Les haies entre les propriétés sont souvent le point de cristallisation de toutes les tensions de voisinage !
à quelle distance planter ses haies ?
La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil. Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété.
Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.
Consultez votre règlement de copropriété
Il est tout à fait possible que votre copropriété le règlement de copropriété soit plus strict.
Ce document peut stipuler qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie.
Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie
La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations.
Il est possible qu’un arrêté stipulant une distance plus importante que celle prévue par le code civil ait été pris. Cet arrêté s’applique alors à l’ensemble de la commune.
Il s’impose également au règlement de copropriété si celui-ci est plus souple.
La règle la plus stricte s’applique.
Ainsi, si vous avez l’intention de planter une belle haie pour vous protéger des regards indiscrets, renseignez-vous avant !
Rendez visite aux services municipaux concernés tout d’abord. Puis examinez en détail le règlement de votre copropriété qui peut également établir des règles plus strictes que le droit commun.
Les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement sont soumis au règlement de l’ASL.
Comme leur nom l’indique les ASL sont libres, ainsi à l’intérieur d’un lotissement le seul texte qui compte ce sont les statuts de l’ASL et ce, même si ces statuts sont moins stricts que la loi !
Il en va ainsi pour les haies. Les statuts d’une ASL peuvent par exemple parfaitement stipuler qu’il n’y a pas de distance limite à respecter pour planter une haie.
Attention : Les ASL sont un cas particulier, ce n’est en aucun cas valable en copropriété. Aucun règlement de copropriété ne peut contenir des articles allant à l’encontre d’articles de loi d’ordre public comme la loi de 65, le décret de 67 ou le code civil.
Qui doit payer l’entretien des haies ?
Il arrive souvent en copropriété que les haies délimitent des jardins parties communes à jouissance privative. Reportez vous à l’article correspondant pour la délicate question de l’entretien des haies.
Bonjour, J’habite en wallonie dans un immeuble de 12 apparts et suis locataire d’où il y a un jardin entretenu régulièrement par un jardinier et dont interdiction d’y accéder, d’abord es-ce normal ???
Comment se calcule le coût annuel de cet entretien dans les charges ??
1) es-ce que la facture annuelle doit être divivsée par 12 = nombre d’pparts ou
2) es-ce que la facture annuelle doit être calculée en fonction des quotités d’appartement ?? et/ou
3) qui paie, le proprio ou le locataire puisque nous ne pouvons y jouir ??
J’aimerais svpl que vous m’éclairiez à ce sujet.
Grand merci et au plaisir de votre réponse.
Bonjour
Nous sommes spécialiste du droit de la copropriété en France et n’avons aucune ambition à être compétent sur le droit belge.
Nous répondrons donc en vertu du droit français.
Les réponses à vos questions dépendent du règlement de copropriété.
La copropriété peut tout à fait décider de fermer l’accès au jardin parties communes.
Qui paie et comment c’est calculé est inscrit dans le règlement de copropriété et aucune autre règle n’est valable
Cordialement
Bonjour. J’habite une petite résidence (3 appartements) entourée d’un jardin commun d’environ 6 ares. L’un des propriétaires a planté un arbre à environ 2 mètres de l’immeuble (sans en demander l’autorisation). Or cet arbre peut grandir jusqu’à 10m et causera une nuisance pour moi car il fera de l’ombre sur ma terrasse. Puis je l’obliger à le faire enlever, d’une part pour la future nuisance mais aussi parce que planté sur l’espace vert commun, je serais potentiellement tenue de l’entretenir et/ou le taillera alors que je n’ai pas approuvé cette plantation. Mieux : puis je procéder à son enlèvement sans avoir besoin de son accord ? Merci pour votre reponse
Bonjour
On ne peut pas présager de futures nuisances, ni faire enlever une plantation en prévision de ces futures nuisances.
Par contre toute plantation sur parties communes à jouissance privative ne doit pas dépasser le 1er étage. C’est le propriétaire du lot concerné qui est responsable du respect de la hauteur de l’arbre qu’il a planté.
Vous pouvez faire noter dans un PV d’AG un rappel aux règles.
Cordialement
Bonjour,
Je viens d’acheter une maison dans un lotissement. La maison d’en dessous possède des arbres de plus de 2m à moins de 2m de leur clôture (ce qui me gâche la vue) mais cette maison n’est pas accolée à la mienne, nous sommes séparés par la route du lotissement (qui n’appartient pas à la mairie). Je n’ai rien vu dans le règlement du lotissement. Est-ce que la réglementation des 2m de hauteur à moins de 2m de clôture s’applique alors que nous sommes séparés par la route?
Bonjour
Dès lors que vous subissez un préjudice (ici visuel) vous êtes fondé à demander au syndic de la copropriété concernée de faire tailler les arbres.
Et si le préjudice ne cesse pas, d’aller devant le tribunal.
Cordialement
Bonjour, j ai acheté une maison dans un lotissement j ai deux voisin ,mon terrain est séparé par un grilliage et une haie planté a 050 de la limite separative,de mon côté, la haie elle a poussé en hauteur , j ai voulu la réduire, e la un des voisin il m’a fait arrêter, car je n avait pas le droit soi disant la haie est mitoyenne, c’est possible? et qui doit l entretenir merci pour votre réponse
Bonjour
Il faut savoir si c’est le grillage ou la haie qui délimite les deux propriétés.
Si c’est le grillage, alors la haie qui est à l’intérieur de votre terrain vous appartient, vous pouvez en faire ce que vous souhaitez.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire en Rez-de-jardin d’un appartement en copropriété.
Mon jardin est séparé par celui de mon voisin par un petit grillage d’1,50 m de hauteur traversé par une imposante haie d’environ 3 m de hauteur et d’1,50 m de largeur de mon côté, autant de son côté. Le pied de cette haie est sur son terrain et il souhaite l’arracher entièrement. J’ai donc plusieurs questions :
1/ En a-t-il le droit ? Sachant que la haie a été plantée il y a au moins 20 ans (droit d’ancienneté ?)
Les règles concernant la biodiversité (nidification des oiseaux et présence de hérisson, espèce protégée) n’empêchent-elles pas cet abattage ?
Si le fait de la détruire me créé un préjudice (de vue – sa terrasse est à moins d’un mètre de la mienne et me créerait par ailleurs un gros vis à vis avec des immeubles), est-ce valable pour l’en empêcher ?
2/ Doit-il m’en avertir s’il décide de supprimer la haie ?
3/ Doit-il demander l’accord de la copropriété ?
Merci par avance pour vos précieux renseignements
Bonjour
Il convient de s’assurer (règlement de copropriété) de la nature de la haie.
Si elle est “mitoyenne” cela signifie qu’il faut l’accord des deux pour la supprimer.
Si la haie est sur son terrain il fait comme il veut.
Si les jardins sont des parties communes à jouissance privative alors c’est à la copropriété de décider.
Malheureusement la notion de protection de la biodiversité, n’est pas encore entrée dans le code de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en rez-de-jardin il y a peu, et nous avons la jouissance privative d’un jardin. D’un côté de ce jardin nous avons une haie commune avec un voisin et de l’autre côté il y a une haie commune avec un bout de jardin entretenu par la copropriété car non privatif.
Cette haie commune est constituée de cyprès d’une hauteur de 3m-3m50 environ, plantés il y a au moins 20 ans; ils sont dans un état déplorable car envahis par le lierre notamment. Nous souhaitons les enlever pour en planter des nouveaux. A qui revient le coût de ces plantations? Est-ce à 100ù à notre charge ou 50% à notre charge et 50% à la charge de la copropriété? Sachant que ces cyprès sont taillés en hauteur par les jardiniers de la résidence.
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Bien cordialement
Bonjour
Tout dépend de ce qui est prévu par votre règlement de copropriété
Si ce sont des haies mitoyennes (qui délimitent les deux lots et sont plantées sur la limite) alors sauf disposition contraire prévue au règlement de copropriété, l’entretien revient à 50% à chaque propriétaire mitoyen, c’est à dire dans ce cas moitié à vous et moitié à la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai une haie mitoyenne qui a plus de 30 ans. Mon nouveau voisin a entamé la taille de celle-ci de son côté ce qui engendre une perte de hauteur de celle-ci. Il m’avais demandé mon accord à l’oral, mais j’avais refusé toutes baisses de hauteur de celle-ci.
Est ce légal de ça part? Quel taille est autorisé sur une haie trentenaire?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour
Il n’y a pas de hauteur légale définie par la loi suivant l’âge de la haie.
Les haies mitoyennes doivent être taillées d’un commun accord entre les lots mitoyens.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement en rez de chaussée et j’ai un arbre (très fin type rosier) qui atteint 2m. Le propriétaire au dessus de plaint de mon arbre et me demande d’en réduire la hauteur alors que l’arbre arrive à peine au niveau du bas de son balcon (qui plus est totalement bétonné donc des feuilles ne peuvent pas passer à travers).
Cela ne lui gène pas la vue, mais il m’est demandé de réduire la taille de mon arbre. Est-ce normal ?
Bonjour
Il est toujours possible de demander.
Cependant pour obtenir, il faut démontrer le préjudice.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes dans une petite copropriété de trois copropriétaires. Ma voisine du dessous possède une partie de la cour au RDC et le jardin prolongé par un cabanon, toujours propriété de cette même voisine et prolongé en limite de copro par une haie qui a toujours existé et qui donne sur la voie publique. Cette haie couvre une partie de la clôture de la copro à côté du portail d’entrée de la copro. Cette haie appartient elle à ma voisine ?Rien n’est dit dans le règlement de copro et jusque là celle ci a été considérée comme faisant partie des communs.
Merci pour votre réponse précieuse.
Cordialement
Bonjour
Si la cour et le jardin sont des parties communes à jouissance privative attachée au lot de la voisine, alors sans nécessité de précision du règlement de copropriété, la haie est partie commune.
Si les parties désignées sont des parties privatives, alors sans précision dans le règlement de copropriété les éléments qui limitent la copropriété sont réputés parties communes.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement en Rez de jardin dans une co propriété. Je n’ai pas de jouissance du jardin car c’est un autre co propriétaire en Rez de jardin qui possède tout le jardin. J’avais de bonnes relations avec lui mais il a tout vendu. Le nouveau voisin ne me laisse plus aller dans le jardin, il m’a proposé de me vendre 20 m2 à trois fois le prix normal et après que je lui ai envoyé une estimation d’agence immobilière à sa demande, il ne me parle plus et ne me dit même plus bonjour. Il organise maintenant des réceptions dans le jardin et tout le monde voit ce qui se passe chez moi. Que puis je faire ?
Bonjour
Si le jardin sur lequel donne votre lot est un jardin privatif qui appartient au lot voisin, il n’y a aucun moyen de l’obliger à vous en vendre une partie.
Concernant le trouble de jouissance de votre lot lié à son utilisation du jardin, vous pouvez commencer par consulter un médiateur qui vous aidera à trouver une solution satisfaisante pour tout le monde.
Cordialement.
bonjour
Voila je suit en location , d un appartement rez de chaussée et j ai une haie qui n’est pas entretenu qui fait au moin 2.50m de haut qui et de l autre coté de mon grillage coté rue et ses la commune qui tailler cette haie .. que doit je faire s v p .
merci
Bonjour
Si la haie n’est pas mitoyenne, mais à l’intérieur du lot, son entretien est à la charge du propriétaire du lot.
Sauf disposition contraire du règlement de copropriété.
Ensuite, nous ne sommes pas spécialistes des relations entre propriétaires et locataires.
Cordialement
Bonjour,
La haie de tuyas de mes voisins fait plus de 2m50, elle est plantée à Moins de 50 cm de notre limite séparatrice. Le feuillage dépasse même chez moi. Est elle considérée comme une haie mitoyenne? Que puis je faire contre eux?
La haie est mourante et mon voisin est un pervers qui m’espionne du matin au soir à travers sa haie claire semée.
J’ai donc décidé de mettre une palissade de bois (interdit par mon PLU) collée à sa haie mais entièrement sur ma propriété puisque sa haie dépasse chez moi. Il veut me faire un procès car il dit que je vais tuer sa haie… la vérité, c’est qu’il ne peut plus regarder chez moi! Que puis je faire? Merci
Bonjour
Si vous êtes en copropriété (c’est le domaine sur lequel porte l’intégralité de notre site internet), quelle que soit la solution que vous souhaitez, il faut que vous le proposiez à l’assentiment de l’assemblée générale.
Cordialement
Bonjour, nous sommes dans une résidence avec plusieurs maisons en copropriété horizontale implantées sur une même parcelle cadastrale. Nos jardins sont en jouissance privative (limites actées en AG) mais restent la propriété du syndicat des copropriétaires. Ces limites sont matérialisées par des grillages. Le RC ne stipule rien sur les plantations. Est ce que le code civil (limite des 2 m pour arbres > 2m) s’applique avec nos grillages qui ne constituent pas une limite de propriété au sens strict ? merci Cordialement
Bonjour
Oui il s’applique.
Cordialement
Bonjour
Je suis locataire d’une maison . Mon voisin me demande de couper ma haie à 2m, elle fait 2.50m. La loi s’applique ? Même si la voi est privée ? Ou y a-t-il une autre réglementation ?
Merci
Bonjour
Oui la loi s’applique.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison qui a une haie de plus de 3 mètres et ce depuis plusieurs années. Il y a quelques semaines, une nouvelle résidence a vu le jour et des appartements se sont collés a ma haie. Maintenant on me demande de la tailler car elle n est pas à 2 mètres de la résidence… Que puis je faire ?
Bonjour
Ce n’est pas l’antériorité de votre haie, mais votre limite de terrain qui compte.
Il faut au moins deux mètres de distance entre la limite et la haie si la haie fait plus de deux mètres.
Sauf disposition locale contraire (il faut aller voir s’il y a un arrêté municipal qui dit le contraire) vous auriez du dès le départ planter votre haie à 2m de la limite de votre terrain.
Cordialement
La maison en face de chez moi a été vendu depuis que cette maison c est vendu la propriétaire ne coupe plus la haie en hauteur
Depuis plus de 40 ans j avais la vue lac et la plus rien et la nouvelle propriétaire ne veut pas discuter que puis je faire
Bonjour
Tout dépend de la haie, de la distance etc … mais vous pouvez toujours porter le trouble de jouissance devant un tribunal.
Cordialement
Bonsoir nous sommes en copropriété et nous avons des arbres plantent à 4 mètres de la résidence.Les arbres sont plus haut que la résidence et touche la dalle du toit.Y a t il une hauteur à respecter merci
Bonjour
A 4 mètres, pas de hauteur maximum.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes en copropriété horizontale.
Nous avons acheté notre bien il y a 6 ans, petite maison avec jardin privatif de 120 m2. Hors aujourd’hui nous nous sommes rendus compte que notre jardin fait seulement un peu plus de 80 m2. Y a t il moyen de récupérer les m2 manquants ?
Notre jardin est bordé de part et d’autre de parties communes (d’espaces verts)
Nous nous penchons sur la question car un de nos voisins souhaite acquérir une parcelle de ces parties communes soit pour y faire un parking soit agrandir son propre jardin.
N’ayant pas nos mètres carrés prévus, nous nous sentons doublement laisés. Que faire ?
Par avance, merci
Marie
Bonjour
Quand la différence entre l’acte de vente et la réalité est de plus de 10% la responsabilité du vendeur ou de l’agent immobilier est engagée.
Pour plus de précisions il faudrait vous tourner vers un spécialiste du droit de la transaction.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en Entresol. Mes fenêtres donnent sur le jardin de mon voisin, copropriétaire. Il a fait pousser une haie de laurier à 1 mètre de mes fenêtres qui me cache toute la lumière du jour et humidifie la façade. J’aimerais savoir s’il y a un recours légal pour lui faire enlever sa haie. Merci à vous,
Bonjour
Oui il y a des recours au sens où il y a privation de jouissance de parties privatives et préjudice (à démontrer).
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement avec une terrasse à jouissance privative, mitoyenne avec la terrasse de mon voisin de palier. Nos deux terrasses sont depuis toujours séparées par un grillage auquel j’ai accroché de mon côté un canisse en osier de 2 mètres de haut, pour préserver mon intimité.
Mon voisin a mis à l’ordre du jour de la prochaine AG l’autorisation d’effectuer un certain nombre de travaux sur sa terrasse ( peindre son mur, poser un plancher en bois, poser une structure vitrée de type marquise ou pergola ), et remplacer le grillage mitoyen de nos deux terrasses par une structure légère avec un vitrage sablé. Ce qui entraîne de facto la suppression du grillage mitoyen et de mon canisse. Peuvient ils soumettre au vote de la copropriété des travaux concernant un element de mitoyenneté comme ce grillage , sans mon approbation ? Nous en avions dejà discuté au téléphone et je lui avais dit ne pas être d’accord, car ce vitrage même sablé ne preserverait pas assez du vis à vis, leur terrasse a une vue plongeante sur ma cuisine à moins d’un mètre. Mais le voisin n’a pas tenu compte de mon avis et à quand même soumis le remplacement de grillage à l’ordre du jour… pourtant il me semble que ce grillage il n’en a pas la jouissance exclusive puisque j’en ai également la jouissance… qu’en est il en realité ? Est ce un élément de mitoyenneté concernant uniquement les deux parties ? Est ce une partie commune ? Si la modification des éléments de separation dont des parties communes, ne fallait il pas d’abord qu’il obtienne mon accord pour soumettre le changement au vote des autres copropriétaires ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Sauf clause contraire dans votre règlement de copropriété, en cas de transformation d’un élément de mitoyenneté il faut non seulement l’aval de l’AG, mais également l’accord des deux copropriétaires concernés.
Cordialement
Bonjour, je suis propriètaire d’un appartement en copropriété en rdj avec une haie et des arbres qui delimitent le jardin avec un chemin de la residence. La haie est a plus de 3’50 du batiment et fait 3 mètres d’hauteur. Sur le réglèment de copropriété Il y a rien d’écrit. Le syndic me demande de couper la haie a 2 mètres d’hauteur. On peut m’obliger à faire ça?
Bonjour
La règle générale dit que lorsque les plantations sont à plus de 2m d’une limite ou d’un bâtiment, leur hauteur n’est pas limitée.
Ensuite tout dépend de la situation particulière de la copropriété, il y a des pages entières de jurisprudence.
Autre élément d’ordre général, si le règlement de copropriété ne prévoit rien l’entretien des arbres de haute futaie est à la charge de la copropriété et l’entretien des petits arbres à la charge du propriétaire du lot qui a la jouissance privative du jardin.
Là encore, des pages de jurisprudence règlent les cas particuliers.
Cordialement
Bonjour.
J’habite en rez-de-jardin d’une copropriété de trois étages.
J’ai une et haie lauriers donnant sur la route et est à plus de 3,50 m de la façade de la copropriété
Du côté de la porte d’accès à la copropriété j’ai aussi une haie coté marche et qui est à l’intérieur de mon terrain celle-ci est à moins de 50 cm
Du côté entrée garage j’ai aussi une et qui donne sur la place de parking et qui est à l’intérieur de mon terrain celle-ci est aussi à 50 cm des places de parking
Ma haie et en forme de u par rapport à la façade
Pouvez vous me dire la hauteur que je peux respecter de chaque côté
Sachant il y a rien de marqué sur le règlement de copropriété et la mairie ne m’a pas donné d indication
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour
Seules les haies distantes de plus de 2 mètres de la limite peuvent dépasser 2 mètres.
Cordialement
Bonjour,
Je vis en copropriété au premier et deuxième étage (duplex) en dessous de mon appartement il y a une terrasse avec un trou à la terre et un palmier y est planté.
Ce palmier a atteint à présent le garde-corps de notre balcon du premier étage. Le propriétaire ne veut pas le coup (rabaisser sa taille) et le syndic nous envois littéralement balader et veut pas en entendre parler… nous voulions entamer une procédure de conciliation mais le propriétaire logement autre part refuse de nous communiquer son adresse postal pour la procédure.
Le palmier commence à me cacher la vue et il se situe à 75cm de distance de mon balcon et mesure 2.9m de haut. On sait que cela constitut un trouble de voisinage mais il refuse toujours de lui couper la tête. Il n’y a rien de marqué en terme de hauteur pour les arbres dans les parties communes à jouissance privative. Seulement que les arbres doivent être entretenu aussi souvent que possible.
Pouvons-vous également nous appuyer sur le fait qu’il mesure plus de 2m de haut à moins de 2m de distance de notre balcon ? il y a une loi qui l’explicite il me semble mais je ne suis pas sûr et le syndic de copro prend parti pour que le palmier reste là.
Que pouvons-nous faire sachant qu’un palmier mesure jusqu’à 30m de haut et que lui est plein sud… ?
En vous remerciant pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour
Si le propriétaire ne veut rien entendre, les étapes préalables sont les suivantes :
Mettez la question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Mettez le syndic en demeure d’agir et engagez sa responsabilité.
A défaut allez devant un tribunal. Le juge tranchera.
Cordialement
Bonjour. J habite une maison et nous avons installé une clôture en bois. Nos voisins ont vendu et les nouveaux propriétaires viennent de planter une haie de lauriers à moins de 50 cm de notre clôture.
Sachant que les haies de lauriers peuvent prendre du volume en largeur et en hauteur peut on leurs exiger de mettre leurs lauriers à plus que 50 cm de notre clôture ?
Merci.
Bonjour
Oui théoriquement. Mais si vous n’êtes pas en copropriété il faudra aller devant un tribunal pour “exiger” l’application des textes.
Cordialement
Bonjour quel moyen de pression possède le syndic pour obliger un propriétaire dont les arbres gène l éclairage du lotissement cordialement
Bonjour
Le syndic peut lui demander d’élaguer ses arbres, puis le mettre en demeure, puis le faire faire à ses frais.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en rez-de-jardin dans une copropriété.
Ma voisine a taillé environ 1,50 m de hauteur d’une haie qui nous sépare, et exige que je fasse de même sur la partie de haie qui dépasse chez moi car cela lui cacherait une partie du soleil. Si je taille cette partie chez moi, cela créerait un très important vis à vis.
Quel argument juridique puis-je lui opposer pour conserver cette hauteur de haie sachant qu’elle est plantée chez elle, mais que les branches dépassent, à travers le grillage commun, d’au moins 1,30 m de large chez moi. Puis-je faire valoir une certaine emprise de cette haie qui me donnerait le droit d’être un peu “propriétaire” et de ne pas la tailler ? Bref, comment conserver cette haie et sa hauteur en étant dans la légalité ?
Par ailleurs, ma voisine a sous-entendu qu’elle pourrait supprimer définitivement la haie. En a-t-elle le doit si cela créer un désagrément pour moi ? Et doit-elle obtenir l’accord de la copropriété ou le mien pour le faire ?
Merci d’avance our votre éclairage.
Bonjour
Si c’est une clôture (grillage) qui est mitoyenne et que la haie est dans son jardin, elle a effectivement le droit de la tailler comme bon lui semble sauf règle contraire inscrite au règlement de copropriété.
Si par contre c’est la haie qui fait la mitoyenneté alors vous en êtes toutes les deux responsables.
Cordialement
Bonjour je vis dans une residence , plus exactement au premier étage , ma voisine du dessous qui vis donc au rez de chaussé a un arbre qui depasse mon balcon et me cache la visibilité . Ce qui veux dire que lorsque j’ouvre la fenetre de ma chambre je ne vois que son arbre de m…. . Pire elle met des graines (maïs) pour les oiseaux , donc les ils viennent chiés sur mon balcon et de plus le maïs attire les rat donc je me retrouve avec des rats sur le balcon parfois
Bref que puis-je faire pour cet arbre et quel est la reglementation ?
Cdt et merci d’avance de vos réponses
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété
Mais vous pouvez exiger l’élagage pour trouble de jouissance.
Cordialement
j’habite dans une copropriété au 2 étage et dernier étage ,j’ai un cyprès qui colle la façade de ma terrasse et dont la hauteur fait plus de12 mètres de hauteur ,ce cyprès me provoque des allergies je dois me faire opérer de la cataracte aie je le droit de demander de couper ce cyprès plus bas que ma terrasse est il normal qu’un arbre soit collé contre une façade.
Bonjour
Il est toujours possible de demander au syndic de mettre une résolution à l’ordre du jour d’une AG.
Il est également possible que l’AG refuse de le couper. Si c’est le cas vous n’aurez d’autre recours que le tribunal.
Ce n’est pas judicieux de planter un arbre de cette nature contre une façade, mais rien ne l’interdit.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’un Rez de jardin avec terrasse. Derrière notre terrasse se trouve des plantations appartenant aux parties communes de la copropriété. Ces arbustes sont plantés à 50 cm de la limite les séparant de notre terasse mais font plus de 4m de hauteur et nous prive de lumière. Je me demandais si l’on pouvait demander au syndic de couper leur hauteur et quels articles invoquer. Pour l’instant ils ne coupent que les branches qui dépassent sur notre terasse.
Cordialement,
Bonjour
La décision de rabattre la haie doit être prise en AG. Si la copropriété refuse, vous pouvez invoquer un trouble de jouissance devant un tribunal.
Cordialement
Nos deux maisons sont en copropriété :quelle est la largeur réglementaire prévue dans le passage commun , pour atteindre ma propriété …
Bonjour
Dans le cas général, il faut qu’une voiture puisse passer. Ensuite il peut y avoir beaucoup de cas particuliers. C’est une question de droit d’urbanisme pas de droit de la copropriété. Peut être votre commune sera plus à même de vous aider.
Cordialement
Bonjour, nous avons 2 problemes ds notre residence sur notre gauche un pin colonnaire jamais entretenu et cet entretien n’apparait pas ds le cahier des charges !!! il depasse notre residence et en AG l’etetement a ete refuse!!! il se trouve tres proche aux niveaux de ses branches de la residence. Quel serait notre alternative en sachant que deux entreprises d’espaces verts nous ont alertes sur la dangerosite de ne rien faire. et nous avons egalement un autre pin colonnaire qui va venir gacher notre vue mer si il n’est pas etete !!nous aimerions connaitre nos droits avant de se rapprocher d’un avocat. Bien cordialement,
Bonjour
La limitation de la vue peut être un trouble de jouissance à éventuellement faire valoir devant un tribunal.
Par contre l’avis d’une entreprise d’espaces verts n’est pas fiable pour démontrer la dangerosité d’un arbre.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans une copropriété bénéficiant d’une jolie cour intérieure. Celle-ci est partagée entre parties communes et parties en droit de jouissance privatif. Le propriétaire de cette partie souhaite clôturer sa partie de cour qui donne accès à son appartement sur cour.
Rien n’est mentionné dans le règlement de copropriété.
Mes questions :
1/ a t il droit de mettre sa clôture sans passer par l AG ?
2/ peut-il mettre un clôture haute ? Ou y a t il une hauteur à respecter ? Ou bien peut-on lors de la prochaine AG lui imposer une hauteur maximale et l inscrire dans le règlement de la copropriété ?
Merci beaucoup pour votre éclairage !
Bonjour
Tout cela doit effectivement faire l’objet d’un vote en AG validé au 25.
Si vous décidez de le mettre au RC cela le gravera effectivement dans le marbre, mais c’est couteux.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans une petite copropriété avec un jardin en jouissance privative. Dans ce jardin, il y a un pin, à priori à l’origine lors de la construction, mais il a considérablement poussé et il fait beaucoup d’ombre dans mon jardin, ainsi que chez le voisin, il gêne la vue du premier étage et ses racines constituent des ondulations de terrain provoquant des risques de chute, car je suis âgée et soulevant les dalles de ma terrasse.
Je souhaite le faire enlever et ai demandé le vote d’une résolution dans ce sens à la prochaine assemblée générale.
Quels sont mes droits face à des copropriétaires qui s’opposent à l’abattage de ce pin?
D’avance, je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété. Vous pouvez vous référer à notre article sur les rez de jardins. Sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété, il faut une autorisation d’AG pour abattre un arbre dans une partie commune. Si vous n’avez pas la majorité, vous ne pouvez pas procéder à l’abattage, même si vous avez la jouissance exclusive du jardin.
Cordialement
bonjour, est-il possible de préciser dans le règlement de copropriété qu’une haie inférieure (ou égale ) à 2 m peut être implanté à une distance inférieure à 50 cm pour délimiter 2 parcelles au sien d’une copropriété? sinon est-ce que l’on peut voter cette mesure en assemblée?
Bonjour
Non, une disposition de règlement de copropriété qui serait contraire à la loi est automatiquement caduc.
Par contre il faut savoir que si la haie est plantée pour délimiter deux parcelles, alors elle doit être plantée sur la limite tout simplement.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire d un appartement au 4e étage dans une copropriété mon voisin au rez-de-chaussée à planter un sapin de noël qui commence à atteindre mon étage au niveau de ma cuisine qui nuit à ma vue et m enlève la lumière. Je voulais savoir si il avait le droit de le laisser grandir. Merci à vous
Bonjour
La hauteur des arbres peut être réglementée dans deux cas. S’il est en limite de terrain et si le règlement de copropriété le prévoit.
Si votre règlement de copropriété ne prévoit rien alors il a le droit de le laisser pousser. Par contre vous pouvez invoquer le trouble de jouissance pour lui demander de le couper.
Cordialement
Quel est l’article applicable, 24, 25 ou 26 ?
Une copropriété de 12 co-propriétaires dans un immeuble de 5 niveaux, un copropriétaire dans une maison de 2 niveaux accolée au bâtiment principal. La maison dispose d’un jardin de 330 m2 disposant d’un droit de jouissance privatif de 3 parcelles de terrain pouvant faire parking, accessible par une entrée commune aux 2 bâtiments.
Le propriétaire de la maison souhaite poser une clôture de claustra en bois pour séparer son jardin de l’entrée commune.
Le RC précise que sont parties communes uniquement le sol à l’aplomb des 2 bâtiments et des cours et accès communs.
Bonjour
Sauf stipulation contraire spécifique et précise du RC, c’est une disposition qui doit se voter à l’article 25.
Vous pouvez utilement lire notre article sur les majorités, ainsi que notre article sur les jardins parties communes à jouissance privative.
Cordialement
bonjour
nous sommes une petite copro avec syndic bénévole.l’espace privatif que nous avons accordé aux 2 coproprietaires du rdc possède une haie(25 mêtres chacun) qui délimitait la séparation avec une maison individuelle dont le propriétaire n’était pas trop regardant sur la hauteur de la haie.un muret et un grillage se trouve sur la mitoyenneté et la haie à environ 50 centimetres à l’intérieur de notre copropriété .Suite au décès du propriétaire,la maison fut rasée et une petite résidence c’est construite.mais voila la haie atteint plusieurs mètres de haut et on nous demande de tailler cette haie .dans le réglement de notre coproprieté il est stipulé que :chacun doit faire un petit effort pour limiter les frais dont la taille des haies.si cela reste en l’état le syndic de la nouvelle copropriété peux t-il nous obliger à tailler ,à quelle hauteur,moitié moitié et qui paie.
merci pour votre réponse
Bonjour
Ce sont les règles de mitoyenneté du code civil qui établissent les règles qui s’appliquent.
Chaque cas est spécifique et il n’est pas possible d’engager notre expertise sur une description de la situation en quelques lignes d’un commentaire sur un site internet.
Si vous ne pouvez vous mettre d’accord à l’amiable avec la copropriété mitoyenne, vous pouvez éventuellement nous missionner comme médiateur.
Cordialement
Bonjour,
Habitant dans une copropriété, j’aurais voulu savoir si il est normal que des soi-disant paysagiste est coupé nos haies à 1m70 et sont entrés dans notre terrain pour le faire ?
Je suis peut être locataire mais j’aurais voulu le faire moi-même sachant l’état dans laquelle ce trouve mes haies à présent..
Je venais de faire pousser mon gazon et ils l’ont détruit comme mes haies où il ne reste que des branche…
Bonjour,
En général il n’y a pas de raison pour que l’entreprise des espaces verts chargée de l’entretien des parties communes pénètre dans un jardin privatif.
Néanmoins, il y a de nombreuses possibilités pour que ce soit autorisé dans un cas particulier.
Exemple règlement de copropriété, vote en AG etc …
Il ne nous est donc pas possible de répondre sans étudier votre cas particulier.
Cordialement
moi j’ ai pris une habitation avec une haie qui doit payer pour la tailler sinon j’ai aussi une question ceci et j’ai 2 arbres un noyer et un pommier sur un terrain a coté de chez moi il n’entretien rien donc il n’entretien rien herbes hautes que je doit faire
Bonjour
L’entretien courant de la haie doit être réalisé par l’occupant.
Par contre les arbres du terrain adjacent doivent être entretenus par le propriétaire.
Seule la mairie du lieu peut l’obliger à entretenir son terrain.
Cordialement