Votre copropriété emploie un gardien concierge de catégorie B ?
Le logement est inhérent à sa catégorie d’emploi.
La cour de cassation a encore dernièrement jugé que le logement du gardien concierge faisait partie des avantages en nature. Tous les employés de catégorie B sont en droit de l’exiger.
C’est ce qu’il ressort également plus que clairement de l’examen de la convention collective des gardiens-concierges.
Le syndicat des copropriétaires lui doit le logement et il peut en coûter cher à la copropriété.
Les gardiens concierges de catégorie B doivent être logés.
Les contrats des gardiens-concierges sont exprimés en “unité de valeur”. Contrairement aux contrats des employés d’immeubles. Ceux-ci sont exprimés en heures de travail. Les employés de catégorie B ne sont donc pas payés au tarif horaire, mais à la tâche. Contrairement aux employés d’immeubles de catégorie A. Le fait d’habiter sur place est donc indispensable et inhérent à leur fonction. Ce n’est pas un choix de leur part. Ils logent donc dans l’immeuble “au titre d’accessoire” telle est la dénomination que l’on peut trouver dans la convention collective. La loge du gardien est une institution !
Ainsi le gardien concierge qui après des années de bons et loyaux services en tant que gardien concierge de catégorie B dans une copropriété, mais ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, s’est trouvé fondé à demander à la copropriété le remboursement des loyers !
Si votre gardien-concierge habite la copropriété, mais paie un loyer, il est grand temps de vérifier sur son contrat de travail qu’il ne fait pas partie de la catégorie B !
Si votre copropriété songe à supprimer le poste de gardien concierge, alors il est important de s’informer en amont, car la procédure est loin d’être simple.
Le gardien n’habite plus la loge, que faire ?
Le gardien concierge, employé de catégorie B, n’a pas l’obligation d’habiter la loge. C’est un logement de fonction qu’il est en droit de délaisser pour habiter ailleurs si ça lui chante. Il arrive assez souvent d’ailleurs que les loges soient de tout petits logements qui ne permettent pas de loger confortablement une famille.
Le gardien doit néanmoins assurer ses heures de présence. Durant ces heures de présence il doit être dans la copropriété ou dans sa loge.
Attention, le gardien concierge n’a absolument pas le droit de sous-louer son logement de fonction, ni d’y installer un membre de sa famille. Sans compter qu’il est le seul exécutant possible de ses tâches et de ses heures de travail.
Doit-on payer la taxe d’habitation du gardien-concierge ?
Éternel point de friction entre gardiens-concierges, syndics et copropriétaires, les salaires et avantages en nature accordés au gardien concierge. Il arrive que dans certaines copropriétés, les copropriétaires en plus de fournir le logement à leur gardien, prennent également en charge un certain nombre de frais liés à l’occupation du logement comme la taxe d’habitation ou les factures d’eau et d’électricité.
Le sujet est source de nombreuses questions aussi variées que le sont les cas particuliers. Voici l’analyse de CoproConseils du cas général au cas particulier.
Dans l’article 23 de la convention collective qui régit salaire en nature et en espèces, aucune mention n’est faite du paiement de la taxe d’habitation par le syndicat des copropriétaires. Telle est la règle générale ; la taxe d’habitation est à la charge du Gardien Concierge.
Pourquoi votre copropriété paierait-elle cette taxe à la place du gardien?
Deux solutions :
Attention, le gardien n’est jamais “exempté” de payer la taxe d’habitation. La question est de savoir qui la paie, lui même ou la copropriété.
Tous les départements ne sont pas traités à la même enseigne, mais le contrat de travail est déterminant.
Bonjour,
J’occupe depuis 16 ans maintenant une loge en tant que gardien de catégorie B. Mon logement et la loge sont séparés par une simple porte. J’ai des affaires personnelles dans cette loge car personne ne s’y rend sauf moi pour effectuer mon travail. Depuis peu mon employeur me demande de retirer toute affaire personnelle car la loge est commune à la copropriété et les membres du conseil syndical peuvent soi disant y accéder avec des clés. Si ils n’ont pas le droit, y a-t-il une preuve écrite stipulant que la loge appartient uniquement au gardien que je puisse leur communiquer ou est-ce bien une partie commune ?
Merci
Bonjour
La définition de l’usage des locaux est dans le règlement de copropriété ou dans votre contrat de travail. Chaque copropriété est différente et ce n’est pas la loi qui définit ce qui est partie privative et partie commune dans VOTRE copropriété.
S’il y a un logement ET une loge, il est tout à fait possible effectivement que seul le logement soit totalement privé.
Cordialement
Bonjour,
Si un couple de gardien a chacun un contrat en UV, donc categorie B, est-ce qu’il doit y avoir mise a disposition d’une loge pour chacun ou ils peuvent loger dans la même et l’obligation est remplie ?
Merci
Cordialement
Bonjour
Tout dépend de leur contrat et du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour, Je suis gardienne d’immeubles de catégorie B pour une résidence de 90 logements depuis peu une pâtisserie m’empêche de dormir à partir de 4h30 du matin, de plus ma loge est de 24m2. J’ai donc pris la décision de me loger ailleurs pour mon bien être et celui de mon fils. Puis-je demander à ma copropriété de plus prélevé sur mon salaire l’avantage en nature et les charges sociales de ma taxe d’habitation.
Bonjour
Le logement est lié à la catégorie du poste et donc à votre contrat. Il faudrait passer en catégorie A.
Cordialement
Question – Un immeuble collectif de 25 logements comporte une gardienne catégorie B qui assure l’entretien des parties communes, les ordures, etc… et qui habite avec sa famille la loge de 52 m2 (2 pièces, cuisine, salle d’eau). Pour les charges locatives, la répartition est faite entre les 25 appartements autres que la loge en ce qui concerne la rémunération et les charges sociales de la gardienne. Mais en va-t-il de même pour la taxe de balayage, la taxe ordures ménagères, l’électricité des parties communes et l’eau ? Ou bien la quote-part de ces charges doit-elle incomber à la gardienne ou aux bailleurs ?
Bonjour
Cela dépend de son contrat.
Cordialement
Bonjour
Dans le contrat de la gardienne catégorie B à mi-temps, il est spécifié que la copropriété doit payer l’abonnement de son compteur individuel mais rien n’apparaît quant à la consommation ; j’ai trouvé dans un texte juridique, que nous devons lui payer un forfait de 55kwh. Faut-il lui rembourser ce forfait et ensuite faire apparaître cette somme sur sa fiche de paye, libellée comme avantage en nature? Cette somme se rajoute-t-elle au salaire brut ou sera sur une ligne en bas de la fiche de paye?
Concernant le gaz, rien n’est dit sur son contrat de travail; est-ce à sa charge ou existe-t-il un forfait comme pour l’électricité ? Quid également de l’abonnement du compteur gaz?
Enfin, sur son contrat signé en 1994, il est noté que «l’abonnement France Telecom ainsi que les communications concernant la copropriété seront remboursés sur présentation de la facture ainsi que du détail des communications pour la copropriété ». Notre gardienne, depuis plusieurs années à un box SFR avec bouquet de chaînes satellites et lié à la box, un portable. Elle considère que la copropriété doit lui rembourser ses factures annuelles !! Nous pensons que la clause contractuelle concernant le téléphone est aujourd’hui caduque; pour éviter tout conflit, nous demanderons à la prochaine AG (fin novembre) de lui prendre un forfait minimum chez un opérateur, au nom de la copropriété, peut-on le faire?
Merci de votre disponibilité et de votre aide
Cordialement
Bonjour
La loi précise que c’est le syndic qui gère le personnel de la copropriété. Même si une décision est prise en AG, il reste décisionnaire.
Si vous souhaitez des conseils plus personnalisés, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.
Cordialement
je suis gardien loge,categorieB,niveau3,coeff275, depuis octobre 2002.j ai ete en arret maladie(non professionnele) du 8 juin 2020 au 31 aout 2021et mis en invalidite de deuxieme categorie a dater du premier Septembre 2021,suite a quoi un licenciment pour inaptitude va etre prononcer apres ma visite a la medecine du travail le 14 setembre prochain.Je voudrais savoir quel est le delais pour rendre le logement de fonction.
Bonjour
La mise à disposition du logement de fonction s’éteint immédiatement au moment de la fin du contrat de travail.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire dans le 06, nous avons une gardienne, c’est nous qui payons sa taxe d’Ordures Ménagères, il n’y a pas de stipuler ni dans le règlement de copropriété ni dans son contrat de travail qu’elle a signé, ni dans aucun avenant que c’est à la copropriété de payer. J’aimerais savoir si nous pouvons lui faire payer cette taxe d’Ordures Ménagères.
Merci
Bonjour
C’est au syndic de décider le salaire du gardien. Sans préjuger du cas spécifique de votre copropriété, mais d’une manière générale, il n’est pas possible de revenir en arrière sur un avantage qui a été accordé dans les faits durant plusieurs années à un gardien concierge.
Cordialement
Bonjour, je suis avec mon conjoint depuis 5 ans qui lui est le gardien de l’immeuble, cependant ça fait deux ans qu’il a pas mis les pieds car il a trouver une autre loge ou il doit y être tout le temps. Nous nous séparons et j’aimerais savoir quelle sont les démarches a faire pour que je puisse récupérer la loge? Merci d’avance pour vos réponses et vos conseils.
Bonjour
Seul le gardien en titre a le droit d’occuper la loge.
Si vous n’avez pas de contrat de travail vous liant à cette copropriété, vous n’avez pas à habiter les lieux et il n’y a aucun autre moyen de “récupérer la loge”
Cordialement
Bonjour,
Dans notre co propriété il y a une gardienne qui a un logement attribué et où nous avons fais des travaux pour.
Sauf qu’elle n’y habite pas depuis 2 ans et nous avons remarqué que depuis 1 mois environ une personne y habite sauf que nous ne savons pas si c’est son fils aîné.
A t elle le droit d’y mettre son fils aîné majeur?
A t elle le droit d’y mettre une autre personne?
Que peux t on faire pour soit l’oblige y habiter, soit pouvoir le loue ou le vendre?
Merci de vos réponses
Bonjour
Le logement du gardien concierge est un avantage en nature inhérent à son contrat de travail. Si la copropriété peut imposer des heures d’astreinte à ses employés, elle ne peut pas les obliger à y loger et de son côté elle peut y loger qui elle souhaite.
Cordialement
Bonjour . Je suis gardien d immeuble de categorie B . Avant la signature du contrat je ne devais pas payer de loyer puisque la loge est un essentiel a ce travail . A la signature du contrat j y ai vu les frais de loyer inscrit d un montant de 193 euro plus les frais eau chaude , électricité et chauffage .. j ai poser la question et il m a était retourné que je ne devais pas m inquiéter, ils l enleveraient cela mais le remettrai et j ai dit , j ai quand même signe . Je reçois une paye de 1020 euros pour avril , je leurs pose la question pourquoi j obtient ca et que vraisemblablement il me manquait de l argent .. pendant tout le mois ca étais oui on s en occupe. Le moi de mai était plus catastrophique . 863 euros .. Je leurs demande encore des explications d autant que je m attendais a un retour pour le mois d avril mais pas de réponse . Jusqu a aujourd’hui, ils ont fini par me dire qu ils retenaient les loyer . J étais hors de moi mais impuissant . Que puis je faire ?
Bonjour
Oui, c’est conforme à la convention collective des gardiens concierges.
Cordialement
Bonjour, je suis Gardien cat B. Je ne dispose pas de compteurs individuels ni pour l’électricité ni pour l’eau.
L’eau chaude m’est fournie par un cumulus (ballon d’eau chaude) électrique disposé dans mon logement.
Est ce normal que l’on me retranche l’avantage en nature “EAU CHAUDE” alors qu’elle n’est pas collective, que c’est l’électricité qui la produit, et que mon salaire est déjà grevé de l’avantage en nature Electricité. Merci de votre réponse
Bonjour
En l’absence de compteurs ce sont des forfaits qui sont appliqués. Le forfait eau chaude sert à estimer la consommation d’électricité nécessaire à la production d’eau chaude, le électricité sert à estimer la consommation d’électricité hors production d’eau chaude.
Cordialement