La visioconférence d’une manière générale a connu une croissance inattendue grâce à l’épidémie de COVID.
Les réunions en vidéoconférence se sont démocratisées. Le nombre de systèmes disponibles sur le marché est en constante expansion et les solutions sont de plus en plus faciles à mettre en œuvre et d’un coût abordable.
Le monde de la copropriété qui n’est habituellement pas précurseur en nouvelles technologies, est lui resté prudent en la matière.
Les syndics ont préféré utiliser l’autre outil mis à leur disposition par les mesures dérogatoires, la convocation d’une AG par correspondance.
Quelles sont les conditions à la tenue d’une AG en visioconférence ?
Plusieurs conditions s’imposent :
- le système doit impérativement permettre l’identification certaine des participants
- a minima transmission de la voix
- retransmission simultanée (tout le monde doit être en même temps présent à la réunion)
- retransmission continue (Toute interruption doit être notée au PV d’AG, qu’elle soit ponctuelle et qu’elle concerne un ou plusieurs copropriétaires)
Comment faire une AG de copropriété en visioconférence ?
Ce n’est pas aussi simple qu’une réunion de travail ou familiale, mais presque !
Pour que votre prochaine assemblée générale de copropriété se déroule en visioconférence il faut impérativement que le syndic propose ce système car c’est qui va le gérer le jour de l’AG.
Le système utilisé doit permettre l’identification claire des personnes présentes.
Pour se faire, le syndic doit envoyer individuellement un lien vers le système de connexion et un identifiant de connexion.
Le jour J à l’heure de l’assemblée, ceux qui le souhaitent vont se connecter via ce système et donc apparaitre sur l’écran de l’ordinateur du syndic en séance. Ils peuvent participer aux débats, et prendre part aux votes comme s’ils étaient présents.
Que se passe-t-il si la connexion internet est interrompue ?
Si la connexion internet est interrompue et que certains des copropriétaires ne sont momentanément plus connectés, c’est comme s’ils n’étaient plus présents dans la salle. Le syndic doit noter leur absence temporaire ou définitive et pour les résolutions qui sont débattues à partir de leur départ, ils sont comptés comme absents. Si la connexion est rétablie, ils doivent être à nouveau comptabilisés comme présents.
Cela peut avoir des conséquences importantes sur les votes en AG, mais également sur le droit de contestation. Il faut tenir un compte précis et minuté des éventuelles déconnexions et veiller à ce que tout le monde entende bien et soit correctement compris. Le rôle du ou des scrutateurs est essentiel pour assister le syndic dans la tenue d’une telle AG.
Il n’est guère étonnant que ce système n’ait pas eu le succès escompté.
Faut-il le décider préalablement en AG ?
La règle générale
Il n’est pas possible de décider de proposer la visio en AG sans que la décision n’ait préalablement été validée en AG.
Si depuis la loi ELAN, il est possible de faire des assemblées générales en visio, ce n’est pas d’application immédiate.
L’AG doit en valider le principe et le système préalablement.
Cela signifie qu’en année N, les copropriétaires votent pour choisir le système de vidéo-conférence souhaité.
Puis, à l’AG suivante, il est possible d’utiliser la vidéoconférence.
Le syndic peut proposer son système et le soumettre au vote de l’AG. Il est également possible qu’un copropriétaire mette cette proposition à l’ordre du jour, mais il n’est guère possible d’obliger un syndic à tenir une AG en visio s’il ne le souhaite pas.
L’exception – dérogation COVID
Durant l’épisode Covid, les conditions sanitaires ont rendu impossible à plusieurs reprises, le fait de se réunir physiquement dans une salle pour tenir une assemblée. La solution de la visioconférence était de manière dérogatoire, utilisable par les syndics sans qu’ils n’aient l’obligation de l’avoir fait voter en AG préalablement.
Il y avait urgence à trouver des solutions. La plupart des copropriétés n’avaient pas eu le temps de voter à propos de la visioconférence. Le monde de la copropriété n’imaginait pas avoir à utiliser ce genre d’outil avant longtemps.
Le législateur a donc de manière dérogatoire et durant une période limitée, rendu possible l’utilisation de la visioconférence, sans qu’elle soit préalablement validée en AG.
Durée de la dérogation
Deux temps de dérogation ont été valables : du 25 mars au 30 septembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022.
Désormais il n’est plus possible pour un syndic d’imposer une AG en visio (pas plus que 100% par correspondance). L’assemblée générale doit d’abord se prononcer sur le principe et sur le système avant de pouvoir l’utiliser l’année suivante.
Qui paie le système de visioconférence ?
La loi est claire ; c’est à la charge des copropriétaires … à condition qu’ils aient eu la possibilité de se déterminer sur le système choisi.
Ainsi, les AG en visio qui ont eu lieu durant la période dérogatoire, ne peuvent en aucun cas être facturées. Les copropriétaires n’ont pas pu donner leur avis. Ce n’est pas facturable.
Hors période dérogatoire, les copropriétaires sont libres de faire jouer la concurrence. S’ils se déterminent pour un système, ils devront en assumer les coûts.
Attention, le tarif facturé doit correspondre à une facture de la part du prestataire. Certains syndics proposent une forfait par copropriétaire. D’autres une facturation à la minute. Quel que soit le système choisi, il doit y avoir une facture correspondante.
Le syndic ne peut pas refacturer au lot, une prestation qu’il paie globalement un prix forfaitaire.
Combien coûte la visioconférence en copropriété ?
On trouve de tout en matière de tarifs. Du gratuit au plus onéreux.
Attention, la visioconférence est typiquement une dépense qui risque de générer de la surfacturation de la part des syndics. Il faut être très vigilant.
Ce n’est pas parce que l’offre propose des garanties de sécurité qu’elle est forcément payante. Certains grands groupes proposent d’ores et déjà un service gratuit à leurs copropriétaires.
Notez que dans la plupart des offres, un seul abonnement permet à un syndic de proposer un service de visioconférence à l’ensemble de ses copropriétés.
Il n’y a a priori aucune raison de payer un abonnement par copropriétaire. Peut être même aucune raison de payer un abonnement par copropriété.
Peut-on utiliser des systèmes de visioconférence grand public ?
De très nombreux systèmes existent. Ils ont fleuri ou se sont développé au printemps 2020 sous la pression de la nécessité. Ils ont étoffé leur offre et ont renforcé leur sécurité dès lors que le gouvernement a décrété que le télétravail devait devenir la norme à l’automne 2020.
Néanmoins les systèmes grand public, n’apportent pas les mêmes garanties d’identification, de sécurité et de continuité dans la retransmission. Il convient donc d’être prudents. En effet, l’interruption de la transmission ou l’identification douteuse des participants, peut rendre contestables les décisions prises lors de l’AG.
Quelle plateforme de vidéoconférence utiliser ?
L’offre sur ce marché est en constant enrichissement. Les offres comportent toutes sortes d’options. Il n’est pas possible pour nous de conseiller un système plutôt qu’un autre.
Par contre, nous ne pouvons que vous conseiller de bien comparer les offres.
Ne vous limitez pas à la plateforme proposée par le syndic.
Combien de temps dure le contrat ?
Un contrat de visioconférence est comme la plupart des contrats qui lient la copropriété à un fournisseur ; ce sont des contrats à tacite reconduction. Seul le contrat du syndic n’a pas le droit d’être à tacite reconduction.
Cela signifie que pour y mettre un terme, il faut donner un préavis. Le délai de préavis est contractuel, il dépend du prestataire. En général les abonnements sont annuels. Mais il est possible que certains soient mensuels et sans engagement. C’est à dire qu’on y met fin sans préavis. Il peut être intéressant d’examiner la possibilité de ne prendre un abonnement mensuel qu’une fois par an au moment de l’AG plutôt que de payer l’abonnement toute l’année.
Le syndic peut-il refuser ?
Oui, votre syndic peut parfaitement refuser d’utiliser la visioconférence pour tenir l’AG. Que la France soit en période de confinement ou pas. La visioconférence est une possibilité. Ce n’est pas une obligation.
Néanmoins les modifications du décret du 25 mars 2020 apportées par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire spécifient que le recours au vote 100% par correspondance n’est acceptable que lorsque la visio conférence est impossible.
Reste à savoir comment définir l’impossibilité ?
Comment faire si on a pas internet ?
L’ordonnance du 25 mars précise qu’il est possible d’opter pour tout système de communication électronique permettant l’identification des participants et garantissant la continuité des débats et échanges.
A ce titre, il est tout à fait possible de participer à une vidéoconférence par téléphone. Beaucoup de systèmes proposent cette alternative.
Les conférences téléphoniques sont-elles également autorisées ?
Oui, la loi autorise nommément la visioconférence, mais également l’audioconférence.
Puisqu’elle précis que sont autorisés “tout autre moyen de communication électronique”.
Il faut simplement que le système choisi soit conforme aux exigences listées ci-dessus.
Textes de lois pour la visioconférence en copropriété
La loi définit les modalités de base de l’utilisation de la visioconférence pour tenir une assemblée générale de copropriété dans deux textes :
- L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui modifie l’article 17 de la loi de 65 et y insère un article 17-1 A
- L’article 6 du décret du 27 juin 2019
Ensuite, dans le cadre de l’urgence sanitaire de l’année 2020, plusieurs textes ajoutent des mesures d’exceptions. Ces mesures dérogatoires concernent entre autres la visioconférence.
- L’ordonnance du 25 mars 220, la première prise immédiatement après le premier confinement.
- Deux mois plus tard, nouvelle ordonnance (le 20 mai) a modifié et précisé le premier texte du 25 mars.
- Enfin le 2 juillet parait un décret qui entérine les deux textes précédents et apporte d’ultimes précisions.
- En janvier 2022, est publiée la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire qui modifie le décret du 25 mars 20.
Le syndic Bénévole actuel doit a la copropriété le PV de l’ exerce 2022 + l’ A G et PV de l ‘exercice 2023 ..
Ce syndic bénévole a convoqué , le 13.012024, un syndic en ligne, sans prévenir les copropriétaire de la vidéo .
Le but était que : ce syndic en ligne par vidéo serait le nouveau syndic .
Le syndic vidéo promettait de faire le PV de 2022 et l’ A.G de 2023.
Es ce dans une réglementation normale. Merci de votre réponse .
J’ai RECU un E Mail du SYNDIC vidéo le 14.0.04, me demandant mon accord avec ma signature. A REPONDRE sous 24h00. A CE JOUR , JE N’AI PAS REPONDU .
AI JE TORD ,?
agdenouveau Sydic , en ligne a été convoqué pour la nomination , en remplacement ddu syndic bénévole
Bonjour
Les assemblées générales uniquement par correspondance ou par visio ne sont plus autorisées depuis le 31 juillet 2022.
Ensuite si un nouveau syndic est régulièrement élu, il peut tout à fait se charger d’établir les PV d’AG qui n’ont pas été établis par le syndic précédent.
à condition que des notes aient été prises et que le président de séance d’alors atteste de leur validité.
Cordialement
Bonjour,
Dans le courrier de convocation à l’AG, le syndic nous informait de la possibilité de participer à l’AG par visioconférence :
** Début de citation
Vous pourrez également participer à cette assemblée générale en visioconférence. La société Q1C1 a développé en partenariat avec ZOOM PRO une solution pour assister à cette réunion depuis le lieu de votre choix. Si tel est le cas, vous recevrez un mail qui vous permettra de vous connecter pour y participer grâce à votre téléphone ou votre ordinateur. Le gestionnaire quant à lui sera équipé d’une caméra portative pour pouvoir diffuser l’image de cette assemblée.
** Fin de citation
Le jour de l’AG, aucun lien de connexion n’avait été envoyé et, suite à un appel téléphonique, ils ont répondu très sèchement qu’il n’y aurait pas de visioconférence.
Ayant prévu d’assister à cette AG par visioconférence, ne pouvant pas y assister en présentiel, je n’ai pas pu y assister.
Quels sont mes recours ?
Merci.
Bonjour
Ce n’est pas parce que l’AG en visio est autorisée par l’AG de copropriété que le syndic est tenu de proposer le système.
Si l’AG est proposée en visio-conférence, cela doit être prévu dans la convocation.
Cordialement
Bonjour, A la dernière AG, il a été présenté à l’ordre du jour “La participation Aux Assemblées Générales par Visio Conférences”. Cette résolution a été ACCEPTE A L’UNANIMITE. L’AG de 2023 se profile pour juin et le syndic indique que la visio n’est pas possible car pas compatible avec leur logiciel “Nomade” de rédaction du PV d’AG ??
Est-il possible de faire annuler une AG sur le motif du syndic alors qu’une résolution a été voté pour participer en visio ? Plusieurs propriétaires sont des bailleurs et n’habitent pas la résidence et aussi l’horaire proposait par le syndic (de 16h à 18h) ne convient pas forcément à d’autres. Merci pour votre retour.
Bonjour
Le fait que l’assemblée générale valide la possibilité de faire des AG en visio ne signifie pas que le syndic s’engage à les faire ni à les proposer.
Proposer la participation en visio aux assemblées générales n’est pas une obligation du syndic.
Quant aux horaires, le syndic rien dans la loi n’oblige les syndics à se conformer aux souhaits des copropriétaires et/ conseillers syndicaux.
Cordialement
Bonjour,
Est-il possible d’enregistrer une AG et de transmettre aux copropriétaires qui ne seraient pas présents à l’AG une copie de l’enregistrement ?
Je pose cette question, car nous demandons la mise en place de visio/audio conférences pour les copro qui ne peuvent se déplacer (la plupart habitent loin de la résidence qui est une résidence de vacances).
Si cela est possible y a t’il un formalisme pour la mise en place des enregistrements et pour la possibilité d’envoyer une copie aux autres copropriétaires ?
Ces enregistrement peuvent-ils servir en justice au cas ou un litige opposerait tout ou partie des copro avec le CS ou le syndic ?
Cordialement
Bonjour
A l’issue d’une Assemblée Générale de copropriété, le secrétaire de séance établit le procès-verbal écrit. Celui-ci reprend toutes les résolutions et le résultat des votes. Il est signé par le président de séance pour attester de sa véracité et est envoyé en recommandé aux absents et opposants. Les absents ont par définition possibilité de contester les décisions qui ont été prises par l’AG dans le cadre de l’article 42.
Aucune autre solution n’est prévue par la loi. Toute autre solution ne peut en aucun cas être imposée en AG.
Cordialement
Bonjour,
Certains copropriétaires de mon immeuble, dont moi, ont demandé au Syndic de mettre à l’ODJ le principe de la visioconférence pour nos futures AG.
Le syndic est d’accord pour ajouter cette clause mais il mentionne des conditions techniques que je ne trouve dans aucun texte.
Je cite la résolution proposée :
** débu t de citation :
L’assemblée générale après avoir pris acte que :- Dans la loi du 10 juillet 1965, figure le nouvel article 17-1 A qui permet désormais aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale sans y être physiquement, par l’intermédiaire d’une visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.- Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés apporte des précisions sur les modalités de mise en uvre de ce nouveau mode de participation à distance aux assemblées générales, et indique notamment qu’il appartient à l’assemblée générale de décider des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant, sur la base de devis élaborés à cet effet à l’initiative du syndic ou du conseil syndical, sachant que le coût de l’opération sera supporté par le syndicat des copropriétaires.- Dans le cas d’un dispositif de visioconférence, il serait nécessaire de disposer d’une liaison internet filaire ou 4G, d’un module de régie + 2 caméras + prises de son pour filmer la table de présidence et la salle, d’une restitution sur 2 écrans sonorisés coté salle et côté table de présidence de l’expression d’un copropriétaire à distance, d’un technicien pour gérer l’ensemble technique, et d’un site internet pour permettre la connexion à distance des copropriétaires. Après avoir pris connaissance de l’avis du conseil syndical et après avoir délibéré, l’assemblée générale décide :-de surseoir à la réalisation de devis et de ne pas mettre en oeuvre cette disposition, considérant que les conditions techniques et financières exigées par les dispositions réglementaires sont incompatibles avec les moyens matériels et financiers de la copropriété.-de faire réaliser des devis conformes aux obligations réglementaires et de les présenter lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
*** fin de citation
Cet équipement est-il obligatoire ? : 2 caméras, deux micros, deux écrans, un technicien dédié … Ca me parait bien compliqué et surtout assez cher.
Le Syndic ne précise pas si ce matériel serait un investissement fait par lui même ou si ce devrait être du matériel acheté par la copropriété. Si c’est le syndic qui investit dans le matériel, comment peut-il refacturer son utilisation à notre copropriété ? Dans les explications ci-dessus je vois qu’il y a des conditions de refacturation.
Un simple ordinateur avec une connexion internet et un logiciel tel que Txx (ou autre) et un micro ne serait-il pas suffisant ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour
Merci pour la présentation de votre cas qui peut intéresser de nombreux internautes copropriétaires.
Vous n’avez trouvé aucun texte qui exige l’installation d’un véritable plateau technique pour tenir une AG en visio. Normal.
La loi ne donne ni n’impose aucune solution technique pour la visio-conférence en copropriété.
Seules sont définies les contraintes qui doivent être respectées :
1- Identification certaine des participants
2- Simultanéité
3- Continuité et à défaut le fait d’enregistrer systématiquement les interruptions pour chaque participant.
Effectivement c’est contraignant et cela représente du travail en plus pour le secrétaire de séance.
Les propositions de systèmes de visio peuvent venir aussi bien du syndic que des copropriétaires (résolution à mettre à l’AG). La copropriété décide par un vote. L’AG est souveraine.
Votre question est très intéressante car elle est représentative des pratiques de certains syndics qui dans leurs propositions ne distinguent pas ce qui vient de la loi et ce qui est de leur fait. La solution est présentée comme la seule légalement possible.
Au plus fort du boom de la visioconférence, durant la période COVID certains syndics ont proposé des solutions qui leur permettaient de facturer plusieurs dizaines d’euros par copropriétaire. Alors que dans le même temps un grand groupe, pourtant non réputé pour sa philanthropie, proposait le même système gratuitement. C’est dire que les solutions couteuses ne sont pas incontournables.
A retenir donc : En matière de visioconférence en copropriété, la loi n’impose aucun système technique. Les copropriétaires ne sont pas obligés d’accepter un système onéreux proposé par leur syndic. Mais a contrario les syndics ne sont pas obligés d’accepter d’utiliser un système qui ne leur convient pas. La mise en place d’un système de visio conférence en AG n’est pas obligatoire. Celle-ci ne peut se mettre en place que si le syndic et les copropriétaires trouvent un système qui leur convient à tous les deux. Mais attention à la facturation excessive des systèmes complexes et totalement surdimensionnés.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons changé de syndic l’année dernière. L’ancien syndic utilisait la visioconférence. Le nouveau syndic doit-il faire voter en AG l’utilisation de la visioconférence ou est-ce que l’on peut tout simplement continuer à l’utiliser comme avant ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour
Si le système utilisé par l’ancien syndic a été voté en AG et utilise les services d’un prestataire via un contrat signé par le syndic en tant que mandataire représentant la copropriété, alors normalement le nouveau syndic doit continuer à l’utiliser. Les contrats qui lient une copropriété à un prestataire ne sont pas remis en question lors d’un changement de syndic. Tout au plus un syndic peut il vous proposer de changer de prestataire à la prochaine AG.
Par contre si le système de visio conférence utilisé par l’ancien syndic était un système souscrit par lui en son nom et gracieusement mis à disposition de la copropriété, alors il n’est pas possible d’imposer son utilisation au nouveau syndic.
Mais même dans la première situation, la question de la visio-conférence est un cas particulier car il semble très difficile d’imposer à un syndic de tenir des assemblées en visio s’il ne le souhaite pas. Pour l’instant la technique est trop récente pour avoir donné lieu à jurisprudence.
Cordialement
Bonjour,
Nouvellement propriétaire, j’aimerais réaliser une AG avec les autres copro pour monter un syndic’ bénévole.
Nous sommes tous propriétaires non résidants, donc nous habitons à plusieurs heures de route les uns des autres, il parait impensable de demander une AG en présentiel pour régler en 30min des affaires de copro entre 5 personnes.
Est-il encore possible légalement de proposer directement une AG par visioconférence ?
Cordialement
Bonjour
Il est obligatoire de prévoir un lieu physique de réunion d’assemblée générale. Cela ne veut en aucun cas dire que les copropriétaires sont obligés de se déplacer. Ils ont le droit de voter par correspondance, de donner leur pouvoir, ou de se présenter à la visio si un lien est proposé.
Cordialement
Peut-on tenir une assemblée générale en présentiel et en même temps en visioconférence pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer ?
oui, c’est possible.
Cela ne veut pas dire que le syndic est dans l’obligation de proposer cette solution
Bonjour
Combien coûte un abonnement en visio conférence pour une soixantaine lots car notre syndic nous demande 1740 € TTC ce qui me paraît très lourd.
Merci
Bonjour
Merci beaucoup pour votre question qui met en lumière le point auquel les syndics peuvent abuser dès qu’une micro fenêtre leur est laissée ouverte.
Alors sachez que pour moins de 200€ un syndic peut souscrire à un abonnement sécurisé et en illimité c’est à dire pour autant de lots et de copropriétés et de réunion qu’il le souhaite. Je vous laisse faire le calcul s’il facture la prestation 30€ du lot !
Sachez également que chez un gros cabinet de syndic ayant pignon sur rue, ce genre de prestation est tout simplement GRATUITE !
1740€ ce n’est pas “très lourd”. C’est inqualifiable.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterai savoir à quelle majorité doit être votée le principe et le système de participation par visioconférence lors d’une assemblée générale préalable, s’il vous plaît ?
Merci par avance
Bien cordialement
Bonjour
à la majorité simple
Cordialement
Bonjour. un PV d”une AG tenue en visio conférence doit il être signé pour être validé ou le simple compte rendu atteste de sa validité
Merci pour votre réponse
Bonjour
Lors d’une AG dématérialisée, le président de séance a 8 jours pour se rendre dans les bureaux du syndic pour signer le PV. Inutile de dire qu’il ne suffit pas de signer, mais qu’il faut scrupuleusement vérifier que les votes enregistrés correspondent bien aux votes réalisés lors de l’AG.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic peut il imposer au conseil syndical le contrôle des comptes en visioconférence ?
Bonjour
Non, il n’est plus possible pour le syndic d’imposer quoi que ce soit en visio conférence.
Et pour le contrôle des comptes encore moins car il est totalement impossible de contrôler les comptes en visio.
éventuellement vous pouvez les contrôler à distance si le syndic vous envoie en dématérialisé tous les documents relatifs aux comptes, mais croyez en notre expérience, c’est très lourd et ça ne peut pas se faire le temps d’une visio !
Cordialement
Bonjour, L’AG en visio peut elle être enregistrée par le syndic ?
Que dit la loi sur ces enregistrements si ils ont lieu ?
Bonjour
La loi qui mentionne les assemblées générales par correspondance ne dit rien sur les enregistrements.
Mais d’une manière générale il n’est possible d’enregistrer une réunion qu’après avoir obtenu l’accord de l’intégralité des participants.
Cordialement
Bonjour,
1ère interrogation : le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’Au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021.
Par conséquent peut-on organiser une AG en visioconférence jusqu’à cette date du 15 novembre 2021 ?
2nd interrogation : Nous sommes une petite copropriété de 4 appartements et 3 copropriétaires, sans système de visioconférence “officialisé / choisi” lors d’une AG en présentiel préalable.
Dans la future convocation à l’AG, est-il obligatoire de mettre d’ores et déjà un lien vers la réunion en visio (de type Zoom) ou bien la convocation peut-elle indiquer que ce lien sera envoyé ultérieurement par mail (exemple 3 jours avant l’AG) ? Je n’ai rien trouvé dans les textes de loi à ce sujet.
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour
Merci pour votre question qui permet de préciser un point qui est couramment l’objet de confusion.
La loi n’oblige, ni n’interdit l’organisation d’une AG en visio.
La seule chose qui soit prévu par la loi et qui est valable (pour l’instant) jusqu’au 15 novembre 2021, c’est que le syndic peut unilatéralement décider du moyen par lequel il va tenir l’AG. Si il décide que c’est uniquement en vote par correspondance, il a le droit. Si il décide que ce sera en visio, il a le droit. Si il décide que ce sera en présentiel, il a le droit (à condition de proposer une solution qui permette de respecter les gestes barrières)
Donc à votre question : peut-on organiser une AG en visio jusqu’à cette date. On peut tout le temps organiser une AG en visio. La seule chose c’est qu’avant le 15 c’est le syndic qui décide et il n’a besoin d’obtenir l’aval de personne. Ni du CS, ni des copropriétaires.
Ensuite si aucun système de visio conférence n’a été défini préalablement, cela n’a aucune conséquence sur le fait qu’on puisse ou non l’utiliser. Cela n’a QUE des conséquences financières. Lorsque l’AG a défini un système, alors le syndic a le droit de répercuter les éventuels coûts liés à ce système de visio, en charges communes générales. Sinon, si l’AG n’a validé aucun système et que le syndic décide de faire une AG en visio, alors les frais sont à sa charge.
Cordialement
combien de temps a le syndic apres une AG en visio conference et vote par correspondance pour envoyer le PV d’Ag
Bonjour
Quel que soit le mode de tenue de l’AG, le syndic a un mois pour envoyer le PV.
Cordialement
A G par videoconférence
L’ AG s’est effectuée en vidéo conférence+vote par correspondance
1/ votant par correspondance j’ai émis des observations écrites sur plusieurs résolutions, lors de la vidéo le syndic n’a pas exposé mes commentaires ayant conduit à mes votes, est ce normal, y a t il une loi qui l’y obligé ?
2/ La visio a été enregistrée par le syndic, comment juridiquement puis je la récupérer car un participant m’a dit que les commentaires que j’avais exprimé par écrit n’ont pas été exposés, le syndic ayant uniquement mentionné mes votes , je me sens floué
Merci
Bonjour
La loi permettant les AG en visio-conférence a été promulguée dans l’urgence et elle est loin de prévoir toutes les situations. C’est même l’inverse. Elle dit juste que c’est possible et qu’il faut pouvoir clairement identifier les participants tout au long de l’AG. Rien n’oblige le syndic à être le relais de vos observations.
Cordialement
Bonjour,
En ma qualité de scrutateur lors de l’AG en visio, le syndic majoritaire était absent mais à voté par correspondance.
Peut-on effectuer un contrôle sur ces votes?
Bonjour
Un syndic n’a pas le droit de vote en AG.
Peut-être pourriez vous prendre rendez-vous avec un expert, afin que vous puissiez expliquer la situation de vive voix et obtenir des renseignements personnalisés.
Cordialement
Bonjour
Nous aurions besoin de votre analyse par rapport à la visio refusée par notre syndic
En résumé,
– Octobre 2020 = sur les recommandations orales du syndic qui a déclaré en AG qu’il n’était pas équipé et n’avait pas testé le système de visio de sa société, la résolution de recours à la visio a été rejetée en attente de son retour sur le bon fonctionnement du système pour une nouvelle mise au vote cette année (ce qui n’a pas été fait). Résolution à notre sens portée dans le cadre de la loi Elan cad hors tout contexte covid/etat d’urgence sanitaire.
– Mai 2021 = sous couvert de ce vote en AG précédente, le syndic balaye toute possibilité de tenue AG en visio cette année (sans avoir apporté les précisions annoncées sur ses tests – sachant par ailleurs que le système visio de sa société fonctionne parfaitement ailleurs au national), bien qu’à mon sens la visio soit autorisée à titre dérogatoire dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire (même si visio non votée l’année précédente) puisque impossibilité de présentiel.
“Les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires et par vote par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence n’est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance qui doit être parvenu au syndic au moins trois jours francs avant la date prévue pour l’assemblée générale.” source service-public
– Enfin le syndic argumente aussi ne pas vouloir soumettre à nouveau au vote une résolution sur visio, c’est refusé, on en parle plus.
Au total, votre analyse lui donne-t-elle raison ?
Ou comme nous le pensons, les textes Urgences sanitaires nous auraient permis – à titre dérogatoire puisqu’impossibilité de présentiel et bien que résolution an passé non retenue – d’avoir tout de même visio + vote par correspondance (pour conserver minimum de débar contradictoire) ?
Enfin, pour sortir de cette impasse, avons-nous bien la possibilité de remettre cette résolution visio à l’ordre du jour l’an prochain ?
Si notre analyse est la bonne, quels éléments de réponse apporter ?
Merci pour vos éclairages.
Bonjour
Les dispositions dérogatoires COVID laissent le syndic seul juge de la manière de tenir l’AG hors période de confinement strict. A ce jour, il a la possibilité de décider unilatéralement de tenir une AG uniquement par correspondance jusqu’au 30 septembre 2021.
Cordialement
bonjour
le syndic de notre copropriété nous impose une Ag en visio. Est il possible de demander à aller consulter les pièces et les comptes? car aucune date n’est précisé dans la convocation
Bonjour
Vous pouvez exiger qu’on vous permette de consulter les documents. Le syndic peut vous donner un accès numérique par exemple, mais vous ne pouvez pas l’obliger à vous ouvrir ses locaux.
Cordialement
Bonjour, Je suis président de CS et mon syndic à convoquer une AG suivant la date fixer en réunion, mais j’ai demandé à ce quel si soit décalé à plus tard pour nous laisser le temps de mettre mon syndic en concurrence, mon syndic m’annonce que c’est trop tard car ils ont déjà envoyé les convocations, est-ce que nous pouvons ne pas participer tous à l’AG en visio afin que le syndic soit obligé de reconvoquer ce qui nous permettrait de les mètres en concurrence ?
Bien cordialement
Bonjour
Il est plus sûr de participer et voter non, que de ne pas participer.
Cordialement
Bonjour et merci pour vos précieuses réponses.
Notre syndic (démissionnaire ) peut-il ne pas convoquer à une prochaine AG sous prétexte que ni le PV, ni le mandat renouvelé pour 6 mois (préavis) lors de la dernière AG de déc. 2020 (mandat annexé à la convocation) n’ont été signés par le président de séance à l’issue de l’’AG. Celle-ci s’est faite en visio avec une demande de signature électronique qui n’a pas pu se faire dans les temps. Le PV en question n’a pas fait l’objet de contestations et que les missions du syndics sont encore assurées (réalisation des travaux votés en AG , appels de charges, règlement des charges courantes…)
Le CS a donc mis en demeure le syndic de convoquer dans les 8 jours. Anticipant sa non-réponse, pouvons-nous organiser l’AG, avec l’aide d’un nouveau syndic que le CS a suggéré au syndic actuel lors de l’envoi de l’OJ ? Celui-ci n’a pas encore été élu en l’AG même si nous savons qu’il le sera puisqu’il aura la majorité des voix? (Copropriété de 8 lots, le CS en représente 5). Merci.
Cordialement
Bonjour
Vous ne pouvez pas anticiper sa non-réponse.
Vous devez attendre l’expiration du mandat du syndic pour convoquer.
Cordialement
Bonjour,
Nous n’avions plus de syndic depuis le 1er Février 2021 car plus de contrat et pas de convocation d’Ag. Plusieurs copropriétaires ont organisés une AG avec l’aide d’un nouveau Syndic.Nous avons donc changé de syndic par Ag par correspondance. Nous avons eu la majorité absolue. L’ancien Syndic fait comme si de rien n’était et viens de convoquer une Ag par visioconférence, me convocation ne comprends pas de formulaire de vote par correspondance. Sur faire ? Participer quand même à cette AG alors que les formulaires de vote par correspondance n’ont pas été fourni par dans le courrier de convocation et que nous avons par ailleurs contestée. Ou aller au tribunal pour faire valider notre changement de syndic en sachant que les délais pour aller aux tribunaux ne sont pas rapides ?
Bonjour
Vous pouvez vous rendre à cette AG illégale pour lui confirmer qu’il n’est plus syndic.
Ensuite c’est au nouveau syndic valablement élu de gérer la passation de la gestion de l’un à l’autre.
Ce sera à lui de décider s’il faut aller en justice ou non suivant les agissement de l’ancien syndic.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic peut-il refuser de réaliser une AG avec visio sans réel motif ?
Si oui, est-ce mentionné dans un texte de loi ?
Pouvez-vous m’en donner l’extrait s’il vous plaît ?
Cordialement,
Bonjour
Oui le syndic n’est aucunement obligé d’accepter de faire une AG en visio conférence.
Les seules obligations du syndic sont d’organiser une AG et de prévoir la possibilité de voter par correspondance si le présentiel n’est pas possible.
Cordialement
bonjour,
Je suis membre du conseil syndical de notre copropriété et nous avons notre réunion le 17 mai prochain en visioconférence+ vote par correspondance mais notre syndic veux nous faire voter un forfait Zoom pour la somme de 139,90 euros .
Le syndic en a t il le droit en période dérogatoire
Merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour
Merci pour votre question, elle nous permet de préciser ce point car les syndics sont de plus en plus nombreux à proposer des tarifs d’abonnement à la visio-conférence.
Attention nous parlons ici des tarifs de l’abonnement ou du service de visio conférence et non pas des honoraires du syndic qui eux sont dus puisqu’il tient une réunion.
La première visio n’est pas facturable parce que le tarif n’a pas pu être validé par un vote en AG.
Donc les syndics qui souhaitent faire payer la prestation, mettent cette résolution à l’ordre du jour des AG du printemps 2021.
Les tarifs proposés quels qu’ils soient, sont tous hors de prix.
Il faut savoir que l’application dont vous parlez propose un abonnement à 15€ par mois pour un nombre illimité de réunions avec un nombre illimité de personnes. Donc pour moins de 200€ un syndic peut faire autant de réunions qu’il souhaite pour l’ensemble de ses copropriétés.
Comment justifier 139,90€ pour une seule copropriété ? De nombreux syndics proposent le service gratuitement. Y compris de très grands groupes familiers avec la sur-facturation. C’est bien la preuve que ça ne coûte pas grand chose.
Si vous acceptez cette proposition, il faut absolument qu’elle émane de la société de visio-conférence et qu’elle soit au nom de votre copropriété et seulement de votre copropriété qui correspondra à une facture au nom de votre copropriété uniquement.
Malheureusement d’un autre côté, si vous refusez ce forfait au tarif très élevé, le syndic lui a le droit de refuser d’utiliser ce système de visio-conférence. Sa seule obligation est le vote par correspondance.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic de ma copro a mis à l’ordre du jour de la prochaine AG la mise en place d’un service de visio pour les AG suivantes facturé 1000€/AG. Vu le montant j’ai demandé si l’on pouvait avoir d’autre devis de prestataires et le syndic m’a répondu qu’il n’y avait pas de prestataire, que c’était leur tarif à eux et qu’on n’avait pas le choix, c’est soit leur visio soit pas de visio.
Peuvent-ils nous imposer leur visio sans nous donner la possibilité de choisir un autre prestataire?
Peuvent-ils facturer ce “service” comme ils veulent sans justifier de ce que cela leur coûte réellement ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour
C’est incroyablement cher ! Quand on sait que certains syndics proposent cette solution gratuitement et que le coût de revient peut, suivant les systèmes, avoisiner les 150€ par an pour des visio en illimité !
Mais effectivement vous ne pouvez les obliger à proposer les AG en visio. La seule disposition à laquelle les syndics sont tenus ce sont les formulaires de vote par correspondance. Vous pouvez mettre en concurrence leur système, mais vous ne pouvez les obliger à en utiliser celui que vous aurez choisi.
Du coup c’est effectivement à prendre ou à laisser. Une troisième voie est la mise en concurrence … du syndic
Cordialement
Nous avons voté en AG 2020 pour réaliser les prochaines AG par visioconférence, via un contrat proposé par notre syndic ; le prestataire fait partie du même groupe que le syndic.
Pour l’AG 2021, notre syndic prétend de pas disposer des moyens informatiques pour une AG en visioconférence et nous impose à nouveau une AG avec vote par correspondance exclusif et une simple visioconférence d’information 15jours avant la date retenue pour l’AG.
Est ce conforme au vote de l’AG 2020? devons nous accepter ou contester cette décision unilatérale ?
Bonjour
Légalement la seule obligation du syndic est l’AG par correspondance. La visio d’information n’est pas obligatoire.
Ceci peut être décidé unilatéralement par le syndic par disposition dérogatoire.
Néanmoins veillez à ne pas régler de facture pour ce service non rendu !
Cordialement
Bonjour,
Notre AG annuelle doit se dérouler en visioconférence. On nous indique que la mise en place du vote par correspondance pour ceux qui ne pourront se connecter exclu la possibilité de remettre un pouvoir a un autre membre.
Est normal ?
Merci de votre réponse. Cdt
Bonjour
Cela peut effectivement sembler logique. Lorsqu’on peut voter par correspondance, il n’est plus nécessaire de donner son pouvoir. Mais en réalité non ! Le syndic n’a pas le droit de refuser les pouvoirs. D’ailleurs dans le cadre des dispositions dérogatoires COVID le législateur a augmenté à 15% la part des tantièmes dont on peut être porteur en tant que mandataire.
Vous pouvez lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
Pour l’assemblée générale prochaine de ma copropriété il y a le vote par correspondance+la visioconférence.
1/ Si je vote uniquement par correspondance et n’ assiste pas à la visioconférence même si j’ai internet : mon vote par correspondance est-il bien pris en compte?
2/ Si j’ai déjà voté par correspondance, assiste finalement à la visioconférence et change d’avis, le vote retenu est-il celui pris lors de la visioconférence ou lors du vote par correspondance ?
3/ le vote lors de la visioconférence doit-il bien être obligatoirement proposé ?
Merci.
Bonjour
Il est désormais obligatoire pour les syndics de proposer le vote par correspondance. Ceci est indépendant du contexte sanitaire. Les votes doivent arriver 3j francs avant la tenue de l’AG. Si ce délai est respecté, que le formulaire est correctement rempli, paraphé et signé, le syndic ne peut pas ne pas le prendre en compte.
Si le jour de l’assemblée générale vous êtes finalement présent, le vote par correspondance est considéré comme nul.
Le syndic n’est en aucun cas obligé d’organiser une visioconférence et encore moins un vote par visio conférence.
Cordialement.
Notre conseil syndical a demandé au syndic de grouper les deux AG pour l’approbation des comptes de 2019 et des comptes 2020, du fait qu’il n’y a pas de résolution particulière, que les 2 années sont terminées, ceci afin de réduire les coûts d’envoi en RAR aux copropriétaires et de les déranger une deuxième fois.
Le syndic refuse et veut qu’une deuxième AG ait lieu pour approuver les comptes 2020 trois semaines après la première pour les comptes 2019.
Notre demande est-elle pertinente ? Le syndic a-t-il le droit de refuser ?
Bonjour
Oui c’est pertinent de demander
Mais oui il peut refuser. Il est fort probable que les comptes 2020 ne soient pas terminés.
Il ne veut pas attendre que 2020 soit clôt pour clore 2019. D’autant qu’on ne sait pas de quoi demain sera fait en matière sanitaire.
Cordialement
Bonjour
Notre syndic a prévu une AG en mars 2021 en visioconférence audio et bulletin par correspondance et un pouvoir pour se faire représenter
Est ce légal de joindre un pouvoir puisque l’on peut voter par correspondance ?
Merci
Bonjour
Oui c’est légal, mais c’est vrai que ça n’a plus trop de sens.
Cordialement
Bonsoir,
Doit on respecter le délai de 21 jours pour une convocation d’AG au 16 février 2021 en visio conférence ? Notre syndic toi il nous envoyer le formulaire de vote par correspondance ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour
Oui, le délai de 21 jours francs est toujours valable et doit être respecté.
Même si l’AG se déroule en visio-conférence, le syndic est désormais dans l’obligation de joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance.
Cela sera encore valable, même lorsque les conditions sanitaires seront revenues à la normale et que les AG se tiendront à nouveau en présentiel.
Cordialement
Bonjour, mon syndic bénévole avec qui je suis en conflit me propose en lieu que le viso ou téléconférence sans lien. Est-ce légal ? Comment faire ?merci bcp
Bonjour
Le syndic a le droit jusqu’au 1er avril 2021 de décider unilatéralement de tenir les AG uniquement par correspondance ou uniquement par visioconférence.
Il est même possible que cette disposition soit prorogée au delà du 1er avril suivant l’évolution de la pandémie.
Cordialement
Bonjour
La loi de juin 2020 à modifie le montant du prix pour les frais de mutation à 380€
Le montant de ces mutations était de 370€ sur le contrat du Syndic 2019/2020
L’AG a eu lieu le 28 décembre 2020 avant l’ag le syndic a facture les frais de
mutation à 380€ soit 10€ de plus pour chaque mutation
Avait il le droit ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Non ! C’est le contrat qui s’applique.
Simplement, à partir de la loi de juin, les contrats peuvent prévoir 380 maximum.
Cordialement
Bonjour,
mon syndic vient de nous envoyer une convocation d’AG uniquement par correspondance sans nous proposer de visio et sans explication. Est-il dans son droit ?
Je m’interroge car de très très gros travaux ont été intégrés à cette convocation sans que l’on puisse de fait avoir un échange et des explications avant de voter.
D’avance merci.
Bonjour
Oui malheureusement il a le droit de décider de faire l’AG uniquement par correspondance. Les disposition dérogatoires liées aux circonstances sanitaires, sont très favorables aux syndics.
C’est au CS d’essayer de faire pression, mais le syndic n’est nullement obligé de respecter les demandes du CS en la matière.
Cordialement
Bonjour
De par mon travail j’ai un abonnement Zoom Premium, est ce qu’on peut proposer au syndic de l’utiliser pour faire l’AG ?
Merci
Bonjour
Vous pouvez le proposer. Le syndic n’est pas obligé d’accepter. Mais rien dans les textes ne l’interdit formellement.
Cdlt
bonjour , je suis syndic bénévole d’une copropriété de 12 lots. La dernière AG pour 2019 s’est tenue avant le confinement le 14 février 2020. Tous les copropriétaires n’ont pas d’ordi ou ne connaissent pas la visio , ma question est la suivante , je peux attendre jusqu’à quand pour faire l’AG 2020 sachant qu’il m’est facile de mettre tous les documents dans les boîtes aux lettres, et de passer voir chacun d’entres eux puisque je suis sur place.
Bonjour
L’assemblée générale doit être tenue dans les 6 mois de la clôture des comptes.
Vous pouvez utilement lire notre article sur l’assemblée générale de copropriété.
Cordialement