Pendant près de 30 ans, entre 1987 et 2014, la commission relative à la copropriété a publié des recommandations. Elle a énormément participé à améliorer l’application des textes fondamentaux en droit de la copropriété.
Son travail, unanimement salué, a permis l’évolution législative qu’ont été les lois ALUR en 2014 et ELAN en 2018.
En 2017, cette commission a pourtant été remplacée par le GRECCO.
La commission relative à la copropriété.
Dans les années 80, il est apparu aux pouvoirs publics qu’en matière de copropriété, les textes étaient souvent trop imprécis et quelques fois obsolètes par rapport à l’évolution du parc immobilier et de la société française. La Commission relative à la Copropriété est alors créée en 1987. Son rôle est donc de faciliter l’application des textes, des lois et des règlements en matière de copropriété. Elle se doit également proposer des solutions à tous les partenaires dans ce domaine. C’est ce qu’elle a fait avec réussite tout au long de ses 30 ans d’existence.
Dès sa création, les représentants des principaux acteurs du monde de la copropriété de la construction à la location en passant par les juristes, les pouvoirs publics et bien évidemment les syndics la composent. Cela restera une de ses grandes forces.
Les prises de position de la CRC
La CRC a édicté un certain nombre de recommandations. Ces recommandations n’ont aucun pouvoir contraignant. Elles ont malgré tout fait leur place au fil des ans dans le paysage juridique de la copropriété en France. Car elles proposaient des solutions là où la loi ne proposait rien. Elles proposaient des lignes directrices aux magistrats confrontés à des cas non prévus par la loi. Les jurisprudences toujours plus nombreuses se sont appuyées sur ces recommandations pour préciser les lois.
L’avis de la commission relative à la copropriété n’était certes que consultatif, mais il n’en était pas moins un avis de poids. Il permettait aux copropriétaires de mieux défendre leurs intérêts et faire respecter leurs droits.
Rappelons simplement que dans la grande bataille qui a opposé syndics et défenseurs des copropriétaires sur les contrats de syndic depuis plusieurs années, l’intervention de la commission des clauses abusives en 2011 a été salutaire à un moment où la loi Boutin et de nombreuses déclarations ministérielles participaient à faire entrer dans les mœurs les nombreuses pratiques des syndics pourtant abusives au regard de la loi.
Tout au long de son existence, la commission relative à la copropriété a su évoluer. Elle a su se renouveler et coller aux besoins du monde de la copropriété. Elle a su faire entrer en son sein d’autres représentants du monde de la copropriété et notamment une association de copropriétaires en 2002. Ce sont en tout 26 recommandations essentielles pour le droit de la copropriété que la CRC a publié. Puis en 2006 la commission relative à la copropriété s’est attelée à les remettre à jour afin de toujours coller aux problèmes précis rencontrés par le monde de la copropriété dans l’application des lois.
Les recommandations de la CRC
Ces 26 recommandations ont été essentielles jusqu’à la parution de la loi ALUR en 2014.
Leurs textes font désormais partie de l’histoire du droit de la copropriété. La loi ALUR et la loi ELAN sont les héritières du travail de la CRC
Parmi ces apports essentiels :
- le compte bancaire séparé
- la non externalisation des archives
- la définition restrictive des missions hors contrat de syndic et le contrat de syndic type
- le dossier technique de vente ou de location
- le fonctionnement du conseil syndical
- …
Suppression de la commission relative à la copropriété
Le 17 février 2014, un décret supprime la commission relative à la copropriété.
Ses recommandations malgré tout été essentielles dans l’interprétation des textes fondamentaux de la copropriété durant des décennies.
En effet, l’essentiel de ses recommandations ont été entendues par le législateur via la loi ALUR.
En 2017, ses missions ont été reprises par une nouvelle instance ; le GRECCO.
Qu’est ce que le GRECCO ?
Le GRECCO est le Groupe de RECherches en COpropriété. Le Grecco a en réalité pris la suite de la commission relative à la copropriété après sa dissolution. Sa composition est éclectique ; juristes, chercheurs, professionnels de la copropriété. Son objectif est de réfléchir aux meilleurs moyens d’alléger et d’améliorer la loi de 65. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il a été efficace.
Son travail a été essentiel dans les réformes entamées à partir de 2017 pour réformer cette loi essentielle du droit de la copropriété.
Le travail accompli par la loi Duflot a déjà permis de nombreuses avancées pour la défense des copropriétaires.
Le GRECCO a su prouver, à l’instar de la commission relative à la copropriété, son efficacité et son professionnalisme.
Mais comme toujours restons vigilants, car cela reste le meilleur moyen de défendre vos droits et vos intérêts.
Les recommandations du GRECCO
Le 16 décembre 2020, le GRECCO a publié sa 11e recommandation. Elle porte sur la mise en œuvre du vote par correspondance en assemblée générale de copropriété. Elle pointe des éléments que nous avons soulevé dès la parution du décret du 2 juillet 2020. Ses conclusions sont prises en compte dans notre article relative au vote par correspondance.
Le 21 avril 2020, le GRECCO publie sa 12e recommandation. Elle porte sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN relatives aux parties communes spéciales. Le GRECCO guide les syndics dans l’application de ces dispositions. Il recommande au législateur de reporter la date butoir du 23 novembre 2021.
Bonjour, j’ai mis au vote le creation d’une pisicine de 10m2 lors de notre assemblée général, suite au vote la piscine est acceptée, mais le syndic a rejointe une motion comme quoi cela devait être inscrit dans le règlement de copropriété.
Je suis sur un terrain privatif à jouissance exclusive.
Cependant beaucoup de dalle de terrasse, création de grillage fixe sur plot de béton ont été accepté sans modification du règlement de copropriété.
A notre dernière ÂG un poêle à granulé avec un tube en façade à été autorisé celui ci n’a pas non plus était rajouté dans le règlement de copropriété.
Si je dois faire notifié la construction de ma piscine dans mon jardin privatif à jouissance exclusive dans le règlement de copropriété est ce que les autres copropriétaires doivent être obligé de notifié les modifications effectuées dans leur partie privatives à jouissance exclusive ?
Lors de notre demande faire en octobre 2023 pour la piscine le syndic n’a pas prit la peine de nous prévenir ce n’est que lors de l’AG qu’il a rajouté cette motion à mettre au vote l’année prochaine.
Donc mettre au vote le changement de règlement de copropriété pour le rajout de la construction de ma piscine dans celui ci.
Que se passe t-il si les copropriétaires refusent ? J’ai le droit de faire une piscine mais finalement non car ils refusent de payer la modification du règlement …
Il y a eu des changements de porte d’entrée, la création de dalle en béton pour terrasse, création de poêle à granulé avec tube d’évacuation des fumées sur façade du bâtiment, création d’un potager commun dans le jardin à partie commune, destruction de haie de séparation pour la création d’un mur en béton sur semelle béton avec grillage fixe.
Rien de tout cela n’est pas renseigné dans le règlement de copro, est ce si je dois intégré la construction de ma piscine dans celui ci faut il mettre à jour le règlement de copro en mettant en copie tous les copropriétaires et en divisant les frais par tantièmes ?
Cordialement
Bonjour
Vous liez des choses qui sont indépendantes.
Non, a priori il n’y a pas d’obligation de rajouter la piscine au RC.
Si la copropriété refuse de mettre la piscine au RC, cela ne change rien au fait que vous avez l’autorisation d’installer la piscine.
Pour y voir clair vous auriez tout intérêt à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Sujet : Régularisation d’une extension d’habitation (transformation d’une terrasse commune à usage privatif en pièce à vivre de 20,40m2).
L’Assemblée Générale en date du 10/12/2015 a autorisé les copropriétaires de l’appartement a installé une extension de la terrasse de leur logement. (Il est essentiel de mentionner qu’aucun document relatif à cette extension n’a été transmis à la convocation de l’assemblée générale).
Les copropriétaires ont obtenu les autorisations administratives en date du 11/02/2016. (Transformation d’une terrasse en pièce à vivre d’une surface plancher de 20,40 m2)
Les travaux de transformation sont cadastrés. L’appartement est passé d’une surface de 116,25 m2 à 136,65 m2 après travaux.
Depuis des années je demandais a notre syndic si cette extension nécessite la modification de notre règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Face à l’absence de réponse à mes demandes, j’ai demandé que la question soit débattue en AG.
A ma demande, lors de l’AG du Jeudi 1er décembre 2022, notre syndic nous informe que la transformation de la terrasse en habitation, nécessite la modification de notre règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ; ceci a été notifié dans le procès-verbal de cette assemblée.
En avril 2023, j’ai envoyé un RAR demandant au syndic d’engager toutes les actions nécessaires auprès des propriétaires concernés pour que cet état soit régularisé dans les plus brefs délais.
1. Faire un relevé par un géomètre des mètres carrés de la partie commune annexée.
2. Faire établir un Constat d’huissier pour identifier toutes les modifications réalisées sur le bâti précisant les modifications réalisées (ex : les écoulements des eaux pluviales, trop plein toit terrasse côté stade…)
3. Faire une proposition de rachat des mètres carrés à la valeur du foncier actuel de l’immeuble.
4. Etablir aux frais exclusifs des copropriétaires un projet de modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
5. Procéder à la vente si accord
Si la régularisation n’est pas réalisée, est-il envisageable de réclamer une remise en état aux frais des copropriétaires impliqués?
À notre dernière AG, nous avons changé de syndic et aucun projet de modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ne nous a été présenté. Pendant l’AG, la propriétaire qui est impliquée dans la réalisation de l’extension nous a fait savoir qu’elle ne ferait aucune démarche pour régulariser la situation.
Aujourd’hui, malgré les indications de notre ancien syndic dans le compte-rendu de l’assemblée générale du 1er décembre 2022.La transformation de la terrasse en habitation nécessite la modification de notre règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Notre nouveau syndic ne souhaite pas intervenir. Il m’envoie ceci : vous estimez que la véranda est une structure lourde et aurait dû nécessiter le rachat de la partie commune, c’est entendable, mais n’a pas été fait comme cela à l’époque. Si vous entendez faire un recours, il faut que celui-ci soit voter par l’AG.
Il ne faudrait pas accorder d’importance au compte-rendu de l’assemblée générale rédigé par l’ancien syndic ?
Quelles sont les étapes pour que la situation soit réglée et que nous puissions enfin payer notre juste part de la charge commune ?
Cordialement
Bonjour
Votre question porte sur une installation de véranda, y a-t-il un rapport avec la commission nationale relative à la copropriété, ou avec le Grecco ?
Nous répondons volontiers gracieusement aux questions générales qui peuvent nous permettre de préciser un article ou qui ont un intérêt pour les autres internautes.
Nous n’avons pas vocation à faire des études approfondies de questions spécifiques et personnelles dans les lignes de commentaires de ce site internet.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils. Ce sont des rendez-vous téléphoniques qui se réservent directement sur ce site en cliquant ici. L’expert saura répondre précisément à votre question.
Cordialement
Merci pour ces informations importantes.
Bonjour
Nous sommes en copropriété avec une cour de stationnement de véhicule en partie commune ( environ 6 places pour 22 lots ) . Notre résidence possèdent une pharmacie au rdch et celui-ci a fait une demande de place de stationnement en jouissance exclusive car accueillant du public à la prochaine AG des copropriétaires. Est-ce légal dans une partie commune privative ?
Quelle majorité est obligatoire pour le vote ?
Doit-on revoir notre Règlement de copropriété ?
D’avance merci pour vos réponses
Bonjour
C’est une aliénation de parties communes, cela se vote au minimum à la majorité de l’article 26.
Il y a forcément modification du règlement de copropriété car il y a modification de destination du lot.
Cordialement
Bonjour,
notre syndique se réfère aux dispositions de l’ordonnance du 25/03/2020 et aux nouvelles dispositions COVID 19 visant à permettre la tenue des assemblées générales entre le 09/06/2021 et le 30/09/2021, les copropriétaires ne pourront voter que par correspondances etc…
Celui-ci nous a fait savoir son intention de mettre fin à son mandat à l’issue de cette assemblée.
D’une part, nous ne sommes pas d’accord pour la tenue de cette assemblée que par correspondance compte tenu des enjeux qui s’y rapportent, d’autre part les délais pour la tenue de cette A.G ne sont pas respectés soit 2 mois minimum après la notification de cette intention par lettre recommandée. Ce courrier recommandé a été réceptionné par les membres du conseil syndical vers le 27 décembre. Il nous adresse un recommandé reçu par un copropriétaire le 15 janvier avec fixation de la date de l’A.G au 11 février à 9h. Comment les syndics repreneurs peuvent-ils se présenter à l’ensemble des copropriétaires si seul le vote par correspondance est possible ?
Merci de nous donner les conseils nécessaires pour réaliser une assemblée légale pour tous.
Dans cette attente, sincères salutations
Bonjour
Effectivement l’ordonnance du 25 mars 2020 laissait la possibilité aux syndics de convoquer uniquement par correspondance jusqu’au 30 septembre 2021. Nous sommes en 2022, cette disposition n’est plus applicable. Les assemblées générales doivent obligatoirement être convoquées en présentiel et doivent contenir un bulletin de vote par correspondance pour les copropriétaires qui ne souhaitent ou ne peuvent se rendre en AG. Il reste toujours possible de donner son pouvoir.
Pour en savoir plus sur les conséquences de cette ordonnance, vous pouvez utilement lire notre article à ce propos.
Cordialement