Loi ALUR – Article régulièrement mis à jour
Parue en 2014, la loi ALUR a apporté de profonds changements au droit de la copropriété. Cette loi a réalisé une sorte de mise à neuf des textes fondamentaux de la copropriété en tenant compte de l’évolution de notre société.Cette loi a également apporté des réponses définitives à des questions qui enflammaient le monde de la copropriété depuis des années.
Une des missions de CoproConseils est d’informer sans cesse les copropriétaires pour qu’ils puissent en toute connaissance des lois et règlements en vigueur, être vigilants sur la gestion de leur copropriété par leur syndic. Nous avons toujours eu à cœur de vous tenir informés régulièrement et le plus objectivement possible dans ces colonnes.
La loi ALUR thème par thème :
Les différents thèmes abordés par la loi sont abordés dans autant d’articles dont vous trouverez ci-dessous les liens.
Ceux-ci sont également mis à jour lorsque l’actualité le nécessite.
Un texte de loi, après avoir été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture, doit encore suivre un parcours long et sinueux. Après avoir été adopté par le Sénat et accompagné de multiple amendements, il peut passer à l’étape des décrets d’application. Si certaines des dispositions de toute nouvelle loi sont à mise en œuvre immédiate, d’autres nécessitent la publication d’un décret d’application. Certains de ces décrets paraissent rapidement, quelques fois il faut plusieurs années pour qu’ils paraissent et ils modifient notablement le texte initial, quelques fois ils ne sortent jamais et laissent ainsi des pans entiers de loi pourtant votées, au placard.
Nous essayons donc de vous tenir au courant thème par thème de ce qui est applicable de la loi ALUR.
- La réforme des professions immobilières et la mise en place de règles déontologiques
- La limitation des prestations hors contrat de syndic à une liste fixée par décret
- L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé sans dérogation possible
- La convocation électronique aux assemblées générales
- Les notifications et mises en demeures par voie électronique
- L’obligation d’un fonds de prévoyance
- La gestion des archives de la copropriété
- Les articles qui concernent les copropriétaires bailleurs
- La mise en concurrence du syndic lors du vote de désignation d’un mandataire en assemblée générale
- La rémunération des syndics bénévoles
- accès aux pièces justificatives des charges de copropriété
- suppression du poste de gardien concierge
- mise en place de l’extranet
Retour sur l’histoire de la loi ALUR
Durant des années, la question des prestations des syndics a fait l’objet d’une âpre lutte entre défenseurs des copropriétaires et représentants des syndics. Si la question vous intéresse, vous pouvez utilement lire notre article qui opte pour une analyse historique.
2006, la commission relative à la copropriété et ses recommandations
Cette commission a eu pour mission durant toute son existence, de faire évoluer les textes fondamentaux du droit de la copropriété. Elle les précisait, les adaptait à l’évolution du monde de la copropriété. Malheureusement ses recommandations n’étaient pas contraignantes. Cette commission a été supprimée à la veille de la publication de la loi ALUR, tout comme un grand nombre de commissions administratives.
2009, le jugement du TGI de Grenoble
Le 2 février 2009, le tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble a rendu un jugement dont le monde de la gestion immobilière ne s’est, de l’avis de CoproConseils, pas suffisamment fait l’écho (TGI Grenoble, 4°ch.civ., 02-fev-09, n°07/01532). Notre analyse.
2010, l’arrêté Novelli
Réclamé depuis si longtemps par les associations de consommateurs, un arrêté est fixé début 2010. Résultat : un coup d’épée dans l’eau. Les grandes fédérations des syndics, FNAIM et UNIS en tête, ont bien travaillé, le texte leur laisse encore de belles marges d’interprétation et de facturation.
2010, décret du 20 avril
Comme un retour de balancier, parait un décret qui a apporté un certain nombre de modifications aux textes fondamentaux du droit de la copropriété.
Pourtant ces textes ne sont pas assez contraignants et les associations de consommateurs pointent toujours du doigt tous les abus et facturations abusives.
2011, commission des clauses abusives
En 2011, la commission des clauses abusives rend un excellent rapport. Il est le fruit de leur compétence et de leur indépendance. Ce rapport porte en lui les fondamentaux de ce qui va ensuite servir de socle à la loi ALUR. Cette commission a été supprimée à la veille de la publication de la loi ALUR, tout comme un grand nombre de commissions administratives.
2012, le rapport Braye
Ce rapport s’intéresse en premier lieu aux copropriétés en difficulté. Il est également un des textes qui on servie de support à la construction de la loi ALUR.
2013, le projet ALUR
La nouvelle Ministre du Logement Cécile Duflot, commence à faire des vagues avec un projet de loi fleuve qui envisage de rénover fondamentalement le droit de la copropriété. Ce qu’elle envisage de nouveau par rapport à tout ce qui a été fait précédemment est de faire voter des textes qui vont être réellement contraignants.
Pour les courageux, Le projet de loi ALUR dans son intégralité (le document est assez lourd il fait 876 pages)
ou bien le dossier de presse réalisé pour faciliter la lecture un peu indigeste des 876 pages précédentes !
2014 parution de la loi ALUR
Le 26 juin 2013, la ministre du logement présente donc un projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dénommé ALUR ou Loi Duflot. Le 27 Mars 2014, cette loi est officiellement entrée en vigueur. Un an plus tard le 26 mars 2015 est paru un décret d’application essentiel portant sur le contrat-type.
2016, l’heure du bilan
En 2016 la loi est parue depuis deux ans. Les principaux décrets d’applications sont également parus. La ministre qui a porté ce projet n’est plus au gouvernement. L’heure d’un premier bilan a sonné. C’est ce que nous faisons, fidèles à notre objectif d’information des copropriétaires.
