L’expropriation est une procédure exceptionnelle qui permet à une personne publique de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier. Évidemment, l’exproprié a le droit à une indemnité. En droit, une personne publique est une personne morale de droit public. C’est à dire dépositaire d’une autorité de l’État. L’expropriation est gérée par le code de […]
Vous souhaitez contacter les autres copropriétaires, mais vous ne connaissez pas leur adresse. Comment faire ? Mise à jour : 2019 suite à parution du décret 503 du 23 mai 19 2021 pour précisions concernant le RGPD En temps normal, il n’est pas nécessaire que les copropriétaires connaissent les coordonnées les uns des autres. Le […]
En copropriété, il est un rituel auquel le conseil syndical n’échappe pas ; celui de la vérification des comptes. Celle-ci doit avoir lieu avant l’assemblée générale, autre grand rendez-vous de la copropriété. Bien souvent cette étape de contrôle des comptes est largement mise de côté alors que c’est une étape cruciale dans la vie de […]
Instauré par la loi ELAN en novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n’invente rien. Par contre, il vient apporter un cadre juridique à des pratiques locatives qui se développent en France. Que cache cette dénomination un peu pompeuse ? Une personne âgée dans un logement trop grand, qui en loue une partie à […]
En copropriété, beaucoup de choses se jouent en assemblée générale. Un grand article récapitulatif s’imposait. Nous le mettons régulièrement à jour au fil des nouveautés législatives et réglementaires. Un rendez-vous essentiel avec votre copropriété ! Chaque année, les copropriétaires se rassemblent pour prendre prendre les décisions importantes concernant leur immeuble ou leur résidence. C’est l’assemblée […]
La loi qui régit les copropriétés en France a plus de 50 ans. Un des objectifs de la loi ELAN est de la réformer. La loi du 10 juillet 1965 a déjà subi plusieurs aménagements. Parmi les plus importants dépoussiérages on compte la loi SRU de 2000 et la loi ALUR en 2014. Loi ELAN […]
Votre copropriété emploie un gardien concierge de catégorie B ? Le logement est inhérent à sa catégorie d’emploi. La cour de cassation a encore dernièrement jugé que le logement du gardien concierge faisait partie des avantages en nature. Tous les employés de catégorie B sont en droit de l’exiger. C’est ce qu’il ressort également plus […]
Un conseil syndical a des droits et des obligations. Vous en saurez plus en lisant l’article « à quoi sert le conseil syndical ». Mais pour être efficace il ne suffit pas de respecter les règles. Un bon conseil syndical fait objectivement avancer la copropriété et facilite les relations entre les copropriétaires et le syndic. Et pour […]
Chaque année vers la fin du mois de mai est organisée en France la fête des voisins. Dans votre copropriété, dans votre ASL, c’est un moment qui se veut d’abord convivial. Les voisins se retrouvent pour partager un verre ou un repas, discuter à bâtons rompus et pourquoi pas désamorcer certaines tensions propres à la […]
Une voiture est en stationnement depuis des mois dans votre copropriété, comment faire pour la déloger ? Le stationnement est un problème épineux ; en copropriété comme ailleurs. Il n’y a jamais assez de places de prévues et toujours plus de voitures. Et puis il y a ces voitures qui stationnent des mois sans bouger […]