A partir de quand un logement est-il meublé et/ou décent ?

Qu’est ce qu’un appartement meublé ?

Que faut-il au minimum dans un appartement pour pouvoir le louer en meublé ? Cécile Duflot Ministre du Logement instigatrice de la loi pour l’accès au logement et à urbanisme rénové dite Loi ALUR a souhaité définir et encadrer la location en meublé.

Il faut au minimum que le bien comprenne concernant :

La cuisine ou l’espace cuisine :

• une plaque de cuisson
• un frigo
• un congélateur
• un four (ou un four à micro-onde)
• la vaisselle nécessaire
• des ustensiles de cuisine

La pièce servant de chambre :

• Un lit
• une literie
• une couette ou une couverture
• des volets ou des rideaux occultant

L’appartement en général :

• une table
• plusieurs sièges
• des étagères de rangement
• un ou plusieurs luminaires
• du matériel d’entretien ménager adapté au logement

Les textes légaux

Un décret est paru le 31 juillet 2015 et entre en vigueur le 1er septembre 2015. Il définit une liste d’éléments présents a minima dans un logement loué meublé. Ce logement doit être la résidence principale de l’occupant.

La loi ALUR est à l’origine de la modification de la loi du 6 juillet 89 régissant la location de biens immobiliers qui définit ce qu’est un logement meublé. On y trouve désormais un article 25.4 modifié qui en donne la définition suivante :

Dans un logement meublé, on doit trouver un mobilier en nombre et en qualité suffisants. Il doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La loi ALUR prévoit qu’un décret définit la liste des éléments composant un logement meublé.
Ainsi, les pouvoirs publics peuvent la mettre à jour en regard de l’évolution de la norme sociétale de confort.
Ce décret est donc paru et la liste avec. Elle n’est pas excessivement lourde, mais il est important pour les propriétaires bailleurs d’en avoir connaissance. En effet si le logement n’est pas correctement meublé, il est requalifié en logement vide. Ce qui, du point de vue d’un propriétaire bailleur, peut changer la donne. Notamment financièrement.

Qu’est ce qu’un logement décent ?

Le caractère de décence du logement est inclu à la définition du logement meublé. Cela semble aller de soit, mais c’est une précision importante lorsque l’on sait les ravages que peuvent causer les marchands de sommeil.

Un logement étanche et aéré

Attention, un logement décent, doit à partir de 2018, tenir compte de la loi TECV. Ils devront également satisfaire à des critères d’étanchéité à l’air et une aération suffisante pour correspondre à une performance énergétique minimale. A partir de 2023, la consommation d’énergie sera également prise en compte dans les critères de décence. Le logement devra consommer moins de 450kwh d’énergie.

Exit les passoires énergétiques

La loi de lutte contre le dérèglement climatique va plus loin. Outre le fait qu’elle interdise totalement à partir de 2025 la location de passoires énergétiques. Lire notre article sur le diagnostic technique obligatoire pour la vente et la location. Elle permet désormais aux locataires de réaliser des travaux de rénovation énergétique sans l’accord du propriétaire et sans que celui-ci ne puisse exiger la remise en état à la fin du bail. Attention, cette disposition est très encadrée. Elle ne concerne qu’une liste précise de travaux fixée par décret. De plus, le locataire doit malgré tout demander l’autorisation de tels travaux au propriétaire par recommandé. Par contre celui-ci ne peut pas refuser.

Punaises de lit indésirables

En novembre 2018, les punaises de lit se sont installées … dans un texte de loi !!
En effet, la loi ELAN stipule noir sur blanc que la présence de punaises de lit fait de facto sortir le logement du cadre du logement décent ! Les propriétaires ont donc par là l’obligation absolue de mettre en place les moyens de les supprimer afin de pouvoir continuer à louer leur logement.

 

Le juge peut condamner un propriétaire sous astreinte à fournir un logement décent à son locataire. Néanmoins, il est indispensable que le locataire y mette du sien et rende possible les travaux. En 2021, une astreinte a été annulée après que le locataire ait plusieurs fois interdit l’entrée des lieux à l’artisan chargé de faire les travaux.