Individualisation des frais de chauffage

L’individualisation des frais de chauffage est une mesure de la loi TECV (loi pour la transition énergétique)
D’application progressive à partir du 1er juin 2016, elle concerne désormais l’ensemble des copropriétés depuis 2019.

Mise à jour 2018

Quels étaient les délais de mise en œuvre ?

Des délais de mise en œuvre ont été prévu par le législateur dans un arrêté paru fin mai 2016.

• Si la consommation de chauffage de votre copropriété est supérieure à 150kWh/m2 SHAB.an l’individualisation des frais de chauffage est à mettre en place avant le 31 mars 2017
• Si votre résidence consomme entre 120 kWh/m²SHAB.an et 150 kWh/m²SHAB.an, alors vous avez jusqu’à la fin de l’année 2017 pour individualiser la mesure de la consommation de chauffage
• Enfin, si la consommation de votre copropriété est inférieure à 120 kWh/m²SHAB.an alors le délai qui s’applique court jusqu’à la fin 2019.

L’ensemble des copropriétés en France est désormais soumise à cette obligation.

Loi ELAN 2018

La loi ELAN modifie l’article L. 241-9 du code de l’énergie. Elle vient compléter et renforcer le dispositif mis en place par TECV.

Application immédiate

Finalement, fin 2018, la loi ELAN ne mentionne plus de délai de mise en œuvre. “Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage”, doit être équipé d’une “installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif”.

Autrement dit : l’individualisation des frais de chauffage et de fourniture d’eau chaude est obligatoire pour toutes les copropriétés.

Élargissement des immeubles concernés

La loi ELAN élargit l’obligation aux immeubles mixtes c’est à dire à la fois bureaux et habitations.

Élargissement de la mission

L’installation permettant d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude, doit non seulement permettre de mesurer les consommations individuelles, mais également désormais permettre de les réguler. Évidemment c’était un peu idiot de ne faire que mesurer sans pouvoir régler le chauffage individuellement. Néanmoins ce n’est pas du tout le même type d’appareil.

Élargissement à la climatisation collective

Les mêmes obligations vont désormais s’appliquer pour ce qu’il est convenu d’appeler les centrales de froid. Ceci est beaucoup plus rarement installé collectivement que le chauffage.

Rentabilité

Évidemment, l’idée principale de cette obligation d’individualisation étaient les économies d’énergie. Le législateur partant du principe que lorsqu’on a pas la possibilité de mesurer sa propre consommation on a tendance à ne pas s’en soucier. Effectivement, beaucoup d’habitations collectives construites dans les années 60 avec un chauffage collectif aboutissaient à des consommations excessives du fait de la déresponsabilisation des consommateurs.

Néanmoins, la principale question qui s’est immédiatement posée est celle de la rentabilité de cette individualisation. Dans certains cas, en regard des économies attendues, les travaux nécessaires pour individualiser les consommations ne pourraient être amorties qu’en plusieurs dizaines d’années.

A la promulgation de la loi TECV, la question revenait systématiquement de la part les utilisateurs. Elle était balayée par le législateur. La seule chose qui lui importait était la faisabilité technique.

La loi ELAN adopte une autre position. Elle prend en compte la rentabilité, mais ne souffre aucune exception !

Exceptions

Y a-t-il encore des constructions exclues de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ?

Le nouvel article du code de l’énergie stipule qu’il est possible de déroger à tout au partie de l’obligation de poser des installations permettant l’individualisation dans deux cas :

• impossibilité technique (qui était déjà reconnue dans la loi TECV)
• coût excessif en regard des économies attendues

MAIS

Outre le fait que l’article sus-cité mentionne le fait qu’un décret doit venir préciser les cas dans lesquels ces exceptions s’appliquent, il mentionne également que dans le cas où des compteurs ne sont pas techniquement possibles ou économiquement rentables, alors, il est possible de poser des répartiteurs. Et que si les répartiteurs ne sont pas techniquement possible ou économiquement rentables, alors, la copropriété doit chercher d’autres solutions !

Autrement dit a priori il n’y a pas d’exception à l’individualisation !

Quelles installations ?

A priori donc le législateur souhaite techniquement mettre en œuvre aussi souvent que c’est faisable et rentable des compteurs individualisés.
La loi TECV et son décret d’application, prévoient l’obligation de passer à une mesure individuelle des frais de chauffage collectif pour chaque local occupé à titre privatif et que l’on puisse télé-relever (c’est à dire sans avoir besoin d’entrer dans les appartements)

Si votre copropriété a déjà compteurs individualisés de chauffage, mais que ce sont des systèmes anciens du type calorimètres ou bien compteurs à relevage mécanique ou visuel, effectivement il va falloir les changer au profit de compteurs à télé-relevage.

La crise de l’énergie commencée en 2020, va totalement dans le sens de cette volonté d’individualisation des charges. L’individualisation de la mesure des consommation a largement démontré sa capacité à en réduire le volume.