Le syndic est responsable de l’information des occupants d’une copropriété. Cette obligation porte notamment sur les décisions prises en assemblée générale.
Cette responsabilité incombait déjà au syndic depuis au moins l’arrêté Novelli en 2010. La loi ALUR a fait entrer cette obligation d’information dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait du nouveau contrat de syndic. Un décret de 2016 un peu tardif, vient en préciser l’application.
Quels sont les affichages obligatoires ?
À compter du 1er avril 2016, le syndic a trois mois après la tenue de l’assemblée générale pour informer des décisions prises en assemblée générale qui concernent l’ensemble des occupants de la copropriété.
Ceci est notamment valable pour les décisions qui concernent :
- la maintenance
- l’entretien
- les travaux et leur préparation
- les diagnostics
- les études techniques
- les audits
- la présence de personnel ou de prestataires extérieurs
- …
Théoriquement, fini :
– les locataires du dernier étage qui voient avec surprise l’ascenseur condamné pour une semaine pour remplacement d’une pièce du moteur décidée en assemblée générale trois mois plus tôt mais qui n’ont pas été avertis par leur propriétaire.
– le copropriétaire qui n’est jamais au courant que c’était son tour de nettoyer la cage d’escalier cette semaine
– le démarrage surprise du ravalement de façade alors que le restaurant locataire du rez-de-chaussée venait de refaire sa vitrine
– le technicien qui ne peut accéder à un compteur caché dans un placard privé et qui facturera son prochain passage en supplément
Nouveautés dans l’affichage obligatoire suite à la réforme du droit de la copropriété
L’ordonnance du 30 octobre 19, a établi une nouvelle obligation d’affichage. A compter du 1er juin 2020, le syndic doit afficher, la date de la prochaine assemblée générale. Et ce, dans un “délais raisonnable”. Cet affichage doit mentionner la possibilité qu’ont les copropriétaires de demander de mettre une résolution à l’ordre du jour.
Attention, l’absence de cet affichage ne peut être pas retenu comme motif suffisant pour faire annuler une AG. Décret du 2 juillet 2020
Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020 a introduit une nouvelle obligation d’affichage dans les copropriétés.
Le syndic devra informer les copropriétaires :
- des règles locales en matière de tri des déchets
- de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès aux déchetteries dont dépend la copropriété
Cette obligation est valable à compter du 1er janvier 2022. Rien n’empêche le conseil syndical d’aider le syndic à anticiper cette obligation légale.
Information des occupants ; l’affichage est il incontournable ?
Par quelle voie le syndic est-il autorisé à informer les occupants d’une copropriété des décisions de l’assemblée générale ?
Le décret donne deux solutions au syndic. S’il ne souhaite pas afficher, ou si l’affichage est impossible, il peut distribuer l’information dans chaque boite aux lettres. Il y a toutes les chances pour que l’affichage ait sa préférence puisque c’est ce qui lui coûte le moins cher.
L’affiche doit être située dans un lieu de passage habituel pour les occupants et rester au moins un mois.
Cela concerne-t-il toutes les décisions d’AG ?
Non seulement le syndic n’est pas obligé d’afficher toutes les décisions d’AG, mais il en est certaines qu’il est interdit d’afficher :
- Si la décision d’assemblée générale concerne le renvoi d’un employé d’immeuble ou gardien-concierge, la personne concernée doit avoir reçu la nouvelle préalablement par courrier
- Le syndic n’a pas le droit d’afficher des informations concernant une saisie immobilière ou un contentieux concernant un ou plusieurs copropriétaires de l’immeuble
- Le syndic n’a pas non plus à afficher les décisions d’assemblée générale concernant ses prestations de gestion car elles ne concernent pas l’ensemble des occupants de la copropriété.
Ce décret a pour avantage d’être un peu plus précis que les textes en vigueur auparavant. Mais au final il a malgré tout peu de chances pour que les choses changent réellement. D’autant que l’absence d’affichage n’a pas de conséquence juridique prévue par le texte.
Bonjour,
J’ai deménagé en Fevier, j’ai decidé après remise a neuf de mettre mon appartement dans mon ancienne copropriété en vente il y a quelques mois.
Récemment il y a eu des dégradations dans les parkings apparement suite a une porte non réparée depuis des mois, et suite a cela des résidents ont affichés dans l’ascenceur, leur dépots de plainte ainsi que leur récepissés de dépôt de plainte, lors d’une contre visite de l’appartement en vente, l’agence m’a envoyé un compte rendu qui stipule que la personne ne donnera pas suite pour cause d’avoir été refroidie par l’affichage des dégradations et des plaintes dans les parties communes ? La loi dit quoi a ce sujet s’il vous plaît ?
Bonjour
Le code de la copropriété ne dit rien du tout là dessus hormis le fait que certains affichages sont obligatoires
Ensuite le code civil dit qu’il ne faut pas afficher des informations diffamatoires, mensongères, etc …
Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de cet affichage vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux et le juge tranchera.
Cordialement
Bonjour,
Un co-propriétaire a-il- le droit de mettre dans les boites aux lettres des informations liées à la vie de la Société et d’organiser une réunion informelle
sans qu’il ait des propos diffamatoires ( ex: aménagement d’un jardin public à coté de ses jardins) ou cela est-il réservé au syndic ou au CS?
Merci
Bonjour.
Oui c’est possible.
Cordialement
Bonjour
Le syndic de copropriété a affiché tous les noms des résidents de l’immeuble sans demander leur accord et en dehors de l’immeuble.
Est ce normal? et notre vie privée? Possibilité d’usurpation d’identité de fait et de savoir qui habite à cet endroit.
A savoir que les noms sont inscrits sur chaque boîte aux lettres.
Merci pour votre réponse.
coco
Bonjour
Les seuls affichages qui soient interdits sont ceux qui sont soit diffamatoires soit qui peuvent porter préjudice aux personnes.
Si une personne peut démontrer qu’elle a subi un préjudice du fait spécifiquement de cet affichage, alors elle peut aller devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,le syndic et le conseil syndical nous a obligé de changer de tableau d’affichage pour installer un avec une clé, nous avons pas de responsable mais on n’a des propriétaires qui s’occupe bien de notre monté,le président du conseil syndical ne veut pas remettre une clé du tableau d’affichage a un propriétaire,il veut pas qu’on l’utilise,a t’il droit, merci beaucoup a vous
Bonjour
La loi ne dit rien sur les modalités d’affichage.
Si c’est une décision d’AG elle doit être respectée.
Cordialement
Bonjour,
Ma question concerne plus particulièrement les affichages de sécurité : en plus des affichages de sécurité incendie (plans d’évacuation et consignes de sécurité), d’autres affichages du même type sont-ils requis dans une copropriété ? Merci par avance de votre retour.
Bonjour
Tout dépend du type de copropriété.
Les IGH par exemple ont des affichages obligatoires complémentaires.
Cordialement
bonjour,
je suis coproprietaire d un mobile-home dans un domaine , nous avons un syndic qui gère la copropriété. Je desire savoir : le conseil syndical est il dans l obligation d afficher, dans la copropriete,les dates à laquelle sont prévues les réunions du conseil syndical et ne faisant pas parti de ce conseil syndical puis je y assister ?
Si oui merci de m indiquer le texte ainsi que la date de parution du texte de loi
bien cordialement
Bonjour
Le syndic n’est pas obligé d’afficher les dates des conseils syndicaux
Les membres du conseil syndical seuls peuvent décider des personnes qu’ils souhaitent inviter
Pour les recherches de textes de loi, de jurisprudences et autres dossiers juridiques merci de nous contacter pour un devis.
Cordialement
Bonsoir,
Je n’ai pas fait attention à l’affichage relatif au relevé des compteurs d’eau.
De plus, la liste des copropriétaires concernés n’était pas à jour, mon nom n’y figurait pas, seulement celui de l’ancienne propriétaire.
J’ai donc raté le passage et l’entreprise me facture 95€ pour le coût du prochain déplacement afin de relever le compteur. Est-ce légal, puis-je contester ?
J’aurais voulu être informé différemment que par l’affichage.
Bonjour
Avertir par voie d’affichage est parfaitement légal et très courant.
Cordialement
Bonjour,
Une personne de ma copropriété se permet d’afficher des feuilles en « rappelant » certaines règle de la copropriété. Sauf que, cette personne se permet de visé les propriétaires d’animaux (chien). Elle dit que s’est à causes des animaux que le hall d’entrée ne reste jamais propre longtemps. Alors que si il pleut dehors et que je rentre je vais autant salir que si je rentre avec mon chien! Elle vise également une voisine à moi, que son chien aboie sans cesse, je comprend que ça embête les personnes, mais pas besoin de la visé comme ça dans le hall. Il y a 3 chiens au rez de chaussée (c’est les seuls chien de l’immeuble) et un seul qui aboie donc elle se sent visé directement!
Moi propriétaire de chien je me sens épié par le moindre fait et geste de mon chien maintenant.
Elle se permet aussi de dire que les cloisons sont en béton et que l’ont entend chacun des fait et geste de notre voisin.comme si c’était de notre faute !
Surtout que nous avons déjà reçu une note du syndic par mail, pour la propreté etc mais à aucun moment n’a été visé les propriétaires d’animaux.
Ma question : est ce que cette personne a le droit de mettre des affiches comme ça ? Je trouve ça vraiment inadmissible cette façon de faire
Bonjour
L’affichage en copropriété est libre à partir du moment où il n’est pas diffamatoire.
Si c’est le cas, il est possible de porter plainte.
Mais c’est du civil et n’est pas réglementé par le code de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Des travaux de ravalement vont etre effectué dans notre copro.
Le syndic a t il l’obligation légale d’en informer tous les occupants?
merci pour votre reponse
Bonjour
L’information des occupants est possible mais rien d’obligatoire. Les copropriétaires ont voté pour le ravalement sont donc au courant. Ceux qui étaient absents ont reçu le procès verbal d’AG en recommandé. Les propriétaires bailleurs doivent informer leurs locataires.
Le syndic peut s’il le souhaite doublé en affichant, mais il n’y est pas obligé.
Cordialement
Bonjour,nous avons mis un tableau d’affichage, qui a la même couleur de nos boîtes aux lettres,nous avons 19 montées le conseil syndical nous oblige de démonter notre tableau d’affichage pour mettre un autre avec une serrure on pourra plus utiliser, comme on n’a pas de responsable, mais on s’occupe bien de notre monté.le conseil syndical on t’il droit de nous obliger de démonter le tableau déjà fixer sur le mur
Bonjour
La loi ne rentre pas dans ce genre de détail, mais peut être que votre règlement de copropriété oui !
Si celui-ci stipule une unicité des cages d’escaliers, alors effectivement il faut le respecter.
Cordialement