Votre copropriété emploie un gardien concierge de catégorie B ?
Le logement est inhérent à sa catégorie d’emploi.
La cour de cassation a encore dernièrement jugé que le logement du gardien concierge faisait partie des avantages en nature. Tous les employés de catégorie B sont en droit de l’exiger.
C’est ce qu’il ressort également plus que clairement de l’examen de la convention collective des gardiens-concierges.
Le syndicat des copropriétaires lui doit le logement et il peut en coûter cher à la copropriété.
Les gardiens concierges de catégorie B doivent être logés.
Les contrats des gardiens-concierges sont exprimés en “unité de valeur”. Contrairement aux contrats des employés d’immeubles. Ceux-ci sont exprimés en heures de travail. Les employés de catégorie B ne sont donc pas payés au tarif horaire, mais à la tâche. Contrairement aux employés d’immeubles de catégorie A. Le fait d’habiter sur place est donc indispensable et inhérent à leur fonction. Ce n’est pas un choix de leur part. Ils logent donc dans l’immeuble “au titre d’accessoire” telle est la dénomination que l’on peut trouver dans la convention collective. La loge du gardien est une institution !
Ainsi le gardien concierge qui après des années de bons et loyaux services en tant que gardien concierge de catégorie B dans une copropriété, mais ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, s’est trouvé fondé à demander à la copropriété le remboursement des loyers !
Si votre gardien-concierge habite la copropriété, mais paie un loyer, il est grand temps de vérifier sur son contrat de travail qu’il ne fait pas partie de la catégorie B !
Si votre copropriété songe à supprimer le poste de gardien concierge, alors il est important de s’informer en amont, car la procédure est loin d’être simple.
Le gardien n’habite plus la loge, que faire ?
Le gardien concierge, employé de catégorie B, n’a pas l’obligation d’habiter la loge. C’est un logement de fonction qu’il est en droit de délaisser pour habiter ailleurs si ça lui chante. Il arrive assez souvent d’ailleurs que les loges soient de tout petits logements qui ne permettent pas de loger confortablement une famille.
Le gardien doit néanmoins assurer ses heures de présence. Durant ces heures de présence il doit être dans la copropriété ou dans sa loge.
Attention, le gardien concierge n’a absolument pas le droit de sous-louer son logement de fonction, ni d’y installer un membre de sa famille. Sans compter qu’il est le seul exécutant possible de ses tâches et de ses heures de travail.
Doit-on payer la taxe d’habitation du gardien-concierge ?
Éternel point de friction entre gardiens-concierges, syndics et copropriétaires, les salaires et avantages en nature accordés au gardien concierge. Il arrive que dans certaines copropriétés, les copropriétaires en plus de fournir le logement à leur gardien, prennent également en charge un certain nombre de frais liés à l’occupation du logement comme la taxe d’habitation ou les factures d’eau et d’électricité.
Le sujet est source de nombreuses questions aussi variées que le sont les cas particuliers. Voici l’analyse de CoproConseils du cas général au cas particulier.
Dans l’article 23 de la convention collective qui régit salaire en nature et en espèces, aucune mention n’est faite du paiement de la taxe d’habitation par le syndicat des copropriétaires. Telle est la règle générale ; la taxe d’habitation est à la charge du Gardien Concierge.
Pourquoi votre copropriété paierait-elle cette taxe à la place du gardien?
Deux solutions :
Attention, le gardien n’est jamais “exempté” de payer la taxe d’habitation. La question est de savoir qui la paie, lui même ou la copropriété.
Tous les départements ne sont pas traités à la même enseigne, mais le contrat de travail est déterminant.
Bonjour,
Je suis gardienne de statut B dans une copropriété privé depuis bientôt 17 ans.
Le logement de fonction que j’occupe n’appartient pas à la copropriété. La propriétaire l’a mis en vente.
Le syndic m’a trouvé un nouvel appartement mais situé au 2nd étage et non au rdc.
Est-ce qu’il en a le droit ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Tout dépend de ce qui est prévu dans le règlement de copropriété et dans votre contrat de travail.
Pour pouvoir vous répondre plus précisément il faudrait pouvoir échanger avec vous. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.
Cordialement.
Bonjour,
Je n’habite pas la loge qui est trop petite pour moi, cela était clair dès le début de mon contrat de gardien il y a 13 ans. Aujourd’hui, le nouveau syndic veut me faire signer un avenant pour me faire passer en catégorie A en me disant que mon contrat d’origine était erroné et qu’il faut qu’il soit en adéquation avec le fait que je ne sois pas logé donc en catégorie A et pas en B. Pour eux, l’ancien syndic aurait dû me faire un contrat d’employé d’immeuble et pas de gardien, qu’il faut réparer cette erreur pour être en règle. Le fait de ne pas loger sur place me fait-il perdre mon appellation de gardien et le calcul de mon temps de travail en UV ?
Cordialement,
Bonjour
Oui, c’est un contrat totalement différent.
Cordialement
Bonjour, merci pour vos nombreux conseils.
Je suis gardien catégorie B je viens de changer de résidence, ou sur mon premier bulletin de paie il me déduit des provisions pour charges est ce normal ?
Bonjour
Oui. S’il ya des charges à votre charge, elles doivent faire l’objet de provisions.
Cordialement
Bonjour,
Je suis gardienne catégorie B depuis 2019.
J’ai demandé à mon syndic si l’avantage nature pouvait être recalculé selon les tranches de salaire du barême URSSAF et non plus selon la catégorie du logement.
Mon syndic a refusé, stipulant qu’il appliquait strictement ce qui était prévu dans la convention collective.
Or, dans les différents avenants parus au journal officiel, il y a bien les avantages nature logement calculé selon le barème URSSAF au 1er janvier de chaque année N.
J’ai donc demandé une augmentation de salaire, il a renvoyé la demande à mon CS qui cherche toute possibilité pour me la refuser.
Ma question est double :
1) mon syndic peut-il ou non appliquer le montant du barème URSAFF par tranche de rémunération et nombre de pièces du logement?
2) est-ce le conseil syndical qui décide ou non d’une augmentation de salaire?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour
Ni le conseil syndical, ni l’assemblée générale des copropriétaires ne sont responsables de la gestion du personnel de la copropriété.
La loi indique que le syndicat des copropriétaires délègue cette mission au syndic.
Le syndic endosse donc toutes les responsabilités.
Évidemment, rien ne l’empêche de tenir compte de l’avis du CS et des copropriétaires s’il le souhaite.
Cordialement
bonjour,
Ma mére était gardienne de Cat B depuis 28 ans elle est décedé d’un cancer le 06 février et nous avons eu un appelle téléphonique le 7 mars ( 1 mois apres) du président de la copro en nous disant que sa fait 1 mois que mon pére est dans la loge et qui n’est pas loger gratuitement et nous demande de payer 2000 euros et qu’une procédure de quittance de loyer a était lancé ( car avec la loge qui fait 15m² il y a une chambre de 11m² et une buanderie en sous sol et 1 salle de bain aussi en sous sol) dans son salaire il y a un montant ecrit : ” Avantage en nature forfait”
Nous avons reçu aucun lettre recommandé ni de préavis ( que le syndic aller envoyé les document ) pour que mon pere parte de la loge. La loge est dans une insalubrité ( punaise de lit + souris) plusieurs mail a était envoyer sans aucune réponse.
Sans parler du solde tout compte qui a était virer (2500 euros pour 28 ans d’ancienneté)
Ont il le droit de demandé un loyer a mon pere ( puis je contester ) ?
Ont il le droit de le faire partir de la loge sans aucun préavis ni lettre recommandé ?
Bonjour
La loge est un avantage attaché à un emploi. Si la personne qui occupe la loge perd l’emploi (quelle qu’en soit la raison), la loge doit être immédiatement libérée.
Ce n’est pas une location, il n’y a pas de préavis.
Cordialement.
Bonjour , j’occupe un poste de gardien d’immeuble depuis 5ans j’ai un contact de catégorie b j’ai un logement de fonction, et j’ai appris que logement que j’occupe allez être vendu, Ont-ils l’obligation de me trouver un nouveau logement de fonction pour me re loge, Et si je change de logement de fonction est-il obligé L’employeur doit tu me faire signer un avenant au contrat , ou établir une assemblée générale du conseil syndical de la copropriété .
Bonjour
Si le logement n’appartient pas à la copropriété, il peut effectivement être vendu.
La copropriété vous doit le logement. Il faut voir dans votre contrat et la convention collective les caractéristiques minimales de ce logement.
Le syndic n’a besoin de vous faire signer un avenant que s’il modifie un élément du contrat.
Cordialement
Bonjour
Je suis gardien catégorie B et on me dis que là où je suis il n y a pas de loge pour gardien car la copro l as décidé comme car ça coute de l argent.
Que faire ?
De plus je suis rémunéré a 35h et non en UV même si la ligne nombre d unité de valeur apparait sur ma fiche de salaire.
Bonjour
Soit vous êtes en catégorie B et vous êtes logé
Soit vous êtes en catégorie A et vous n’êtes pas logé.
C’est au syndic de mettre votre contrat de travail en conformité.
Cordialement
Bonjour, Je suis Employé d’immeuble Catégorie A ( je crois) depuis 25 ans pour une Copro. de Garages. J’ai une loge dans laquelle je vis, Pour un Contrat de 12h/mois. Suite au changement du président du conseil Syndical, il me demande de Payer l’eau ainsi qu’une Taxe d’Ordures ménagère alors que depuis le début je ne paye ni eau ni Taxes, Certes c’est écrit dans mon contrat mais ça reste vague ” je dois payer l’eau, l’électricité, etc….” . A-t-il le droit de me demander de payer l’eau ainsi que les taxes? il m’a fournit des documents comme relevé compteur eau de la Copro toute entière et des rôles d’ impôts qui ne correspondent pas,ni a l’adresse de mon domicile,ni au Syndic qui gère les garages. J’espère que vous pourrez me donner des informations qui m’ aiderons dans mes démarches. Merci
Bonjour
Si vous avez une loge mise à disposition vous êtes forcément catégorie B.
Tout dépend effectivement de votre contrat de travail et également de l’ancienneté de votre exonération de paiement de l’eau ou de la TOM.
Si vous n’avez jamais payé ces charges depuis le début de votre contrat, cela revient à un avantage en nature sur lequel on ne peut pas revenir.
Mais seul un tribunal peut trancher.
C’est au syndic d’aider la copropriété et vous à trouver un accord en fonction des lois, du contrat et de la jurisprudence.
Cordialement
Un bon conseil adressez vous au syndicat des gardiens d’immeubles UDGE
Je suis gardiennes d’immeubles et adhérentes chez eux depuis de nombreuses années.
Ils sont super
Bonjour
Effectivement les syndicats professionnels sont les plus à même de défendre les droits et intérêts des gardiens concierges et employés d’immeuble.
Cordialement