Le 18 août 2015, au cœur de l’été, a été promulguée une loi « d’action et de mobilisation, qui engage le pays tout entier » ; la loi pour la transition énergétique et la croissance verte.
Concrètement pour les copropriétés cela signifie que depuis le 18 août, certains travaux visant l’amélioration de la performance énergétique dans les copropriétés peuvent désormais être votés à la majorité simple de l’article 24 et non plus à la majorité absolue de l’article 25.
Telle est, dans le train des 18 mesures immédiatement applicables de la loi pour la transition énergétique et une croissance verte, celle qui concerne la copropriété. Au regard, des ambitions de cette loi portée par Ségolène Royal Ministre de l’écologie et du développement durable, la mesure semble un peu … mince !
Mais il ne faut pas s’arrêter à cet arbre qui cache une forêt d’autres mesures qui nécessitent la parution de décrets d’application avant d’être effectives. L’idée du législateur est d’agir sur deux leviers : des obligations d’un côté et des aides et incitations de l’autre.
Les obligations instaurées par la loi pour la transition énergétique
Sous réserve de publication des décrets d’application, la loi TECV prévoit :
- L’obligation de l’individualisation de la mesure des frais de chauffage collectifs. Ou tout du moins la mise à l’ordre du jour de la question à l’assemblée générale et la présentation de devis afin d’en équiper la copropriété.
- L’obligation faite aux propriétaires bailleurs de proposer à la location un logement énergétiquement décent. L’objectif est de supprimer du parc immobilier à les passoires énergétiques, qui ne font qu’accroître la précarité sociale et financière des locataires qui les habitent. Le juge pourrait aller jusqu’à réduire le montant du loyer jusqu’à réalisation des travaux d’isolation. Certains parlementaires ayant proposé la mise en place d’un système de bonus-malus, selon que le bien à la location est plus ou moins performant énergétiquement.
Évidemment pour l’instant tout cela reste à être concrétisé par la publication d’un décret. - Le renforcement de la réglementation en terme de performance énergétique des équipements dès lors qu’ils doivent être remplacés, réparés ou installés et notamment les chaudières collectives ou les équipement collectifs de refroidissement. Ces critères de performance énergétique seront précisés éléments par éléments par décrets … ce qui là encore laisse encore le temps de voir venir.
- L’obligation de prévoir et d’améliorer la performance énergétique chaque fois que doivent être entrepris des travaux lourds comme ravalement ou réfection des toitures. Bien évidemment les critères et les obligations seront fixées par décret donc … pas tout de suite !
- La modernisation du carnet d’entretien de la copropriété. Il devra désormais être numérique et donner la part belle à la mesure de la performance énergétique. Pour commencer il deviendra obligatoire pour tous les logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 et puis il sera progressivement étendu à l’ensemble du parc immobilier français. Mais bien sûr son contenu doit encore être défini par décret.
Les aides et incitations prévues par la loi pour la transition énergétique
- L’abaissement des majorités pour les travaux sur les parties communes améliorant la performance énergétique ainsi que pour les travaux qui visent à installer des systèmes de recharge des véhicules électriques.
Ces travaux passent à la majorité de l’article 24. Ceci est donc la seule mesure d’application immédiate. - La création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Ce fonds pourrait garantir et donc faciliter les prêts contractés par les copropriétaires en vue de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
- La création du chèque énergie, qui se substituerait progressivement aux tarifs sociaux de l’énergie. Un chèque énergie permettrait en plus de régler les dépenses en énergie des ménages les plus défavorisés, de participer à régler des travaux visant à des économies d’énergie ce qui est nettement plus constructif.
- Les crédits d’impôts pour la transition énergétique mis en place par la loi de finance 2015. Un arrêté du mois de février 2015 précise les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt. Globalement une liste finie et limitée de travaux permettant de mieux maîtriser et de limiter les dépenses énergétiques du logement ou de la copropriété peuvent donner droit à un crédit d’impôt.
Cette loi ne touche pas que les copropriétés, mais part néanmoins du constat selon lequel le bâti reste un important gisement d’économies d’énergie et un nombre non négligeable de mesures concerne donc le parc immobilier collectif. Depuis les deux Grenelles de l’environnement, l’arsenal législatif et réglementaire s’était surtout occupé des logements nouvellement construits et de l’habitat individuel. Cette fois les mesures sont surtout tournées vers le logement collectif ancien.
Les dispositions de la loi pour la transition énergétique dont nous vous avions déjà parlé précédemment, complètent un arsenal déjà important de mesures qui avaient été prises à la suite du Grenelle de l’environnement et qui portaient pour la plupart sur les aides, éco-prêts, audits et diagnostics, fonds de prévoyance etc…
Au final concernant les copropriétés au moins, cette nouvelle loi ne semble pas apporter de révolution. Quelques mesures qui pour la plupart donc nécessitent d’être précisées par la parution des décrets d’application. Évidemment chaque parution fera l’objet d’une publication sur notre site, vous en serez donc informés.
Au mois de Mai 2016, presque un an après la promulgation de la loi certaines mesures peu de mesures ont réellement avancé, certaines sont encore dans les tuyaux, d’autres sont encore dans les placards ! Faites le point avec nous en lisant l’article correspondant qui a été mis à jour.
Bonjour
Voila mon pb et je ne sais pas si cela est le bon endroit… j’ai acheté un véhicule électrique, j’avais posé des questions au syndic quant à mon intention de faire installer une prise renforcée sur un mur collectif (immeuble de 4 maisons mitoyennes) ; ce dernier à l’époque m’avait dit qu’il fallait que cela passe en ag ! donc j’ai fait une demande pour mettre à l’ordre du jour de l’ag pour septembre avec devis de l’électricien (sachant que le raccordement est individuel sur mon compteur) ; le soucis est que j’ai un devis de 600 euros pour installation à l’intérieur et que pour l’électricien si je demande à mettre sur la facade extérieur 400 euros devront se rajouter
or je viens d’apprendre que j’ai un droit à la prise et que cela n’est pas soumis au vote et que passé le délai de 3 mois je peux réaliser les travaux si pas de refus du syndic ; ma demande au syndic pour mettre à l’odre du jour date du 05 mars .. que puis je faire ? puis faire les travaux ?
Merci à vous
Bonjour
Le droit à la prise signifie que la copropriété a 6 mois pour proposer une solution collective, sans quoi elle est obligée de valider la proposition individuelle.
Pour faire courir le délai, il convient d’apporter la preuve que le syndic a bien été averti.
Cordialement
Notre copropriété a une chaudière collective au gaz de 32 ans d âge et plus réparable et énergivore pour un rendu nul ou presque, notre immeuble est de 1967 et sans aucune isolation thermique … nous voulons passer en chauffage individuel électrique, pouvons nous invoquer la vétusté et l obsolescence pour supprimer cette chaudiere et ce chauffage collectif .Pouvez vous me conseiller ? Merci
Bonjour
Oui. La majorité à laquelle cela doit être votée dépend du cas de figure exact. Prenez un rdv téléphonique pour plus de précisions.
Attention l’isolation est obligatoire au prochain ravalement.
Cordialement
Bonjour
Notre copropriété est équipée d’un chauffage collectif au gaz, chauffage par le sol donc impossible de de mesurer la consommation par logement, le passage au chauffage individuel électrique est il possible malgré l’article 26 ? Vu l’envolée des prix du gaz et par conséquent celle des charges.
Cordialement
Bonjour
Si votre système de chauffage doit être réparé ou remplacé, il est possible de passer à l’électrique si vous êtes en mesure de démontrer que la réparation est plus onéreuse que le changement. Mais c’est le coût du remplacement qui est pris en compte pas le coût de l’usage.
Si par contre la copropriété souhaite se passer du chauffage collectif, sans que celui-ci ne soit vétuste, mais simplement parce qu’il coûte trop cher, il faut pour cela l’unanimité.
Cordialement
Les textes qui encadrent la transition énergétique sont parfois très vagues voire même inexistants. Un exemple : lors de l’installation d’une ventouse en façade permettant l’évacuation des fumées d’une chaudière à condensation, la loi prévoit qu’elle peut être placée en-dessous d’un balcon (sous certaines conditions) mais rien sur la possibilité de la placer juste à côté du même balcon, alors que les nuisances sont bien réelles dans le dernier cas…
Oui, effectivement les lois sont quelques fois imprécises et peuvent créer des difficultés d’application.
C’est dans ce cadre là que la jurisprudence peut aider à l’application des lois et règlements.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété comporte un parking fermé en sous sol avec des emplacements privés et des box fermés. Un certain nombre de prises de courant sont réparties dans ce parking et dans les box. L’électricité consommée pour l’éclairage et par les prises de courant de ce parking et répartie en parts égales. Jusqu’à présent le montant raisonnable de ce poste ne nous posait pas de problème. Mais avec le développement des véhicules électriques ( vélos, motos et voitures etc) nous craignons que ce poste devienne de plus en plus important, plusieurs véhicules ce branchant déjà.
Quelles sont les solutions pour que chacun paye le courant qu’il consomme?
Bonjour
Merci pour votre question qui enrichit le contenu de notre article à ce propos.
Effectivement la multiplication des véhicules électriques va amener la plupart des copropriétés à individualiser ces dépenses.
Il convient donc de prévoir la pose de compteurs individuels.
Étant donné votre qualité d’adhérent à CoproConseils, vous recevrez d’ici peu le dossier CoproConseils sur les bornes de recharge électrique en copropriété réservé aux adhérents.
Cordialement.