L’individualisation des frais de chauffage est une mesure de la loi TECV (loi pour la transition énergétique)
D’application progressive à partir du 1er juin 2016, elle concerne désormais l’ensemble des copropriétés depuis 2019.
Mise à jour 2018
Quels étaient les délais de mise en œuvre ?
Des délais de mise en œuvre ont été prévu par le législateur dans un arrêté paru fin mai 2016.
- Si la consommation de chauffage de votre copropriété est supérieure à 150kWh/m2 SHAB.an l’individualisation des frais de chauffage est à mettre en place avant le 31 mars 2017
- Si votre résidence consomme entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an, alors vous avez jusqu’à la fin de l’année 2017 pour individualiser la mesure de la consommation de chauffage
- Enfin, si la consommation de votre copropriété est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an alors le délai qui s’applique court jusqu’à la fin 2019.
L’ensemble des copropriétés en France est désormais soumise à cette obligation.
Loi ELAN 2018
La loi ELAN modifie l’article L. 241-9 du code de l’énergie. Elle vient compléter et renforcer le dispositif mis en place par TECV.
Application immédiate
Finalement, fin 2018, la loi ELAN ne mentionne plus de délai de mise en œuvre. “Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage”, doit être équipé d’une “installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif”.
Autrement dit : l’individualisation des frais de chauffage et de fourniture d’eau chaude est obligatoire pour toutes les copropriétés.
Élargissement des immeubles concernés
La loi ELAN élargit l’obligation aux immeubles mixtes c’est à dire à la fois bureaux et habitations.
Élargissement de la mission
L’installation permettant d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude, doit non seulement permettre de mesurer les consommations individuelles, mais également désormais permettre de les réguler. Évidemment c’était un peu idiot de ne faire que mesurer sans pouvoir régler le chauffage individuellement. Néanmoins ce n’est pas du tout le même type d’appareil.
Élargissement à la climatisation collective
Les mêmes obligations vont désormais s’appliquer pour ce qu’il est convenu d’appeler les centrales de froid. Ceci est beaucoup plus rarement installé collectivement que le chauffage.
Rentabilité
Évidemment, l’idée principale de cette obligation d’individualisation étaient les économies d’énergie. Le législateur partant du principe que lorsqu’on a pas la possibilité de mesurer sa propre consommation on a tendance à ne pas s’en soucier. Effectivement, beaucoup d’habitations collectives construites dans les années 60 avec un chauffage collectif aboutissaient à des consommations excessives du fait de la déresponsabilisation des consommateurs.
Néanmoins, la principale question qui s’est immédiatement posée est celle de la rentabilité de cette individualisation. Dans certains cas, en regard des économies attendues, les travaux nécessaires pour individualiser les consommations ne pourraient être amorties qu’en plusieurs dizaines d’années.
A la promulgation de la loi TECV, la question revenait systématiquement de la part les utilisateurs. Elle était balayée par le législateur. La seule chose qui lui importait était la faisabilité technique.
La loi ELAN adopte une autre position. Elle prend en compte la rentabilité, mais ne souffre aucune exception !
Exceptions
Y a-t-il encore des constructions exclues de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ?
Le nouvel article du code de l’énergie stipule qu’il est possible de déroger à tout au partie de l’obligation de poser des installations permettant l’individualisation dans deux cas :
- impossibilité technique (qui était déjà reconnue dans la loi TECV)
- coût excessif en regard des économies attendues
MAIS
Outre le fait que l’article sus-cité mentionne le fait qu’un décret doit venir préciser les cas dans lesquels ces exceptions s’appliquent, il mentionne également que dans le cas où des compteurs ne sont pas techniquement possibles ou économiquement rentables, alors, il est possible de poser des répartiteurs. Et que si les répartiteurs ne sont pas techniquement possible ou économiquement rentables, alors, la copropriété doit chercher d’autres solutions !
Autrement dit a priori il n’y a pas d’exception à l’individualisation !
Quelles installations ?
A priori donc le législateur souhaite techniquement mettre en œuvre aussi souvent que c’est faisable et rentable des compteurs individualisés.
La loi TECV et son décret d’application, prévoient l’obligation de passer à une mesure individuelle des frais de chauffage collectif pour chaque local occupé à titre privatif et que l’on puisse télé-relever (c’est à dire sans avoir besoin d’entrer dans les appartements)
Si votre copropriété a déjà compteurs individualisés de chauffage, mais que ce sont des systèmes anciens du type calorimètres ou bien compteurs à relevage mécanique ou visuel, effectivement il va falloir les changer au profit de compteurs à télé-relevage.
La crise de l’énergie commencée en 2020, va totalement dans le sens de cette volonté d’individualisation des charges. L’individualisation de la mesure des consommation a largement démontré sa capacité à en réduire le volume.
Bonjour,
Je divise ma maison en 2 lots de copropriété.
Actuellement, le chauffage est assuré par une chaudière à gaz naturel basse température.
A priori, il n’y a qu’un circuit de chauffage pour les 3 niveaux de la maison (deux constituent mon lot de copropriété, le 3ème celui de ma future co-propriétaire : sommes-nous concernée par l’individualisation du chauffage ? A qui s’adresser ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Oui bien évidemment vous êtes concernés par l’individualisation des frais de chauffage.
Il faut bien que vous puissiez répartir ses frais entre vous et l’autre copropriétaire.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un appartement dans un immeuble bâtit en 1977.
Celui-ci possède un chauffage mixte constitué d’une base chauffante électrique commune complétée par des radiateurs électriques privatifs.
Jusqu’à présent la résistance était utilisée comme un chauffage collectif et restitue selon l’exposition entre 18 et 21 degré dans les appartements.
Le règlement de copropriété n’indique pas de température de restitution de cette base, mais il est noté dans la partie chauffage : “chauffage électrique procédé mixte (base + appoint).
La société d’entretien nous indique que cette base est normalement faite pour restituer une température comprise entre 12 et 14 degrés.
Sachant que la loi nous oblige, en cas de chauffage collectif, un minimum de 18 degrés peut-on considérer notre système de collectif ce qui nous impose ce minima ?
Beaucoup de propriétaires ont retirés leurs radiateurs et ne vivent que sur la base pour se chauffer, à ce jour avec l’explosion des tarifs cette solution n’est plus viable.
Il est impossible d’individualiser cette résistance qui circule dans les étages.
Pouvez-vous me dire si nous pouvons faire baisser cette base et que chacun puisse chauffer à son envie à titre individuel ?
Merci de votre aide
Bonjour
Nous ne sommes pas en mesure de vous dire si techniquement il est possible de limiter la température, mais par contre une décision d’AG peut très bien décider de limiter la température de base à 12°.
Cordialement
Bonjour, notre petite copropriété comporte 4 propriétaires. Suite à la pose de répartiteurs, des coefficients de situation ont été appliqués, soit disant pour rééquilibrer les factures…Le RDC est occupé par un café qui n’a pas posé de robinets thermostatiques, et qui voit les clients aller et venir. A consommation identique, j’ai un coefficient de 2 bien qu’étant au dernier étage et soumis aux intempéries, alors que le café n’a que 0,4 de coefficient.Du coup je paie beaucoup plus que lui bien que chauffant au minimum. Est-il possible en AG de faire supprimer ces coefficients en conservant les répartiteurs, et si oui à quelle majorité ? Merci à vous
Bonjour
Les coefficients peuvent être modifiés ou supprimés aux mêmes conditions de majorité auxquelles ils ont été votés lors de l’AG qui les a instaurés.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic et Conseil syndical refusent de faire une étude d individualisation des frais de chauffage sous prétexte que c est “trop compliqué”?
Comment pouvons nous les obliger à respecter cette loi et leurs obligations?
Merci
Bonjour
Ni le syndic, ni le conseil syndical ne pourront s’opposer à une décision prise par l’AG.
Demandez (en LRAR) de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Cordialement
Bonjour
J’ai un institut dans une résidence avec 1 magasin à côté de moi et 8 appartements au dessus , j’ai un compteur gaz individuel mais j’ai eu un rappel de charges divisé au tantièmes, est ce juste ? Car j’ai exprès pas utilisé de chauffage de l’hiver ( j’ai coupé l’arrivée de gaz de mon institut) et j’ai eu une facture au tantièmes de 7600e pour l’année, puis je faire quelque chose ? Car ils me disent que c’est par mon compteur qui compte c’est bien le partage dans la copropriété merci à vous
Bonjour
Seul compte votre règlement de copropriété.
N’hésitez pas à lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
La résidence possède un chauffage collectif par dalle chauffante non individualisable. Par contre le chauffage collectif est d’appoint, chaque appartement a été livré avec un chauffage individuel en complément.
Avec le temps la part de chauffage collectif a augmenté de plus en plus, une majorité d’appartement a enlevé leurs chauffage individuels pour se contenter du collectif.
1) La loi nous oblige-t-elle à éteindre le collectif pour se tourner uniquement sur nos chauffages individuels ?
2) Une minorité des copropriétaires veut éteindre le chauffage collectif pour ne fonctionner qu’avec l’individuel. Quelle réponse à donner vis à vis de la loi ?
Bonjour
C’est la mesure des consommation qui doit être individualisée, pas le système de chauffage.
La suppression du chauffage collectif doit être votée à l’unanimité.
Cordialement
Dans les immeubles, le chauffage n’a pas d’entrée particulière, les distributions se font par des colonnes qui relient chaque radiateur quelque soit le propriétaire. Ils est impossible d’individualiser une consommation par appartement. Inventer un système de comptage par radiateur et diriger à chaque propriétaire est carrément impossible. D’autant plus les appartements échangent chaud et froid par solidarité.
A la construction, tous les appartements avaient les mêmes radiateurs et des robinets à pointeau donnaient les quantités calculées du « tout ouverts » pour un appartement Haut et Nord et du « minimum de passage » pour un appartement mi-hauteur et Sud (selon les règles de SOLIDARITÉ) ce dernier consommant moitié moins que le premier.
L’installation de robinets Thermos règles sur les températures légales et bloqués, permettrait une facture en « tantième » totalement équitables et à la consommation idéale
Toutes solutions donneraient des injustices, des dépenses fabuleuses (si c’est réalisable) et surtout des buts et des pannes innombrables.
CQFD ! Si vous pouvez me prouver le contraire je mange mon chapeau !
Bonjour
Nous ne sommes ni chauffagistes, ni techniciens spécialisés dans la performance énergétique.
Nous sommes seulement spécialistes du droit de la copropriété et c’est déjà pas mal.
L’individualisation des frais de chauffage est obligatoire, sauf quand elle est impossible.
Le fait que ça crée des injustices n’est pas parmi les points retenus pour déclarer l’impossibilité technique avérée.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence à 42 logements et le chauffage collectif est au gaz naturel d’une ancienne chaudière qui ne fonctionne pratiquement pas et consomme pourtant une quantité abominable de gaz, mon syndicat a présenté il y a quelques années un vote sur l’installation de répartiteurs de chauffage, la plupart des copropriétaires n’étant pas informés sur les alternatives de chauffage et bien heureux qu’ils puissent monter le chauffage dans des appartements sans isolation ni double vitrage pour que les autres propriétaires paient leurs dépenses ont bien évidemment votés non.
Je souhaiterais savoir si ce vote est légitime étant donné que l’individualisation est obligatoire et possible par répartiteurs ou s’il y a un recours possible pour forcer la mise en conformité du syndicat.
Merci
Bonjour
Oui désormais l’individualisation des charges de chauffage est une obligation à laquelle les copropriétés ne peuvent se soustraire par un simple refus en AG.
Si lors d’une AG où la question de l’individualisation est mise à l’ordre du jour tous les copropriétaires votent contre sauf un. Ce copropriétaire opposant (opposant au sens d’aller à l’encontre de la majorité) peut aller au tribunal pour contraindre la copropriété à ses obligations.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un petit logement dans une copropriété ancienne et il n’y a pas de chauffage collectif.
Il n’y a donc pas de chauffage dans les parties communes, il fait très très froid en hiver.
Quand j’ai acheté, j’ai eu très froid les premières années car les radiateurs de mon logement étaient très vétustes.
Je les ai changés quand j’ai pu financièrement.
De la même façon, j’ai fait changer le vitrage simple et ancien de mon appartement par du double vitrage entièrement à mes frais.
Est-ce normal qu’il n’y ait pas de radiateurs dans les parties communes, même avant que je n’achète un lot il y a cela plus de (10) dix ans ?
J’ai dû payer très cher une nouvelle installation avec des radiateurs et de fenêtre double vitrage, dans mon logement à ma charge car ni l’ex syndic ni l’ex conseil syndical ne répondaient à mes demandes d’informations pour que je PUISSE constituer des dossiers d’aides publiques que ce soit pour mon logement individuel ou pour la copropriété.
Est-ce normal là aussi ?
Quels sont mes recours ?
Que dit la Loi à ce sujet ?
Notre copropriété avait-elle et a-t-elle aujourd’hui l’obligation de mettre en place un chauffage collectif ?
Le syndic a-t-il l’obligation de donner les informations au sujet de la consommation d’eau froide, d’eau chaude et de chauffage à chaque copropriétaire ?
Dans notre cas, la Loi ELAN et les suivantes n’ont jamais été abordées ni par l’ex syndic ni par l’ex conseil syndical, ni par le nouveau syndic, ce qui est extrêmement inquiétant en vous lisant, puisque cette pose de compteurs et nouvelle répartition des charges d’eau froide, d’eau chaude et de chauffage semble mener la copropriété à de multiples amendes.
Comment résoudre le problème très ancien, d’il y a 10 ans puis 5 ans qui n’est à ce jour donc pas évoqué et donc pas réglé ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour
Le chauffage collectif n’est en aucun cas une obligation en copropriété et ne l’a jamais été. C’est un choix du promoteur. Ensuite l’installation (ou la suppression) d’un chauffage collectif peut être une décision prises par les copropriétaires en assemblée générale.
Cordialement
La livraison des appartements d’un immeuble en Vente sur Plan a été effectuée sans que les compteurs d’eau froide, chaude et chauffage aient été installés. Pour les deux premières categories cela a pu se faire sans difficultés car les dispositifs etaient prévus en parties communes. Pour les compteurs de chauffage, près d’un an plus tard, 6 des 141 lots n’ont pas encore pu être équipés (absence des propriétaires ou occupants lors des 6 passages programmés à des moments pourtant prévus ..) dont deux passages le samedi. La facturation peut elle etre aux tantiemes pour 6 personnes et aux consommations réelles pour 135 autres ! Ou doit on attendre que les 6 récalcitrants se décident à donner accès aux logements. Des affichettes et courriers ont pourtant prévenu qu’au dela des ces 6 passages il allait etre facturé aux irréductibles le montant de déplacement et un forfait dont le prix etait annoncé.
Bonjour
Il faut voir ce que votre règlement de copropriété prévoit.
Normalement le solde sera réparti aux tantièmes. Mais tout dépend des spécificités de votre copropriété.
Mais il est grand temps pour le syndic de mettre en demeure les “récalcitrants” comme vous dites !
Cordialement
Bonjour, dans le cas d’une petite copropriété (3 appartements) dont la construction est ancienne, est-il vrai que la pose des répartiteurs de chauffage n’est pas obligatoire ? Le syndic doit il concerter (AG) tous les propriétaires pour obtenir leur accord sur la pose des répartiteurs et doit il mentionner dans le compte rendu de L’AG les propriétaires qui s’y opposent afin de dégager la responsabilité de ceux qui sont pour l’installation ? Merci
Bonjour
Non, le nombre de lots d’une copropriété n’est pas un critère d’exemption de l’individualisation des compteurs.
D’une manière générale, le nom des personnes qui sont opposants à une résolution (exple voter pour si la majorité vote contre) doit figurer sur un PV d’AG. Non pas pour dégager leur responsabilité mais pour leur permettre justement de contester devant la justice une décision qui leur porte préjudice.
Cordialement
Bonjour,
Dans ma copropriété, les frais de chauffage collectif sont individualisés par répartiteur.
Si je souhaite supprimer 1 radiateur (collectif) dans mon appartement, paierai-je automatiquement moins de charges ?
Merci
Bonjour
Non, le fait d’installer un chauffage individuel ne vous soustrait pas de fait à l’obligation de vous acquitter des charges collectives prévues par le règlement de copropriété. Donc non, vous ne paierez pas automatiquement moins de charges.
Cordialement
Bonjour,
Ma copropriété avait fait voter lors d’une AG la continuité de calculer une partie des dépenses en tantièmes et une autre en individuelles à la suite de la pose des compteurs. Ont ils droit de continuer à calculer une partie en tantièmes ? Si ce n’est pas le cas, vers qui puis je me retourner pour qu’ils appliquent la loi ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
La loi c’est que c’est le règlement de copropriété qui doit s’appliquer.
Si le règlement n’a pas été mis à jour suite à la décision d’AG, alors il continue de s’appliquer.
Cordialement
Bonjour,
je m’adresse à vous car je suis en copropriété munie d’un chauffage collectif. Ce sujet est un vrai casse tête. Le chauffage collectif est une chauffe bi jonction dont seulement 30% est collective les 70 restant sont privative. Une lourde intervention a permi de mettre en place des compteurs individuels pour chaque logement. Mais aucune facture n’est tombée. La raison très floue est que la chauffe n’étant pas regulée (on a pas la main dessus pour couper ou allumer, le déclenchement est externe aux logement) on ne peut pas facturer. C’est fort et inadmissible à mon sens. J’ai peur que la copro soit exposée à des sanctions et le syndic semble écouter les doyens du CS. Qui croire et comment faire appliquer la loi?
Bonjour
Il n’y a pas d’inspecteur général de l’individualisation des frais de chauffage qui sanctionnerait les copropriétés contrevenantes.
Si vous avez besoin de plus d’explications sur le fonctionnement de votre système de chauffage et de la facturation qui y est liée, vous pouvez éventuellement prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Le cas des convecteurs bi-jonction n’est effectivement pas clairement adresser par cette loi. Chez nous, la partie collective est censée apportée la température de base à 14°. Le complément est ensuite à la charge de l’habitant.
En ce sens, le comptage du chauffage est déjà individuel selon l’esprit de cette loi. Vous avez donc installer des compteurs individuels pour rien, qui ne serviront qu’à repérer ceux qui ce sont déconnectés du collectif.
Donc ceux qui croyaient payer moins, ont en réalité donner le moyen de repérer leur fraude.
N’accusez pas le syndic de suivre aveuglément le CS : au contraire, le syndic a un devoir de conseil juridique envers le CS, et c’est un expert de l’immobilier.
Merci pour ce témoignage Vincent.
Effectivement c’est ainsi que fonctionne ce système ; le chauffage est collectif, il est collectivement régulé pour atteindre une température de base, libre à chacun de s’y tenir ou de demander plus de chauffe.
Les frais de chauffage sont dits individualisées parce que les compteurs permettent de facturer à chacun ce qu’il consommes au delà du chauffage de base qui lui est facturé aux millièmes chauffage.
L’objectif est surtout d’éviter les comportements inconséquents et de responsabiliser les copropriétaires.
Cordialement
Bonjour
Mon logement a été inhabité pendant plus de 6 mois. Entre temps ils ont mis des répartiteurs dans tous les appartements sauf dans le mien car il n était pas habité. J habite cet appartement depuis 2 mois, je demande à avoir des répartiteurs mais on ne m en met pas.
Quel recours je peux avoir pour qu on vienne m en installer ?
Merci d avance pour vos réponses.
Bonjour
Vous pouvez demander au syndic qu’il fasse procéder à leur installation, mais ce sera à vos frais.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence pour laquelle nous avons voté pour l’installation de répartiteurs de chauffage télérelevés sur chaudière collective/gaz. Auparavant, nous étions en collectif/tantièmes. Afin de pouvoir au mieux maîtriser ma consommation je souhaiterais connaitre les modalités d’accès à ma consommation personnelle et les obligations incombant à mon syndic (ou à l’installateur de ces répartiteurs) pour me les fournir. Pour l’heure, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ni d’un côté ni de l’autre. L’installation de ces répartiteurs s’est échelonnée entre le printemps et l’été 2021 et mon appel de charges pour le 2ème trimestre 2022 les calcule encore au tantième comme précédemment.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Bonjour
Tout dépend de la date d’arrêté des comptes, de la date des relevés. Les appels de fonds correspondent à du prévisionnel, pas du réel.
Il existe énormément de type de compteurs, de type de contrats. Il n’est pas possible de vous répondre concernant vos modalités d’accès à votre consommation personnelle parce qu’il y a un très grand nombre de situations possible et nous ne connaissons pas le système qui a été choisi par votre copropriété ni le contrat qui a été signé.
Cordialement
Bonjour,
Ma copropriété a voté contre l’individualisation des frais de chauffage à la dernière AG malgré la loi (nous ne faisons pas partie des exceptions techniques).
Quel recours ai-je à ma disposition ?
J’ai lu que l’autorité administrative pouvait effectuer des contrôles et contraindre la copropriété mais j’ignore de quelle autorité il s’agit et si un particulier peut la contacter.
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour
La seule possibilité est de porter l’affaire devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Notre RC est obsolète et les tantièmes de chauffage utilisés sont inéquitables et de plus non représentatifs du RC.
À la suite de la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage votée l’an dernier (art 24) et en cours d’installation, j’ai demandé à ce que l’on vote cette année en AG la refacturation 30/70 en répartissant les charges collectives aux tantièmes des charges générales (peu ou prou proportionnelles aux surfaces de chauffe).
Le syndic exige la majorité des 2/3 (art. 26) et a imposé de plus de la voter séparément de la refacturation 30/70, (avec maintien sur la part collective de la répartition obsolète du RC, à l’art. 25/25.1).
Est-ce légitime ?
Bonjour
Le règlement de copropriété doit s’appliquer tel qu’il est même s’il est inéquitable, obsolète etc..
La priorité est de le mettre à jour.
En attendant, aucune majorité ne peut justifier qu’on répartisse les charges autrement que selon les clefs prévues au RC.
Cordialement
Bonjour
Notre syndic se dit non compétent pour déterminer si pose de CTE ou de repartiteur et effectuer les calculs de kwm2 SHAB et de rentabilité ( pose de repartiteur).
Quel type d organisme indépendant peut effectuer ces calculs et déterminer si notre copropriété peut être exonérée de ces frais. Les simulateurs ” gratuits” proposés sur internet sont ils fiables et suffisants pour démontrer notre état ( soumis ou exonéré)
Notre copropriété a un chauffage collectif gaz.
Vous remerciant
Bonjour
Effectivement les sites d’estimations gratuites sont souvent en réalité des portails vers des professionnels du chauffage qui souhaitent obtenir des adresses pour soumettre des devis pour installer des équipements neufs. Vous pouvez demander à votre chauffagiste de vous faire un devis pour une étude de rentabilité. Mais vous pouvez également missionner un bureau d’étude spécialisé dans l’ingénierie climatique.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic a mis dans l’ordre du jour de la prochaine AG, la pose de répartiteurs de chauffage( sur demande d’un copropriétaire un peu bizarre).Aucune étude n’a été faite pour savoir si notre immeuble a cette obligation et si nous ferions des économies avec ce système.
Notre immeuble a été construit en 1971 et si l’on installe ces répartiteurs, nous serons obligé de mettre des robinets thermostatiques ce qui va nous coûter très cher.
Sur les radiateurs que nous possédons nous serons obligé de mettre ces robinets en bas des radiateurs ce qui est très mal aisé à régler (nous avons beaucoup de personnes âgées dans l’immeuble).
A l’AG de 2016, ce point avez été déjà mis à l’ordre du jour et avait été rejeté à l’unanimité.D’ailleurs la personne qui veut remettre ce point à l’assemblée avait voté contre la pose en 2016!
Si la pose est acceptée cette fois, quels recours puis-je avoir, sachant qu’avec le chauffage collectif, qui est très bien réglé, nous n’avons pas énormément de frais de chauffage mis à part la hausse normale du fioul.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour
Si vous avez voté contre, il est toujours possible de contester devant un tribunal. Néanmoins, désormais pour refuser l’individualisation des frais de chauffage, il faut soit démontrer son infaisabilité technique, soit démontrer sa non rentabilité sur plusieurs dizaines d’années.
Cordialement
Bonjour,
Dans une copropriété équipée d’un chauffage collectif (chaudière mazout), un copropriétaire souhaitant chauffer son appartement avec des climatiseurs réversibles individuels, est-il autorisé à démonter tous ses radiateurs devenus obsolètes ? Et donc de ne pas être tributaire d’une installation de répartiteurs de chauffage dans son appartement.
Merci.
Bonjour
Le propriétaire en question ne paiera effectivement pas de répartiteur et sa consommation sera par définition égale à zéro, par contre il ne pourra se dispenser de payer sa part de maintenance etc …
Cordialement
bonjour
l ag de ma copropriété refuse d installer les répartiteurs de chauffage individuels
je suis toujours la seule a voter pour
j aimerai échapper à la sanction encourue de 1500 euros
que dois je faire?
cordialement
Bonjour
Imaginons que votre copropriété soit condamnée à payer cette amende, vous pourrez alors vous retourner devant un tribunal contre la copropriété en démontrant que vous avez voté pour.
Cordialement
bonjour
lors de la dernière assemblée générale nous avons voté favorablement à l’individualisation pour le chauffage.
après modification de robinets thermostatiques la TVA sur cela est de 10% es ce normal car il y a normalement la réduction d’impôt ?
De plus un copropriétaire demande a ne pas le faire et dit ne plus ce servir de ces radiateurs a t elle le droit ?
Comment savoir si ce propriétaire va bien ne plus se servir de ces radiateurs ?
De plus le syndic dit ne pas vouloir faire mettre en place les coefficients de situations des logements.
Bonjour,
Quel que soit le type de travaux, lorsqu’ils sont votés à la majorité requise en AG, personne ne peut s’y soustraire.
Pas plus le copropriétaire qui prétend ne pas se chauffer, que l’habitant du premier étage qui prétend ne pas utiliser l’ascenseur, ou celui du rez de chaussée qui considère que la réfection de la toiture ne le concerne pas !!
Tous les copropriétaires doivent participer aux frais liés à des travaux qui ont été valablement votés en AG.
Cordialement
L’ARC et d’autres organisations de défense des consommateurs font très justement ressortir que les systèmes de comptage de chaleur directement ou par le biais d’un calcul dans le cas des répartiteurs n’ont pour vertu que d’inciter les occupants à ne pas gaspiller l’énergie et ne sont pas générateur d’économie par eux-même.
Ils disent, tout à fait justement, que seuls les robinets thermostatiques et l’isolation des logement – en particulier par les fenêtres à double ou triple vitrage – sont les solutions
En son temps, l’ARC avait écrit à la ministre pour demander un moratoire et des études complémentaires avant mise en œuvre cette “usine à gaz”
Car c’est bien de cela qu’il s’agit quand on énumère toutes les opérations à effectuer pour arriver à avoir un système à peu près opérationnel (dans le meilleur des cas)
A-t-on des nouvelles de cette demande à Madame la Ministre
Dionysos
Bonjour,
Nous n’avons pas pour ambition (contrairement à l’ARC) d’être une force d’inflexion des lois et règlements. Nous nous donnons juste pour mission d’épauler les copropriétaires pour défendre leurs droits et leurs intérêts. Les lois et règlements ne sont pas parfaits, mais ils nous contraignent, nous essayons au mieux d’expliquer les droits et les obligations de chaque partie prenante dans la copropriété.
Il ne semble pas qu’un moratoire sur l’individualisation des frais de chauffage soit à l’ordre du jour, mais peut être auriez vous plus d’information en vous adressant directement à l’ARC
Cordialement
Bonjour,
je fais suite à votre message adressé à Pierre Aeby le 10 janvier 2018.
Vous y expliquez que l’assemblée des copropriétaire étant souveraine, elle est autorisée à voter l’application ou la non application de la loi relative à la pose des répartiteurs (article L241-9 de la loi Elan).
Me trouvant précisément dans cette situation, mes questions sont les suivantes :
1/ La souveraineté d’une assemblée de copropriétaire permettrait-elle de se placer au dessus des lois nationales et donc de ne pas en tenir compte ?
2/ Serait-il donc possible, au nom de cette souveraineté, de contester toute forme de directive gouvernementale relative à l’habitat et l’environnement ?
3/ Dans ce cas, à quoi servent les lois dans le cadre d’une copropriété ?
Une dernière chose :
Quand on contacte par téléphone le service administratif chargé de l’application de la loi Elan, il n’exprime à aucun moment cette notion de « permissivité ». Alors, qui croire ?
Dans l’attente de votre réponse,
en vous remerciant,
Frédéric (06)
Bonjour,
Non, l’assemblée générale des copropriétaires fut-elle souveraine, n’est pas en mesure de mettre la copropriété au dessus des lois.
Elle peut décider de ne pas appliquer la loi et de prendre le risque de se faire condamner. Du même coup elle autorise le syndic a se décharger de toute responsabilité.
Mais si un copropriétaire se sent lésé et assigne la copropriété, le juge sera le seul décisionnaire.
Donc rassurez-vous, les lois et réglementations servent bien à quelque chose et personne ne peut s’y soustraire.
Merci pour votre question qui permet d’éclaircir notre propos.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété qui a refusé l’installation des répartiteurs cette année encore. Tout le monde trouve normal de payer ses propres consommations d’eau mais pour le chauffage certains se font des noeuds au cerveau.
Etant donné qu’une amande de 1500 € par logement et par an est prévue si la loi n’est pas appliquée, est-il possible de se protéger contre le risque que font peser ces copropriétaires récalcitrants sur ceux qui souhaitent se conformer à la loi ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Christophe SANTIN
Bonjour
Au moment du vote de cette résolution en AG, il faut non seulement que vous soyez opposant (c’est à dire que vous votez pour l’installation des répartiteurs) mais que vous fassiez noter noir sur blanc que vous dégagez votre responsabilité si la copropriété venait à être contrôlée et condamnée. Théoriquement le syndic doit également noter noir sur blanc qu’il a bien expliqué au syndicat ses obligations face à la loi et lui aussi va dégager sa responsabilité.
Pour l’instant, pour ce genre d’obligation tout comme celle d’isolation en cas de travaux de ravalement, nous n’avons pas encore vu passer de contrôle et encore moins de condamnation.
Cordialement
Bonjour, j’aimerai que soit mis en place dans notre copropriété un autre type de chauffage collectif, nous sommes actuellement au fioul, qui est bien entendu très polluant et cher.
Que pouvons nous faire pour palier le problème et envisager d’autres alternatives, dans la mesure où lors des assemblées nous n’arrivons à peine à dépasser les 50% de présents.
D’avance merci et bravo pour votre site
Bonjour,
Tout dépend de ce par quoi vous voulez remplacer votre chaudière fioul.
Pour passer d’un mode de chauffage collectif à un chauffage individuel il faut l’unanimité des copropriétaires. Sauf cas exceptionnel.
Autant dire que vous êtes quasi obligés de rester en chauffage collectif.
Si vous envisagez donc de rénover votre chauffage collectif fioul pour un autre chauffage collectif, la majorité peut selon les cas être majorité absolue ou la majorité simple. Lire notre article sur les majorités. Cela dépend du type de chauffage que vous allez installer.
Si vous faites réaliser un audit énergétique, le professionnel va vous donner les économies que vous pourrez réaliser suivant le type de chaudière que vous allez mettre pour remplacer l’ancienne.
S’il apparait que vous pouvez faire de substantielles économies et nettement améliorer la performance énergétique de votre résidence, alors non seulement vous aurez droit à toute une série de “subventions”, mais en plus la majorité simple suffit !
Cordialement
ATTENTION : les commentaires ci-dessous et leurs réponses ont été émis avant la mise à jour de 2018 suite à la loi ELAN. Merci d’en tenir compte.
un coproprietaire de notre immeuble compose de 11 logements dans un immeuble des annees 1970 non isole a refuse
l installation de compteurs de chauffage et de plus laisse regulièrement une baie ouverte en periode de grand froid ce qui refroid
tout l immeuble le syndic dit qu il ne peut pas refuser (il n ouvre jamais sa port) que nous ne pourrons pas majorer le forfait
que va lui appliquer la société qui a installer les compteurs
que peut on faire ?
Bonjour
Reformulation : l’AG de votre copro a voté l’installation de compteurs chauffage individuels. Monsieur X a voté contre. Il refuse l’accès à son logement pour l’installation de son compteur. Le syndic continue de lui appliquer un forfait qu’il refuse de majorer, et il dit qu’il ne peut rien faire.
Faux : tout propriétaire a l’obligation de laisser accès à ses parties privatives pour traiter une décision d’AG.
Votre syndic a le droit d’envoyer un huissier et d’engager une procédure.
Cordialement
Bonjour,
Vous indiquez que la copropriété n’est donc pas autorisée à passer outre l’obligation d’individualisation des frais de chauffage pour des questions de rentabilité. Notre syndic nous impose l’installation des répartiteurs par un vote en AG à la majorité de l’article 25. La loi oblige notre copropriété à installer ces répartiteurs au plutard fin 2019. Pourquoi alors voter la réalisation de travaux si une loi nous l’oblige? Question: comment doit être rédiger pour l’AG la résolution concernant l’installation des répartiteurs.
Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement, P. Aeby
Bonjour,
Il faut voter cette question en AG pour deux raisons. Tout d’abord parce que l’assemblée reste souveraine, ensuite parce qu’il y a des questions annexes importantes à voter.
L’assemblée est souveraine cela signifie que même si la loi oblige cette installation, il faut que ce soient les copropriétaires réunis en AG qui votent cette installation. Les copropriétaires peuvent refuser de voter cette installation et prendre la responsabilité de contrevenir à la loi en dégageant la responsabilité du syndic par exemple.
Ensuite et surtout, si la loi vous oblige à l’individualisation des frais de chauffage, elle laisse libre les copropriétaires de choisir le système qui leur convient et l’installateur qui va travailler pour eux.
Il faut donc faire établir des devis, les comparer, les négocier etc …
C’est aussi pour cette raison que le législateur laisse du temps pour se mettre en règle.
Il va également falloir décider comment ces travaux vont être financés, quelles seront les clefs de répartitions des charges afférentes etc..
Donc ce n’est pas parce que le principe de l’individualisation des frais de chauffage est rendu obligatoire par la loi, que les copropriétaires n’ont plus du tout leur mot à dire.
Concernant la rédaction de la résolution c’est le travail de votre syndic de veiller à ce que les résolutions soient légalement rédigées et correspondent bien à la situation.
Merci pour votre question
Bonjour,
C’est un bon coup du lobby des marchands de compteurs, Ista en tête, avec au bout une clientèle captive locataire de compteurs ! faire jouer la concurrence dites-vous … bonne blague, il y a 4 entreprises qui trustent le marché … et qui sont bien évidemment alignées … ne rêvons pas ! ! ! Tout est verrouillé d’avance pour pour ponctionner le porte-monnaie des copro sous prétexte d’écologie.
On peut faire bien plus d’ économies d’énergie sur d’autres postes qui ne rendent pas les copro prisonnières à vie d’un groupe industriel … de ses contrats léonins et de ses augmentations annuelles incontrôlables !
Peut-on acheter les systèmes de mesure plutôt que les louer, ce qui sera plus avantageux pour les copro ?
Peu d’économies d’énergie en réalité, de fortes dépenses d’installation et des compteurs peu fiables comme on le voit déjà dans diverses copropriétés et une mise en place équitable difficile car tous les appartements ne sont pas égaux (ensoleillement, étages élevés / rez-de-chaussée, etc.) ce qui oblige à des peréquations impossibles.
Mais comme pour les ascenseurs il y a quelques années, ce qui compte surtout c’est que quelques grands groupes puissent tondre les copropriétaires !
Bonjour,
Il n’existe pas à notre connaissance de société qui vende des répartiteurs plutôt que de les louer.
Mais cela ne résoudrait pas le problème de la pose, de l’entretien et du relevé.
Concernant les conditions de mise concurrence, malheureusement CoproConseils n’a pas les moyens de l’améliorer.
bonjour,
je souhaiterai avoir confirmation formelle que les exclusions faites à l’obligation d’installer des appareils individuels de mesure de chauffage en logement collectifs (ex: en cas de système de soufflage par air chaud tel qu’indiqué dans le décret) ne sont valable qu’en cas d’impossibilité technique, mais que si il y a une possibilité technique et qu’elle est peu coûteuse, il est obligatoire de procéder à la mise en place de ces compteurs (et donc que cela prévaut sur tout type d’exclusion)
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Oui effectivement, concernant l’individualisation des frais de chauffage et indépendamment de la question du délai de mise en œuvre applicable à votre copropriété en fonction de sa consommation, l’individualisation des frais de chauffage est obligatoire si elle est techniquement possible. Si elle est techniquement possible mais que cela entraine une modification totale du système de chauffage et que ces travaux ne sont pas rentables, alors il est possible d’obtenir une dérogation.
Merci pour votre question
Bonjour.
Après lecture complète du règlement de copropriété je me suis aperçu que les charges de chauffage devaient être réparties selon les volumes chauffés alors que depuis toujours elles étaient décomptées selon les tantièmes généraux.
J’ai demandé au syndic de mettre à l ‘ordre du jour de l ‘AG cette question.
La formulation était la suivante:
Détermination des tantièmes pour la répartition du chauffage de base suivant le volume chauffé conformément au règlement de copropriété. Proposition Boulez et Associés pour 2200 € ( il s’agissait de calculer le nouveaux tantièmes de chauffage car le règlement n’indiquait que les surfaces de chaque appartement)
Cette résolution a été rejetée à la majorité de l’article 24.
Je considère que ce vote équivaut à une modification du règlement de copropriété et aurait donc du être voté à la majorité de l’ article 26, soit à l’unanimité.
Je vous remercie pour votre lecture.
Bien cordialement.
Effectivement, la répartition des charges de chauffage doit se faire selon les conditions prévues au règlement de copropriété.
Il n’est donc pas possible d’appliquer les tantièmes généraux si le règlement de copropriété stipule que ce sont les surfaces qui doivent être utilisées
Dans l’état actuel des choses, la répartition des charges de chauffage dans votre copropriété est donc non conforme.
L’assemblée générale a refusé de voter la résolution proposée pour mettre la copropriété en conformité.
Nous supposons que vous avez voté pour et été noté comme tel.
En réalité pour que l’assemblée générale puisse décider que désormais d’un changement de clé de répartition des charges de chauffage, il aurait fallu qu’elle vote une modification du règlement de copropriété et ce à l’unanimité et non pas à la majorité de l’article 26 qui est elle une majorité des deux tiers.
Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance, non pas parce que la mauvaise majorité a été utilisée, mais afin d’obtenir la stricte application du règlement de copropriété.
Il faudra également faire apparaitre le cas échéant, dans cette procédure le manquement du syndic à son devoir de conseil.
Bonjour,
Le règlement de copropriété n’affecte pas de charge de chauffage mon appartement (pas de clé de répartition chauffage) et cette erreur vient d’être découverte en 2015 suite à l’installation d’une nouvelle chaudière.
Le syndic veut me réclamer 10 ans de charges de chauffage.
Indubitablement vous êtes dans le cas cité par notre article.
Les comptes approuvés et non contestés dans les délais de l’article 42 font que le syndic n’a absolument pas le droit de vous demander rétroactivement vos charges de chauffage.
Il est évident que le syndic a une responsabilité dans cette affaire, c’est son travail de veiller à ce que les charges soient réparties convenablement.
La copropriété peut donc se retourner contre lui. Gardez à l’esprit néanmoins que vous avez déjà été très gagnant sur cette affaire. Si une procédure est entamée par un ou des copropriétaires sachez qu’on ne peut jamais préjuger de l’issue d’un jugement et qu’il peut être judicieux pour éviter que les relations entre copropriétaires ne soient tendues d’accepter un accord à l’amiable. Cependant pour rester dans le strict cadre de votre question ; non le syndic ne peut vous réclamer 10 ans de chauffage !