La prolongation des mandats de syndic est une mesure phare parmi celles adoptées pour permettre au monde de la copropriété de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID. Cette prolongation automatique des mandats de syndic a été en vigueur durant plusieurs mois et durant plusieurs périodes.
La prolongation automatique des mandats de syndic a d’abord été mise en place concomitamment avec les périodes de confinement. Puis préventivement au début de l’année 2022.
Que signifie la prolongation automatique des mandats de syndic ?
Un mandat de syndic doit obligatoirement contenir une date de fin. Lorsque cette date est dépassée, le mandat du syndic s’éteint par lui même, même si la copropriété n’a pas donné mandat à un autre syndic.
La prolongation automatique des mandats est une disposition dérogatoire covid qui prolonge automatiquement la validité du mandat d’un syndic au delà de sa date de fin. Cela a pour objectif de ne pas laisser sans syndic les copropriétés qui étaient dans l’incapacité de tenir leur AG pour des raisons sanitaires.
Cette prolongation est dite “automatique” car aucune démarche n’est nécessaire pour que la prolongation soit valide
Mandats de syndic automatiquement renouvelés
Concrètement ont été automatiquement prolongés les mandats de syndic ayant une date d’expiration comprises entre :
- le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020,
- entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020
- et enfin entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022
Uniquement entre ces dates et uniquement les mandats arrivant à échéance entre ces dates.
Prolongation des mandats de syndic jusqu’à quelle date ?
Les textes prévoient une prolongation “jusqu’à la prochaine AG” avec une date limite à laquelle l’AG devait se tenir.
Cette date limite a été successivement modifiée et repoussée au fil des mises à jour et des rebondissements de l’épidémie. Mais la dernière date limite qui ait été publiée est le 15 avril 2022.
Ainsi, il n’est plus possible à jour d’être encore dans le cadre d’une prolongation automatique de mandat de syndic.
Dispositions législatives COVID Copropriété
Si vous souhaitez retrouver les textes concernant ces dispositions COVID :
- Le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-304 adopte plusieurs dispositions.
- Deux décrets complètent l’ordonnance du 25 mars. Le décret du 24 avril, puis le décret du 20 mai 2020 et notamment son article 13.
- Le 19 novembre 2020, une nouvelle ordonnance est publiée au journal officiel pour prendre en compte le second confinement.
- En janvier 2022, une nouvelle mise à jour de l’ordonnance est publiée pour faire face à la vague dite Omicron.
Enfin la loi loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 pour tenir compte de la situation sanitaire suite à l’arrivée du variant Omicron
Le syndic a abusivement prolongé son mandat, que faire ?
Durant cette période très compliquée, certains syndics ont avancé des dates de prolongation automatiques totalement fantaisistes. Il faut dire que les décrets se succédaient et il fallait être attentif pour être constamment à jour.
Lorsqu’une copropriété continue d’être gérée par un syndic dont le mandat n’est en réalité plus valide, la copropriété doit tenir au plus tôt une assemblée générale pour se mettre en règle.
Votre syndic n’a toujours pas convoqué d’AG.
Assurez-vous d’abord que vous ne lui avez pas donné mandat pour une durée supérieure à un an lors d’une AG précédente.
Assurez vous donc que son mandat est bien expiré.
Si c’est le cas, alors votre copropriété n’a plus de syndic.
Face à cette situation trois solutions :
- Si vous savez que votre syndic va convoquer, mais qu’il a juste du retard, attendez qu’il convoque. C’est de loin la situation la plus simple. N’oubliez pas de le mettre en concurrence malgré tout.
- votre syndic n’a pas l’intention de convoquer dans des délais très courts ? Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour nommer un administrateur provisoire,
- Ils peuvent également convoquer par eux mêmes. Évidemment cette solution est la moins onéreuse. Même si elle est un peu plus compliquée. Il faut pour cela disposer de la liste des copropriétaires, autrement dit la feuille de présence.
Votre syndic a convoqué, mais largement hors délais.
Si votre syndic a abusé de la prolongation automatique. Il a géré la copropriété normalement et convoqué très tardivement une AG. Mais la dernière assemblée générale lui a renouvelé sa confiance. Alors, il est inutile de vouloir faire annuler son contrat au motif qu’il a géré la copropriété sans mandat pendant une période. La justice retiendra la continuité de mandat et vous avez toutes les chances d’être débouté.
CoproConseils, toujours à vos côtés.
Pour en savoir plus sur toutes les autres conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur la copropriété, reportez-vous à notre article à ce propos. Nous essayons de traiter l’ensemble des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le fonctionnement des copropriétés en France. N’hésitez pas à consulter également notre article spécial sur la visioconférence et sur le vote par correspondance. Nous répondons régulièrement à de nombreuses questions d’internautes. Merci à vous. Elles permettent de préciser encore les effets de cette période si spéciale.
CoproConseils est là pour défendre les droits et les intérêts des copropriétaires. Nous agissons au nom des copropriétaires, pour défendre vos droits et vos intérêts. Le conseil syndical a le droit de nous missionner. N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander un devis. Vous pouvez également utiliser le calculateur d’adhésion à la page “nos services et tarifs“.
Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser dans les commentaires de cet article.
Si vous souhaitez être être soutenus pour défendre vos droits et vos intérêts, contactez-nous !
Bonjour
Notre contrat de syndic s’arrete le 17 juillet 2022. Nous avons demandé une AG fin janvier. Comme le syndic ne l’a pas convoquée, au mois de juin nous lui avons adressé une mise en demeure sous huitaine avec changement de syndic en ordre du jour. Sans réponse de sa part
Le temps de réunir les adresses, nous sommes en mesure de convoquer une AG.
Devons-nous convoquer le syndic actuel ? Ou pouvons-nous convoquer uniquement les co propriétaires pour acter le changement dont nous avons tous déjà parlé ensemble ?
Bonjour
Vous devez attendre la fin du mandat et convoquer l’ensemble des co-propriétaires pour tenir une AG ayant pour objet l’élection d’un syndic en respectant le délais des 21 jours francs.
Cordialement
Bonjour,
pendant l’Assemblée Générale COPRO (Août 2019) pour l’exercice Avril 2018/Mars 2019, notre Syndic a soumis aux Copropriétairés son Contrat: durée deux ans avec expiration Août 2021 … pas renouveable par tacite reconduction.
En Avril 2021, nous avons tenu l’Assemblée Générale (à distance) pour l’exercice Avril 2019/Mars 2020. Pendant de cette Assembléé le Syndic n’a proposé aucun renouvellement de Contrat.
Aujourd’hui, Octobre 2021, nous avons toujours le même Syndic: son contrat est-il encore valable?.
Pendant la période “lourde” du COVID, j’ai appris que tous les Contrats expirant jusqu’en Décembre 2020 étaient automatiquement renouvelés: le nôtre expirait en Août 2021! Sommes-nous en conformité?.
J’attends votre réponse.
Merci à l’avance de votre coopération.
Cordialement.
Bonjour
Les renouvellements automatiques ne concernaient pas tous les contrats expirant jusqu’en décembre 2020. Lisez notre article en détail. Si le contrat de votre syndic expirait aout 2021, et qu’entre temps aucune AG n’est venue prolonger son mandat ni élire un nouveau syndic, vous n’avez plus de syndic.
Cordialement
Bonjour
J’ai fait l’achat d’un studio en novembre 2020 avec un pre etat daté du syndic indiquant qu’aucune charges ne restaient à payer une situation de compte pour la période 2017/2020.
La dernière AG datait de juin 2019 avec validation des comptes 2018.
Pour raison de covid selon lui, le syndic n’a organisé la nouvelle AG qu’en mai 2021
Le syndic vient d’envoyer une régulation de compte importante pour les années 2019/2020 justifiée selon lui par l’impossibilité d’organiser une AG pour les années 2019 et 2020.
Mes questions sont les suivantes :
L’absence d’AG dispense-t-elle le syndic de valider les comptes en fin d’année ?
Le pré état daté a-t-il valeur juridique sur les comptes précédant la vente ?
Le syndic était-il en droit d’attendre mai 2021 pour convoquer l’AG de l’année 2019 ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour
Le délai légal pour convoquer les AG 2019 était le 31 janvier 2021.
Pour le reste il faudrait pouvoir échanger avec vous pour vous répondre correctement. Merci de prendre un rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
Dans notre copropriété, le Syndic n’a pas organisé d’Assemblée Générale depuis le 28 novembre 2019, et vient de nous adresser mi-juillet 2021 la première convocation d’AG depuis cette date, en décidant de l’organiser PAR CORRESPONDANCE pour le 9 août.
Lors de l’AG de novembre 2019, des résolutions avaient été votées pour la désignation de ce Syndic pour 1 an, du 22 novembre 2019 jusqu’au 21 novembre 2020, et pour l’élection du Conseil Syndical également pour 1 an aux mêmes dates.
Si j’ai bien compris, l’ ordonnance du 25 mars 2020, et ses 2 décrets d’application d’avril et mai 2020, ont posé l’interdiction de tenue d’une AG pendant des périodes de confinement (puisque les AG n’étaient alors pas considérées comme activités essentielles), ainsi que le renouvellement automatique des mandats de Syndic et de Conseil Syndical ayant expiré entre les 29 octobre et 31 décembre 2020- ce qui est le cas de ceux de notre copropriété. Ces mandats n’étaient toutefois renouvelés que jusqu’à l’AG suivante, dont la date limite était fixée au 31 janvier 2021. CE QUI N’A PAS ETE LE CAS. J’en conclue donc que notre copropriété n’a plus, ni Syndic, ni Conseil Syndical, depuis le 1er février 2021, et cela alors même que le Syndic avait toute possibilité d’en organiser une au moins pour ces renouvellements, ET pour l’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2019 (qui n’est donc PRESENTEE qu’A L’AG A VENIR DU 9 AOUT 2021, soit plus d’un an après la date limite légale du 30 juin 2020: 6 mois après la fin de l’exercice comptable au 31 décembre 2019). Cela alors que les périodes de DEconfinement, pendant lesquelles les convocations d’AG étaient autorisées par la loi d’urgence sanitaire, n’ont pas manqué: en excluant la période du 1er janvier au 16 mars 2020, il restait tout de même celle du 11 mai au 30 juin 2020 pour rester dans la légalité habituelle, ainsi que celles du 1er juillet 2020 au 29 octobre 2020, ET du 16 décembre 2020 au 2 avril 2021 pour ne pas attendre plus, comme c’est le cas actuellement.
Je vous demande donc tout d’abord de ME CONFIRMER QUE L’AG du 9 août EST BIEN ILLEGALE.
Lorsqu’une copropriété se trouve dans ce cas, vous proposez 3 solutions dans votre article du 1er février 2021 sur votre site:
– attendre la convocation de la prochaine AG (de loin la solution la plus simple, évidemment).
– saisir le tribunal pour nommer un administrateur provisoire (prérogative des copropriétaires)
– convoquer une AG à condition que… (là encore prérogative des copropriétaires).
Le problème dans notre cas, c’est que, ayant personnelllement opté pour la 1e solution, afin de voir se confirmer ce que le Conseil Syndical et les autres copropriétaires allaient faire (ou ne pas faire, plutôt), l’ordre du jour de cette AG du 9 août (déjà illégale) ne présente quasiment que des résolutions elles-même illégales, et pas un peu, et cela sans que visiblement quiconque ne s’en inquiète. Tout cela PAR CORRESPONDANCE, et avec des résolutions bourrées de mensonges quant à la légalité des tenues d’AG en situation de pandémie, et violant les dispositions de mise en concurrence:
. non seulement du contrat de Syndic (qui demande la prorogation de son contrat du 21 novembre 2020 au 9 août 2021, date de l’AG, et sa désignation en tant que seul Syndic présenté au “choix” des copropriétaires, cela pour 18 mois supplémentaires),
. mais aussi de candidatures au Conseil Syndical (la résolution est rédigée pour n’accepter, ou refuser, ou s’abstenir, que les membres élus en 2019, sans aucun appel à candidatures)
. mais aussi la régularisation de travaux dits d’urgence (en réalité urgents, pour une toute petite part, et non urgents pour l’essentiel…) réalisés en début d’année 2020 à hauteur de 4400 euros, pour lesquels aucune AG n’a donc été convoquée depuis, et alors que l’AG de novembre 2019 avait voté une résolution demandant une mise en concurrence pour les travaux excédant 1000 euros
. mais encore la décision de faire ravaler une façade SANS AUCUN DEVIS, les devis étant annoncés comme devant être produits par le Conseil Syndical pour l’AG suivante…
. et enfin la présentation de résolution de travaux pour respectivement 1400 euros, 5700 euros et 7500 euros
(toujours sans aucune mise en concurrence)
. sans oublier la résiliation du contrat avec votre société (encore actif) pour l’année prochaine. cela sans envisager la signature d’un autre contrat du même type selon leur choix…
J’ai prévu d’afficher ces informations dans les jours à venir dans les 3 escaliers de la copropriété, et d’envoyer un recommandé détaillé à la Syndic (qui n’a déjà pas répondu à celui que je lui ai adressé mi-juin dernier), donc sans guère d’illusion. Pouvez-vous m’aider à le rédiger de la façon la plus appropriée?
Concrètement, quelle possibilité ai-je
Madame
Il n’est pas possible via un site internet d’avoir une analyse complète et gracieuse de la part d’un expert !
Nous répondons volontiers aux questions générales dont nos réponses peuvent intéresser d’autres internautes, mais si vous souhaitez une analyse personnalisée, il faut prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour, Nous sommes une association syndicale libre de 39 copropriétaires. Notre AG qui devait avoir lieu en décembre 2020 n’a pu être faite en raison de la covid 19.
Cependant, chaque copropriétaire à reçu une information sur la situation, et comme c’était normalement une AG élective, les membres du bureau ne souhaitaient pas renouveler leur mandat. Cependant, nous précisions que les membres du bureau acceptaient de continuer l’intérim jusque nouvel ordre. Tous les membres ont reçu avec cette information, le bilan de la saison passée, et chacun a versé sa cotisation annuelle, sauf un, qui prétend que nous n’avons pas le droit d’agir en tant qu’intérimaires du bureau.
Que pouvons nous faire et comment réaliser notre AG ?
Merci de votre aide.
Bonjour
Si le principe de l’intérim est prévu dans vos statuts il n’y a pas de problème. Si ce n’est que de la bonne foi, ce copropriétaire a raison.
Par contre s’il n’y a pas eu d’AG, il n’y a pas eu vote du budget, par conséquent les appels de fonds ne sont peut être pas exigibles ?
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic n’est pas réélu à ce jour (son mandat se terminait le 30/12/2020), malgré cela il encaisse les charges mais ce qui en est des travaux de tonte qui doit décider ?
car j’ai l’impression que quelques membres du CS s’approprient ces droits, ont-ils le droits de prendre de telles décisions ou doivent-ils concerter les copropriétaires ?
Merci pour vos réponses
Cordialement.
Bonjour
Si le mandat de votre syndic se terminait effectivement au 31 décembre 21 et qu’il n’a pas convoqué d’AG depuis, il n’est plus votre syndic. C’est la première chose à vérifier, que vous n’ayez pas un mandat plus long sans y avoir porté attention.
Ensuite, non, le conseil syndical n’a aucunement le droit de décider de dépenses à la place du syndic.
Cordialement
Bonjour.
Notre assemblée générale de fin d’année 2020 était prévue comme l’année précédente vers le 19 décembre, depuis notre syndic qui se sait sur la sellette ne cesse de repousser la date de cette AG, son contrat était valable jusqu’au 26 mars 2021, nous sommes le 28 avril 2021…
Il nous est impossible d’avoir les documents sur la gestion de notre immeuble, nous sommes membres du conseil syndical, notre syndic ne nous fournit que ce qu’il veut, de ce fait nous ne pouvons contrôler ses agissements, un membre du conseil syndical qui est comptable a relevé d’importantes irrégularités dans la gestion de notre immeuble, depuis il nous est très difficile de communiquer avec notre syndic qui n’a pas pignon sur rue et qui refuse de nous recevoir.
Nous lui avons envoyé une lettre de mise en demeure en RAR lui sommant de nous donner les documents de gestion de notre immeuble, toujours pas de nouvelles, il nous doit donc 15€ par jours mais n’en a que faire puisqu’il facture ses honoraires jusqu’à trois fois dans le même mois, ne paye pas les fournisseurs, verse certain appels de charges de copropriétaires sur d’autre copropriétés, etc…etc…
Au secours !!!
Que pouvons nous faire???
Merci
Bonjour
Si son contrat était valable jusqu’au 26 mars 2021, au 27 vous n’aviez plus de syndic !
Il est urgent de convoquer une AG pour en élire un autre.
Il faut surtout s’assurer que ce nouveau syndic sera capable et aura la volonté de défendre correctement votre copropriété, c’est à dire remonter dans les comptes pour réclamer à l’ancien syndic toutes les sommes dues y compris devant un tribunal.
N’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous aider à défendre vos droits et vos intérêts.
Cordialement
bonjour,
les comptes de notre copro et le mandat du syndic vont du 01/10 au 30/09 hors pendant le mois de septembre 2020 notre syndic à pris sa retraite et vendu du cabinet à un gros syndic.
à ce jour l’AG n’a pas été convoqué et le cs a réclamé au nouveau syndic sauf qu’aucune AG n’a validé ce nouveau syndic.
qu’en est-il de notre copro ?? ce nouveau syndic est-il toujours notre représentant ou pas ??
Cordialement
Bonjour
Non, vous n’avez plus de syndic.
Il est urgent de convoquer une AG pour en élire un.
Cordialement
Bonjour, notre syndic, très défaillant par ailleurs, n’a pas convoqué d’ag en 2020 (donc pas d’approbation des comptes 2019 et pas de vote budget 2021). Son mandat a donc été renouvelé automatiquement jusqu’au 31 janvier 2021 puisque il était à échéance annuelle du 30/06/2020. Si j’ai bien compris, nous n’avons donc plus de syndic depuis le 1 er février 2021. Cependant, il continue d’envoyer des appels de charges par exemple. En revanche, il ne répond plus aux appels du président du conseil syndical (qui n’a plus de mandat non plus si j’ai bien compris puisque pas d’Ag). Quelle est donc la stratégie de ce syndic ? Les copropriétaires sont-ils fondés en droit pour convoquer l’ag annuelle ? Comment s’en sortir ? Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour
Il est possible qu’il y ait encore un budget exigible. Si effectivement votre syndic n’a plus mandat, vous pouvez convoquer une AG ou demander l’administration provisoire. Sinon, mettez le en demeure d’en convoquer une.
Cordialement
Bonjour,
Le contrat d’un an de notre Syndic prenait fin le 2 avril 2020 ( 1er confinement).
Conformément à l’ordonnance de prolongation des mandats il a été prolongé jusqu’à l’assemblée générale qui s’est tenue le 2 novembre 2020 en visio.
La reconduction du mandat pour un an a été votée, soit jusqu’au 2 novembre 2021.
a – Quelle solution avons nous pour mettre un terme à ce contrat avant fin novembre?
Peut-on le dénoncer lors de la prochaine AG qui devrait se tenir avant novembre?
b – Nos comptes se clôturant fin décembre, ils devraient être approuvés avant le 30 juin.
Comment gérer ce décalage entre approbation des comptes et renouvellement du Syndic?
Un grand merci par avance pour vos conseils avisés
Bonjour
La réponse à toutes vos questions sur trouve dans l’article concernant la fin du mandat du syndic.
Cordialement
Bonjour,
En 2019, nous avons voté le mandat au syndic pour une durée de 3 ans, leur mandat va donc au 30/06/2022. Par contre avec le covid, les comptes 2019 n’ont jamais été clos…
J’ai bien lu toutes vos explications, mais voici ma question, est ce que la date butoir du 31/01/2021 nous concerne aussi sachant que nous nous n’avons pas de renouvellement de syndic dans la balance ….Que pouvons nous faire ? ont ils le droits de faire en 2021 deux validations, comptes 2019 et compte 2020 en une ? (je ne sais pas si c’est leurs intentions….juste une supposition)
Bonjour
La date butoir concerne les mandats de syndics.
Sinon, rien n’a changé, le syndic a l’obligation de tenir une AG dans les 6 mois qui suivent l’arrêté des comptes.
Rien n’interdit de soumettre deux exercices à l’approbation lors d’une seule et unique AG.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété (groupe d’appartements + maisons individuelles) est gérée par des voisins bénévoles.
Notre dernière AG a eu lieu en septembre 2019.
Nous souhaiterions réaliser une extension et nous aurions donc besoin de faire valider la demande auprès des copropriétaires. Nous poserons la demande préalable en mairie cette semaine.
Cependant, nous n’avons aucune perspective d’AG pour mettre notre projet à l’ordre du jour (visiblement le membre qui possède plus de la moitié des parts ne souhaite pas faire d’AG par visioconférence).
J’ai cru comprendre que le contexte actuel avait renouvellé les syndics jusqu’au 31-01-2021. Cette date étant dépassée, il n’y a donc plus de syndic?
Sommes nous alors obligé de faire valider notre projet?
Merci,
Bonjour
Quoi qu’il se passe, les travaux doivent faire l’objet d’une validation en assemblée générale.
Les mandats des syndics bénévoles sont soumis aux mêmes règles dérogatoires que ceux des syndics professionnels. La loi a donné la possibilité d’organiser un vote par correspondance, l’état d’urgence sanitaire ayant interdit les réunions et rassemblements. Il n’y a donc aucune raison légale de continuer à reporter les AG.
Cordialement
Bonjour
Je me permets de vous reposer une question car rien est clair pour moi concernant les dates butoirs pour convocation AG suite au covid,
après solicitation de notre part car sans nouvelles de leurs intentions, notre syndic bénévole dit qu’il va convoquer avant le mois de juillet 2021, ainsi les comptes 2019 sont clos et pas approuvés puisque impossible de tenir AG en 2020..Idem pour Budget 2020.
Lors de l’ AG en juin 2018 nous avons bien voté son renouvellement jusqu’en juin 2019 cette résolution est bien inscrite, mais sur le compte rendu d’AG de 2019 il n’y a aucune résolution inscrite qui renouvelle le mandat du syndic, excepté celui du conseil syndical renouvelé d’office car absent, du coup je ne sais plus dans quel cadre nous sommes.
Le délai du 31 janvier 2021 est-il valable à notre cas ?
Dois -je le mettre en demeure de convoquer sous 8 jours ?
Merci encore de votre retour
Bonjour
Votre syndic est clairement hors délais.
Le délai du 31 janvier s’appliquait aux syndic dont le mandat arrivait à expiration entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 et entre le 29 octobre et le le 31 décembre 2020. Tous les autres syndics doivent avoir fait une AG avant le 31 janvier. Rien ne vient autoriser un syndic a reporter l’AG jusqu’en juillet 2021.
Cordialement
Bonjour,
Que risque une copropriété sans syndic après le 31 Janvier ?
Y-a-t-il des actions à lancer afin d’éviter tout problème autre que d’attendre la tenue d’une AG ?
Le syndic ne nous a pas prévenu de cette date buttoir malgré nos relance pour lui signifier par e-mail / téléphone notre attente d’une AG depuis plusieurs mois. Il continu néanmoins à l’heure actuelle d’assurer le fonctionnement de la copropriété et les convocations pour une AG devraient être envoyées cette semaine afin de tenir une AG en mars.
Cette AG est elle légalement valide ?
Avons nous des démarches à faire pour nous protéger de quelques problèmes potentiel ?
Bonjour
Cette AG sera contestable. Mais c’est avant la date butoir qu’il aurait fallu le mettre en demeure de convoquer.
Cordialement
Bonjour,
Notre responsable de syndic n’a toujours pas envoyé de convocation d’assemblée général en 2020. Il est au courant qu’il ne sera pas renouveler et a vendu son appart. Il attend que son appart soit officiellement vendu pour faire la convocation. Il s’avère que je suis la personne qui devrait reprendre la responsabilité mais ne souhaite pas faire la convocation. Comment peut on convoquer l’assemblée général ?? Merci
Bonjour
Si le syndic ne convoque pas, il faut le mettre en demeure de convoquer sous huitaine. A l’issue du délai soit saisir le tribunal pour demander l’administration provisoire, soit convoquer vous même.
Cordialement
Bonjour,
Le contrat de notre syndic se terminait le 31/12 avec report jusqu’au 31/01.
L’AG du budget 2019 n’a pas eu lieu. Qui est censé gérer les comptes dès le 1er février? Si une convocation intervenait dans les prochains jours doit-on le rémunéré pour les moments ou il n’est plus actif ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour
Théoriquement effectivement votre copropriété est sans syndic. S’il venait malgré tout à tenir une AG et à être réélu, il y aurait continuité du mandat et vous devriez donc lui régler les honoraires.
Cordialement
Bonjour
Le mandat de notre syndic expirait le 30/06/2020 ; il a donc été reporté jusqu’au 31/01/2021. Notre dernière AG date du 03/07/2019 (comptes 2018).
Nous venons d’être informés par mail que la prochaine AG (comptes 2019) aurait lieu en mars. Les élections au Conseil Syndical sont à l’ordre du jour de cette AG.
– Le syndic est il autorisé à gérer la copropriété d’ici le mois de mars ?
– le Conseil Syndical peut-il continuer à exercer son mandat jusqu’à la prochaine AG ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Non légalement les syndics dont les mandats expiraient à la date limite du 31 janvier avaient jusqu’au 31 janvier pour tenir une nouvelle AG.
Néanmoins si à la prochaine AG de mars, les copropriétaires lui renouvellent leur confiance, un juge pourra considérer qu’il y a continuité de mandat.
Cordialement
Bonjour,
Notre “cher” syndic avait convoqué une AG le 31 mars 2020 pour les comptes 2018/2019 (dernier jour de son mandat) celle ci n’a pas eu lieu pour les raisons sanitaires.
Si j’ai bien suivi la nomenclature des textes cette AG peut être reportée dans son fond et dans sa forme jusqu’au 31 Janvier 2021.
Ce qui a été fait avec une convocation au 25 Janvier 2021, sauf que le fond et la forme n’est plus du tout la même voire des résolutions qui ont disparues.
Son contrat initiale va du 1° avril au 31 Mars depuis des années, donc comme c’est un report d’assemblé il doit aller jusqu’en Mars 2021 d’autant que nous allons avoir une AG pour l’exercice suivant 2019/2020 avant le 31 Mars 2021
Or ce Monsieur va se faire voter son contrat à la date de l’AG soit 25 Janvier 2021 jusqu’en Janvier 2022
Il va donc échapper à la prochaine assemblée à une remise en cause
Quid
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
Non, l’AG n’a pas été reportée. L’AG de mars 20 a été annulée. L’AG du 25 janvier est une nouvelle AG. Par conséquent avec un nouvel ordre du jour.
Si les copropriétaires ne souhaitent pas l’élire jusqu’en janvier 2022, il doivent voter non.
C’est la seule possibilité que leur laisse une AG 100% par correspondance.
Cordialement
Bonjour,
nous sommes deux petites copropriétés de chacune 4 lots au sein d’un immeuble partageant les mêmes espaces communs (entrée, et cage d’escaliers).
Notre syndic malgré nos nombreuses relances n’a toujours pas organisé d’AG pour la cloture des comptes de 2019. Hors nous avons besoin de l’organisation de cette AG pour voter les travaux de réparations de notre porte d’immeuble, problème qui dure depuis plus d’un an déjà.
Nous ne disposons pas de conseil syndical, comment faire pour exiger du syndic d’organiser cette AG ?
Cordialement
Bonjour
Mise en demeure du syndic d’organiser une AG sous huitaine et à défaut convocation par un copropriétaire.
Cordialement
Bonjour,
Le C.S. à demander en septembre 2020 de mettre à l’A.G. du 31 01 2021 comme quoi il voulait changer de syndic et à envoyer une proposition d’un autre . Notre syndic ne renouvelle pas son manda pour cause personnelle. A cause du covid A.G. se fait par correspondance Si les propriétaires (résidence ayant beaucoup de personnes agées ou des propriétaires n’habitant pas la région) ne renvoient pas la feuille pour le vote par correspondance, peut on quand même changer de syndic?
Bonjour
Si l’élection d’un nouveau syndic ne passe pas à la majorité de l’article 25, le syndic peut utiliser l’article 25-1.
Cela permet de compter les millièmes sur la base des présents et représentés (c’est à dire ceux qui ont envoyé leur formulaire)
N’hésitez pas à lire notre article sur les majorités pour y voir un peu plus clair concernant les articles.
Cordialement.
Bonjour,
Notre copropriété fait partie de celles dont le mandat de syndic arrivait à terme durant le premier confinement. Il semble donc falloir tenir une AG avant le 31 janvier 2021.
Au 12 janvier, nous n’avons toujours pas reçu de convocation.
Il me semble que, hors contexte sanitaire, la jurisprudence autorise le syndic à tenir une AG après la fin effective de son mandat pourvu qu’il ait adressé les convocations avant la date de fin de son mandat.
Ceci est il le cas dans le contexte actuel ? Concrètement, le syndic peut il tenir une AG après le 31 janvier pour peu qu’il convoque avant le 31 ?
S’il ne le peut pas, des sanctions sont elles prévues ? Sommes nous fondés à demander l’annulation de la prochaine AG et la révocation du syndic ? Faut il justifier d’un préjudice personnel ?
Merci pour ces précisions.
Bonjour
Effectivement hors COVID un syndic peut convoquer jusqu’au dernier jour de son mandat.
Les directives COVID sont différentes ; les mandats sont prolongés et une AG “devra se tenir avant le 31 janvier”.
A ce jour les délais sont effectivement trop courts.
Quelles sont les sanctions prévues ? Mais aucune ! Les syndics ne sont pas sanctionnés !
Le 1er février, le CS ou un copropriétaire peut convoquer une AG.
Si malgré tout le syndic sortant convoque une AG vous pouvez en demander l’annulation au motif que son mandat était expiré. Cela se fait devant un tribunal avec un avocat. Ensuite seul le juge est souverain pour décider si oui ou non il convient d’annuler l’AG et donc l’élection du syndic.
Si la majorité des copropriétaires lui a renouvelé leur confiance lors de cette AG “illégale”, les juges ont plutôt tendance à considérer qu’il y a continuité du mandat.
En effet, juger l’inverse aurait des conséquences financières non négligeables et inutiles sur la copropriété.
Très cordialement
Bonjour à vous,
Je fais appel à vous afin d’avoir plus amples informations sur ma situation.
Je suis résident et propriétaire d’un appartement. Mon syndicat de co-propriété avait un mandat d’un an, allant du 05/07/19 au 05/07/20.
Dans leur cas, il bénéficie du renouvellement automatique de mandat et il est tenu d’effectuer une assemblée générale soit physique, par visioconférence ou par correspondance avant le 31 Janvier, si j’ai bien compris ?
Si aucune AG est effectuée à cette date, nous ne sommes plus lié à notre syndic actuel à partir du 01/02 ?
J’ai essayé d’obtenir à plusieurs reprises des informations sur cette date mais ils ont mis différents arguments en avant:
– contexte sanitaire
– visioconférence pas assez déployé
Merci d’avance pour votre confirmation et réponse à mes questions.
Bien cordialement.
Kevin H
Bonjour
Un syndic dont le mandat arrivait à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020, a jusqu’au 31 janvier pour tenir une nouvelle AG et permettre l’élection d’un syndic. Le mandat de votre syndic arrive donc effectivement à échéance au 31 janvier 21. Les convocations doivent parvenir aux copropriétaires demain le 9 janvier dernier délai (21 jours francs avant le 31 janvier). Rien n’empêche la tenue d’une AG. Les dispositions de vote par correspondance permettent d’affranchir les assemblées générales de toute considération sanitaire.
Cordialement
Bonjour,
Nous souhaitions changer de syndic mais le syndic actuel, le sachant, vient d’envoyer une convocation pour une AG par correspondance pour le 29/01 prochain avec un point sur son renouvellement pour un an, quelle marge de manoeuvre avons nous pour ne pas reconduire le syndic actuel alors que nous sommes dans l’obligation de faire cette AG du 29/01 puisque la loi prévoit qu’elle se tienne avant le 31/01 ? Pouvons nous modifier le point qui validerait sa reconduction? Pouvons nous modifier le délai d’engagement du syndic pour 6 mois par exemple au lieu des un an prévus ou bien jusqu’à une AGE dont nous fixerions la date dans une période de 15 jours en Mars?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Théoriquement la durée du mandat est quelque chose qui se négocie en AG. Mais lors d’une AG par correspondance les copropriétaires non seulement n’ont le choix qu’entre oui et non, mais de plus ils ne peuvent pas se concerter.
Les dispositions dérogatoires mettent les syndics en position de force et ils en profitent.
Votre seule marge de manœuvre c’est qu’une majorité de copropriétaire vote non.
Cordialement
Bonjour,
Le mandat de notre Syndic prenait fin le 24 août 2020. Une Assemblée prévue fin février 2020, a été annulée compte tenu de la situation sanitaire déjà trop anxiogiène à cette date. Depuis nous n’avons pas d’information concernant la date de l’organisation de la prochaine Assemblée et le Syndic laisse entendre qu’il aurait jusqu’au 31 mars 2021 pour la prévoir. Est-ce correct ?
Je vous remercie de votre réponse. Cordialement. Nicole
Bonjour,
Non c’est parfaitement faux.
D’abord parce que la date du 1er avril est simplement une dérogation qui permet aux syndics jusqu’à cette date de décider unilatéralement de transformer une AG en AG uniquement par correspondance ou bien en visioconférence. Ce n’est en aucun cas une dérogation pour tenir les assemblée plus tard.
Ensuite parce que seuls les syndics dont les mandats expiraient durant les deux périodes de confinement, ont la possibilité de reporter l’AG jusqu’au 31 janvier maximum.
Le mandat de votre syndic expirant au 24 aout, c’est à dire hors période de confinement, il ne bénéficie pas de l’extension dérogatoire de mandat.
Autrement dit, vous n’avez plus de syndic !
Cordialement
Bonjour,
Nous avons reçu une convocation pour l’AG en mars pour l’exercice 10.2018-09.2019. Nous avons relancé le syndic qui nous a répondu qu’il avait jusqu’au 31 janvier 2021 pour nous convoquer de nouveau. Était il dans leur droit ?
À force de relance, nous avons reçu une convocation par Lrar pour une AG le 16 décembre par correspondance. Le courrier date du 23 novembre mais la Lrar est du 2 décembre (premier présentation par le facteur le 2/12) sommes nous toujours dans les délais de 21 jours ? Est-ce que l’AG peut avoir lieu ? Qui peut-être présent au dépouillement des votes (ils sont sur la sellette). Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour
Il faut qu’il y ait 21 jours francs entre le jour de la présentation et le jour de l’AG.
Dans votre cas l’AG ne peut avoir lieu que le 24 décembre ! (a-t-il pensé à commander une bûche !?)
Il peut très bien n’y avoir personne au moment du dépouillement (voir notre article sur l’assemblée par correspondance)
Cordialement
Copropriétaires à La Réunion où il n’y a pas de seconde période de confinement Covid, alors que son contrat arrivait à terme le 04/12/20, le Syndic, assez vague, aurait apparemment repoussé jusqu’au 31/12/20 et n’a pas, à ce jour, convoqué d’AG.
Est-ce normal ? Si oui, jusqu’à quand peut-il repousser légalement son contrat ?
Si non, que faire ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour
Merci beaucoup pour votre question qui permet de préciser nos articles. Les textes législatifs publiés pour faire face à cet épisode sanitaire hors du commun sont manifestement surtout prévus pour la métropole. Dans les décrets prévoyant la prolongation dérogatoire des mandats de syndics, il n’est aucunement fait mention de l’Outre Mer. Le décret qui s’applique ne fait mention que de dates et ne fait pas référence à des conditions sanitaires spécifiques, ni même au fait que ça corresponde à des périodes de confinement en métropole.
Il semblerait donc que si le mandat de votre syndic arrive à terme entre le 29 octobre et le 31 décembre, son mandat soit automatiquement prolongé jusqu’au 31 janvier 2021. Vous devez élire un syndic d’ici le 31 janvier.
Cordialement
Bonjour
Il semblerait d’après votre article qu’après le 28/12 si on respecte les 8 m2/personne et respect des gestes sanitaires, faire un AG de copropriétaires est possible
Sur quel texte vous vous appuyez pour le dire
merci de votre réponse
Bonjour
Chaque fois qu’un durcissement ou un allègement du protocole sanitaire est décidé par le gouvernement, un décret correspondant est publié au journal officiel.
Le dernier en date a été publié le 28 novembre.
Vous n’y trouverez pas noir sur blanc le fait que les assemblées générales de copropriétaires sont autorisées ans la jauge de 8m2 par personne à partir du 28 novembre, mais les agences immobilières étant ouvertes et la jauge pour les commerces étant 8m2 par personne, nous en déduisons que c’est possible.
Cela ne veut pas dire que vous avez le droit de l’imposer à votre syndic.
Cordialement
SAR-COPRO
Un copropriétaire m’indique qu’il y a la possibilité d’adresser des convocations pour une Assemblée en Visio conférence avec un délai légal de 10 jours et non pas 21 jours…
Pouvez-vous me confirmer ce point…
Bonjour
NON !
Une AG doit toujours être convoquée avec un délai de 21 jours francs,
Mais au cas où le syndic décide de la transformer en AG par visioconférence ou par correspondance, il doit en notifier les copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l’AG.
Donc il n’y a en aucun cas raccourcissement du délai de convocation de l’AG et en aucun cas 10 jours.
Cordialement
Bonjour, Compte tenu de la crise sanitaire, notre syndic a prolongé son contrat jusqu’au 31.12.2020. N’ayant pas encore pu effectuer notre AG, notre syndic nous oblige à voter par correspondance pour l’AG du 19/11/2020. Il en profite pour prolonger de 18 mois le contrat de syndic contre 1 an auparavant. Si la majorité vote non à cette résolution, vous me confirmez que le contrat de syndic est annulé de fait ?
Cordialement
Bonjour
Il n’est pas possible de vous confirmer quoi que ce soit en ayant aussi peu de précision concernant la situation de votre copropriété.
Les mandats de syndics dont l’échéance était comprise entre le 17 mars et le 23 juillet 2020, ont vu leur mandat prolongé jusqu’au 31 janvier 2021 par l’ordonnance du 25 mars 2020.
Via le formulaire de vote par correspondance, le syndic peut proposer un mandat de la durée de son choix. Si la majorité des copropriétaires refuse cette résolution, le mandat de votre syndic court malgré tout jusqu’à sa fin. Jusqu’au 31 janvier si c’est le cas. Si c’est le cas, le syndic a donc la possibilité de convoquer une nouvelle AG en proposant un contrat d’une durée qui convient à la majorité. Tout copropriétaire peut également mettre le syndic en concurrence.
Si vous avez besoin d’une aide personnalisée, n’hésitez pas à nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour
Pour la mise en demeure c’est 8 jours calendaires ou 8 jours ouvré
Merci de votre réponse
Bonjour
En général calendaires. Sauf précision contraire dans la mise en demeure.
Cordialement
Bonjour,
le syndic n’a pas envoye les convocations. Nous avons appris la date et heure de bouche a oreille (l’AG se fait toujours chez l’un des coproprietaires). Le syndic nous a donne en main propre les convocations et ordre du jour sur place. Est ce valable? (pas les 21 jours requis). Est ce qu’ils ont droits d’approuver les comptes? Nous avons beaucoup de problemes ou des frais sont comptabilises en charges generales a lors qu’elles appartiennent a l’un des batiment seulement (les grands apppartements) qui ont toujours la majorite pour choisir les syndic!
Bonjour
Non ce n’est pas normal. Mais cela ne peut pas annuler l’AG de plein droit, il faut que vous alliez devant un tribunal pour contester.
Cordialement
L AG DOIT AVOIR LIEU LE 03/11/2020 ET LES CONVOCATIONS N ONT PAS ETE ENVOYEES A CE JOUR EST-CE NORMA ?
Bonjour Anne-Marie
La convocation doit être distribuée 21 jours francs avant la date de l’AG. Votre AG ne peut pas avoir lieu le 3 novembre.
Par ailleurs, merci de ne pas crier sur ce site internet, cela ne sert à rien.
Très cordialement
L’équipe CoproConseils
bonjour , lors de l’AG fin juin 2018 le syndic a fait accepté un contrat de 3 ans avec la promesse verbale de bloquer ses honoraires durant ces 3 ans qui se terminent en juin 2021 , mais cette année avec le probleme de covis 19 il a reporté l’AG debut novembre de cette année avec un renouvellement jusqu’a fin juin 2022 et de plus une augmentation de ses honoraires de 17,5 % a t il le droit de toutes ces modifications et abus ,quels sont nos recours possibles
cordialement merci pour vos conseils
Bonjour
Les mots s’envolent, les écrits restent ! Si le blocage des honoraires n’est pas inscrit au contrat, vous n’avez pas de recours légal, hormis cesser de lui faire confiance et le mettre en concurrence.
L’autre malhonnêteté de votre syndic est d’utiliser le principe du mandat glissant, pour ne jamais être mis en concurrence. Lisez notre article à ce propos.
Votre seul recours est de refuser. Refuser de lui donner ce mandat supplémentaire.
Si vous avez besoin d’être épaulés n’hésitez pas à nous contacter.
Cordialement
Bonjour
Au 1er octobre 2020, et depuis la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir normalement à condition de respecter distance entre les personnes + les gestes barrière. Cf notre autre article sur le covid.
Cordialement.
Bonjour,
le mandat de notre syndic expire le 30 septembre 2020.
Peux t’il le prolonger (covid-19) ?
Merci
Non ! L’ordonnance ne s’applique pas au contrat de votre syndic car l’état d’urgence sanitaire est fini.
Bonjour
J’aimerais une information.
Je suis en conflit avec un membre de mon conseil syndical jusqu’à présent étant la fille du propriétaire je ne pouvais me présenter au dit conseil.
Mais j’ai lu que depuis octobre 2019 les enfants peuvent se présenter.
La réunion avec le syndic est prévue le 07/10/20 et je voudrais y assister et me présenter.
Ma question est comme la réunion est en comité restreint puis je me présenter sans votes ou dois je demander aux propriétaires dans l’immeuble de me soutenir en leur faisant signer un courrier comme quoi ils soutiennent ma candidature ?
Dans l’attente de votre réponse
Sincères salutations
Aurore
Bonjour
Leur faire signer un courrier ne vaut rien.
C’est soit ils vous donnent un pouvoir pour les représenter en AG, soit ils votent pour vous par correspondance.
Cordialement
Bonjour, le syndic a convoqué l’AG mais en envoyant les convocations soit disant en recommandé mais tout le monde l’a reçue dans sa boîte sans avoir à signer d’accusé réception.. soulignant une inégalité, le syndic me répond que le facteur peut signer les AR étant surchargé en ce moment. Je ne trouve aucune information justifiant cette position, même au moment où nous étions en état d’urgence, le facteur devait s’assurer via interphone etc avant de signer exceptionnellement l’AR.. ont-ils raison ou tort (Comme je le pense)? Et que se passe t il dans le cas ou ce n’est pas légal? Merci de votre réponse
Bonjour
Merci pour votre question. Celle-ci on ne l’avait encore jamais entendue !!
L’envoi en recommandé est obligatoire. Demandez à votre syndic de produire les preuves de l’envoi en recommandé et les accusés de réception.
Un facteur qui signe un accusé de réception peut être licencié sur le champ pour faute grave. Ce n’est pas possible pour un facteur de faire ce genre de chose, même exceptionnellement, même avec l’autorisation verbale du destinataire via un interphone, ce serait parfaitement illégal, même durant l’état d’urgence sanitaire.
Si le syndic n’est pas en mesure de démontrer qu’il a envoyé les convocations en recommandé, la convocation n’est pas valable.
Si l’AG se tient malgré tout vous pourrez contester devant un tribunal dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG.
Il a l’obligation d’envoyer en recommandé le PV à tous ceux qui ont été absents ou opposants lors de cette AG.
Cordialement
nous allons avoir une assemblée pour 2018 2019 car le syndic actuel n a pas été réelu ni compte approuvé il veut faire une assemblée article 25 .alors que nous devions avoir assemblée article 24 pour le vote syndic vu que nous n avons pas de conseil syndical en temps que coproprietaires que pouvons nous faire merci
Bonjour
L’élection du syndic est à la majorité du 25. Voir notre article à ce propos.
Merci pour ces renseignements, très utiles.
Bonjour,
Notre syndic n’a pas pris en compte le recommandé pour la mise en concurrence et a convoqué pour le 31/12. Sachant que nous sommes dans le cas où notre contrat devait se terminer le 31/03. Devra t’il reconvoquer avant le 31/01 si nous votons contre son élection ou son mandat s’arrêtera suite à cette AG? De plus si il n’est pas élu est il tenu d’envoyer le pv ? Et sous combien de temps ?
En vous remerciant,
Bonjour
Si votre recommandé est arrivé dans les délais, il n’y a aucune raison pour que le syndic ne mette pas la question à l’ordre du jour.
Vous pouvez lui demander d’envoyer un correctif ou de reconvoquer. Dans le cas contraire vous pouvez contester la validité de l’AG devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour, je lis avec intérêt ces questions et les réponses que vous y apportez mais je ne trouve pas précisément la réponse à la situation compliquée ds laquelle nous nous trouvons.
Nous sommes en conflit avec notre syndic qui procède par abus d’autorité et déni du rôle du CS, pourtant très actif. Le confinement et l’impossibilité de convoquer l’AG, l’a conforté dans son autoritarisme. Notre dernière AG date du 30 septembre 2019. Il y est stipulé que “le mandat du syndic commencera au jour de la présente AG, et expirera lors de l’AG au cours de laquelle seront présentés les comptes de l’exercice arrêté au 31 mars 2020 et au plus tard le 31 juillet 2020”.
Persuadé que le syndic avait été élu pour un an, le CS prévoyait une AG en septembre 2020, pour désapprouver les comptes, refuser le quitus et élire un nouveau syndic ( déjà choisi par les membres du CS). Or début juillet 2020, notre cher syndic décide unilatéralement, sans aucune concertation avec le CS d’une assemblée générale uniquement par correspondance pour le 24 juillet 2020. Il définit seul l’ordre du jour et en premier point la résolution qui concerne le renouvellement de son mandat pour 18 mois, puis il soumet au vote des copropriétaires une série de résolutions concernant des travaux ( plus de 60000 euros !). L’approbation des comptes et le quitus ne font évidemment pas partie de cet ordre du jour , pas plus que le renouvellement du mandat du CS. Il joint judicieusement à la convocation les documents qu’il choisit de transmettre en omettant les comptes rendus des réunions du CS, manifestant depuis le mois d’avril 2020 son désaccord.
Nous savons qu’au moins 660/1001 tantièmes ont voté contre toutes ces résolutions, ces votes réunis ont été portés chez le syndic par un huissier le 17 juillet 2020.
Première question :
Le syndic refuse ( sous prétexte de précautions sanitaires !) de recevoir un ou deux membres du CS, pour assurer le rôle de président de séance et scrutateur. A notre étonnement, il répond que le président de séance( soit le président du CS) signera le PV de l’AG à distance, à partir des documents que lui, le syndic lui transmettra ( feuille de présence, détails des votes etc…). cela est-il recevable, comment être garant de la bonne comptabilisation des votes et de l’honnêteté du syndic en qui nous n’avons aucune confiance?
Deuxième question:
Notre cher syndic indique dans un mail au président du CS que si le renouvellement de son mandat n’est pas voté, son mandat s’achevant le 31 juillet 2020. Il cessera de gérer l’immeuble et nous dépendrons d’une administration judiciaire ! Nous découvrons depuis quelques jours la subtilité des textes et notamment l’ordonnance du 20 mai qui prolonge les mandats de syndics expirant avant le 23 juillet 2020 .
Le mandat de notre syndic s’achève le 31 juillet 2020 !
Si nous sommes heureux de nous débarrasser de notre ancien syndic, nous ne pensions pas nous trouver victimes des conséquences de la situation d’urgence sanitaire et d’une ordonnance qui nous laisse sans réponse.
Comment éviter l’administration judiciaire en sachant que la mise en demeure de convoquer une AG avant le 15 octobre 2020 lui a été envoyée en recommandé avec AR, dès le 17 juillet avec demande réponse sous huitaine. AG dont l’ordre du jour a été déterminé par le CS avec notamment
l’approbation de comptes arrêtés au 30 mars 2020, le quitus , le renouvellemet de son mandat et surtout l’élection du nouveau syndic dont le contrat a été joint. Bien entendu, sans réponse sous huitaine, le président du CS, se tient prêt à convoquer cette AG en septembre 2020.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui effectivement, depuis la loi ALUR en cas de carence du syndic, le conseil syndical a le droit de convoquer une AG avec comme seul point à l’ordre du jour l’élection d’un nouveau syndic, il n’est plus nécessaire de passer en administration provisoire. Il y a diverses possibilités de vous sortir de ce pas difficile, mais les délais sont un peu courts pour missionner CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Le mandat de syndic arrive à terme le 26 juin, et l’ensemble de la copro ne souhaitait pas continuer avec eux (nous sommes une copro de 4 logements, nous n’avons pas d’obligation de syndic). Avec le prolongement automatique, le syndic nous dit que nous nous retrouvons liés avec eux jusqu’au 31 janvier. Est-ce exact? Comment faire pour arrêter le mandat afin de ne pas payer d’appel de fonds?
Merci de votre aide.
Bonjour.
Première remarque préalable, les appels de fonds ne sont pas là uniquement pour payer le syndic, mais pour régler l’ensemble des factures de la copropriété (assurance, électricité etc …)
Ensuite c’est exact mais la formulation n’est pas tout à fait correcte. Le syndic a jusqu’au 31 janvier 2021 pour tenir une assemblée générale. Évidemment ceux qui se savent sur la sellette font traîner.
Néanmoins désormais plus aucune restriction sanitaire n’empêche de convoquer une AG. Vous pouvez donc exiger de votre syndic qu’il n’attende pas le dernier moment.
Et s’il fait la sourde oreille votre conseil syndical peut convoquer par lui même.
Il faut donc le mettre en demeure de convoquer une Assemblée générale entre telle date et telle date pour que votre AG se tienne entre telle date et telle date (21 jours francs entre la convocation et l’AG). A défaut de recevoir la convocation aux dates demandées, le conseil syndic peut convoquer lui même l’AG en application de l’article 8 du décret de 67. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire n’hésitez pas à adhérer à nos services.
Cordialement
Bonjour,
Notre AG devait avoir lieu le 23 mars 2020.
Le syndic est élu pour 18 mois et nous donne une date de nouvelle convocation au 28 septembre 2020, date limite de ses pouvoirs.
Si, notre AG avait lieu fin octobre 2020, quelles pourraient être les conséquences ?
serions-nous dans la légalité compte tenu de l’épidémie de coronavirus ?
Nous avons 2 litiges en cours, dont le syndic est informé….
– travaux effectués dans des parties privatives aux frais des copropriétaires,
– ravalement prévu en février 2020, voté en mars 2019.
notre dossier serait perdu par la mairie de Paris selon l’architecte ! depuis pas de nouvelle, du syndic non plus !
Devons nous payer également les appels de fonds pour les travaux de ravalement ? aucun échafaudage installé.
Merci de bien vouloir nous éclairer.
Cordialement.
M. L.
Bonjour
Si le mandat de votre syndic court jusqu’au 28 septembre, il n’est pas concerné par la prolongation automatique des mandats de syndic prévue par les ordonnances Covid.
Il faut donc tenir une AG avant cette date.
Les appels de fonds sont exigibles parce que le budget a été voté, non pas parce que les travaux sont commencés.
Cordialement
Bonjour, notre AG était prévue en mai 2020 et a donc été annulée.Nous aurions pu la reporter la rentrée (pour éviter les vacances), voire plus tard… Sauf que le renouvellement de notre syndic est au 26 aout et donc désormais en dehors de la période 12/03-23/07 du nouveau décret. Il ne sera donc pas automatique. Notre syndic propose donc une AG par correspondance pour éviter le non renouvellement au 26/06 et la mise sous administration judiciaire de la co-propriété. Ce sera uniquement sur les points administratifs. Peut on faire une AG extraordinaire à la entrée pour permettre les débats sur certains points/travaux. ?
Bonjour,
Nous vous déconseillons l’AG par correspondance, le décret n’est pas publié, les risques sont trop importants.
Vous pouvez exiger une AG plus tôt (avant la fin de son mandat)
Votre syndic a le droit de convoquer l’AG jusqu’à la fin de son mandat (le 25) une AG qui se tiendrait dans les premières semaines de la rentrée.
Cordialement
bonjour le syndic veut mettre deux assemblees en meme temps .une assembleé qui a été annulee2018 2019 syndic non reelu et celui presenter non plus.compte pas accepter.il prepare pour debut 2021 cette assemblee la et celle de2019 2020.on t il le droit? ou a t on droit de demander en tant que coproprietaires demander une assemblee fin septembre debu octobre2020 cordialement
Bonjour
Il n’y a plus aucune raison à ce jour (fin de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes) de ne pas convoquer d’AG et d’attendre janvier 2021.
Même s’il n’est pas possible d’imposer une date au syndic, les copropriétaires ont le droit d’exiger qu’une AG soit tenue dans les plus brefs délais.
Cordialement.
monsieur vu sur réponse du 08 juin 2020 vous dites conseil syndical prolonger comme syndic. mais si bien compris .une assemblée a eu lieu avant le covin19 et annule par manque de reelection de syndic donc les membres conseils sont plus en fonctions .je suis coproprietaire dans cette résidence je ne comprend pas merci
Dans le cas de votre copropriété, au moment de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, le mandat du syndic était valable (intérim) mais le mandat des membres du CS ne l’était plus. Donc le mandat du syndic est automatiquement prolongé jusqu’à la prochaine AG et il n’y a plus de conseil syndical jusqu’à la prochaine AG.
nous devons avoir une nouvelle assemblée. quand le syndic voudras la programmer après la fin état d urgence .Nous devions faire assemblée article 24 .la nouvelle assemblée seras t elle article 24 ou 25 pour élections d un syndic pas réelu ni du syndic présente pas élu assemblée 05 mars annulée.si article 25 peut on rajouter un syndic a assemblée merci
Bonjour
Les ordonnances Covid ne changent rien aux majorités.
Elles ne changent rien également au fait qu’il est possible de demander au syndic de mettre une nouvelle résolution à l’ordre du jour ou bien mettre le contrat de syndic en concurrence à condition de respecter les délais légaux.
Cordialement
bonjour nous avons eu une assemblee 05 mars2020 .les comptes pas approuve, syndic non renouvellé nous avons presente un autre syndic qui a pas été elu, assemblée ses arreter . le syndic actuel a propose interim de trois mois et devait faire une nouvelle assemblee 05 juin2020vu etat urgence jusqu au 10 juillet2020.il nous disent que les membres du conseil syndicale n existe plus au vu du 05 mars assemblee annuleé.pourquoi eux prolonges et les membres du conseil syndical non prolonges pouvez me dire que faire.
Bonjour
Votre syndic actuel vous a proposé un intérim de 3 mois le 5 mars. Le syndicat des copropriétaires l’a accepté. Son mandat est donc valable. Le mandat du CS lui s’est éteint sans être renouvelé. Ensuite les ordonnances COVID ont prolongé automatiquement le contrat de votre syndic jusqu’à la prochaine AG et celle-ci peut se tenir jusqu’au 31 janvier 2021
Cordialement
donc jusqu a janvier 2021 pas de conseil syndical reelu .le syndic peux faire depenses et travaux sans que les coproprietaires puissent donné leurs avis.ni demandé une assemblee en octobre apres etat urgence les coproprietaires n existent pas dans notre cas de figure cordialement
Bonjour
Le mandat des conseillers syndicaux est prolongé au même titre que celui du syndic par l’ordonnance COVID. Par contre s’il n’y avait pas de CS, il n’y a toujours pas de CS. Et sans CS effectivement les copropriétaires ne sont pas représentés, le syndic a les mains un peu trop libres ! Pour autant, le syndic ne peut pas faire dépenses et travaux comme bon lui semble. Tous les travaux doivent être votés en AG.
Cordialement
Bonjour,
Notre AG devait se tenir le 25 mars 2020, notre exercice comptable va du 1 octobre au 30 septembre.
Notre prochaine AG devra se tenir avant le 31 janvier 2021, est-il possible lors de cette AG d’approuver les comptes de deux exercices 2018/2019 et 2019/2020 et par conséquence de voter le nouveau budget.
Bien cordialement,
Bonjour,
Oui c’est possible. Un exercice comptable au 30 sept est d’ailleurs le seul cas de figure où c’est possible.
Cordialement
Bonjour, quelques petites questions pour notre copro à Marseille…
Notre dernière AG a eu lieu en octobre 2018. Depuis octobre 2019 le syndic reporte l’échéance d’organiser une AG (et donc theoriquement n’aurait plus de mandat pour la gestion ? meme s’il continue à envoyer les appels de charges etc). Que risquons nous si l’AG n’a pas lieu bientot ? (le syndic rechigne toujours à donner une date d’AG). Le décret Covid ne s’applique pas pour nous ?
Puisqu’ils ne donnent pas de date d’AG, je souhaiterais que nous envoyions une lettre recommandée pour demander tenue de l’AG. S’ils ne répondent pas sous 8 jrs, alors j’ai vu que le conseil syndical a le droit de convoquer l’AG.
Pourriez vous me dire comment cela se passe concrètement pour que le conseil syndical convoque l’AG ?
– sachant que le président du conseil syndical n’est pas pressé de faire l’AG
– sachant qu’1 des 3 membres a quitté et donc 1/3 des sièges sont vides…
Nimporte quel membre du conseil syndical peut convoquer l’AG ?
Sachant que nous allons changer de syndic, est ce que le nouveau syndic peut convoquer l’AG ?
Merci pour vos conseils sur cette situation délicate
Bonjour,
C’est le président du conseil syndical qui peut convoquer une AG si le syndic est défaillant.
Ceci dit votre CS n’est plus valablement constitué, il n’a même plus le droit de convoquer l’AG
Si vous avez à vous seule plus de 25% des millièmes vous avez éventuellement quelques droits supplémentaires
Par contre en tant que simple copropriétaire vous pouvez demander à un tribunal l’administration provisoire si suite à votre mise en demeure, vous n’avez aucun retour de sa part.
Cordialement
une assemblée qui a eu lieu le 05 mars 2020.pas approuve les comptes pas reélection du syndic .autre syndic pas élu. le syndic actuel nous gére en interrim sur trois mois pour faire autre assemblee.mais la pandemie oblige report assemblee du 05 juin2020.on fait quoi merci
Bonjour,
il faut attendre !
Le mandat de votre syndic actuel arrive à terme durant l’état d’urgence sanitaire.
Il est automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions jusqu’à la prochaine AG.
La prochaine AG doit avoir lieu avant le 31 janvier 2021.
Cordialement
Bonjour
Une assemblée générale doit avoir lieu le 6 juin 2020 est elle légale et judicieuse
Le syndic dit oui et refuse de la reporter
Cordialement
Bonjour,
Oui effectivement le syndic a le droit de décider de la date de l’AG.
Cependant …
à ce jour (20 avril), les consignes de déconfinement n’ont pas encore été suffisamment définies par les autorités pour pouvoir avec certitude affirmer qu’il sera possible de tenir des assemblées générales le 6 juin 2020
Les conditions de tenue de telles réunions n’ont pas non plus été clairement définies. Elles le seront certainement d’ici le 11 mai.
Ce que vous pouvez faire en tant que copropriétaire (ou mieux en tant que membre ou président du CS) c’est d’indiquer au syndic que s’il souhaite maintenir la convocation de l’AG au 6 juin il en va de sa responsabilité, mais que vous n’êtes pas d’accord.
Précisez que si les règles de déconfinement venaient à rendre la tenue de cette AG impossible, la convocation d’une nouvelle AG se ferait à sa charge.
Précisez enfin qu’il sera de sa responsabilité d’organiser une telle AG dans le respects des règles de déconfinement y compris fourniture de masques, de gel hydroalcoolique et de respect des distances de sécurité entre les participants.
Cordialement
bonjour
Suite à votre réponse du 30-03-2020
pouvez vous m’expliquez votre commentaire “si le confinement se termine le 15-04-2020 alors le syndic peut convoquer normalement l’AG.
De plus vu que le syndic n’a pas convoquer l’AG dans les délais (soit le 09-04-2020 donc avant la période de confinement )le président du Conseil syndical peut il après la période de confinement de demander au syndic de convoquer l’AG en lui imposant une date et à défaut de réponse sous 8 jours le president du CS peut il lui même convoquer l’assemblée générale
cordialement
Bonjour,
La réponse signifie que votre syndic a le droit de convoquer une AG parce que son mandat est valable.
La seule irrégularité est que le budget n’aura pas été voté dans les 6 mois suivant la clôture des comptes. Pas de quoi aller devant un tribunal.
Sinon il n’est pas possible d’imposer une date d’AG au syndic sauf décision d’AG.
Si vous tenez absolument convoquer à une date précise, il y a une procédure légale précise à respecter, mise en demeure etc …
à vous lire, vous cherchez une solution pour avoir le droit de convoquer vous même l’AG.
Quel intérêt ? Pour changer de syndic ? Vous pourrez malgré tout changer de syndic.
Laissez votre syndic convoquer l’AG dans les règles et élisez un autre syndic.
Cordialement
Notre clôture de l exercice est le 30 septembre 2019 le syndic n a pas envoyé la convocation pour l assemblée générale. ( dernier délais de AG le 31 mars 2020)le contrat du syndic se termine le 30 juin 2020.Nous souhaitons changer de syndic .qu’elles seront nos possibilités pour effectuer l AG et changer de syndic
Bonjour,
Votre syndic va être obligé d’attendre la fin du confinement pour convoquer l’AG.
Si la fin du confinement a lieu le 30 mai, son mandat sera prolongé jusqu’à la prochaine assemblée générale. Il aura 6 mois pour convoquer l’AG. C’est à dire jusqu’à la fin novembre.
Puisque l’AG n’a pas encore été convoquée, vous avez tout le loisir de contacter d’autres syndics, leur demander une proposition de contrat. Réaliser votre comparatif, négocier les tarifs et faire votre choix. Ensuite il faut envoyer le contrat choisi en recommandé avec accusé de réception au syndic actuel en lui demandant de bien vouloir le joindre à la convocation.
Si le confinement se termine au 15 avril, alors le syndic peut convoquer une assemblée générale normalement.
Étant donné que nous ne sommes pas à ce jour en mesure de connaitre la fin du confinement, si vous souhaitez changer de syndic il convient d’envoyer au plus tôt une proposition concurrente à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG. Attention il est indispensable de faire cet envoi en recommandé.
Tout cela peut se faire par internet sur le site de la poste. Il n’est pas nécessaire de sortir de chez vous.
Cordialement
Notre AG convoquée pour le 25 mars n’a pas eu lieu. Il était prévu la désignation du syndic pour 1 an ( du 26 mars 2020 au 25 mars 2021) .
Dans l’hypothèse de la fin de l’état d’urgence pour la fin mai 2020 quelle serait la date de fin du contrat renouvelé automatiquement ?
A l’occasion de la nouvelle convocation de l’AG peut-on modifier l’ordre du jour initialement prévu?
Bonjour merci pour votre question, d’autres copropriétaires sont certainement dans cette situation.
Le mandat de votre syndic est arrivé à échéance durant la période de confinement. Il est donc automatiquement prolongé au delà du 26 mars 2020 jusqu’à la prochaine AG.
La nouvelle date de fin de votre contrat de syndic est donc la date de la prochaine AG.
Mettons nous dans votre hypothèse d’une fin de l’état d’urgence à la fin du mois de mai. Cela signifierait que le mandat de votre syndic irait au maximum au 30 novembre 20.
Autre question essentielle : l’assemblée générale est elle reportée ou bien est-ce une nouvelle assemblée générale qui doit être convoquée.
Cette question n’a pas été prévue par l’ordonnance. Les syndics vont devoir choisir.
Nous pouvons trouver des éléments de réponse dans la jurisprudence et dans les recommandations de la commission relative à la copropriété
Il semblerait que lorsqu’une assemblée générale est “reportée”, il soit accepté que l’ODJ reste le même et que seule la date et l’heure soient modifiés car l’AG est en général reconvoquée dans des délais très courts.
Nous ne sommes pas dans cette configuration.
Si la France sort de l’état d’urgence fin mai, les syndics vont se remettre en ordre de marche et commenceront à convoquer au mieux courant mai pour des AG qui vont pouvoir se tenir fin juin ou début juillet au plus tôt. Soit 3 mois après la date initiale prévue.
Il nous semble que dans ce cas nous ne sommes pas “dans des délais très courts”. Il sera donc indispensable de reconvoquer l’AG de A à Z.
Il peut alors être envisageable d’adjoindre des questions à l’ordre du jour si elles arrivent avant l’envoi de la convocation.
Nous allons rapidement enrichir nos articles de ces éléments.
Cordialement
Prenez soin de vous et de vos proches.
Merci de l’info. Mais, les AG peuvent être convoquées et avoir lieu pendant la période de confinement? Si non, peuvent avoir lieu demandant de voter par correspondance? (par anticipation de la loi ELAN art. 17.1 qui n’a pas encore été promulguée).Merci encore.
Bonjour,
Non clairement les AG ne peuvent pas avoir lieu pendant la période de confinement.
Tout rassemblement est interdit. Il est conseillé de rester chez soit sauf pour des activités essentielles.
L’assemblée générale de copropriété n’est pas une activité essentielle définie par le décret.
Donc non, il ne peut pas y avoir de tenue d’AG avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Par contre oui, il peut tout à fait y avoir convocation d’une AG à une date ultérieure. Il est par exemple possible qu’un syndic prenne les devants et convoque disons en septembre.
Le vote par correspondance comme vous le faites justement remarquer n’est pas encore défini par la loi. Donc il semble difficile de l’anticiper.
Il y a peu de chances pour qu’un syndic s’y aventure.
De plus il a été prévu pour pallier à l’absence de quelques copropriétaires, pas pour faire face à une impossibilité totale de se réunir.
Si tout le monde vote par correspondance, comment faites-vous pour élire un président de séance ? comment faites vous pour élire un scrutateur qui doit être garant de la bonne comptabilisation des votes ?
Merci pour votre question. #restezchezvous !
Merci pour ces précisions. Aucune disposition relative aux conseils syndicaux ? C’est dommage pour les copropriétés de forme coopérative et pour certaines résidences avec services.
Bonjour,
Non, aucune disposition spécifique.
Il est vrai qu’il aurait été intéressant de prolonger également le mandat du conseil syndical dans les mêmes conditions.
Il nous semble néanmoins que si un copropriétaire venait à contester devant la justice une décision prise par un conseil syndical durant cette période exceptionnelle, il y a fort à parier que le juge tiendrait compte des circonstances.
Cordialement et merci pour votre commentaire.