Votée le 27 mars 2014, la loi ALUR ou loi Duflot réforme, comme prévu, la question du compte bancaire séparé en modifiant l’article 18 de la loi de 1965.
En 2019, l’ordonnance “copropriété” dont la mise en application est au 31 décembre 2020, met un terme définitif à une quelconque dérogation au compte bancaire séparé.
Article mis à jour 2015 – 2017 – 2018 – 2020
Le compte séparé en copropriété est obligatoire
Le compte séparé en copropriété est désormais obligatoire et il n’est plus question d’une quelconque dispense.
Cette décision est systématiquement renforcée à la parution de chaque texte sur la copropriété depuis la loi ALUR de 2014.
Le seul choix que laisse la loi au syndic est celui de l’établissement bancaire où le compte sera ouvert. Il est compréhensible qu’un syndic préfère travailler avec un nombre limité de banques pour gérer les comptes de toutes ses copropriétés. Les copropriétaires ont le droit à la majorité absolue de lui refuser ce choix. D’une manière générale nous ne le conseillons pas.
Nous attirons néanmoins l’attention des copropriétaires sur la question des frais bancaires. Toutes les banques n’appliquent pas les mêmes frais bancaires. Acceptez que le syndic choisisse la banque à condition qu’elle applique des frais bancaires acceptables. Cette question peut faire l’objet d’une négociation en assemblée générale.
Soulignons par ailleurs que les pratiques de compensation sont totalement prohibées et que le syndic n’a pas le droit d’avancer de fonds à la copropriété.
Le syndic n’a pas le droit de facturer l’ouverture d’un compte bancaire séparé
Cette opération fait partie des prestations courantes incluses au contrat. Elle doit être prévue au forfait. Même si le syndic prévoit cette ouverture de compte dans sa liste de prestations hors forfait. Son contrat est alors illégal et il n’a pas le droit de facturer cette prestation. Malgré le fait que ce soit valable depuis 2014, il reste encore de nombreux cas d’irrégularités. C’est en tous cas ce que la DGCCRF relève dans ses enquêtes successives.
Les fonds doivent être versés “sans délai”
Le syndic n’a aucunement le droit de faire transiter les fonds par un autre compte en banque avant de rejoindre celui de la copropriété. Sous couvert de “rapidité”, un grand groupe bien connu, demande aux copropriétaires de verser leurs charges chez un tiers prestataire qui les dépose ensuite sur le compte de la copropriété. Cela ne dure pas très longtemps, mais cela suffit largement pour placer ces sommes et générer des profits qui échappent aux copropriétaires. C’est illégal. Vous pouvez vous y opposer.
Séparé ou individualisé ?
Attention : ce n’est pas la même chose !
Un compte individualisé est un sous-compte d’un compte général. Si votre syndic vous rassure en disant que c’est totalement individualisé, cela ne suffit pas. Individualisé signifie que le compte est au nom du syndic et que les copropriétés ont des sous-comptes. C’est illégal.
Comment vérifier ?
Malheureusement cela peut être assez opaque.
Normalement chaque copropriété, chaque SDC (syndicat de copropriétaire) doit avoir dans une banque un ICS c’est à dire un numéro de client.
A ce numéro de client doivent correspondre deux IBAN (numéro de compte). Un IBAN pour le compte courant et un IBAN pour le compte de placement.
Ces deux IBAN doivent être au nom de la copropriété. Vous pouvez le vérifier facilement. C’est inscrit sur l’intitulé du compte vers lequel vous faites vos virements ou vos chèques.
Il faut également que l’IBAN du compte courant vers lequel vous payez vos charges soit le même que celui qui est utilisé couramment pour la comptabilité de la copropriété. Vous pouvez le vérifier au moment de la vérification des comptes.
Par contre, il convient de vérifier que tout cela soit bel et bien rattaché à un ICS au nom du SDC de votre copropriété. Le syndic malgré tout ce qu’il pourra dire en terme de soit disant confidentialité, a l’obligation de transmettre le numéro d’ICS de la copropriété au conseil syndical. Tout comme il a l’obligation de lui transmettre à sa demande tous les documents relatifs à la copropriété.
Par contre, un numéro d’ICS ne vous renseignera pas sur le titulaire du compte. Vous avez la possibilité de demander à la banque : “Ce numéro d’ICS correspond-il au SDC [nom de votre copro] ?”. La banque n’a que le droit de vous répondre par Oui ou par Non. Quoi qu’il se passe, une seule réponse peut convenir c’est oui !
Avantages d’un compte bancaire séparé :
– Les comptes de la copro sont clairs et facilement accessibles et compréhensibles par les copropriétaires (les relevés doivent dès émission, être mis à disposition des membres du conseil syndical)
– Si le syndic fait faillite, la copropriété est protégée, car ses finances n’appartiennent qu’à elle seule
– Si les fonds de la copropriété sont placés, les intérêts bénéficient à la copropriété
Inconvénients d’un compte bancaire séparé ?
Lorsque les comptes de la copropriété sont dans le rouge, elle ne peut plus compter sur la “solidarité” du compte unique. Cet avantage a été largement mis en avant par les syndics au moment où le compte séparé n’était pas obligatoire. Voir l’historique plus bas. En réalité il n’est guère valable que pour de toutes petites copropriétés et pour de petites sommes. Car le syndic n’a jamais intérêt à ce qu’une situation de déficit perdure.
A partir de quand cette disposition s’applique-t-elle?
- Les syndics ont jusqu’au 24 mars 2015 pour que l’ensemble de leurs copropriété aient voté l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Sauf pour les mandats de syndics qui ont été votés pour une durée supérieure à un an,
- à compter du 31 décembre 2020, il n’y a plus aucune dérogation possible à l’obligation du compte bancaire séparé.
Il faut également noter que la loi prévoit l’ouverture d’un compte séparé distinct du compte séparé principal pour le fonds de travaux. Lire notre article à ce propos.
Que faire si le syndic n’a pas ouvert de compte séparé ?
Malheureusement, des années après promulgation de la loi ALUR, il y a encore des syndics pour tenter se soustraire à cette obligation. Il faut dire que les sommes qui transitent par ces comptes sont très importantes.
– Tout d’abord rappelez lui ses obligations en vertu de la loi ALUR de 2014
– Rappelez lui également que le respect de cette obligation est un pré-requis à la validité de son mandat de syndic. Le mandat du syndic peut être déclaré nul par un tribunal au motif du non respect de l’obligation de compte bancaire séparé. Ceci est valable 10 ans. (cour de cassation du 9 novembre 2017). Ne vous laissez pas impressionner par les soit disant conséquences pour la copropriété ; la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé n’entraîne pas la mise en administration provisoire de la copropriété.
Votre syndic a trois mois pour ouvrir un compte bancaire au nom de votre copropriété à partir de sa nomination.
Si au bout de trois mois ce n’est toujours pas le cas, son mandat est nul de plein droit.
Qu’est ce que cela signifie ?
C’est comme si votre copropriété était sans syndic !
Le président du conseil syndical a le droit de convoquer une AG avec comme unique ordre du jour : élection d’un syndic.
Attention aux délais et au formalisme. Vous trouverez des informations utiles et importantes dans l’article sur l’assemblée générale.
Le syndic nous propose de voter une dispense, a-t-il le droit ?
Non, ce n’est plus possible.
La dispense pour les copropriétés de moins de 15 lots a été supprimée par l’ordonnance “copropriété” du 30 octobre 2019 prévue par la loi ELAN de 2018.
La copropriété doit-elle obligatoirement avoir un livret A ?
Votre copropriété doit avoir un compte courant ET un compte de placement.
En réalité on devrait dire comptes bancaires séparés obligatoires au pluriel. Le compte de placement ou livret A est en général ouvert dans la même banque que le compte courant. Il permet au syndicat des copropriétaires de voir ses fonds rémunérés. C’est surtout intéressant quand la copro est prévoyante et économise en vue de réalisation de travaux importants. C’est exactement l’objectif du fond ALUR. Celui-ci doit être placé sur le livret A de la copropriété.
Le plafond de versement sur le livret A dépend du nombre de lots d’une copropriété. Il est de 100 000€ pour une copropriété de plus de 100 lots.
Anecdote :
Un syndic n’ayant pas respecté l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour une copropriété gérée par lui et refusait de communiquer au président du conseil syndical les informations sur le sous-compte de la copropriété comme des extraits de comptes. Le président du conseil syndical ne s’est pas laissé impressionner, il a directement demandé les relevés de compte à la banque qui les lui a fourni. Le syndic du coup reproche à la banque la violation du secret bancaire (puisque le compte unique est au nom du syndic et pas au nom de la copropriété). Il vient d’être débouté par la cour de cassation ; pas de secret bancaire qui tienne le syndic doit la transparence aux membres du conseil syndical concernant les comptes de leur copropriété.
***
Historique :
L’obligation de compte bancaire séparé a été le fruit d’une longue bataille entre syndic et défenseurs des intérêts des copropriétaires. Elle a duré plusieurs décennies. Au plus fort de cette bataille, les textes étaient quelques fois contradictoires et la jurisprudence fut nombreuse.
La pratique du compte bancaire séparé n’était pas du tout acquise dans un premier temps. En effet, les fonds placés sur un compte au nom du syndic ont toujours garanti un confortable matelas de rendement aux syndics de copropriété. Il n’est du même coup pas du tout étonnant que les syndics aient ainsi bataillé pour conserver cette pratique.
Il y eu un temps où suite à la publication de certains décrets et arrêtés, il était possible d’avoir un compte bancaire séparé. Durant cette période, les syndics incitaient fortement les copropriétés à voter une dispense d’ouverture de compte séparé. Certains n’hésitant pas à “facturer” la prestation.
La loi ALUR a mis un terme définitif à ces incertitudes. Le compte séparé est la règle, et il est gratuit !
Bonjour CoPro Conseil,
Je suis syndic bévévole d’une Copro qui compte 2 coproriétaires ! Sommes nous obligés d’ouvrir un compte spécifique ? (budget de 500 euros ).
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
G Tarrats
Bonjour
Oui il n’y a aucune dérogation valable pour ne pas ouvrir un compte séparé
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété doit réaliser des travaux de rénovations thermiques (validés par la majorité).
Propriétaire, j’ai un retard dans mes charges (env. 700€) mais je suis régulière dans les versements mensuels.
Selon, la dernière AGO, je suis déclarée “défaillante” pour donner mandat au syndic qui doit ouvrir un compte travaux séparé au nom du syndic des copropriétés.
Que dois-je faire à titre personnel ? Merci pour votre aide.
Bonjour
Le fait que vous soyez en retard de paiement de vos charges, n’a aucune incidence sur le fait que vous ayez été notée défaillante sur un vote en AG. C’est obligatoirement une autre raison qui a mené le scrutateur a vous noter “défaillante” sur cette résolution.
Par ailleurs, le syndic n’a aucunement besoin d’un vote pour ouvrir un compte séparé. Le compte bancaire séparé est strictement obligatoire depuis 2014 et tout syndic qui n’aurait pas déjà satisfait à cette obligation verrait son mandat annulé de plein droit.
A titre personnel, si le compte bancaire n’est pas ouvert, vous pouvez saisir le tribunal.
Cordialement
Bonjour,
une copropriété normalement gérée, doit avoir un compte bancaire séparé: compte courant pour déposer les appels de fonds de fonctionnement de la copro, un compte bancaire livret A pour les appel de fonds loi Allur.
sur quel compte doivent aitre les appels de fonds pour travaux voté exemple ravalement de façade: pour des sommes qui peuvent représenter plus de 100 000€.
Bonjour
Il ne faut pas confondre “compte” au sens comptable et au sens bancaire.
Lorsqu’un ravalement est voté, les fonds appelés sont sur le compte bancaire courant et enregistrés dans un compte comptable travaux.
Il appartient à l’AG de décider ou non de placer ces fonds sur le livret A si les travaux ne sont pas pour tout de suite.
Cordialement
Le syndic n’a pas changé les noms des contrats, ne les a pas mis au nom de la copropriété mais a son nom. Ainsi le contrat de gaz est au nom du syndic mais le compte bancaire est celui du syndicat. A t’il le droit ? Aurait il dû faire la modification ?
Par ailleurs, les contrats sont donc ouverts en tant que professionnel. Pour le gaz et l’électricité par exemple, les contrats ont le statut pro. Est-ce légal ?
Bonjour
Il n’y a pas de raison pour que les contrats de la copropriété soient au nom du syndic.
Cordialement
Bonjour,
Mon syndic refuse de me fournir le RIB de la copropriété afin que je puisse payer les charges par virement, il souhaite que je paye via un extranet! On t il l’obligation de me fournir le RIB si j’en fait la demande ?
merci
Bonjour
Vous devez pouvoir payer vos charges comme bon vous semble.
La seule chose que le syndic peut refuser c’est le paiement en liquide.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis responsable de syndic bénévole, et nous avons un compte courant intitulé Syndic de copropriété du 5 rue…..
Dans ce compte on verse l’assurance de l’immeuble, le fond de travaux…
Est il obligatoire d’avoir un autre compte ?
Merci.
Bonjour
Oui toute copropriété doit avoir également un compte d’épargne car le fonds alur doit être placé. Et le fond alur est obligatoire.
Cordialement
Bonjour
Notre syndic n’a pas encore ouvert de compte séparé mais va le faire à la prochaine AG prévue le 5 juin 2024. Des frais de tenue de compte nous ont été facturés ainsi que des frais de rejet. Peut on les contester en leur rappelant l’obligation que l’ouverture d’un compte bancaire séparé l’était bien avant 2025 ?
Bonjour.
L’absence d’ouverture de compte bancaire séparé est un des rares motifs de nullité du mandat de syndic de plein droit.
Cordialement
Bonjour,
Notre Syndic refuse l’ouverture d’un compte séparé au prétexte qu’il ne dispose pas encore de la validation de l’immatriculation de notre immeuble
Merci
Bonjour
La seule chose dont un syndic a besoin pour ouvrir un compte séparé est le PV d’AG le nommant syndic.
La banque n’a rien d’autre à lui demander.
Vu le nombre de copropriétés qui ne sont pas encore immatriculées malgré l’obligation, si c’était un prérequis il y aurait de soucis à se faire !
Cordialement.
Bonjour
Le syndic bénévole (l’autre copropriétaire) gère notre petite copro de seulement 2 propriétaires avec moins de 15 lots. Il m’envoie pour régler les charges un iban libellé au nom du syndic, le tout sur papier libre. N’a-t-il pas l’obligation de me fournir un rib en bonne et due forme ou une attestation bancaire et d’avoir un compte au nom de la copro ? Suis-je dans mon droit de refuser de payer tant qu’il ne m’a pas fourni cette attestation ou rib ? Merci par avance,bien cordialement
Bonjour
Une copropriété, même gérée en syndic bénévole, doit impérativement avoir un compte bancaire séparé de celui du syndic.
Vous pouvez exiger du syndic la preuve de l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
La non ouverture d’un compte bancaire séparé est une des rares raisons de caducité automatique d’un mandat de syndic.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour,
la copropriété a un projet de réfection toiture. Le provisionnement des fonds est fait sur 3 ans mais le comptable du syndic m’informe que les fonds sont bloqués sur le livret LOI ALUR qui n’est pas soumis à la fiscalité et produire des intérêts à l’inverse du livret A.
A quelle fiscalité est soumise le livret A (copro de moins de 20 lots) et la totalité du provisionnement des fonds peut-il être transféré sur le livret A?
Merci
Bonjour
Il n’existe pas le livret fond ALUR.
Le fonds ALUR est une codification comptable 105 qui est versé sur le livret A.
Il n’y pas de fiscalité et oui tout le provisionnement doit être sur le livret A
Dans un livret A il peut y avoir des fonds correspondant à plusieurs choses. L’important c’est de bien distinguer les fonds en compta avec des sous-comptes type 502-1, 502-2 etc…
C’est le boulot du comptable.
Cordialement
Bonjour,
Mon nouveau syndic, mis en place au 01/01/2023, n’a toujours pas ouvert de compte au nom de la copropriété.
Grâce à votre article, je viens de lui rappeler, par mail, ses obligations.
Le payement étant interdit sur un compte autre que celui de la copropriété, et ayant pour habitude de payer mes provisions de charges par virement bancaire, comment puis-je faire ?
Puis-je attendre la réception du RIB de ce nouveau compte avant de régler mes dettes ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour
Un syndic a trois mois pour ouvrir un compte bancaire séparé. après ce délai, son mandat est nul de plein droit.
Tout copropriétaire peut convoquer une nouvelle AG pour élire un nouveau syndic.
Cordialement
bonjour
Est il possible d’ouvrir un compte bancaire par le nouveau syndic désigné par l’ AG avec un simple extrait de PV de l’AG désignant le nouveau syndic de signé par le président de séance et les scrutateurs, le syndic sortant risquant de tarder à remettre le PV
Bonjour
Vous pouvez essayer c’est à l’appréciation de la banque, puisque même avec le PV officiel certaines banques refusent.
Mais normalement il faut le PV officiel.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de son mandat, il est prévu, entre autres, dans la gestion courante de l’immeuble : “Tenue du ou des comptes bancaires du syndicat”.
Sur les relevés de comptes transmis par le syndic, aucun frais de tenue de compte n’a été débité, or le syndic en a facturé.
En a-t-il le droit ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Les frais de tenue de compte à la charge de la copropriété sont ceux facturés par la banque et doivent impérativement correspondre à une ligne sur le relevé bancaire.
Si votre banque qui ne facture pas de frais de tenue de compte, n’hésitez pas à nous indiquer ici son nom, ça devrait intéresser du monde !
Cordialement
Bonjour, merci pour votre réponse.
Malheureusement, je réside en Nouvelle-Calédonie et donc je ne pense pas que la banque sera utile à beaucoup de monde !
Il s’agit de la Banque de Nouvelle-Calédonie.
J’ai moi-même été surpris devoir qu’ils n’avaient pas prélevé de frais !
^-^
Merci tout de même !
Bonjour,
J’ai une interrogation concernant le compte bancaire de notre copropriété. Sur le relevé bancaire il est noté :
votre compte copro séparé n° …….
SDC XXX
CHEZ N…Y
Est-ce vraiment un compte séparé ?
merci pour votre réponse
Bonjour
Le seul moyen de s’en assurer est d’obtenir l’identifiant créancier SEPA de votre copropriété auprès de votre syndic et de s’assurer auprès de la banque qu’il s’agit bien de celui de votre copropriété et non de votre syndic.
Cordialement
Difficile d’ouvrir un compte de copropriété en ligne géré par un syndic bénévole.
Connaissez-vous une ou des banques qui le font ?
Bonjour
Parmi nos adhérents syndics bénévoles plusieurs sont à la banque postale. Mais en réalité toutes les banques peuvent le faire, cela dépend du directeur d’agence.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic,peut il être co titulaire du compte bancaire du conseil syndical.
Sur le rib le titulaire est le conseil syndical et en dessous c’est marque :c/o le syndic.
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour
Le syndic n’a pas à être co-titulaire d’un compte bancaire au nom du conseil syndical. Tout simplement parce qu’un conseil syndical n’a pas à avoir de compte bancaire. C’est totalement irrégulier. Seule la copropriété peut avoir un compte bancaire et c’est le syndic et lui seul qui a la signature sur ce compte. Le conseil syndical s’il engage des frais doit transmettre des notes de frais au syndic et celui-ci les rembourse.
Cordialement
Bonjour, j’ai une question pouvez me confirmer si c’est vrai.
J’ai entendu que les intérêts qui sont générés sur le compte de la copropriété doivent être reversé aux propriétaires ?
Bonjour
Effectivement les intérêts du compte de placement sont au bénéfice du syndicat des copropriétaires.
Mais ils ne font pas l’objet d’un “reversement” au sens où vous l’entendez certainement. Il n’y aura pas de chèque d’établi à l’ordre de chaque copropriétaire pour verser à chacun sa quote part des intérêts. Ils sont simplement crédités sur le compte de placement et ne peuvent en aucun cas être crédités sur un autre compte que celui de la copropriété !
Cordialement
Nôtre Syndic vient de changer de banque et sur le RIB figure un IBAN ES……cela voudrait dire qu’il aurait un cte en Espagne ? est-ce légal
Bonjour
Rien ne l’interdit.
Cependant, si la copropriété ne le souhaite pas, un vote en AG peut obliger le syndic a ouvrir un compte bancaire séparé en France.
Il suffit pour cela de demander au syndic de mettre la question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Faites cette demande en recommandé.
Cordialement
Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites sur les frais de tenue de compte. Ces frais ne sont pas à supporter par le syndicat des copropritaires.
Le contrat de syndic type réglementaire dit ceci
7.1.1. Contenu du forfait
Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967.
Limitativement veut dire que le syndic ne peut étendre à l’infini les frais. Il doit s’en tenir à ce qui est expressément et limitativement écrit.
Les frais de tenue de compte sont perçus au titre de la gestion du compte, de son éditique ainsi que du traitement des opérations courantes. Ces frais intègrent en particulier le traitement des opérations de virements et prélèvements télétransmis par le syndic de copropriété ainsi que le traitement des Une commission de tenue de compte trimestrielle est perçue au titre de la gestion de votre compte et de son éditique ainsi que du traitement des opérations courantes. Cette commission intègre en particulier le traitement des opérations de virements et prélèvements télétransmis par votre syndic de copropriété ainsi que le traitement des chèques.
C’est bien la mission de base d’un syndic, c’est à dire que c’est compris dans le forfait de base !!
Bonjour
Les frais de tenue de compte sont liés au travail de la banque, pas à celui du syndic.
Ce n’est pas dans la mission du syndic de faire le travail de la banque.
Cordialement
Bonjour,
Apparemment, nous sommes dans la même situation que M. ZIMMERMANN en ce qui concerne F… BORDEAUX mais nous c’est F… DIJON. Nous ne pouvons pas pointer les factures payées sur les relevés bancaires de notre copropriété. Les montants débitées sur le compte bancaire sont intitulés par des numéros de virement et ne correspondent pas du tout aux montants des factures. Par conséquent il est impossible de vérifier les comptes. Cela voudrait-il dire que F… se sert d’un compte intermédiaire? Est-ce légal?
Par ailleurs nous nous sommes aperçus qu’il avaient payé des factures qui ne relèvent pas de notre copropriété et des prestations pour lesquelles nous avions résiliée le prestataire.
Comment peut-on procéder pour les obliger à nous donner les détails des paiements en concordance avec les factures.
Merci
Cdlt
Bonjour
La vérification des comptes ne se fait pas sur la base du compte bancaire. Ce n’est pas suffisant.
Le document comptable de la copropriété qui permet de vérifier chaque écriture est le grand livre.
Mais même si vous pointez juste les factures et l’état des dépenses, vous devriez déjà trouver des informations et être en mesure de demander au syndic de rectifier.
Évidemment au final, cela doit correspondre aux relevés bancaires. Et le comptable de votre copropriété doit être en mesure de vous expliquer chaque somme.
Le conseil syndical a le droit de demander communication de tout document relatif à la copropriété.
Il faut demander un rendez-vous au comptable et pointer toutes les factures avec leur enregistrement.
Cordialement
Bonsoir,
Je reviens vers vous suite à mon premier commentaire du 12 juin 2022.
Je vous remercie de votre réponse qui confirme ce que je pensais.
Pourriez-vous également me confirmer que Foncia le syndic doit transmettre aux propriétaires pour le paiement des appels de fonds uniquement le RIB du compte bancaire de la copropriété et pas un autre RIB d’un compte intermédiaire qu nom de Foncia. De plus, pourriez vous me confirmer que ce RIB doit être mentionné sur les appels de fons et sur le site intranet myfoncia .
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour
Je vous confirme qu’une copropriété ne doit avoir que deux comptes en banque ; un compte courant et un compte d’épargne. Ces deux comptes donnent lieu à deux RIB, qui doivent être au nom de la copropriété. Les charges doivent être versées directement sur ces comptes et sur aucun autre.
Cordialement
Bonsoir,
Je rencontre un litige avec le syndic Foncia Bordeaux qui a bien ouvert un compte séparé pour notre copropriété mais Foncia utilise un compte bancaire intermédiaire pour payer les factures de la copropriété et pour encaisser les appels de fonds.
Foncia refuse de me transmettre le RIB du compte bancaire de la copropriété qui viennent de fermer pour en ouvrir un autre et demandent aux propriétaires de payer leur appel de fonds sur un RIB Edenred soit disant compte individualisé.
De plus, je fais partie du conseil syndical et à la vérification des comptes pour l’exercice 2021, je n’ai pas pu pointer les relevés bancaires de la copropriété étant donné qu’il est impossible d’identifier les débits et crédits, les intitulés mentionnant à chaque fois virement. Je demande depuis 2 mois que Foncia m’identifie chaque opération bancaire. Foncia refuse et les autres membres du conseil syndical ne me suivent pas car ils ne veulent pas s’opposer à Foncia et ne comprennent l’importance du rapprochement bancaire. 3 membres dont moi-même sur 6 membres du conseil syndical ont été présents à la vérification des comptes et les deux autres membres ont validés les comptes alors que nous avons pu que consulter les factures transmises par Foncia pour l’exercice 2021 sans savoir si d’autres factures ne concernant pas la copropriété n’aient pas été débitées sur le compte bancaire de la copropriété . Idem pour les crédits, impossible de savoir si tous les appels de fonds ont bien été crédités sur le compte bancaire de la copropriété. Foncia a confirmé par email que les comptes de l’exercice 2021 ont été approuvés à la majorité des présents et participants à la vérification des comptes.
Impossible également d’être en contact avec le directeur de Foncia Bordeaux. Je n’ai que le contact de la gestionnaire à qui j’ai demandé depuis le 26 avril 2022 de bien vouloir me mettre en relation avec sa direction. J’attends toujours.
L’AGO a lieu le 7 juillet 2022. Je vais essayer d’informer l’ensemble des propriétaires de ce problème et je vais prendre un avocat qui va commencer par envoyer à Foncia une lettre recommandée avec accusé de réception.
Avez-vous une autre idée afin de forcer Foncia à respecter la loi Alur et empêcher que les comptes de 2021 soit approuvés lors de la prochaine assemblée tant que Foncia ne m’a transmis les éléments me permettant de pointer le compte bancaire de la copropriété.
Pourriez vous me mettre en contact avec d’autres propriétaires ayant Foncia comme Syndic et ayant soulevé le même problème.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
Le passage des appels de fonds par un compte intermédiaire est totalement illégal. Les fonds doivent être versés sur un compte bancaire séparé sans délai.
Vous pouvez porter l’affaire en justice.
Non, nous ne sommes malheureusement pas mandatés pour vous mettre en contact avec d’autres copropriétés dans le même cas, mais effectivement une action de groupe pourrait être intéressante. Il faut trouver un avocat pour la porter.
Cordialement
Bonjour Madame, Monsieur,
Nous avons exactement le même problème que vous avec Foncia.
Vous avez très bien expliqué ce qu’il se passe.
Que faire dans un cas pareil ???
C’est illégal. Vous pouvez porter l’affaire devant un tribunal sans problème.
Cordialement
Bonjour,
Je comprends que la copropriété doit avoir un compte courant et un compte de placement. Est-il possible d’avoir plusieurs comptes de placements (comptes à terme par exemple) dans différents établissements ? Toujours au nom de la copropriété bien sur, en cas de dépassement du plafond du livret A ?
Merci d’avance
Bonjour
Une copropriété n’a le droit d’avoir qu’un seul compte courant, un seul compte de placement type livret A.
Il est possible d’avoir un second livret A si le plafond du premier est atteint.
Cordialement
Bonjour,
Actuellement ces administrateurs judiciaires nous avions un compte dans une banque au nom de du syndicat des copropriétaires le nouvel administrateur nommé nous envoyer un nouveau Rib de la caisse des dépôts et consignations a son nom de société et nous informer qu’ils fermeraient le compte de la copro.Est-ce légal, sans ns consulter Pouvons-nous continuer à fonctionner avec notre compte qu’avait été ouvert par le 1er administrateur ?
Merci d avnce de votre réponse.
Bonjour
Un administrateur gère la copropriété comme il l’entend. Il a tout à fait le droit de changer de banque.
Cordialement.
un administrateur provisoir est le mandaire du Tribunal Judiciaire.
Normalement un mandataire ne paut pas faire ce qu’il n’a pas le droit de faire son mandant. Etant donné que le Tribunal Judiciaire n’a pas le droit recevoir sur son porpre compte bancaire le paiement des charges, alors son mandataire l’administratreur provisoir non plus n’a pas le droit de recevoir sur son compte bancaire de recevoir le paiement des charges.
Mais cette explication c’est de la téorie. A cause de celui qui a écrit le texte du decret 17/03/1967 le Tribunal judiciaire faitr ce qu’il veut, particulierment il colabore avec son mandataire (l’administrateur provisoir) pour illegalement éponger la dette de la copropriété.
Bonjour
Oui d’une manière générale, lorsqu’une copropriété est en administration judiciaire c’est qu’elle est en mauvaise santé financière. L’administrateur a tous les droits. Il n’a plus besoin de prendre l’avis des copropriétaires pour prendre les décisions qui s’imposent pour redresser la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Est-il normal que le paiement des prestataires ne se fasse pas directement depuis notre compte bancaire mais qu’il transite sur un autre compte parfois de manière groupée ?
Merci d’avance. Cordialement,
Bonjour
Ce n’est pas normal.
Cordialement.
Nous sommes deux propriétaires au sein de notre copropriété et n’avons pas encore mis en place de compte séparés n’ayant pour seul frais que l’assurance et l’eau sous compteur unique avec sous compteur. J’ai lu que les copro de moins de 10 lots n’étaient pas contraintes de disposer d’un fond de travaux. En ce cas quelle utilité du compte séparé ?
Merci pour votre retour
Bonjour
Les toutes petites copropriétés n’ont pas l’obligation de mettre en place le fonds ALUR et par conséquent pas la nécessité d’avoir un compte d’épargne, mais par contre un compte bancaire courant séparé est absolument indispensable. Vous ne pouvez mélanger les comptes de la copro et vos comptes perso.
Cordialement
Bonjour,
je viens d’ouvrir un compte bancaire + comptes fonds travaux pour notre copropriété dans une banque (non sans mal). J’ai demandé à ce qu’ils rattachent le n°ICS de la copropriété (créé par l’ancienne banque) aux nouveaux comptes. La nouvelle banque m’affirme que c’est impossible car je suis un syndic bénévole et qu’il leur faut un syndic avec un siret. Impossible de leur faire comprendre la différence entre syndicat des copropriétaires et syndic. Pouvez me confirmer qu’ils ont tort?
Par ailleurs, j’ai demandé à avoir carte bancaire et chéquier. Les achats se faisant de plus en plus sur internet, le paiement par chèque est impossible. La banque me propose une carte pro mais sans assurance, m’expliquant que si la carte est piratée, les fonds prélevés seront à la charge de la copropriété! Est-ce légal de leur part?
Merci pour votre réponse et votre site très instructif.
Bonjour
Confirmation : oui ils ont tort. Un syndic qu’il soit professionnel ou bénévole, doit pouvoir ouvrir un compte au nom de la copropriété dont il a reçu mission de gestion par l’assemblée générale. Un Siret n’est pas nécessaire.
Les services d’une banque sont contractuels. La banque n’est pas obligée de vous fournir une CB ni d’y associer une assurance.
Faites jouer la concurrence.
Cordialement
Bonjour,
Un syndic bénévole est-il seul responsable du déficit d’un compte séparé de sdc en cas de non paiements massifs des charges ? Que risque t’il et quels sont les recours possibles ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Le syndic serait fautif s’il ne procédait pas au recouvrement des charges. Mais dès lors qu’il remplit sa mission, il ne peut être tenu pour responsable du non paiement des charges par les copropriétaires.
Un compte bancaire de copropriété ne peut pas être en déficit. Sinon la copropriété doit être mise en administration judiciaire.
Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre copropriété en syndic bénévole, sachez que pour une somme modique vous pouvez vous adjoindre nos services et nos conseils personnalisés tout au long de l’année.
Cordialement
Bonjour
Je suis syndic bénévole depuis peu d’une petite copropriété (5 copropriétaires)
Nous avons un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires sur une banque en ligne : A*** choisie pour réduire les frais bancaires et faciliter les opérations à distance.
Je viens de découvrir l’obligation de mettre en place des cotisations pour fonds de travaux qui impliquent l’ouverture d’un compte séparé et rémunéré. A*** ne propose pas ce type de produit. J’ai contacté d’autres banques, dont notre ancienne banque aucune n’accepte de nous ouvrir un compte de type Livret A sans ouvrir un compte courant. . Quel risque encourons-nous si nous ne parvenons pas à en ouvrir un ? Quelle autre alternative ? Je précise que nous communiquons régulièrement et qu’il y a une bonne entente entre tous.
Bien à vous
Bonjour
Merci pour votre question. Les syndics bénévoles se posent souvent des questions de cette nature : doit-on vraiment …. et la question se termine par “qu’est ce qu’on risque ?”
C’est la loi et il faut l’appliquer.
Pour l’instant vous vous entendez bien, mais personne ne sait combien de temps cela va durer.
Mais si pour une raison quelconque un copropriétaire trouve un jour un intérêt à remettre votre gestion en question, c’est votre responsabilité personnelle qui est engagée en tant que syndic bénévole. Par ailleurs, le fait que pour des raisons économiques, la copropriété ne souhaite pas recourir à une banque classique n’est pas un argument légal. La copropriété n’est pas dans l’impossibilité de se mettre en règle.
Par contre, vous avez peut être la possibilité de faire voter (à l’unanimité) le refus de constituer un fonds ALUR.
Vous pouvez également utilement lire notre article sur le fond ALUR.
Il faudra soumettre cette décision au vote chaque année.
Cordialement
Bonjour,
Suite aux dernières évolutions législatives, le délai de prescription pour invoquer la nullité de plein droit du contrat de syndic est-il de 10 ans ou de 5 ans à compter du délai de 3 mois au terme duquel il doit avoir souscrit un compte séparé?
Cordialement
Bonjour
Il n’y a pas de prescription pour la nullité d’un contrat de syndic au motif qu’il n’a pas ouvert de compte bancaire séparé.
Cordialement
Bonjour, je reprends le syndic bénévole d’une petite corpo (4 copropriétaires) le 1/09/21 . Je ne suis aperçue que l’ancien syndic bénévole n’avait pas ouvert de compte bancaire et n’a pas fait les démarches pour l’immatriculation au registre des copropriétés. J’ai donc commencé la demande d’immatriculation le 04/09/21 et en parallèle la recherche d’une banque. La banque (SG) me demande le N° d’immatriculation pour l’ouverture du compte (que je n’ai pas à ce jour) est-ce légale. Merci de votre réponse
Bonjour
La seule chose dont une banque ait besoin c’est un PV d’AG indiquant que vous êtes bien élue syndic bénévole de votre copropriété.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes un syndic benevole, est-ce qu’un compte bancaire est obligatoire ?
Merci.
Bonjour
OUI ! Totalement obligatoire. Compte bancaire séparé, livret A, assurance, fond ALUR … etc
Cordialement
QUESTION: Nouveau syndic et compte bancaire séparé au nom la copropriété
Notre syndic a vendu ses parts sans notre accord ni A-G
Le nouveau syndic nous demande de payer APPELS De FONDS sur SON compte bancaire (et non pas un compte séparé au nom la copropriété)
Lui sera t il possible d ouvrir un compte séparé au nom la copropriété sans contrat, ni mandat de notre part (le syndic a vendu ses parts et sa SARL existe toujours)??
Merci
Bonjour
Le compte bancaire séparé est obligatoire. Il est illégal de verser les appels de fonds sur le compte du syndic.
Cordialement
Bonsoir,
Nous sommes une petite copropriété de 2 appartements. Nous n’avons aucun frais en commun hormis l’assurance et une prévision de réparation du toit.
Pouvons nous utiliser un livret A uniquement puisqu’il peut recevoir et émettre des virements sans avoir besoin de chéquier cela éviterai les frais de gestion de banque.
Merci de votre réponse
Bonjour
Non, un compte courant est obligatoire.
Cordialement
Bonjour,
Je fais partie d’une petite co-propriété avec un syndic professionnel.
Nous n’avons toujours pas pu valider les comptes de 2019 car le syndic ne nous fournit pas les comptes. Aujourd’hui nous émettons un doute sur les comptes et la gestion de notre co-propriété.
Le conseil syndical peut-il voter l’accès au compte bancaire par le président du conseil syndical (procuration, ou autres….) sans l’accord du syndic?
Bonjour
Oui, mais cela ne sert à rien. La banque n’a qu’un seul interlocuteur, le syndic !
Cordialement
Bonjour ,
Nous avons acheté un appartement “géré” par un syndic bénévole…
Et en tant que nouveau copropriétaire, ai je le droit de demander à la banque les relevés de compte ?
Je ne parviens pas à les obtenir en passant par le syndic.
merci
Bonjour
Non, la banque n’a aucune raison de communiquer les relevés de banque aux copropriétaires, elle n’a qu’un seul interlocuteur : le syndic.
Le syndic par contre doit mettre à votre disposition l’ensemble des documents relatifs à la copropriété, une fois par an, avant l’assemblée générale.
C’est la vérification des comptes. Vous pouvez utilement lire notre article sur la vérification des comptes.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété disposait d’un compte séparé historique, intitulé ; Copropriété 1 Rue………….. domicilié à la Banque Postale depuis 50 ans.
Un nouveau syndic a été élu, et je viens de m’apercevoir en voulant régler l’appel de fonds du 2eme trimestre 2021 par virement, que ce compte a été clôturé sans que nous en ayons été préalablement informés. Par ailleurs, sur leur document figure un RIB qui ne mentionne ni le nom de la banque, ni l’agence, ni l’intitulé du compte. Sachant qu’aucune décision ou autorisation n’a été prise ou donnée en assemblée générale, le syndic a t-il pris une initiative contraire à la loi et peut-il nous l’imposer ?
Bonjour
Votre syndic n’a rien fait de contraire à la loi. Il a certainement ouvert un compte séparé au nom de votre copropriété, mais dans sa banque habituelle. Il n’a pas besoin d’autorisation d’AG pour cela. C’est vraiment beaucoup plus pratique pour les syndics d’avoir toutes leurs copros chez la même banque. Par contre l’AG peut lui imposer une autre banque. Il faut pour cela avoir une bonne raison et le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Malgré tout assurez vous bien que c’est effectivement un compte séparé qui a été ouvert.
Cordialement
Bonsoir,
je fais partie d’une petite copropriété géré par un syndic bénévole depuis des années , malheureusement nous sommes tous novices et venons de nous rendre compte que rien n’étais aux normes. Nous souhaiterions faire les choses bien et remettre la copro sur de bonne bases. Nous avons donc voter en assemblée extraordinaire un nouveau bureau de syndic avec un président , un secrétaire , un trésorier. Nous devons maintenant ouvrir nos comptes bancaires , le compte courant et le livret A: Qui est sensé s’en charger ? le président , le secrétaire ou le trésorier ? Doit-on tous avoir un mandat pour accéder au compte ? Qu’est qu’il est courant de faire en général ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
Un syndic bénévole n’est pas une association. Seul le syndic est l’interlocuteur de la banque.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic a le droit d utiliser l avance de fond de la loi alur qui devait etre pour les travaux pour régler des factures?
Merci
Bonjour
Sur décision d’AG oui.
Cordialement
.
Bonjour.
Et aussi merci pour vos informations indispensables.
Il me semble qu’une précision pourrait se révéler utile : La date de départ du délai de 3 mois, en cas de réélection d’un syndic déjà en titre.
Dans notre cas :
– Copropriété de moins de 15 lots.
– Syndic élu et réélu depuis des années.
– Chaque année, dispense d’ouverture de compte séparé.
– Par AG du 26 janvier 2021, il vient d’être à nouveau REELU.
– Aucune allusion à l’ouverture d’un compte séparé.
L’article 18 indique que sa méconnaissance par le syndic “emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa DESIGNATION.
Les 3 mois commencent-ils à ciurrir le 1er janvier 2021 (syndic déjà en titre à cette date) ou le 26 janvier 2021 (réélection) ?
Merci d’avance pour cette précision (car ce cas doit être fréquent).
.
Bonjour
Le terme de désignation s’applique à un syndic nouvellement nommé. Depuis le 1er janvier 2021 plus aucune dispense ne peut être accordée, votre syndic aurait du en tenir compte lors de l’AG du 26 janvier.
Cordialement.
Bonjour,
Mon syndic veut faire voter une résolution selon laquelle les fonds versés au titre d’une provision spéciale (que nous avons approuvée) seront déposés sur un compte spécialement affecté à cet usage dont, et c’est là où je m’interroge, les intérêts reviendront au syndicat des copropriétaires. Est-ce légal ? Nous (le conseil syndical) trouvons logique que les intérêts soient versés sur le compte de la copropriété et non du syndic. Voter non à cette résolution ne va t il pas poser problème dans la mesure où cela va bloquer la création même du compte, à laquelle nous ne nous opposons pas ? La résolution comporte en fait 2 questions en une, ce qui rend problématique notre vote.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
C’est ce qu’on appelle le fond ALUR. C’est obligatoire. Le syndicat des copropriétaire c’est la copropriété. Les intérêts ne sont pas acquis au syndic, mais bien à la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Qu’engendre le fait que le mandat de syndic soit mis en nullité du fait de la non ouverture du compte bancaire séparé dans le délai de 3 mois ?
Est ce que cela joue que la facturation du contrat ? Autrement dit, est ce que le conseil médical est en droit de contester la facturation du syndic jusqu’a l’élection d’un nouveau syndicat même si ce dernier a « géré » la copropriété ?
Merci de votre aide
Bonjour
Seul le mandat du syndic est nul de plein droit. Le reste doit être présenté devant un tribunal et seul un juge peut décider. De plus, une contestation devant un tribunal n’est ps suspensive du paiement.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons voté le ravalement en AG la Copro possède un livret A avec une somme conséquente, en dehors du compte Alur, hors le syndic refuse de l attribuer au ravalement sous prétexte que ce livret A et antérieur à la loi Alur et de ce fait échappe à la loi est-ce legal ? Et comment lui faire reverser cette somme pour tous les travaux de ravalement ?
De plus les appels de fonds travaux ont été votés en Ag en janvier 21 mais le syndic a appelé en Octobre 20 !! Accompagné de relance avec frais !! A-t-il le droit de procéder de cette façon merci pour vos réponses
Bonjour
Ce n’est pas le syndic qui décide comment utiliser des fonds qui appartiennent à la copropriété, c’est à l’assemblée générale de se prononcer.
Les appels de fonds ne sont exigibles qu’après leur vote en AG. Il ne peut donc y avoir de frais de relance sur des fonds non exigibles.
Cordialement
Bonjour,
La référence mandat afférente aux prélèvements automatiques du syndic sur mon compte porte bien le nom SDC + le nom de copropriété, et un ICS apparaît conjointement.
Est-ce possible que le nom déclaré à ma banque pour la référence du mandat soit différent du nom du compte correspondant à l’ICS ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Normalement non. Mais si vous avez des doutes, il suffit pour le vérifier, de demander à la banque “ce numéro d’ICS correspond-il au nom de titulaire SDC …” ?
La banque vous répondra oui ou non. Si elle vous répond non, vous pourrez demander des comptes à votre syndic.
Cordialement
Bonsoir,
je viens de reprendre la gestion d’une petite copropriété en tant que syndic bénévole après un syndic professionnel que je ne citerai pas. En faisant les changements de coordonnées nécessaires auprès de la banque (je précise qu’on ne change pas d’agence) j’ai constaté deux choses :
1) l’argent des travaux (pas encore réalisés) pour lesquels nous avons payé des appels de fonds il y a maintenant plus d’un an, n’a pas été placé sur le livret A, nous avons donc perdu les intérêts, même si j’imagine que ce n’est pas une somme mirobolante…
2) j’ai maintenant accès aux relevés de compte et je constate avec surprise que suite au changement de syndic, il y a eu un virement sur notre compte de copro, où était donc l’argent avant ? Sur le compte du syndic professionnel? Est-ce lui qui faisait fructifier notre argent pour son propre compte? Est-ce bien légal?
Bonjour
Oui tout cela est parfaitement illégal.
Vous pouvez porter ceci devant un tribunal, mais c’est à mettre en balance avec les sommes en jeu.
Vous pouvez aussi vous dire que vous avez bien fait de passer en syndic bénévole.
Il ne vous reste plus qu’à adhérer à CoproConseils et vous pourrez gérer de manière totalement sereine !
Cordialement
Bonjour. L’article se termine en indiquant que “Le compte séparé est la règle, et il est gratuit”. C’est vrai si vous voulez dire que le Syndic ne doit pas facturer l’ouverture du compte séparé. Mais c’est faux puisque les banques profitent de cette obligation pour proposer des comptes aux SDC avec des frais de gestion relativement élevés (plus que pour les personnes physiques) qui peuvent représenter une fraction importante d’un budget de copropriété. La loi ALUR a créé un marché captif pour les banques qui facture cher le compte courant SDC. Comment un SDC peut échapper à cette dépense élevée qui relève pratiquement de la mauvaise gestion étant donné le coût du service bancaire ?
Bonjour
L’AG peut décider de l’ouverture d’un compte dans la banque de son choix.
Reste ensuite à négocier les tarifs avec la banque.
Cordialement
Bonjour,
Que se passe ti-il lorsqu il y a 2 batiments dans le meme immeuble? Il y a t il un compte pour les choses en commun et des sous comptes pour les batiments? Notre syndic est nul et passe constamment des travaux Bat A au Bat B. Pour info, le Bat choisi le syndic car ils ont toujours la majorite du aux appartements qui sont plus grands (donc + tantiemes).
Bonjour
Oui, le syndic doit tenir une comptabilité qui permette de séparer les comptes conformément au règlement de votre copropriété.
Si vous souhaitez y voir vraiment clair, le conseil syndical de votre copropriété peut nous demander un audit comptable et de gestion et vous saurez avec certitude si les comptes sont correctement tenus ou non.
Cordialement
Bonsoir,
Vous mentionnez dans votre article que la loi laisse le choix au syndic de l’établissement bancaire de la copropriété. En vertu de quel texte ? par ailleurs, lorsque une copropriété est déjà domiciliée auprès d’une banque, en quoi le syndic est libre de changer de façon unilatérale de banque sans en recevoir l’approbation en assemblée générale d’autant que la nouvelle banque facture des frais de tenue de compte alors que la banque initiale n’en facture pas ? merci pour vos réponses
Bonjour
Effectivement l’article 18 de la loi de 65 donne la possibilité au syndic de choisir l’établissement bancaire de son choix, sauf un vote contraire de l’AG à l’article 25.
Il est effectivement plus pratique pour un syndic d’avoir toutes ses copropriétés chez la même banque, d’autant que certaines s’en sont fait une spécialité et qu’elles facilitent réellement le travail des syndics.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic a ouvert un compte bancaire non séparé du compte du syndic et il nous dit que c’est un compte bancaire séparé du syndic.
Les chèques des appels de fonds ne sont pas versés directement sur le compte du syndicat, car en réalité, le syndic fait un autre chèque pour le montant correspondant.
Ceci est facile à voir, puisque tous les crédits sont fait à partir d’un chèquier et tous les débits sont fait à partir d’un autre chéquier. Les numéros se suivent bien tout au long de l’année.
Le syndic nous compte des frais de tenue de compte de 72 euros pour une copropriété de 3 lots.
Il vient d’être réélu. Pourrons-nous dire dans 3 mois que son contrat est nul, s’il nous n’avons toujours pas de compte bancaire réelement séparé de celui du syndic ?
A cette dernière AG, ou je n’ai pas pu être présente, les deux copropriétaires présents ont voté contre un CS.
Comment se passe une demande faite au Juge pour avoir un CS ? Sinon, comment faire ?
Les lettres SDC peuvent aussi dire : syndic de copropriété.
C’est d’ailleurs ce qui semble être le cas dans notre copropriété car sous cette dénomnation, il y a l’adresse de l’immeuble + l’adresse du syndic.
Bonne Année 2021 et merci pour vos réponses. MMP
Bonjour
Si SDC signifie syndic de copropriété alors SDC + nom copro + adresse syndic, cela signifie tout de même que votre syndic a ouvert un compte pour chaque copropriété.
Il est tout à fait possible que votre syndic ait ouvert un compte bancaire séparé, mais qu’il fasse transiter les fonds par un autre compte. Ce qui est parfaitement illégal, mais qui n’annule pas son mandat de plein droit.
La priorité c’est de faire en sorte que les appels de fonds soient versés directement sur le compte de la copro.
Cordialement
Bonsoir,
Mon syndic de copropriété n’a manifestement pas ouvert de compte séparé. Je lui demande depuis plusieurs moi (emails et LAR) et impossible d’obtenir ledit document. Le RIB pose aussi problème car il indique “sdc.”
De plus, il m’a fourni les codes de l’extranet seulement le 21 décembre 2020 et à présent ne le remplit pas correctement alors que je lui ai répété plusieurs fois qu’il devait appliquer le decret 2019-502 (je précise que je ne suis pas au conseil syndical.)
Maintenant, il menace de m’envoyer un huissier. Dois-je tout de même payer mes charges sachant que je ne sais absolument pas où va l’argent du coup ? Comment me protéger juridiquement ?
Merci à vous et bonne soirée
Bonjour
Vous n’avez pas le droit de ne pas payer vos charges sous prétexte que vous n’êtes pas d’accord avec la gestion du syndic ou que vous ne savez pas où va l’argent ou que vous avez eu les codes de l’extranet en retard, ou toute autre raison. Si les charges sont exigibles (vote du budget en AG) vous devez les payer. La contestation est une démarche différente. Le fait de ne pas payer ses charges n’est pas un moyen de pression autorisé par la loi.
Le syndic est fondé à vous facturer les frais de recouvrement de charges.
Ensuite SDC {nom de la copropriété} signifie “syndicat des copropriétaires {nom de la copropriété}” c’est justement l’acronyme par lequel doit commencer un intitulé de compte bancaire séparé.
Cordialement
Bonjour
Je me retrouve bloquée par la.banque postale choisie pour ouvrir le compte séparé du SDC car le conseiller me certifie que le syndic bénévole est considéré comme une association et donc obligation d avoir une publication au JO, or je n ai que le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés, je pense qu il fait un amalgame mais je n arrive pas à le persuader du contraire. Merci de votre aide.
Bonjour
Demandez à voir un conseiller compétent !
Cordialement
Bonjour, pouvez-vous m’indiquez si lors d’un règlement de la part de l’assurance dommages-ouvrage pour un sinistre dans un appartement la somme doit être encaissé sur le compte bancaire séparé obligatoirement ?
Merci
Cordialement
Bonjour
Soit sur le compte bancaire séparé de la copro, soit par subrogation directement sur le compte du copropriétaire, mais en aucun cas sur le compte du syndic.
Cordialement
Bonjour,
j’ai observé que mes virements ponctuels de charge réalisés en ligne depuis le site du syndic, étaient versés à la régie et non sur le compte des copropriétaires ?
Apparemment, en prélèvement automatique, les sommes sont bien versées sur le compte du syndicat.
Aussi, est- ce que le syndic a le droit pour les versements ponctuels de ne pas permettre un versement directement sur le compte du syndicat des copropriétaires ?
Bonjour
Non. Les charges doivent être déposées directement et sans délai sur le compte de la copropriété.
Cordialement
Bonjour
Merci pour la clarté de vos articles.
Notre syndic, dont nous avons reconduit le contrat en décembre 2019, n’a toujours pas fait le nécessaire pour ouvrir un compte séparé. Peut-on considérer que son contrat est nul de plein droit à présent (c’est-à-dire plus de 3 mois après le 1er juin 2020) ? Si non à quelle date devrons nous considérer son contrat comme nul de plein droit ?
Merci d’avance pour votre retour
Merci Romain pour votre question qui nous a permis de relever une erreur dans notre site.
La plupart des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre étaient d’application au 1er juin …. sauf celle concernant la dispense de compte séparé.
La fin de la dispense de compte séparé pour les petites copropriété est au 31 décembre 2020.
à cette date TOUTES les copropriétés doivent avoir un compte bancaire séparé.
Vous n’indiquez pas dans votre question si votre copropriété a voté une dispense. Si c’est le cas alors il faut attendre janvier.
Si votre syndic élu en décembre 2019 ne bénéficie pas d’une dispense d’ouverture de compte bancaire séparé alors son mandat est nul.
Par contre assurez vous bien de cette absence de compte séparé avant de convoquer une AG pour élire un nouveau syndic.
Ex lettre recommandée lui demandant de fournir la preuve de l’ouverture d’un compte séparé et non d’un sous-compte.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour la clarté de vos articles et de vos réponses.
Un livret A peut il servir de compte pour le fond travaux ?
C’est de fait ce que nous impose notre syndic.
Merci d(‘avance.
Oui, c’est bien le support approprié pour un compte ALUR. Il vient en complément du compte courant de la copropriété.
Merci pour vos compliments
Cordialement
Bonjour,
Nous avons le même syndic depuis 3 ans et nous venons de découvrir que le compte travaux n’avait jamais été ouvert. Celà fait 1 mois que nous leurs avons signalés mais rien n’est fait.
Quelle recours avons nous?
Quelle est la conséquences sur les AG précédentes et à venir?
Merci de votre réponse
Bonjour
Il faut que la question de l’ouverture d’un compte travaux soit impérativement inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Faites une LRAR à votre syndic en ce sens.
S’il ne s’exécute pas, vous pourrez alors aller en justice.
Cordialement
Bonjour,
Etant du conseil syndical de ma copropriété et vérificateur des factures et des paiements effectués du compte bancaire SDC, je souhaite savoir si le syndic a bien la possibilité de prélever directement sur le compte du SDC les frais d’état daté incombant à un propriétaire vendeur (en principe, récupérer au crédit mais invérifiable).
D’avance merci.
Jean-Luc
Bonjour
Merci pour votre question. C’est un problème récurrent contre lequel CoproConseils se bat dans toutes les copropriétés adhérentes chez nous.
Cela fait partie des écritures comptables qui sont parfaitement illégales, mais que la plupart des syndics font.
Il n’y a aucune raison pour que ça passe par le compte de la copro.
Pour autant les syndics font cette manipulation ainsi ils peuvent se payer immédiatement et c’est à la copropriété d’attendre que la somme soit réellement réglée.
Les syndics se permettent cette irrégularité car bien peu de copropriétaires se rendent compte que ce n’est pas normal. De plus, ils savent bien que la copropriété ne va pas engager de procédure pour “si peu”.
Très cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J’ai cité les frais d’état daté en exemple. Il y en a d’autres comme le débit du compte bancaire pour des frais de mise en demeure sur impayés. Ces frais étant prévus dans le contrat du syndic avec le syndicat, peut-on dire que ces débits sont illégaux, comment le syndic doit-il procéder ? Les opérations possibles sur le compte banque SDC sont-elles encadrées ou définies par le législateur, loi ALUR ou loi ELAN ? Ce qui est le plus gênant, c’est de ne pas pourvoir m’assurer que ces frais soient bien récupérés sur le compte du syndicat. Je suis en bon terme avec le syndic mais j’ai bien l’intention de l’interroger à ce sujet et demander d’arrêter si c’est illégal ou de faire autrement si c’est possible.
Bien cordialement.
Jean-Luc
Bonjour, la convocation à la première AG d’un bâtiment en VEFA ne fait pas apparaître à l’ordre du jour un vote des copropriétaires pour valider l’ouverture d’un compte bancaire. Est ce légal ?
Merci
Bonjour
Le compte bancaire est obligatoire. IL n’est pas nécessaire qu’une résolution en ce sens soit à l’ordre du jour de l’AG puisque l’avis des copropriétaires n’est pas demandé.
Il est possible qu’un copropriétaire demande de mettre à l’ordre du jour le choix de la banque. Mais il n’est pas obligatoire que le syndic mette une résolution de ce type sur l’ordre du jour.
Cordialement
Bonjour,
Le délai légal pour le syndic pour ouvrir un compte separé au nom du syndicat est il de 3 mois ou 6 mois apres sa designation?. La loi du 10 juillet 1965 indique 3 mois mais je lis 6 mois dans vos reponses.
cordialement
Bonjour
Vous avez raison c’est 3 mois. Article 18 de la loi de 65. A partir de ce délai le mandat du syndic est nul de plein droit.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’une toute petite copropriété horizontale de 3 lots. C’était un fait et jamais nous n’avions eu d’obligations, d’Ag ni même de charges. Un des lots a été vendu l’an dernier et à cette occasion la copropriété enregistrée et l’ancien propriétaire “nommé” par le notaire comme syndic bénévole. Cette année ne voyant pas d’AG arriver, je me suis décidé à tenter de mettre à jour notre copropriété. Je lis donc ici qu’un compte séparé est obligatoire : sachant que nous n’avons aucune charge à payer, chacun ayant la charge de son terrain et de l’entretien de sa portion d’allée desservant les lots, cela ne risque-t-il pas d’entraîner des frais inutiles (tenue de compte etc) alors que pour le moment nous sommes à 0. Merci de votre aide
Bonjour
Les frais ne peuvent jamais être qualifiés d’inutiles s’ils vous permettent de respecter la loi.
N’oublions pas que l’assurance est également obligatoire et qu’il faut bien la payer à partir d’un compte au nom de la copropriété.
Cordialement
Bonjour, Notre syndic nous perçoit des frais de tenue de compte de 21,48 €/trimestre (compte séparé)? Le compte séparé étant obligatoire, en a t-il le droit, ces frais ne devraient-ils pas être inclus dans ses honoraires de base? Merci.
Bonjour
Oui effectivement les frais de tenue de compte sont illégaux. Cela fait partie des prestations de gestion courante. Soit c’est une facturation illégale car elle n’est pas inscrite au contrat. Soit c’est inscrit dans son contrat, mais c’est alors son contrat qui est illégal car non conforme au contrat type ALUR.
Cordialement
Bonjour,
Pour le Nom du compte bancaire séparé :
Nom1-> [Syndic] des Copropriétaires (SDC)
du 45 Rue Dupont ×××××
OU ?
Nom2-> [Syndicat] des Copropriétaires (SDC)
du 45 Rue Dupont ×××××
▪️Voyez-vous une différence légale entre ces 2 Noms ?
▪️Voyez-vous pour le Nom1 une source de confusion, matière à contester pour suspicion de compte individualisé et maintien d’un dispositif de sous-comptes ?
Merci
Bonjour
Oui. Très suspect.
Il convient de mener l’enquête !
Cordialement
Bonjour,
Le syndic de copropriété peut-il ouvrir un compte séparé sans qu’aucune mention ne soit portée dans le PV d’assemblée générale? Dans mon cas cette ouverture n’a fait l’objet d’aucun vote et n’est pas mentionnée dans la résolution de désignation du syndic.
Autre question : en absence de président du conseil syndical (personne ne veut en élire), le syndic peut-il refuser de transmettre les relevés de compte à 1 membre du conseil syndical?
Merci d’avance
Bonjour
Le syndic de copropriété DOIT ouvrir un compte séparé. S’il ne le fait pas dans les 3 mois son mandat est nul de plein droit. Les copropriétaires n’ont plus à se prononcer sur ce point c’est une obligation légale.
Le conseil syndical dans son ensemble a le droit d’avoir accès sans aucune limite à tous les documents relatifs à la copropriété. Il n’y a pas de distinguo entre les membres du conseil syndical.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes les nouveaux propriétaires dans une résidence comprenant 4 lots, la gestion de la copropriété se fait bénévolement.
On nous demande de payer les charges sur un compte bancaire qui au nom d’un des co-propriétaires, le compte n’est pas au nom du SDC de la résidence.
Ce co propriétaire me dit qu’il respecte la loi puisque le compte est séparé, que le compte est dédié uniquement aux versement des charges / paiement des factures de copropriété mais sert aussi de compte de fonds de travaux (ils ne sont pas séparés).
Est ce légal ? Quels peuvent être nos recours ?
Je suis très embêtée par cette attitude car nous ne sommes pas protégés en cas de décès de cette personne par exemple.
La personne soutient que l’ouverture d’un compte bancaire au nom d’un SDC impose de créer une association de co-propriétaires et que ce coût est de 500€ et il a soumis cela au vote et ça été refusé.
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Une copropriété n’est pas une “association” de copropriétaires. Le statut des copropriétés est géré par le code de la copropriété et de nombreuses obligations s’appliquent.
La mise en place d’une copropriété est obligatoire à partir du moment où il y a plus d’un seul copropriétaire.
L’ouverture d’un compte bancaire séparé est absolument obligatoire en copropriété
Un sous-compte est illégal.
L’argument du coût est parfaitement irrecevable pour s’affranchir d’appliquer la loi.
Vous pouvez saisir le tribunal, vous êtes 100% certain de l’emporter.
Cordialement
bonjour
les relevés du compte de ma copropriété ne font pas apparaitre le versement de mes charges. en qualité de conseiller syndical, je m’en suis inquiété auprès de la banque qui m’a répondu de poser la question aux personnes habilitées à réaliser les opérations sur ce compte.
Bonjour,
Effectivement c’est le syndic qui est mandaté par la copropriété pour gérer les comptes de la copropriété. La banque n’a aucun engagement à tenir vis à vis du conseil syndical. Elle n’a qu’un seul interlocuteur, le syndic. Par contre, le syndic lui doit mettre à la disposition du conseil syndical tous les documents relatifs à la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Est-ce qu’un syndic bénévole a-t-il le droit de changer d’établissement bancaire pour le compte séparé d’une copropriété (changer d’un compte séparé vers un autre compte séparé dans une autre banque) sans avoir l’autorisation de l’Assemblée Générale?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, a le choix de l’établissement bancaire. L’assemblée générale a le droit à la majorité absolue de refuser ce choix. Mais il n’a pas l’obligation de faire valider un changement de banque en AG.
Cordialement
Bonjour,
je suis egalement en lutte avec le nouveau syndic de la residence qui refuse de me communiquer l’IBAN du compte (je souhaite payer mes appels de charge par virement).
Les arguments sont parfois valables (libelles des virements notamment) mais souvent farfelus (trop complique a gerer, paiements en retard par les coprorietaires) alors que les cheques, autorises par le syndic, sont tout aussi compliques a pointer et meme plus compliques a gerer (traitement manuel, remises en banque etc).
Bref, ils voudraient nous voir payer en prelevement automatique!
Avez vous un article de loi ou autre que je puisse citer en reference pour obtenir cet IBAN?
merci
Bonjour,
Pas plus qu’il ne peut vous obliger à payer par prélèvement automatique si vous ne le souhaitez pas, vous ne pouvez l’obliger à accepter les paiements par virements ponctuels.
La loi n’entre pas dans les détails. Elle oblige simplement le syndic à ouvrir un compte bancaire séparé à chaque copropriété.
Même si vous obtenez l’IBAN, si les virements ponctuels ne sont pas à son goût, cela peut être source de contestation et tensions.
Même chez CoproConseils, nous conseillons le virement automatique !
En général les copropriétaires ne souhaitent pas payer leurs charges par prélèvement automatique car cela leur donne l’impression qu’ils ne pourront jamais récupérer leurs fonds si jamais le syndic fait une erreur. C’est une vision erronée des choses. La procédure légale est : Le syndic calcule les charges. Les copropriétaires les paient. S’ils constatent une erreur, ils contestent. Si l’erreur est avérée, le syndic rembourse. Même si vous contestez une erreur avant de payer, rien ne vous donne le droit de sursoir au paiement. La contestation n’est pas suspensive. Le syndic aura alors parfaitement le droit d’émettre une mise en demeure et de vous la facturer. Même si au final il s’avère que le syndic avait tort, les frais de mise en demeure resteraient fondés. Au final refuser le prélèvement automatique ne vous protège pas de trop payer, par contre le prélèvement automatique vous protège contre les frais de mise en demeure !
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic prétend que les copropriétés administrées par un syndic soumis aux dispositions de la loi du 2/1/1970 peuvent déroger à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé. A-t-il raison ?
Il prétend aussi que l’on peut décider (alternative qu’il offre) de l’autoriser à déposer les sommes reçues sur un sous-compte ouvert au nom de notre syndicat et dépendant du compte général ouvert à son nom. Qu’en est-il ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Il est temps pour votre syndic de se mettre à jour ! La loi du 2 janvier 1970 a évolué et en 2014 est parue la loi ALUR qui est celle qui s’applique de nos jours en la matière.
Si votre copropriété est une toute petite copropriété de moins de 15 lots il est possible, sur décision d’AG de lui accorder une dispense. Mais il ne peut en aucun cas vous y obliger.
Sachez que si votre copropriété a plus de 15 lots, il est parfaitement illégal de ne pas être en compte bancaire séparé.
S’il fait pression pour que ce soit le cas, c’est forcément pour de mauvaises raisons et son argumentaire avec la loi de 70 est suspect.
Les syndics ont effectivement fait pression pour que la loi ALUR n’oblige pas les syndics aux comptes séparés, mais cette loi a été pensée pour protéger les copropriétaires. Deux raisons simples qui poussent au compte séparé :
En cas de faillite de votre syndic, si vos fonds sont sur un sous-compte la copropriété perd tout !
Si le syndic place les fonds de votre copropriété (et de toutes les autres copropriétés qui sont en sous-compte), les revenus du placement sont pour lui et pas pour la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai bien connaissance du numéro de notre compte, j’ai cependant demandé la consultation en ligne à la banque mais celle-ci me réponds qu’il faut que je fasse ma demande à notre syndic car c’est lui qui est le représentant légal de notre compte – je dois faire des demandes au syndic pour avoir les relevés que j’obtiens avec beaucoup de difficultés et d’attentes et de plus les relevés sont presque inexploitables, le contrôle de notre solde de compte (dépenses/recettes) n’est jamais possible.
Nous sommes une petite copropriété de 7 lots quel est notre droit et quelle est l’obligation de notre syndic – nous n’avons pas d’accès extranet syndic à notre disposition – pouvons-nous demander l’ouverture d’un compte bancaire au nom du syndicat et pour lequel nous pourrons consulter notre compte sans devoir “pleurer” au syndic pour avoir des relevés comme il est tenu de nous les transmettre, mais qu’il ne fait pas.
Je vous remercie pour votre réponse – A.Pannequin – président du conseil syndical de notre copropriété
Bonjour,
Oui effectivement la réponse de la banque est normale. C’est bien le syndic le représentant de la copropriété.
Il n’est pas très étonnant que votre syndic rechigne à vous transmettre à tout moment les relevés de banque.
Cela demande du travail à une comptable et une copropriété de 7 lots pour un syndic est par définition très peu rentable (sauf honoraires exceptionnellement élevés)
Par contre depuis 2015 l’extranet est obligatoire.
Vous pouvez également passer en gestion bénévole. Devenez syndic non professionnel pour votre copropriété et vous serez le représentant de la copropriété face à la banque !
Cordialement
Bonjour
Un copropriétaire non membre du conseil syndical peut-il connaître lIBAN du compte de sa copropriété
Merci
Bonjour,
Oui tout copropriétaire peut connaitre l’IBAN du compte de la copropriété.
Vous avez le droit de régler vos charges comme vous le souhaitez, par virement si vous voulez. Ce pour quoi vous avez besoin de connaitre l’IBAN.
Pourquoi votre syndic vous refuserait l’IBAN ?
Pour masquer le fait qu’il n’est pas en règle avec la nouvelle obligation ALUR ??
Merci pour votre question