immeuble, mon contrat d assurance est renouvelé tous les ans le 07 juillet , j aimerais résilier le contrat car les echéances sont devenu trop cher et j ai une autre assurance qui me propose des prix beaucoup moins chers, puis je résilier mon contrat d assurance a tout moment avec un préavis d un mois vu que je suis un particulier non professionnel ?
Bonjour,
La loi Hamon donne la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment à compter d’une année d’ancienneté.
Donc oui, vous pouvez résilier le contrat d’assurance de la copropriété dont vous êtes le syndic bénévole, avec un mois de préavis et par lettre recommandée.
Cordialement
Bonjour,
La société en charge de la maintenance du chauffage ne souhaitant pas continuer avec notre copropriété a fait une lettre de résiliation 3 mois avant la date échéance qui tombe en hiver.
Elle détient la clé du local technique et ne veut pas nous la remettre avant la fin du contrat. Les concurrents ont besoin de visiter les locaux afin d’établir des devis. Mais comment faire quand on n’a pas la clé? Doit-on attendre obligatoirement la fin du contrat et risquer de se retrouver sans chauffage en plein hiver. N’y a t il pas une obligation de passation?
Cordialement,
E.A
Bonjour
Le local commun appartient à la copropriété, le syndic doit avoir les clefs du local. La société ne peut refuser des les donner. Le local n’est pas leur propriété. Si la société oppose une fin de non recevoir, le syndic peut faire intervenir un serrurier pour faire changer les clefs.
Cordialement
Bonjour,
Nous venons tout juste de révoquer le syndic pro pour se constituer syndic bénévole. De nous même nous avons demander à la société s’occupant du ménage (qui pratique des prix exorbitants) leur contrat afin de pouvoir le résilier. Malheureusement, le délais avec préavis était passé d’1 jour, nous contraignant à repartir pour 1 an avec cette société.
N’y a-t-il pas un moyen de résilier le contrat, compte tenu du changement de syndic entre temps et de la non passation du document à temps de la part de l’ancien syndic?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez mettre fin au contrat de ménage en les indemnisant.
Cela équivaut en général à payer l’équivalent l’année sans que le travail soit fait.
L’ancien syndic a deux mois pour transmettre l’ensemble des documents à la copropriété. Si le syndic a dépassé les délais et si du fait de ce dépassement vous vous n’avez pas été en mesure de résilier le contrat de la société de ménage, alors vous pouvez demander devant un tribunal que les frais soient mis à leur charge. C’est le juge qui tranchera.
Donc la réponse est oui vous pouvez, mais pas avec une simple lettre !
Ce sera certainement plus simple, plus rapide et moins coûteux de continuer avec cette entreprise encore une année et de ne pas oublier de résilier son contrat au bon moment l’an prochain.
Cordialement
À quel moment résilier un contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction signé entre le prestataire et le syndic
La tacite reconduction existe t’elle toujours ?
Est ce les copropriétaires ou le copropriétaire qui résilie ? Doit il écrire au syndic ou au prestataire ?
Bonjour,
Votre commentaire a été déplacé sous un article correspondant mieux à votre question.
Vous pouvez utilement le lire, il devrait vous apporter des informations.
Il faut résilier selon les modalités prévues au contrat. Selon les contrats, il peut y avoir une durée de préavis différente de prévue.
Les copropriétaires demandent au syndic de résilier et celui-ci fait le nécessaire en fonction du contrat.
Oui la tacite reconduction existe toujours. Le prestataire doit envoyer une lettre chaque année indiquant que son contrat est tacitement reconduit sauf avis contraire et selon les termes du contrat.
Cordialement
Le prestataire n’a pas informe avant la date anniversaire. Je sais que nous pouvons resilier a tout moment mais le different avec le syndic reside dans le preavis. Il est d’accord pour resilier mais il me dit que nous devons respecter le preavis de 2 mois et personnellement je ne suis pas sur. Je ne trouve pas une reference a la loi, j’ai seulement trouve ceci concernant l’assurance :
“Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.”
extrait de la loi et que vous trouverez ici (dans Article 2) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A57CF706CE9F3F237682F7B6BB01B91E.tplgfr40s_3?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=20080218
Je cherche une reference a la loi qui stipule que nous pouvons resilier le contrat de nettoyage via Chatel et cette resiliation pret effet apres l’envoi du courrier recommande sans attendre 2 mois.
Merci
Il s’agit des articles L215-1 et L245-3 du code de la consommation. Sur légifrance ICI et ICI.
Le premier précisant que si le professionnel n’envoie la pas la lettre, le consommateur peut résilier ensuite à tout moment à partir de la date de reconduction.
Le second précisant que cela s’applique également aux non-professionnels. C’est ce qu’est une copropriété puisqu’elle n’est ni un professionnel, ni un consommateur.
Cordialement
Bonjour,
peut-on resilier un contrat de nettoyage d’une copropriete en utilisant la loi Chatel mais sans respecter de preavis ?
Le syndic nous dit que nous devons respecter le preavis de 2 mois. Que dit la loi ?
Bonjour,
Si le prestataire vous a averti un mois avant la date anniversaire du contrat, de son renouvellement automatique, alors vous devez respecter le délai de préavis.
Si le prestataire a omis de vous avertir du renouvellement automatique, alors vous pouvez résilier à tout moment.
Si votre syndic vous dit que vous devez respecter le préavis c’est qu’il a du recevoir le courrier en question. Vous pouvez éventuellement lui en demander la preuve.
Cordialement