Depuis 2015, les baux de location doivent être des baux ALUR. Que vous louiez votre bien vide ou meublé, le bail ALUR s’applique, même si ce sont deux modèles différents. Vous avez le droit d’insérer dans ce bail-type les clauses qui conviennent à la situation particulière de votre bien à louer à condition qu’elles restent […]
“à quelle majorité cela se vote-t-il ?” C’est une question que vous posez souvent aux experts CoproConseils. Voilà l’article qui vous explique tout ! Il est régulièrement mis à jour. Deux textes ont modifié les majorités ces dernières années : L’ordonnance du 30 octobre 2019 et la loi du 9 avril 24 sur l’habitat dégradé. […]
Le règlement de copropriété est un document essentiel de votre copropriété. Il régit le fonctionnement de la copropriété. Il n’est pas possible de ne pas le respecter. Le syndic a la responsabilité de gérer la copropriété en respectant le règlement de copropriété. C’est pour cette raison que ce document est fondamental pour vérifier correctement les […]
Les syndics ont l’obligation depuis 2015, de proposer aux copropriétés, un contrat de syndic type. Ils doivent par conséquent remplir le contrat défini par la loi ALUR et ne peuvent pas y déroger. CoproConseils vous explique pourquoi c’est important et comment repérer les pièges. Vous pouvez également plus bas dans cet article, télécharger un modèle […]
Après la loi ALUR en 2014 et 2015, la loi ELAN en 2018, l’année 2020 est à nouveau une année de changements importants pour la copropriété. En 2018, la loi ELAN prévoyait que deux ordonnances viendraient compléter son dispositif. Une première ordonnance est parue le 30 octobre 2019, avec effet début juin 2020. Elle modifie […]
Le conseil syndical est un élément essentiel de la vie en copropriété. Le législateur lui a donné un rôle essentiel de contrôle de la gestion du syndic. Pourtant il est quelques fois difficile de s’y retrouver dans ce que les membres du conseil syndical peuvent ou doivent faire. Quelles sont leurs missions, leurs prérogatives et […]
La loi ALUR a rendu obligatoire l’extranet en copropriété. Le décret d’application ( publié en mai 2019, 5 ans après la loi !) définit son contenu avec précision. On sait désormais exactement ce que l’extranet de votre copropriété doit obligatoirement contenir a minima. Mise à jour : En octobre 2019, l’ordonnance “copropriété” parue conformément à ce […]
Au 31 décembre 2018, TOUTES les copropriétés doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés. La fiche de votre copropriété doit être mise à jour au moins une fois par an par votre syndic. Cet enregistrement est réalisé via registre-coproprietes.gouv.fr. Merci de noter dès à présent que nous ne sommes pas l’organisme gérant le […]
Dans le cadre de l’immatriculation des copropriétés, les syndics de copropriétés sont désormais dans l’obligation de créer et de tenir à jour une fiche synthétique par copropriété. Issue de la loi ALUR, il arrive quelques fois que les syndics l’appellent fiche ALUR. L’établissement de cette fiche synthétique fait donc partie des obligations introduites par la […]
Moins de deux ans après la promulgation de la loi du 10 juillet 65, paraît le 17 mars 67 le décret d’application. Ce texte est presque aussi important que la loi du 10 juillet 1965 auquel il fait référence . Les articles de ce décret sont fondamentaux. Les syndics les mettent quotidiennement en pratique pour […]