La question de la notification en copropriété connaît de multiples rebondissements dont nous nous faisons régulièrement l’écho.
Aujourd’hui il s’agit de savoir s’il est légalement possible de remettre un procès verbal d’assemblée générale en main propre.
Convocation, transmission du PV d’AG etc…
La question se pose en effet car les obligations légales en matière de notification (par exemple l’obligation de convoquer aux assemblées générales en lettre avec accusé de réception, ou l’ensemble des photocopies à joindre aux procès verbaux d’assemblées générales) entraînent des coûts très lourds pour la copropriété.
La question de la modernisation de la notification en copropriété a souvent été soulevée. Un décret du 20 janvier dernier a modifié un article du code de procédure civile, qui pourrait avoir des conséquences pratiques importantes.
Cet article prévoit que “la notification en forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, alors que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale”.
Cela semble totalement s’appliquer aux procès verbaux d’assemblées générales qui pourraient ainsi être remis en main propre contre émargement.
Mais juristes et spécialistes ne sont pas d’accord sur l’interprétation de ce nouveau décret. Ce ne serait pas la première fois d’ailleurs que le code de la copropriété serait en contradiction avec un autre code.
Petite querelle de juriste ou réel débat ?
En quoi le copropriétaire lambda est-il concerné ?
La remise en main propre d’un PV d’AG est une pratique à éviter.
Il est fort probable que dans les grandes copropriétés, ce nouvel arrêté ne modifie pas les pratiques existantes. Par contre, si vous êtes dans une petite copropriété ou si vous êtes syndic bénévole de votre copropriété, il est possible que vous soyez tentés de réduire les coûts par une remise en main propre de certains documents.
Notre conseil : restez prudents ! Ces détails semblent broutilles lorsque tout se passe bien, et puis brusquement les choses se compliquent et chaque détail a son importance.
Tant que l’article 64 du décret du 17 mars 1967 n’aura pas été modifié. Il convient par prudence de continuer à envoyer le procès verbal d’assemblée générale en lettre recommandée avec accusé de réception.
Mise à jour importante suite au vote de la Loi ALUR ; la convocation aux assemblées générales par voie électronique commence à voir le jour !
Mise à jour 2018. La loi ELAN réduit à un mois le délai dans lequel le syndic doit diffuser le PV d’AG.
Bonjour,
Le PV d’AG doit-il être remis à tout les copropriétaires ou seulement aux opposants ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
L’obligation est d’envoyer le PV en recommandé aux absents et opposants.
Sinon évidemment en lettre simple à tous les copropriétaires ou bien de le mettre à leur disposition sur l’intranet de la copropriété.
Cordialement
Bonjour et merci pour tous vos conseils pertinents.
Nous venons d’effectuer une assemblée générale mardi 15 et celle-ci était tenue seulement par une salariée du syndic qui possède une carte professionnelle sur laquelle est inscrite la mention suivante : ATTESTATION DE COLLABORATEUR, alors que sur celle du dirigeant du cabinet, il est indiqué qu’il peut effectuer l’activité de :
• Transaction sur immeubles et fonds de commerce
• Gestion Immobilière
• Syndic
Ma question est de savoir si la collaboratrice du syndic pouvait tenir seule cette AG ?
Merci pour vos réponses éclairées.
Bonjour
Oui c’est possible.
Ce qui compte c’est que le nom qui est sur votre contrat de syndic corresponde bien à une carte professionnelle.
Cordialement
Bonjour,
La question est technique, mais le numérique devient omniprésent dans nos vies de copropriétaires et modifie les supports (du papier au digital).
Dans ma convocation, dans la résolution désignant le syndic comme secrétaire de séance, il est écrit : “Le syndic dépose sur le bureau à la disposition du président de séance et du/des scrutateur(s)/scrutatrice(s), la feuille de présence, les pouvoirs, le registre des lettres recommandées et des accusés de réception de la convocation.”
Sachant que certains copropriétaires ont été convoqués par lettres recommandées électroniques :
Comment le président de séance et les scrutateurs peuvent-ils s’assurer de la validité des accusés de réception numériques, qui par définition n’ont rien de matériel. Les avis papier étant classiquement des documents traités par La Poste (propriété de l’Etat).
Comment s’assurer que les éventuels documents papier fournis sont bien issus du tiers de confiance mis en place dans cet échange numérique ?
et merci pour la qualité de vos articles et de vos réponses dans les commentaires.
Bonjour
Il est possible de repasser du digital au papier en imprimant les avis de réception des recommandées électroniques. Il est également possible de demander au syndic de produire le contrat qui le lie à l’entreprise qui envoie le courrier recommandé électronique.
Si votre question sous-entend qu’un syndic pourrait modifier ces documents avant de les imprimer, voire les créer de toute pièce.
Il faut se dire qu’en réalité aucun système n’est à l’abri de la triche. La poste ne vérifie pas non plus le contenu d’une lettre recommandé papier avant d’en assurer l’expédition. La seule distribution qu’elle garantit est celle de l’enveloppe telle qu’elle lui a été confiée, mais si le syndic vous dit que l’enveloppe était vide …
Donc tout système fonctionne avec un minimum de confiance.
Si cette confiance n’est pas présente il faut changer de syndic ou bien aller devant la justice.
Cordialement
Certes, l’homme étant faillible, les systèmes qu’il construit sont à son image.
Je pensais plus à un contrôle soit par le conseil syndical , soit par une autorité (police, justice) et que l’archivage mis en place par le syndic n’altère pas le sceau numérique.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
En AG le travail des scrutateurs est effectivement de contrôler la validité des votes et l’exactitude de leur prise en compte dans le PV d’AG. Il est toujours possible de demander à un huissier d’être présent en AG pour constater. Evidemment c’est à la charge du demandeur et un huissier ne fait que constater. Mais son rapport peut ensuite être utilisé en cas de procédure judiciaire.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons reçu le PV d’Ag de notre copropriété.
Il apparaît que les signature du président de scéance et du scrutateur aient été copiés par le syndic à partir de la feuille d’émargement.
Est ce que ça constitue un “faux en écriture” attaquable juridiquement ?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour
Le PV d’AG est en général une copie au propre et certifiée conforme du document établi en séance. Le syndic ne reconvoque pas le président de séance pour signer cette copie. Il indique simplement “certifié conforme à l’original”. Il peut potentiellement y apposer des signatures copiées d’ailleurs. Ce qui compte c’est que le président de séance ait bien signé l’original du PV d’AG à l’issue de la séance.
Si par contre le président de séance a refusé de signer car le PV ne correspondait pas à la réalité des votes, et que vous recevez un PV avec des signatures copiées, alors effectivement il convient de réagir.
Cordialement
Bonjour,
l’article 33 du décret n°67223 du 17 mars 1967, dit : il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, …
Question : est-ce que l’article parle indifféremment d’une copie d’un PV original(celui fait lors de l’AG au stylo), que celui du PV certifié conforme que le syndic envoi après les AG.
Si oui, le syndic à donc l’obligation de faire une copie de l’un ou l’autre. C’est correct?, ou alors il peut se retrancher sur un texte de loi pour refuser une copie d’un PV original.
Merci de votre éclaircissement car je ne trouve pas de jurisprudence sur cette question.
Bonjour lecteur attentif et assidu !
Le syndic remet une copie certifiée conforme du document original. C’est normalement exactement la même chose sauf que le premier est normalement mis au propre et donc plus lisible. Si vous pensez qu’il peut y avoir une différence entre l’original et le certifié conforme (ce qui est grave) vous pouvez exiger l’original et s’il refuse, mettre l’affaire entre les mains d’un avocat.
Cordialement.
article très intéressant
Merci