Vous souhaitez contacter les autres copropriétaires, mais vous ne connaissez pas leur adresse.
Comment faire ?
Mise à jour :
2019 suite à parution du décret 503 du 23 mai 19
2021 pour précisions concernant le RGPD
En temps normal, il n’est pas nécessaire que les copropriétaires connaissent les coordonnées les uns des autres. Le syndic se charge de transmettre les informations aux copropriétaires.
Néanmoins les copropriétaires ont quelques fois besoin de se concerter et de communiquer sans passer par le syndic.
Le plus souvent cela arrive lorsque les copropriétaires ont déjà des relations tendues ou pas très bonnes avec le syndic en place.
- préparer un changement de syndic à la prochaine AG
- diffuser un droit de réponse en cas de différend avec le syndic
- etc…
Peut-on contacter les autres copropriétaires sans passer par le syndic ?
Bien évidemment il n’est pas interdit aux copropriétaires de se réunir sans en informer le syndic.
Les copropriétaires ont le droit de communiquer par courrier ou par courriel sans que le syndic en soit informé.
Cela est relativement aisé dans les petites copropriétés où la plupart des copropriétaires habitent sur place. Mais cela devient compliqué dans les grands ensembles où une bonne partie des habitants sont des locataires. Comment faire pour contacter les copropriétaires qui n’habitent pas sur place ? Seul le syndic connait toutes les adresses.
Le syndic peut-il communiquer les coordonnées des copropriétaires ?
Vous avez besoin du numéro de téléphone de votre voisin ? Ce n’est effectivement pas à votre syndic qu’il faut s’adresser !
Par contre si vous avez besoin de l’adresse postale de tous les copropriétaires de votre résidence. Votre syndic doit pouvoir vous communiquer cette liste ou la mettre à votre disposition. A fortiori depuis la publication du décret du 23 mai 2019.
Le syndic doit obtenir l’accord express de chaque copropriétaire pour communiquer mails et téléphone aux autres copropriétaires. Par contre il peut et il doit communiquer l’adresse postale. Le document par lequel le syndic communique la liste des copropriétaires et leurs coordonnées postales est la feuille de présence.
La seule solution pour un copropriétaire de ne pas voir figurer son nom et son adresse sur la liste des copropriétaires de l’immeuble, est de donner son bien en gérance. Dans ce cas c’est l’agence immobilière qui gère le bien qui apparaitra et fera suivre les courriers ou pas, suivant la convention.
Le syndic peut-il refuser à cause du RGPD ?
Autant être clair rapidement. NON !
Depuis 2018 le RGPD a bon dos !
Le règlement général sur la protection des données ne permet pas au syndic de se dérober à ses obligations. C’est une interprétation abusive du RGPD que de considérer qu’elle interdit au syndic de communiquer la feuille de présence parce qu’elle contient des données personnelles.
Le RGPD qu’est ce que c’est ?
Pour faire rapide, c’est l’obligation, pour l’entreprise qui dispose de données personnelles, de garantir une totale et inconditionnelle :
- transparence dans l’utilisation des données (qu’est ce qu’elle en fait ?, est-ce qu’elle les revend à des organismes tiers ?)
- protection de ces données (qu’est ce qu’elle met en place pour les protéger ? protection du système informatique etc ..)
- possibilité de correction, modification, suppression, aux intéressés et dans les meilleurs délais
Certes l’adresse postale est une donnée personnelle. Mais en aucun cas le RGPD ne prévoit l’interdiction complète de communication des données personnelles. Un syndic qui transmet des documents relatifs à la copropriété à des copropriétaires qui en font la demande, n’est absolument pas hors RGPD.
La feuille de présence.
Il existe un document sur lequel sont consignées les coordonnées de tous les copropriétaires.
C’est la feuille de présence. Ce document est une annexe du procès verbal d’assemblée générale. (article 17 du décret de 67)
La loi offre indirectement aux copropriétaires deux moyens d’y avoir accès.
Deux articles l’y obligent :
L’article 21 de la loi de 1965 prévoit que le conseil syndical peut demander copie au syndic de tout document relatif à la copropriété dont il pourrait avoir besoin. La feuille de présence de la dernière assemblée générale fait partie des documents relatifs à la copropriété.
L’article 33 du décret de 67 prévoit que le syndic délivre, en les certifiant, une copie des PV d’AG ainsi que des annexes au copropriétaire qui en fait la demande. La feuille de présence étant une annexe du au PV d’AG (article 14), elle est concernée par l’article 33. Attention cela se fait aux frais du copropriétaire.
Comment exiger du syndic qu’il communique la feuille de présence ?
Concrètement, dans la plupart des cas, le syndic rechigne à communiquer la feuille de présence aux copropriétaires. Cela ne signifie en général rien de bon pour lui lorsque les copropriétaires souhaitent entrer en contact les uns avec les autres en dehors de son contrôle.
- Il faut avertir le syndic que vous souhaitez la communication de ce document pour lui laisser le temps de le préparer.
- Si le syndic a l’obligation de présenter le document pour consultation et de fournir copie au membre du conseil syndical qui en fait la demande, il n’est nulle part noté que la copie doive être gratuite !
- Le syndic n’a aucune obligation de vous communiquer ces documents quels qu’ils soient par courrier. Il doit simplement les mettre dans ses bureaux, à la disposition du conseil syndical, aux heures et jours entendus avec le conseiller syndical demandeur.
- Cette demande est habituellement plus couramment couronnée de succès lorsqu’elle est faite dans le cadre de l’article 21 c’est à dire par un membre du conseil syndical. Or le conseil syndical doit avoir accès à tous les documents de la copropriété.
Je ne suis pas au conseil syndical, puis-je avoir accès à la feuille de présence ?
Théoriquement oui. Mais dans la pratique il est beaucoup plus courant de voir les copropriétaires se voir refuser l’accès à la feuille de présence.
Plusieurs cas de jurisprudence montrent malgré tout que c’est illégal. Il est même arrivé qu’une assemblée générale se voit annulée du fait de ce refus.
Néanmoins, comme souvent, les syndics comptent sur le fait que rares sont les copropriétaires qui vont aller devant les tribunaux pour une feuille de présence. Et tout le temps de la procédure sera du temps de gagné.
Y a-t-il d’autres moyens ?
Le décret d’application de la loi ALUR du 23 mai 2019 en donne un nouveau. Le législateur a décidé que la liste de tous les copropriétaires doit être disponible sur l’espace en ligne sécurisé de la copropriété accessibles aux seuls membres du conseil syndical à partir du 1er juillet 2020.
Même si le décret du 23 mai précise simplement “liste de tous les copropriétaires”, cela signifie liste avec les coordonnées. En effet l’article 3 fait clairement référence à l’article 32 du décret de 67 qui stipule que la liste doit contenir leur état civil ainsi que leur domicile.
Cet alinéa précise également qu’il est fait mention de l’adresse électronique si le copropriétaire donne son accord.
Nous conseillons donc aux conseillers syndicaux dès 2020 d’exiger du syndic qu’il demande l’accord des copropriétaires pour faire figurer leur adresse mail.
Simple liste
Que faire si la feuille de présence communiquée par le syndic ne contient pas les coordonnées, mais se résume à une liste de nom et de millièmes ?
Il faut rappeler au syndic ses obligations contenue à l’article 32 du décret de 67. Or cet article stipule que la feuille de présence doit comporter le nom et le domicile des copropriétaires.
Lorsque le syndic délivre une copie d’un document relatif à la copropriété , il doit délivrer une copie certifiée conforme à l’original.
Si le syndic se permet de modifier la feuille avant de vous la communiquer c’est contraire aux textes.
Si malgré tout le document est certifié conforme alors vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux.
La feuille de présence peut-elle contenir l’adresse mail en plus de l’adresse postale ?
Si le copropriétaire concerné a donné son aval pour recevoir des communications par voie électronique, alors théoriquement oui.
Un syndic pourrait adjoindre les adresses mails aux adresses postales sur la feuille de présence si les copropriétaires ont donné leur accord pour communiquer par mail.
En pratique ceci est extrêmement rare. Les syndics ont plutôt tendance à se simplifier la vie. Puisque la loi ne les oblige pas à autre chose que la mention des adresses postales, ils s’en contentent. D’autant qu’ils n’ont pas forcément intérêt à ce que les copropriétaires communiquent facilement entre eux.
Quels recours si le syndic refuse ?
La loi prévoit ENFIN, de contraindre les syndics a s’exécuter. En effet, le 23 mai 2019 est paru le décret 503 d’application de la loi ELAN qui fixe les pénalités de retard en cas de non transmissions de pièces relatives à la copropriété.
Les pénalités sont assez décevantes, mais elles ont le mérite d’exister.
15€ par jour de retard. Ces pénalités ne sont exigibles que si le syndic dépasse un mois de retard.
Bonjour et merci pour vos lumières. Sur le sujet de l’information : je suis président du conseil syndical et notre syndic me communique assez bien les infos figurant sur la feuille de présence. MAIS il refuse de me communiquer les adresses mail des copro. Prétexte : le RGPD. Comment et sur quel texte demander au syndic la communication des mails des 59 copro ? POURTANT le conseil syndical a un droit permanent et immédiat d’accès aux infos comptables, techniques et administratives du SDC. Sinon il ne nous reste plus qu’à faire du porte à porte et en dernier recours lancer un courrier aux 59 copro. (l’avantage est que le syndic ne le saura pas !).
Que faire à votre avis ?
Bonjour
Le syndic a l’obligation de transmettre aux membres du conseil syndical sur simple demande l’ensemble des documents relatifs à la copropriété.
Or le seul document qui contient les coordonnées des autres copropriétaires est la feuille de présence et celle-ci contient les coordonnées postales et en aucun cas les coordonnées électroniques.
Le RGPD est un prétexte, mais le résultat est le même.
Oui vous pouvez faire du porte à porte, ou afficher une proposition de créer par exemple un groupe Whspp en collant un QR code pour le rejoindre dans le hall d’entrée.
Cordialement
bonjour
j’ai demandé à notre syndic de m’envoyer avec le PV de l’AG une copie certifié des feuilles de présence de cette AG. Sa réponse RGPD oblige à ne pas divulguer les coordonnées des propriétaires.hors sur nos feuilles de présence ne figure que les noms et tantièmes des copropriétaires. merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Comme indiqué dans notre article, la feuille de présence doit être communiquée à tout membre du conseil syndical qui en fait la demande. La feuille de présence n’est pas un document à caractère confidentiel, comme cela a été validé par une réponse ministérielle citée dans l’article.
Cordialement
Bonjour,
J’ai un souci de nuisances sonores avec le locataire du dessus, le syndic ne veut rien prendre en charge et je ne peux pas joindre le copropriétaire car c’est l’adresse de son bien qui apparaît sur la feuille de présence ! Le syndic m’a répondu qu’il n’avait pas eu l’information et n’avait pas à la chercher… Le CS n’a rien non plus, est-ce l’agence qui gère le bien qui a l’obligation de me donner les coordonnées de ce copropriétaire, sinon comment faire pour les obtenir ? Merci.
Bonjour
Personne n’a l’obligation de vous fournir les coordonnées de ce propriétaire. Encore moins s’il a mis son appartement en agence.
Par contre si vous entamez une procédure, l’agence qui gère le bien sera obligée de l’en informer.
Cordialement
Bonjour et merci pour votre initiative : votre site est une mine.
J’ai la question suivante. Je viens d’acquérir un appartement et le syndic de copropriété me demande de remplir une fiche de renseignements. Certaines demandes de données personnelles me semblent abusives car je vois mal en quoi elles intéressent un syndic de copropriété, i.e. en quoi elles répondent à un besoin de gestion :
– Situation familiale : je veux bien comprendre, à la rigueur, que le SC me demande le nombre d’occupants du logement, mais en quoi ma situation familiale le regarde ?
– Lieu de naissance (en plus de la date) : en quoi a-t-il besoin de mon état civil complet ?
Qu’en pensez-vous ? Merci par avance.
Bonjour
Effectivement la fiche de renseignement est obligatoire. Son objectif est de bien définir clairement qui est propriétaire du lot et éviter par exemple en cas d’homonymes d’appeler les fonds à la mauvaise personne.
Cordialement
Bonjour, un appartement vient de changer de copropriétaire bailleur qui reçoit directement le loyer. J’ai demandé à un collaborateur du syndic de me communiquer les informations la concernant : nom, prénom et adresse postale.
Je n’ai eu que nom prénom, invoquant RGPD pour ne pas fournir adresse postale et téléphone.
Par quelle loi le syndic doit communiquer adresse postale du nouveau copropriétaire ?
Faut-il obligatoirement faire partie du conseil syndical ?
Faut il envoyer un mail ou une lettre recommandée AR au syndic pour qu’il joigne obligatoirement la feuille de présence avec le PV de l’AG ?
Merci pour vos 3 réponses.
Bonjour
Oui, pour avoir le nom et l’adresse postale des autres copropriétaires à n’importe quel moment de l’année, il faut forcément être au conseil syndical.
Les autres copropriétaires doivent attendre l’AG et recopier ces informations qui sont présentes sur la feuille de présence.
La feuille de présence est effectivement une annexe au PV d’AG, mais le syndic n’est pas obligé de la joindre au PV.
Le mieux est de se rapprocher de votre conseil syndical pour obtenir ces informations.
Notez que le mail et le téléphone ne font jamais partie des informations que l’ont peut exiger du syndic.
Il faut que préalablement le principal intéressé ait indiqué qu’il était d’accord pour que ces informations soient utilisées dans le cadre de la gestion de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un immeuble n’ayant pas de syndic. Comment puis je mettre en place un syndic ? et comment contacter les autres propriétaires ?
(je n’ai jamais rencontrer les autres propriétaires)
Bonjour
L’élection d’un syndic est obligatoire en copropriété.
Le moins onéreux serait d’arriver à établir la liste de tous les copropriétaires avec leur adresse postale pour les convoquer à une première AG. Le plus simple reste de faire du porte à porte sinon vous pouvez également vous rapprocher du bureau de la publicité foncière.
Sinon il est également possible de remettre le dossier entre les mains d’un syndic. Et le plus onéreux serait de saisir le tribunal qui nommerait un administrateur provisoire (à éviter)
Cordialement
Bonjour suite à la question de Bertrand du 13.07.23 sur la feuille de présence. Est ce qu un copropriétaire non membre du CS a le droit d’utiliser les adresses postales de la feuille de présence pour communiquer avec les copropriétaires par exemple pour changer de syndic ? donc uniquement dans le cadre de la copropriété. quel est le texte l autorisant dans ces conditions ? sinon comment a-t on le droit de se servir de cette liste pour prendre contact ? hors syndic , hors CS ? Merci
Bonjour
Seul le CS peut demander la communication des documents relatifs à la copropriété à tout moment de l’année, dont la feuille de présence.
Mais n’importe quel copropriétaire qui est en possession de cette feuille de présence a le droit de l’utiliser pour communiquer avec les autres copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire de lots dans un immeuble en cours de livraison et je cherche à contacter les coproriétaires afin de préparer la première AG et se retrouver pour la réception des parties communes
Qui doit me fournir la liste des copropriétaires? Est-ce le syndic provisoire donc le promoteur?
En vous remerciant.
Bonjour
Personne de doit vous fournir la liste des propriétaires.
Vous l’aurez en main lors de la première AG car c’est la feuille de présence.
Mais c’est effectivement bien le syndic provisoire qui possède cette liste. Elle doit contenir les noms des propriétaires et leur adresse postale.
Cordialement
Bonjour,
Encore merci pour votre site très instructif!
Des travaux d’étanchéité très onéreux vont devoir être faits dans les parties communes. Le syndic a mandaté un bureau d’étude qui a fait réaliser 3 devis mais tous avec une même solution technique la plus chère (alors qu’il en existe deux autres moins chères et sachant que le syndic prend un honoraire correspondant à un pourcentage des travaux…).
– Est-ce légal de ne proposer au vote qu’une seule solution technique la plus chère sans alternatives ?
– Comment faire en tant que membre du conseil syndical pour exiger que d’autres solutions soient proposées avant le vote en AG ?
En vous remerciant pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour
Le syndic n’est pas le seul qui soit habilité à proposer des devis.
Tous les copropriétaires, conseillers syndicaux inclus, peuvent proposer des devis alternatifs qu’ils auront été chercher eux mêmes.
Cordialement
Bravo pour votre assistance aux copropriétaires.
J’ose poser deux questions.
Lors d’une AG, par QUI (président de séance ou CS) et QUAND (avant l’élection du bureau ou après) les pouvoirs en blancs sont-ils distribués ? Quelle est la traçabilité quant à ces pouvoirs ?
Merci d’avance.
Bonjour
Merci pour vos compliments. Vous faites bien d’oser, cela permet de préciser, d’autant que votre question peut réellement aider d’autres internautes.
Lors d’une AG, une fois la feuille de présence de signée, la première chose à voter c’est le bureau de séance. Président, scrutateurs et secrétaire. Le président de séance ce n’est pas la même chose que président du conseil syndical, même si le président du conseil syndical peut être élu président de séance. Dès lors que le bureau est constitué, les pouvoirs éventuellement reçus en blanc par le syndic sont donnés au président de séance qui les distribue si besoin.
Le scrutateur doit à chaque vote vérifier que le secrétaire (en général le syndic) note bien sur le PV les votes tels que dans la réalité et qu’il prend bien en compte pouvoirs et votes par correspondance. S’il n’y a pas de scrutateur c’est le président de séance qui fait ça. Au final c’est la signature du président de séance qui atteste de la validité du PV c’est à dire qu’il retranscrit bien ce qui a été décidé en séance.
Concernant les pouvoirs en blanc, malheureusement il est matériellement possible qu’ils arrivent en blanc au bureau du syndic, mais qu’ils soient remplis avant d’arriver en séance. C’est pour cela que nous déconseillons absolument cette pratique des pouvoirs en blanc envoyés au syndic.
Le vote par correspondance est un pire aller. Le mieux est de donner son pouvoir à un voisin avec lequel on s’entend bien et on est d’accord. L’idéal étant de se rendre en AG évidemment !
Cordialement
Bonjour
Je souhaiterai donner la nu propriété d’un appartement à ma fille. Quels documents officiels je dois transmettre au Syndic afin De changer le nom du propriétaire de cet appartement ? Avec mes remerciements
Bonjour
L’acte notarié attestant du changement de propriétaire. Il faut l’envoyer en recommandé.
Cordialement
Si l’on souhaite demander le concours d’un huissier de justice lors du déroulement d’une A G, a t-on l’obligation de signaler sa présence avant le déroulement de cette AG
Bonjour
En AG il y a deux sortes de personnes. Soit celles qui ont de plein droit le droit d’y assister (copropriétaires et porteurs de pouvoirs), soit les invités.
L’AG est souveraine pour décider si elle souhaite la présence d’un invité et si elle lui donne le droit de participer aux débats.
Si vous invitez un huissier, il peut tout à fait être congédié par l’assemblée.
Si vous lui donnez votre pouvoir pour qu’il puisse rester, c’est vous qui devenez l’invité.
Ainsi, si vous ne voulez pas prendre le risque de payer l’huissier pour rien, il vaut mieux le demander avant.
Cordialement
Site très intéressant et réponses très claires. Merci.
Merci à vous d’avoir pris la peine de poster ce commentaire positif.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre site très instructif.
Membre du CS de notre copropriété, nous avons sur l’extranet fourni par notre syndic la liste des copropriétaires avec leurs adresses, mais nous suspectons que cette liste ne soit pas tenue à jour. En effet, certains propriétaires occupants nous confirment recevoir les courriers papier du syndic (pour ceux n’ayant pas choisi la dématérialisation), alors que la liste sur l’intranet indique pour ces personnes une ancienne adresse.
Sollicité pour avoir une liste à jour, le syndic nous renvoie à cette liste sur l’extranet, arguant qu’il remplit ainsi son obligation de communiquer la liste des copropriétaires et leurs adresses, et sans apporter de réponse sur le côté “à jour” de la liste.
Que pouvons-nous faire ?
Bien cordialement
Bonjour
Le syndic n’est effectivement pas tenu de tenir à jour la liste des copropriétaires sur l’extranet. Sa seule obligation est de communiquer (via l’extranet ou non) la feuille de présence, qui est la liste des propriétaires, de leur adresse postale et de leurs millièmes au jour de la dernière AG.
Cordialement.
Votre site est fort intéressant.
Pourriez vous me dire combien coûte une adhésion ?
Je suis présidente de conseil syndical et notre syndic nous ballade beaucoup, profitant de mon ignorance en matière de copropriété.
Par avance, merci
Bonjour
L’adhésion à l’assistance conseil illimitée dépend du nombre de lots de votre copropriété. Pour connaitre le tarif, vous pouvez entrer le nombre de lots dans le calculateur ICI
Au plaisir de vous compter bientôt parmi nos adhérents
Cordialement
Bonjour,
J’ai demandé une mise en concurrence du syndic en proposant un autre. Afin de faire connaitre ma proposition auprès des copropriétaires, j’ai envoyé par courrier une invitation aux copropriétaires pour assister à une réunion d’information.
Le syndic en place m’accuse de divulgation d’informations personnelles et me menace de poursuites judiciaires.
Est il possible d’avoir votre avis?
Merci
Bonjour
La feuille de présence est une annexe au procès verbal d’assemblée générale, tous les copropriétaires y ont accès. Le fait de contacter les autres copropriétaires n’est absolument pas une divulgation d’informations personnelles (sans préjuger de ce que votre lettre contenait comme informations). Il n’y a pas lieu de poursuites d’après les informations que vous nous donnez.
Cordialement
Je suis propriétaire dans ma 2e année d une copropriété de 87 Appt. J ai été elus membre du comité syndical. Le Mr qui est président depuis 2 et propriétaire depuis 15 ans est en copinage avec un jeune de 24 ans (collègue au travail) s est mis auto entrepreneur depuis 2021. Et comme par hasard ils ont fait monté le plafond de mise en concurrence à 800 euros au lieu de 500 euros. Du coup le syndic lui passe tous les devis / factures avec l approbation du président. Ce président ne fait jamais de réunion. Ils décident de TOUT tous les 2 et nous met devant le choix accompli par eux. Très malsain,
Des qu on propose quelque chose c est ; non je suis pas d accord. Et le syndic les appuie
En plus le syndic lors de la convocation pour l assemblée générale n a pas fournis en pièce jointe les devis des travaux à effectuer. Ils étaient en défaut de procédure. J’avais demandé au comptable les précédentes convocations pour voir si les pièces jointes y étaient mais il faut la sourde oreilles.
Comment faire et réussir ?
Bonjour
Le président du conseil syndical est désigné par le conseil syndical. Il y a déjà là une possibilité de remplacer ce monsieur.
Les membres du CS sont élus par l’AG, il y a là encore possibilité d’élire d’autres membres.
Vous êtes en droit de faire un rapport de fonctionnement du CS en AG de façon à ouvrir les yeux aux copropriétaires.
Cordialement
voila 2 mois que le Présidenr du Conseil Syndical est décédé ds notre copropriété . Aucune info ne nous est donnée par notre Syndic quant à son sucesseur ?
que penser merci?
Bonjour
La désignation de son président est une question qui ne regarde que le CS et pas le syndic
C’est au CS de se réunir pour décider de son nouveau président et en informer le syndic.
Cordialement
Bonjour,
Membre du conseil Syndical, notre Syndic, refuse de nous communiquer les coordonnées des autres co-propriétaires. sur la feuille de présence, pour les propriétaires non occupants, est mentionné l’adresse du gestionnaire. Nous avons demandé la correction de la feuille de présence, l’accès aux bulletins de vote… Refus sur toute la ligne.
Nous avons demandé l’ajoute d’une résolution pour mise en concurrence, le Syndic a envoyé les convocs, sans la résolution demandée.
Comment pouvons nous nous sortir de cette situation désastreuse ??
Nous sommes désespérés.
Cordialement,
Bonjour
Effectivement vous êtes dans une impasse. Si le nom de ces copropriétaires ne figure pas sur la feuille de présence c’est que ce sont ces copropriétaires qui ont signé un contrat avec l’agence demandant spécifiquement à ne pas figurer sur les communications avec la copropriété.
Par contre en aucun cas le syndic ou tout autre préposé ne peut représenter ces propriétaires en AG ni détenir un quelconque pouvoir.
C’est le président de séance qui doit les répartir en début de séance.
Cordialement
Bonjour, quand j’essaye de discuter des problèmes de la co propriété avec des personnes du CS , certaines me disent de contacter le syndic..or justement le rôle du CS n est-il pas d être à l’écoute des co-propriétaires et d’être disponible pour discuter sans passer par le syndic ? C’est d’autant plus embêtant que je souhaite leur envoyer des devis comparatifs d autres syndics.. apparemment je peux envoyer envoyer un recommandé au syndic en place avec des devis pour mettre cette étude comparative à l’ordre du jour à la prochaine AG ? Confirmez -vous ?
Oui.
Bonjour
Je ne sais pas du tout si je suis sur le bon site, mais je tente quand même !
J’ai une voisine vraiment catastrophique, très bruyante, sans aucun respect envers le voisinage. En revanche celle-ci n’est pas dans mon appartement en soit, mais dans celui d’à côté donc il est difficile de communiquer avec elle, ses autres voisins ont tenté mais en vain..
Le seul moyen pour qu’elle cesse de déranger le voisinage serait d’essayer d’avoir contact avec le syndic mais je ne sais pas comment faire !
J’ai vraiment besoin d’aide car je commence à être à bout de nerf.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour
Les coordonnées du syndic sont obligatoirement affichées dans les parties communes.
Vous pouvez lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
après m’être ému auprès de mes voisins de ne recevoir aucune informations du syndic ni par courrier ni par mail depuis mon emménagement(achat en VEFA), je décide de prendre contact avec le syndic grace au conseil syndical qui me transmet une adresse mail.
J’établis ce contact avec le syndic pour lui remonter mon étonnement quant à l’absence d’informations. Le syndic m’écrit qu’effectivement il n’avait pas mon adresse.
la première lettre que je reçois est une mise en demeure pour non paiement des charges avec des frais de pénalités !
puis je demander une annulation de ces frais ?
merci
Bonjour
La loi dit que les copropriétaires sont chargés de notifier (c’est à dire avertir en lettre recommandée) le syndic de leur adresse.
Vous pouvez toujours demander une annulation de ces frais, mais ce serait à titre gracieux et le syndic n’est nullement obligé d’accepter.
Cordialement
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis propriétaire d’un appartement depuis plus de 12 ans. Nous avons monté un dossier de remplacement des fenetres par ADP depuis plus de 3 ans. Le syndic, avec l’aval de notre président du syndic, a fait venir un architecte qui nous a facturé 200 euros pour prendre les mesures des fenetres. Seulement, il n’est pas passé dans tous les appartements. Depuis, nous n’avons plus eu de nouvelles ni de l’architecte ni d’ADP. J’ai contacté ces derniers qui m’ont demandé le numéro de dossier que le syndic refuse de me donner. Toutefois, ils m’ont bien spécifié qu’ils attendent les devis de notre part depuis plus de 3 ans.
Le syndic m’informe que de leur côté la dossier doit passer en commission mais qu’ADP retarde le sujet.
Je me suis renseigné auprés d’autres résidences qui ont changé leurs fenetres; cela ne leur a pas pris autant de temps et surtout aucun architecte n’est venu prendre les mesures chez eux. Seulement un accousticien mandaté par ADP.
Le syndic est-il dans l’obligation de me fournir le numéro de dossier afin que je puisse avoir RDV avec ADP?
Merci de votre retour.
Bonjour
ça dépend si vous êtes ou non au conseil syndical de votre copropriété.<< Cordialement
bonjour
un copropriétaire a demandé de mettre à l’ordre du jour de la prochaine Ag une décision, à savoir placer des pics anti pigeons sur des parties communes de la résidence. après la réception de la convocation à l;AG, ce copropriétaire a envoyé un long courrier, très détaillé, à tous les copropriétaires pour leur demander de voter cette décision et en
PS / de son courrier indique “qu’il s’engage à supporter tous les frais de ces travaux.
Est ce légal ?
je suis copropriétaire et membre du CS
Merci de votre réponse
Salutations
Bonjour
Oui c’est possible.
Si ce copropriétaire pense que ces travaux risquent d’être refusés en AG pour des raisons financières et que lui souhaite absolument qu’ils soient réalisés, c’est le seul moyen dont il dispose pour convaincre les copropriétaires.
Cordialement
bonjour , j ai eu u degat des eaux par le plafond de mon appartement qui est actuellement loué , le locataire du dessus ne repond a aucun courrier et n’ouvre pas sa porte , mon syndic en est informé il a mis 1 mois a trouvé le propriétaire du bien , qui est geré par une autre agence.
rine avance , la fuite ,n est poas detecte et les réparatios peinture ne peuvent se faire. Mon syndic ne veut pas me communiqué le nom ni les coordonnées de la propiétaire , il me dise que c est interdit par la RGPd , je crois comprendre dans votre article que je peux , qu’ils se doivent au moins de me donner les coorodnnées postales ? est ce juste ?
Bonjour
Ce n’est pas tout à fait juste.
En tant que copropriétaire non membre du conseil syndical vous avez accès aux documents relatifs à la copropriété (autre que vos comptes persos) à un seul moment dans l’année. C’est juste avant l’assemblée générale et aux heures et jours précisés dans la convocation.
Le reste du temps, ce n’est pas une question de RGPD, votre syndic peut tout à fait vous communiquer ces éléments surtout dans le cadre d’un sinistre, mais il n’y est pas tenu.
Cordialement
Bonjour
Un Président de conseil syndical, peut il lorsqu’il y a urgence adresser un mail au syndic sans en avertir les autres membres du conseil.
Merci
CDLT
Bonjour
N’importe quel occupant d’un immeuble peut envoyer un mail au syndic en cas d’urgence sans en avertir le conseil syndical.
Cordialement
j’ai acheté un appartement avec une place de parking dont la surface indiquée sur le titre de propriété est 15,3 m2 or je viens de mesurer cette surface elle n’est que de 13,7 m2. Ayant contacté le notaire celui-ci m’a dit que ce sont des lots qui sont vendus et la surface est indicative car etablie sur plan elle peut différer de la valeur après construction.Cependant pour ma place de 13,7 m2 au lieu de 15,3 j’ai 6/10000 tantièmes et la place voisine qui devait faire aussi 15,3m2 mais fait 18,7m2 a aussi
6/10000 tantièmes pour le calcul des charges.Est-ce normal ou peut-on recalculer ces tantiemes?
Bonjour
Il est possible de modifier les clefs de répartition d’un règlement de copropriété si celles-ci ne correspondent pas au critère d’utilité défini par l’article 10 de la loi de 65. Néanmoins cela ne peut se faire que dans des conditions très précises.
Vous pouvez utilement lire notre article sur la répartition et la contestation des charges communes générales. Ainsi que notre article sur la modification d’un règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai reçu un email de notre syndic sur un sujet. Je lui répondu afin d’avoir des informations complémentaires. La personne a transféré mon email au conseil syndical de l’immeuble. J’ai reçu un mail irrespectueux de la part d’un membre du conseil syndical.
Est-ce que le syndic a le droit de transférer le contenu de mail ainsi que mon email perso au conseil syndical ?
Si la réponse est non, que puis je faire à votre avis afin de demander réparation ?
Merci.
Cordialement,
Omar
Bonjour
Rien dans le code de la copropriété n’empêche le syndic de transmettre un courrier au conseil syndical. Le conseil syndical a par ailleurs le droit d’avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété.
Si par transmission de ce mail vous avez subi un préjudice, il est toujours possible de saisir un tribunal pour obtenir réparation. Cela ne concerne pas le code de la copropriété, mais c’est du civil. Seul le juge est souverain pour décider d’éventuels dommages et intérêts.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement, Depuis 2 ans nous sommes gérés par un syndic bénévole de co propriétaires, la Présidente du CS et du syndic est la même personne est ce légal ?
Elle ne nous donne pas accès aux messages privés entre co pro. La plateforme « Matera » est là pour la gestion. Qd nous posons la question pourquoi nous n’avons pas accès, (c’est eux qui gèrent l’informatique ) ils ne nous répondent pas
Avons nous la loi Avec nous ou pas ? Pour exiger le rétablissement de l’accès
Merci par avance
Bonjour,
En théorie ce n’est pas possible.
Mais dans les toutes petites copropriétés une seule et même personne a souvent plusieurs casquettes.
Si vous êtes membre du CS (et vous pouvez vous faire élire à la prochaine AG) vous devez avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété.
Vous trouverez dans notre article à ce propos tous les documents auxquels chacun doit avoir accès suivant son statut dans la copro.
Pour finir, nous ne conseillons vraiment pas la plateforme à laquelle vous faites référence.
Cordialement
Bonjour en vous remerciant pour votre réponse.
Est ce que prendre un avocat peut accélérer les choses?
Cordialement
Si vous demandez votre chemin à un taxi, il y a peu de chance pour qu’il vous indique la ligne de bus.
En droit c’est pareil, prendre un avocat est le meilleur moyen de finir au tribunal alors que l’amiable est tout de même moins onéreux.
Quant à accélérer les choses, ce n’est pas garanti.
Bonsoir merci je prends en compte.
Enfin la non exécution des tâches peut bien être traduit comme « refus » selon vous?
Car le refus est qualifié comme faute grave dans le contrat de travail
Cordialement
Le licenciement pour faute grave et l’apport de la preuve de la dite faute grave revient au syndic. Lui seul a le droit d’embaucher et congédier le personnel de la copropriété (article 31 décret de 67).
Nous ne nous engageons en aucun cas sur le fait que “non exécution” signifie faute grave. Il faudrait pour cela avoir toutes les pièces du dossier entre les mains.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire depuis plus d’un an avec mon mari, d’un appartement où le gardien néglige depuis des mois, (voir des années selon certains copropriétaires) l’entretien des parties communes (accumulation des toiles d’araignées, de la saleté sur les escaliers, présence de poussières ,tâches sur miroir et ascenseur, non nettoyé etc. Photos a l’appuie.
J’ai eu plusieurs fois le syndic, qui n’a toujours pas réglé le problème.
Or la loi du 10 juillet 1965 exige à ce qu’il suive ses employés afin que l’entretien des parties communes soient entretenues d’une manière satisfaisante.
Je n’ai jamais pu avoir de rdv avec ce dernier non plus.
Nous sommes plusieurs copropriétaires de notre allée, mais aussi des autres allées à être très insatisfait du travail défectueux de ce gardien.
J’ai donc commencé une pétition.
Pourriez vous me conseiller sur les démarches que nous pouvons effectuer afin d’accélérer les choses et trouver une solutions finale car nous ne comptons plus payer no loger un gardien qui refuse de pratiquer son travail correctement.
Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour,
Il n’est pas possible pour les copropriétaires de décider de ne plus payer ni loger un gardien qui a un contrat de travail en bonne et due forme.
Votre seul interlocuteur doit être votre syndic et c’est uniquement sur lui que vous avez le droit de “faire pression” pour qu’il demande au gardien de faire correctement le travail demandé et qu’il s’en assure. Vous avez tout intérêt à lire notre article sur le sujet.
Il n’y a pas de solution miracle pour les situations comme la vôtre, proposez une réunion entre représentant des copropriétaires, le syndic et le gardien et exposez clairement et calmement vos problèmes.
Ensuite vous pouvez toujours proposer de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale soit le changement du syndic, soit la suppression du poste de gardien, soit son licenciement (avec indemnités). Par contre le pousser à la démission n’est pas une bonne idée et cesser de le payer non plus !
La pétition n’a aucune valeur juridique, elle vous permettra simplement de compter les troupes ou pour tenter de convaincre le syndic d’être plus actif.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence et lors de la première AG du syndic provisoire pour valider divers points dont la designation du syndic et du conseil syndical, le syndic ne m’a pas convoqué alors que tous les autres l’ont été. Est ce que l’AG est tout de meme valable en mon absence ? Et est ce que toutes les résolutions si elles sont votées, sont valables et validées sans ma voie ?
Merci !
Bonjour,
Demandez au syndic de vous fournir la preuve de votre convocation. Il a l’obligation d’envoyer les convocations en recommandé, pas l’obligation que vous la receviez.
S’il l’a envoyé à une mauvaise adresse, il faut que vous puissiez fournir la preuve que vous lui aviez bien fait connaître la bonne adresse. (LRAR)
Si effectivement vous pouvez démontrer la faute du syndic, vous pouvez contester cette assemblée et toutes les décisions qu’elle a pris, devant un tribunal et avec un avocat sans prescription. Attention, la contestation ne vaut que devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Est-ce possible d’avoir le nom et l’adresse du NOUVEAU propriétaire de l’appartement d’à coté . en effet il y a une infiltration d’eau (humidité) et un expert doit passer .. Il faut que cet expert puisse rentrer dans l’appartement d’à coté. Cette copropriété est une résidence de vacances et les propriétaires ne sont pas là en hiver .. On demande au syn.dic le nom et l’adresse du nouveau propriétaire et ce dernier “MARMONNE” qu’il n’en a pas le droit est-ce logique et légal .. Que faire ???
MERCI pour votre réponse.
Bonjour
Soit le syndic doit informer par lui même le copropriétaire en question qu’un expert doit passer en raison du dégât des eaux, soit il transmet les coordonnées du copropriétaire à la compagnie d’assurance.
Dans le cadre de la convention IRSI, c’est votre compagnie d’assurance qui prend en charge la gestion du dossier.
Cordialement
bonjour
je viens d acquerir un appartement et le syndic me demande 4097 euros sans details pour avance de frais pour travaux.. alors que l ancien proprietaire a laisse sur le compte pour l appartement son avance de fonds de 3900 euros a notre avantage et ceci devant notaire ..puis je refuser de payer ces 4907 euros ??? comment me défendre ??
Bonjour,
Il est indispensable de savoir à quoi correspondent les 4000€ que le syndic vous réclame.
Il faut également savoir exactement où sont les fonds qui ont été “laissés” par le vendeur.
Prenez rendez-vous avec le gestionnaire de votre copropriété et faites le point avec lui.
Apportez tous les documents que vous avez et notamment ce qui a été acté devant notaire.
Il est tout à fait possible que le problème vienne uniquement d’un enregistrement comptable.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic adresse à tous les propriétaires la liste de ces derniers (nom prénom) AVEC le montant dû des charges et travaux à régler. De ce fait, certaines personnes qui sont en difficulté pour payer dans les délais sont amenées à être critiquées dans la résidence.
Dans le cadre de RGPD, est ce normal de communiquer à l’ensemble de tous les propriétaires, ces informations détaillées ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Oui c’est tout à fait légal.
Les annexes obligatoires à l’approbation des comptes sont les annexes 1 à 5. Le document auquel vous faites référence fait partie des annexes suivantes que le syndic peut joindre à la convocation à titre informatif s’il le souhaite ou s’il le juge utile.
Le RDGP n’a absolument rien à voir avec cela.
La loi du 25 mai 2018 ne réduit pas l’application d’autres loi, ni l’accès à l’information règlementaire des autres copropriétaires.
Cordialement
Bonjour
En ma qualité de copropriétaire, il me semble que je suis la gardienne de mes données personnelles et notamment de mon adresse mail.
Je suis donc en droit de refuser au conseil syndical d’utiliser mon mail pour communiquer à l’ensemble de la résidence mon mail étant ainsi divulguée à tout va,
De même je peux demander au syndic de ne pas transmettre mes données personnelles telles que le téléphone ou le mail.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre nom et votre adresse sont obligatoirement inscrits sur la feuille de présence qui est une annexe au PV d’AG.
Vous pouvez évidemment ne pas donner ni votre adresse mail ni votre téléphone au syndic et au conseil syndical.
Mais vous pouvez également ouvrir une adresse mail uniquement réservée aux correspondances avec la copropriété. Cela vous permettra de continuer d’être tenue au courant via ce mode de communication assez incontournable de nos jours sans pour autant polluer votre adresse mail principale.
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord, je vous remercie pour votre article très interessant.
J’ai une question concernant justement la RGPD. Notre copropriété n’a, à ce jour, plus de syndic car celui ne nous a pas reconvoqués pour sa réélection.
Un procédure de demande d’annulation d’AG est en cours, celle ci a été faite dans le délai légal de 2 mois. Pour autant, des appels de fond pour des travaux de facades ont tout de meme été lancé avant ce délai.
Après la fin de son contrat, le syndic continue a envoyer des lettres de relance au copropriétaires ayant du retard dans leur charges.
Il a également mandaté un avocat pour la defense de la copropriété bien qu’il ne soit plus sous contrat.
Autre point, voulant faire du forcing 3 mois après pour être réélu et “effacer” son ingérance, il soutient 1 co propriétaire pour la presentation de son devis lors d’une future AG demandée par ce meme propriétaire. Celui ci nous a avoué qu’il avait eu les coordonnées de l’ensemble des copropriétaires par ce dits syndic qui n’est plus sous contrat. Est ce legal? comment un syndic qui n’est plus sous contrat peut il communiquer des données personnelles? Quid de la RGPD dans ce cas de figure?
Je tiens à préciser que la liste des participants a la dernière AG n’avait pas été jointe au au PV d’AG.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour
Ce n’est pas automatiquement parce que le syndic n’a pas convoqué d’AG, que son mandat est automatiquement caduc.
La procédure d’annulation de l’AG à condition qu’elle soit faite devant un tribunal dans les règles de l’article 42, n’est pas suspensive.
Si votre syndic continue de procéder au recouvrement des charges et à défendre la copropriété par l’intermédiaire d’un avocat, peut être que son mandat n’est tout simplement pas terminé. Il faut vérifier la date calendaire sur le dernier contrat signé.
Quant aux coordonnées des copropriétaires et à savoir si c’est protégé par la nouvelle loi RGPD. Si vous voulez contester cette opération, cela ne peut là encore, l’être que devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis président du conseil syndical de notre immeuble depuis peu et notre syndic refuse de nous fournir les fiches de paies de notre gardien en nous adressant la réponse suivante: “Nous profitons de ce mail, pour vous informer qu’en vertu de la loi « informatique et libertés du 06.01.1978 modifiée par la loi du 06.08.2004 a été remplacée le 25.05.2018 par le règlement sur la protection des données et la loi n°2018-493 du 20.06.2018 relative à la protection des données personnelles dite IL3 » nous ne sommes plus autorisé à vous transmettre les fiches de paies du salarié de votre copropriété. En conséquence, lors de la vérification des comptes, ces fiches de paie ne seront pas consultables.”
Qu’en est il ? Info ? Intox?
Que dis réellement la loi ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Peut être pas intox, mais mauvaise interprétation de la loi RGPD !
L’article 21 de la loi de 65 est formel ; le conseil syndical doit pouvoir avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété. La loi ELAN du 24 novembre en a rajouté une couche en précisant qu’au bout d’un mois si le syndic n’a pas donné suite à une demande de transmission de document émanant du conseil syndical, il peut s’appliquer des pénalités de retard. Celles-ci ne sont pour autant pas encore définie. Nous sommes en attente du décret d’application.
Cordialement
Bonjour!
Je veux contacter les co-propriétaires de l’immeuble dans lequel j’ai un appartement pour discuter, hors syndic, de la construction d’un ascenseur dans l’immeuble! Pouvez vous me dire quels sont les éléments OBLIGATOIRES (Téléphone? Adresse?) qui doivent être portés sur la feuille de présence de l’assemblée générale? Le syndic ne mentionne, sur cette feuille, que le nom précédé de MR ou Mme! Pas de prénom, pas d’adresse, pas de N° de téléphone…
Avec mes remerciements!
Bien cordialement!
Bonjour,
La feuille de présence qui est une annexe du procès verbal d’assemblée générale, doit comporter la liste des lots de la copropriété avec en face de chaque numéro de lot, le nom du propriétaire, ses millièmes et son adresse postale.
Cordialement
Bonsoir,
Un membre du Conseil syndical peut-il fournir copie d’un pv du Conseil syndical à un copropriétaire qui le lui demande?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour
A priori oui, il n’y a aucun texte qui l’interdit.
Il y a même des copropriétés où les comptes rendus de conseils syndicaux sont affichés dans la copropriété.
cordialement.
Bonjour,
Je comprends que tout copropriétaire peut avoir la liste de présence, sans passer par le conseil syndical.
Mais est-ce que tout copropriétaire peut, par exemple, demander au syndic des précisions sur le contrat d’assurance habitation de l’immeuble sans passer par le conseil syndical ? En effet, nous n’avons pas confiance dans le président du conseil syndical. Comment puis-je vérifier par moi-même, par exemple, une franchise pour bris de verre ?
question valable pour toute autre prestation que nous payons en tant que copropriétaire et qui fait l’objet de contrats écrits…
Merci !
Bonjour,
Pour un “simple” copropriétaire qui n’est pas au conseil syndical la loi prévoit trois moyens d’accéder à la documentation de la copropriété dont font partie tous les contrats que le syndic a pu signer au nom de la copropriété.
– le conseil syndical : mais a priori c’est une option qui ne s’offre pas à vous
– l’intranet : la loi a prévu l’obligation de l’intranet, mais le décret n’a pas précisé quels étaient les documents qui devaient être mis en ligne. Certains syndics mettent les contrats. Vérifiez donc dans un premier temps ce que contient l’intranet de la copro.
– une fois par an, le syndic donne accès à ces documents. La date et l’heure de consultation sont prévus au contrat du syndic et vous devez en retrouver le détail dans le PV de la dernière AG
Enfin vous pouvez tout simplement demander à votre syndic d’y avoir accès en prenant rendez-vous avec le gestionnaire de votre copropriété, mais là par contre ce n’est pas une obligation.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic a refusé de donner une copie de la feuille de présence à un membre du conseil syndical en prétextant que sur le PV il y avait la liste des copropriétaires. Tout le monde sait qu’il n’y a pas les coordonnées des copropriétaires sur le PV et que seule la feuille de présence en fait état.
Comment contraindre le syndic à s’exécuter et y-a-t-il sanction pour non communication ?
Je vous en remercie.
Cordialement
Re-bonjour,
S’il s’agit du même syndic que pour la question précédente, on peut dire qu’il les cumule !
Il est totalement illégal de refuser la feuille de présence à un membre du CS.
La feuille de présence n’a pas de caractère de confidentialité en vertu d’une réponse ministérielle bien établie et l’article 33 du décret du 20 avril indique clairement que le conseil syndical doit avoir accès à TOUS les documents relatifs à la copropriété.
Vous pouvez lui envoyer une (seconde) LRAR voire une sommation par voie d’huissier
Ceci dit, avec un tel syndic, nous ne pouvons que vous proposer d’adhérer à CoproConseils !!
Très cordialement
Bonjour,
Mise en cause personnellement dans un email du syndic aux autres copropriétaires, j’ai envoyé ma réponse au syndic mais il refuse de la diffuser. Puis je l’obliger à publier ce droit de réponse?
Vous remerciant d’avance
Bonjour,
Oui vous pouvez l’y obliger. C’est un droit de réponse. C’est dans le code civil. Indiquez lui que s’il s’y soustrait vous prendrez un avocat. Et n’hésitez pas à le faire si c’est le cas.
Cordialement
Bonjour,
Comment obtenir un PV d’AG ayant eu lieu après la mutation du bien si le syndic refuse de vous l’adresser?
Bonjour
il n’y a aucune raison que vous ayez accès aux documents de la copropriété alors que vous n’êtes plus copropriétaire.
La seule solution que vous ayez est qu’un copropriétaire avec qui vous auriez gardé contact dans la copro, vous en laisse l’accès. Mais officiellement vous n’avez aucun recours.
Cordialement
Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation pour la première AG d’une toute nouvelle copropriété de 50 appartements.
J’ai acheté un appartement en VEFA dont je prendrais possession le lendemain de l’AG.
Il s’agit de l’achat d’un premier appartement c’est donc tout nouveau pour moi.
Toutefois, ces derniers mois j’ai commencé à me renseigner un peu à travers certains articles.
Et en lisant le document de la future AG certains points m’ont déjà fait un peu tiqué et questionné sur ce futur syndic.
Est-il possible d’entrer en contact avec les autres futurs copropriétaires avant la réunion ?
Comment élire un conseil syndical, quand nous nous rencontrons tous pour la première fois le jour de l’AG… ?
Et concernant les questions à l’ordre du jour (hormis vote du budget-point déjà très important…), j’avais expliqué au promoteur que je souhaitais dès le départ faire poser un store (terrasse en plein sud sur Montpellier), vais-je devoir attendre un an pour pouvoir faire ma demande où dois-je déjà contacté ce syndic provisoire pour faire la demande le jour J ?
Beaucoup d’interrogations donc,
Avec mes excuses pour la longueur de ce post.
Bien cordialement.
Bonjour,
Effectivement il n’est pas facile d’élire les membres du conseil syndical quand on ne connait personne. La première AG doit aussi servir à cela. Il faut que vous preniez le temps de discuter et de faire connaissance. N’hésitez pas vous même à vous porter candidate. C’est certainement au sein du CS qu’on a le plus de chances de comprendre ce qui se passe dans notre copropriété.
Faites également attention à ne donner mandat au syndic et au conseil syndical que pour un an. C’est essentiel !
Concernant la liste des autres copropriétaires, elle existe. Elle est en la possession du syndic provisoire qui a l’obligation de la tenir à jour. Vous pouvez la lui demander.
Pour ce qui est de votre store. Vous avez demandé au promoteur de la mettre à l’odj de la première assemblée et finalement votre question n’y figure pas ?
Si vous avez fait cette demande en LRAR. Il est fautif et vous pouvez l’obliger à faire un rectificatif. Si vous l’avez demandé oralement, alors ce n’est pas possible. Sauf si votre AG est à plus de 21. Dans ce cas il est toujours possible d’envoyer votre LRAR maintenant et il sera dans l’obligation d’envoyer un ordre du jour complémentaire.
Sinon, dernière solution, demander à convoquer à vos frais une assemblée générale extraordinaire avec comme seul point à l’ordre du jour votre autorisation. Attention, cette dernière solution risque d’être très onéreuse.
Cordialement
Bonjour je viens d emménager dans u’ immeuble de 25 appartements et je veux contacter le conseil syndicale et par un intermédiaire il m a été répondu que le conseil syndicale ne voulait pas donner ses coordonnées est ce légal j ai moi même été dans deux conseils syndicaux et nous avions l obligation de donner nos coordonnées personnelles
Bonjour
C’est surtout très étonnant !
Le Conseil Syndical est là pour faire le lien entre le syndic et les copropriétaires. Il a pour tâche de faire remonter au syndic les informations qui lui sont transmises par les copropriétaires. Il semble beaucoup plus difficile de réaliser ces missions de base sans être en contact avec les copropriétaires !
Il est effectivement possible que le conseil syndical ne communique pas ses coordonnées personnelles, mais il a obligation de rendre possible le fait que les copropriétaires le contacte. Par exemple en proposant une permanence, ou bien en ayant une adresse mail dédiée ou toute autre solution.
Le nom des membres du conseil syndical est obligatoirement précisé dans le dernier PV d’assemblée générale qui a du vous être remis par l’ancien propriétaire.
Vous pouvez demander au syndic la communication de la feuille de présence pour connaître leur adresse.
Mais surtout essayez de savoir pour quelle raison votre conseil syndical voudrait éviter que les copropriétaires ne puisse le contacter !!
Cordialement
Bonjour,
La feuille de présence est bel et bien accessible à TOUT copropriétaire qui en fait la demande et pas uniquement aux membres du conseil syndical (qui ont effectivement droit à TOUS les documents). Elle est une annexe au PV d’AG (article 14 décret 1967) et le syndic est tenu de délivrer le PV et ses annexes à tout copropriétaire qui en fait la demande, sans que celui-ci ait à justifier d’un quelconque motif (article 33 décret 1967).
Ce qui a été maintes fois confirmé par les tribunaux : cassation 4 janvier 1996N° de pourvoi: 94-12167, cassation 28 février 2006, N° de pourvoi: 05-12992 ,
Et à quoi on peut rajouter qu’aucune confidentialité n’a à être évoquée, et qu’il n’est donc pas question de la caviarder pour en enlever les adresses. Adresses qu’on peut déjà voir quand on assiste à l’AG. Et caviardage dont on peut se demander comment, alors, la feuille de présence pourrait être conforme à l’original.
réponse ministérielle 20 juin 2006 JO assemblée nationale, question n°89837
Et c’est bien normal. Comment, sinon, savoir si Monsieur Dupont, bailleur qui ne vient jamais aux AG, a oui ou non donné son mandat à madame durant, conseillère syndicale despotique et/ou à la botte du syndic, qui avec ses collègues cumule tous les mandats de tous les bailleurs ?
même les bailleurs censés avoir donné leur mandat ne peuvent pas savoir qu’ils l’ont fait sans la feuille de présence tant qu’on les fait toujours voter comme la majorité, puisque seuls les noms des opposants et absentionnistes figurent sur le PV……
Au point que le refus de délivrance peut entrainer l’annulation de l’aG : cassation 18 février 2014
N° de pourvoi: 13-10307