L’histoire de toute copropriété est jalonnée de travaux.
Réparations, améliorations, transformations, … les occasions de retrousser les manches sont nombreuses.
Mais cela donne souvent lieu à des incompréhensions, des tensions entre copropriétaires ou avec le syndic.
Les cas de figures sont tellement variés, que les copropriétaires ont quelques fois du mal à s’y retrouver.
- Faut-il toujours une autorisation d’assemblée générale ?
- Quelle majorité prévaut ?
- Le syndic aurait-il du présenter des devis ?
- à quels honoraires le syndic peut-il prétendre ?
- le conseil syndical peut-il décider ?
Autant de questions auxquelles nous allons tenter de vous aider répondre.
Première question préalable :
Parties communes ou parties privatives ?
Les parties communes sont les éléments de la copropriété dont les copropriétaires se partagent l’usage.
Certaines sont évidentes comme la montée d’escalier, les accès à la copropriété, le hall d’entrée …
D’autres ne viennent pas immédiatement à l’esprit, mais sont pourtant des éléments communs ; les fondations, les murs, le toit. Mais également les réseaux d’adduction ou d’évacuation, les voies d’accès… Ainsi, même une ASL composée de maisons individuelles bien séparées peut avoir des parties communes.
A l’opposé, les parties privatives sont à l’usage exclusif du propriétaire du lot : l’appartement, sa cave. Également le parking s’il est privatif, ou le garage.
Il existe aussi des éléments mixtes. Certaines canalisations par exemple sont en partie communes en parties privées, suivant si on se situe avant ou après dérivation.
Les portes et fenêtres sont un cas d’école ; parties privatives, il n’est pas possible de modifier sans autorisation d’AG pour des raisons d’unicité de l’aspect de la copropriété.
Il existe enfin des parties qui sont à l’usage exclusif d’un lot, mais qui pour autant restent parties communes. Ce sont ce qu’on appelle parties communes à jouissance privative. Par exemple certains rez de jardins.
Donc une des premières questions à laquelle il faut pouvoir répondre c’est : est-ce que ces travaux concernent une partie privative ou une partie commune. De la réponse à cette question découle les droits et obligations de chacun.
Dans cet article nous allons nous concentrer sur les travaux sur parties communes. Si ceux qui vous occupent sont sur des parties privatives, veuillez vous rapporter à l’article correspondant en cliquant sur le lien.
Faut-il voter tous les travaux en assemblée générale ?
Oui … à 90%.
Un vote en assemblée générale doit précéder tous les travaux réalisés collectifs dans la copropriété sur les parties communes.
Sauf les travaux d’entretien courant…
Travaux d’entretien courant
Les travaux d’entretien courant peuvent être décidés unilatéralement par le syndic à partir d’une information donnée par un copropriétaire ou un membre du CS.
Il n’est par exemple pas nécessaire d’obtenir une décision d’AG pour remplacer une ampoule dans la cage d’escalier.
Assurer la bonne conservation de l’immeuble fait partie des missions du syndic. C’est une des raisons pour lesquelles un syndic est obligatoire. Il a pour mission de veiller à l’entretien de l’immeuble et ainsi d’assurer la conservation du patrimoine. Ses compétences de professionnel de la gestion immobilière lui permettent de veiller à cet entretien. C’est donc sa responsabilité.
Les frais afférents aux travaux d’entretien courants sont des intégrés aux charges courantes.
Il est à noter que les travaux d’entretien courant ne sont pas nécessairement noté dans le carnet d’entretien. Seuls les travaux conséquents y sont inscrits.
Le conseil syndical est-il décisionnaire ?
Non. L’avis du conseil syndical est systématiquement consultatif.
Bien souvent nous entendons : “le conseil syndical a décidé …”.
La loi ne donne pas au conseil syndical la mission de décider ou non de réaliser des travaux.
Pour assurer la mission de conservation de l’immeuble, le syndic peut avoir besoin d’informations.
Qui mieux que les occupants peuvent lui indiquer les élément de la copropriété qui nécessite de l’entretien ?
Bien souvent c’est le conseil syndical qui fait attention aux éléments qui nécessitent réparation et entretien.
Bien souvent le CS appelle le syndic pour l’informer des travaux à réaliser. Telle est sa mission décrite dans la loi de 65.
Ceci peut donner l’impression que le CS commande les travaux au syndic. On peut être amené à penser que le conseil syndical décide.
Il n’en est rien.
Seul le syndic peut décider des travaux d’entretien courant. Sinon, l’assemblée générale doit être consultée.
Par contre, le conseil syndical a un rôle de contrôle. Jeter un œil sur les factures, consulter la concurrence, essayer de trouver moins cher est totalement dans ses missions. Surtout dans un contexte de recherche d’économies de charges.
Le cas particulier de la délégation de pouvoir
Le seul cas où le conseil syndical peut décider, c’est lorsque l’AG lui délègue ce pouvoir. C’est ce qu’on appelle une délégation de pouvoir. L’AG a donc préalablement pris une décision de principe. Elle laisse au CS le choix de la décision finale.
La délégation de pouvoir peut même être “étendue”. Pour en savoir plus lisez l’article correspondant.
Le conseil syndical doit-il être consulté ?
En AG, chaque année, le syndic fait voter le “montant des contrats et marchés à partir duquel la consultation du CS est obligatoire”. Cela signifie que même pour de l’entretien courant, si les travaux dépassent une certaine somme, le conseil syndical doit être consulté.
Remarques :
- Il en faut pas confondre cette somme avec un budget alloué au CS. Le conseil syndical n’a pas le droit de décider unilatéralement de travaux dans la copropriété sauf délégation spécifique. Voir pour cela la délégation de pouvoir étendue consentie au CS et applicable à partir de début 2021
- Consultation ne signifie pas validation. Il est tout à fait possible que le syndic consulte le CS et fasse les travaux malgré son désaccord. Cela reste légal. Il est également possible que le conseil syndical n’ayant pas donné son accord, le syndic obtempère en “dégageant sa responsabilité”.
Devis obligatoires
Chaque année également, en assemblée générale, les copropriétaires décident à partir de quel montant de travaux le syndic devra obligatoirement chercher plusieurs devis.
Cette obligation ne signifie pas qu’il doit présenter plusieurs devis, mais simplement qu’il doit en rechercher plusieurs. C’est une obligation de moyens et non de résultat.
Au delà de cette obligation, il est important de noter que tous les copropriétaires peuvent de leur côté chercher des devis et essayer de trouver mieux pour moins cher.
Travaux urgents
Il est possible que la situation de l’immeuble ou la survenance d’un événement soudain nécessitent la réalisation de travaux urgents. Les travaux d’urgence sont spécifiques. Leur objectif est de préserver le bâti et ou de garantir préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants de l’immeuble et il y aurait un risque à les reporter. Repeindre la cage d’escalier, ou tondre la pelouse ne peuvent pas être considérés comme “travaux d’urgence” par exemple. Par contre réparer une marche de l’escalier qui risque de faire chuter un occupant, ou bien couper la branche d’un arbre qui menace de tomber, sont clairement des travaux d’urgence.
Pour ces travaux là, le syndic peut agir directement sans en référer à quiconque. Il a le droit de consulter le CS s’il en a le temps, mais il n’est pas obligé.
Il peut engager un tiers de la somme totale. Par contre il a l’obligation de convoquer sans délai une assemblée générale extraordinaire pour faire valider par un vote en AG ces travaux, ainsi que leur financement. Notez qu’en général, il y a une somme prévue pour les travaux urgents dans les budgets des copropriétés. Si les travaux urgents ne dépassent pas la sommes disponible, le syndic peut l’engager sans obtenir l’aval de l’AG ni sans avoir besoin de convoquer une AGE.
Autorisation de l’assemblée générale pour travaux sur parties communes
Tous les travaux autres qu’entretien courant ou urgents, sont donc concernés par le vote d’une résolution par l’assemblée générale.
Ces travaux doivent être votés en AG, à la majorité requise. La nature des travaux détermine la majorité qui s’applique. D’une manière générale les travaux d’entretien et de réparation doivent être votés à la majorité simple. Par contre, c’est la majorité absolue qui s’applique pour les travaux d’addition, amélioration, transformation.
Depuis la loi ELAN, chaque vote de travaux en copropriété doit être immédiatement suivi d’un autre vote qui en détermine le financement. Ce second vote a lieu à la même majorité que celle qui a présidé à la validation des travaux.
Exemple installation d’une caméra de vidéosurveillance, validée à la majorité de l’article 25, financement par un appel de fond exceptionnel appelé en une fois au prochain appel de fonds, également voté au 25.
Démarches administratives suite à validation de travaux sur les parties communes
Votre copropriété vient de voter la réalisation de travaux sur les parties communes. Réfection de toiture, ravalement, démolition d’un muret, construction d’un local poubelle, plantation d’une haie, nettoyage d’une courette intérieure …
Qui est responsable des démarches administratives nécessaires à la réalisation de ces travaux ? La déclaration auprès de l’urbanisme par exemple.
Pour savoir quelle est la TVA qui s’applique, reportez vous à notre article à ce propos.
Cela dépend de la décision d’assemblée générale.
Travaux votés au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires
Si c’est l’ensemble de la copropriété qui a décidé de réaliser les travaux pour la collectivité des copropriétaires, alors le syndic est le mandataire. Il est fondé à demander toutes les autorisations administratives au nom de la copropriété. C’est par exemple le cas lors de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux.
C’est valable même si cela concerne une partie commune à jouissance privative. Cela peut également concerner l’extérieur comme la plantation de haies.
Notez pour mémoire que le syndic peut exiger une rémunération spécifique pour le suivi des travaux . Le montant des honoraires sur travaux doit
- impérativement être voté lors de la même AG que les travaux et à la même majorité,
- être exprimé en pourcentage du montant des travaux
La fiche d’information syndic (obligatoire à compter du 1er janvier 22) renforce ce mode de détermination des honoraires sur travaux.
Autorisation à titre individuel
Si à l’inverse, la copropriété vote une autorisation de travaux pour qu’un copropriétaire réalise à ses frais des travaux sur les parties communes, alors le syndic n’est pas fondé à le représenter sans qu’un mandat exprès lui soit confié. Le propriétaire doit réaliser lui même les démarches administratives liées aux travaux ou bien mandater personnellement le syndic dans un contrat spécifique qui donnera lieu à rémunération bien entendu.
Travaux sur parties communes non votés en assemblée générale
Il est important de noter à toutes fins utiles, que les copropriétaires n’ont pas le droit de réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Article 9 de la loi de 65. Voir également notre article à ce propos.
Dans certaines copropriétés, il est des parties communes qui se retrouvent à être “à jouissance exclusive”. Comme un bout de palier ou un bout de couloir. La loi s’applique également à ces parties et ce, depuis la loi SRU de 2000.
Travaux sur parties communes affectant les parties privatives
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider des travaux sur des parties communes qui affectent les lots privatifs. Souvent ce sont de lourds travaux d’entretien. Quelques fois c’est une contrainte réglementaire ou législative. Les travaux peuvent également être nécessaires pour des raisons de vétusté du bâti ou des équipements. Exemple la rénovation de réseaux d’adduction ou d’évacuation ou des colonnes montantes qui nécessite l’accès via les appartements.
Le copropriétaire ne peut pas s’opposer à la réalisation des travaux
En aucun cas le propriétaire d’un appartement n’a le droit de refuser l’accès à son logement à l’entreprise qui doit réaliser des travaux régulièrement votés en AG. Y compris si ces travaux l’obligent à démonter, retirer, abîmer voire détruire des éléments privatifs.
Exemples parmi les questions des internautes ou des adhérents : démonter une terrasse pour accéder à un regard présent dans un jardin partie commune à usage exclusif, ou bien casser un coffrage et retirer une installation de salle de bain afin d’accéder aux colonnes d’évacuation des eaux usées. Les exemples de ce type sont légion.
Le propriétaire d’un lot privé ne peut pas bloquer l’accès aux parties communes via son appartement. C’est le principe de base. Si pour l’aménagement de l’appartement, le propriétaire recouvre, coffre ou bloque les accès prévus aux parties communes, il s’expose au risque d’une injonction de démolition.
Quels sont les droits des copropriétaires ?
Lorsque des travaux sur les parties communes régulièrement votés, nécessitent un accès via les parties privatives, les copropriétaires concernés reçoivent une lettre recommandée. Le syndic doit les informer au moins 8 jours auparavant de la nécessité des travaux et de l’entreprise qui va les réaliser. Ensuite le copropriétaire peut prendre contact avec l’entreprise pour convenir d’un rendez-vous qui lui convienne.
Si le copropriétaire n’a aucunement modifié les dispositions initiales du lot, alors l’entreprise doit remettre en état une fois les travaux terminés.
Toutes les modifications réalisées par le propriétaire du lot qui entravent l’accès aux parties communes, ne sont pas remises en état par l’entreprise chargées des travaux. C’est au propriétaire de rendre l’accès possible. Et tout surplus de travail de l’entreprise peut être porté à sa charge.
Le propriétaire a-t-il droit à une indemnité ?
Si le propriétaire subit un préjudice du fait des travaux sur les parties communes via son lot, alors il a bien évidemment droit à une indemnité.
L’article 9 de la loi de 65 le prévoit.
Cette indemnité est fixée lors d’une assemblée générale. Par contre, cela ne concerne pas les aménagements entravant l’accès aux parties communes.
Exemple, une salle de bain privative a un accès aux colonnes d’évacuation des eaux usées. La copropriété vote la rénovation de ces colonnes. Le propriétaire qui a fait refaire sa salle de bain en respectant l’accès ne devrait pas subir de dégâts. Mais il peut subir un trouble de jouissance par exemple si les travaux bloquent son accès à la salle de bain pendant plusieurs semaines. Il peut demander une indeminisation.
Un autre propriétaire qui a refait sa salle de bain avec une douche en kit qui recouvre l’accès aux colonnes d’eaux usées, n’aura pas les mêmes droits. C’est à ce propriétaire de faire démonter la douche à ses frais et de la remonter une fois les travaux réalisés sur les parties communes. Par contre il aura également droit à une indeminité si sa salle de bain est inutilisable pendant plusieurs semaines.
Nota, les professionnels du bâtiment sont attentifs à ces dispositions et vous indiquent ce qu’il est possible de réaliser ou pas.
Notez également que le principe d’indemnisation est d’ordre public. Aucun règlement de copropriété ne peut le remettre en question.
Travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre
Si la copropriété a voté des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre (loi climat et résilience) qui impactent des lots privatifs. Le copropriétaire impacté peut refuser les travaux qui impactent son lot si il est en mesure de prouver qu’il :
- a déjà réalisé des travaux équivalents
- y a d’autres solutions techniques qui n’affectent pas son lot
Bonjour, j ai acheté un bien en copropriété en aout 2022. Dans les 3 PV d AG il n’y avait pas de travaux prévu ni même de devis. A la dernière AG en discutant avec des co propriétaires , je constate qu il y a des problèmes d’infiltration du toit terrasses. Ces problémes avait fait objet d un rapport d un expert diligenté par le conseil syndical su syndic. Le rapport a été remis en mars 2021 au syndic, au conseil syndical et à un co propriétaire. Il fait état des problémes d’étanchéité affectant l’immeuble et de problemes de VMC. Est ce normal qu’au moment de l’acquisition soit 18 mois plus tard , je n’ai pas été averti de ses dysfonctionnements tant par le vendeur que par le syndic ?
Cordialement
Bonjour
Le syndic n’a aucune obligation d’avertir les nouveaux propriétaires de quoi que ce soit.
Les PV d’AG sont une source d’information mais pas la seule.
Ils n’ont comme obligation que de transcrire les décisions qui on été prise lors de l’AG
Si vous considérez qu’il y a dol, il faut vous retourner contre le vendeur.
Cordialement
Bonjour,
Des travaux ont été votés pour refaire un mur ;dans ce mur passent des canalisations (qui ne devaient pas être refaites) mais ils s avèrent que les évacuations sont bouchées et que des travaux complémentaires doivent être fait, un devis complémentaire a été demandé par le syndic faut il qu’il fasse une ag pour faire voter ce devis complémentaire ou peut il engager les travaux comme ça (vu que les travaux de base ont déjà été votés )? Merci à vous
Bonjour
Ce n’est pas parce que des travaux liés ont déjà été votés, que cela permet d’engager d’autres travaux sans les valider en AG.
Cordialement
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement situé au dernier étage d’un immeuble, le toit est un toit-terrasse. Depuis décembre 2023, je suis subi des infiltrations d’eaux provenant du fameux toit terrasse appartenant à la copropriété.
Une assemblée générale extraordinaire doit se tenir, mais j’ai peur que les autres copropriétaires (12 copropriétaires au total) ne votent contre étant donné que les travaux coûtent une somme importante, ai-je des recours ? A chaque pluie/averse de l’eau s’écoule chez moi cela devient invivable.
Bonjour
Oui, la copropriété vous doit le hors d’eau.
Si les travaux sont refusés, vous pouvez aller au tribunal.
Le syndic devrait théoriquement le leur expliquer.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire d’un petit immeuble où sur chacun des paliers se situe un cagibi partie commune a usage exclusivement privatif des habitants de l’étage concerné.
Le petit toit d’un des cagibis ( toit d’environ 2 m2 dépendant du toit général) nécessite des travaux suite. Ades infiltrations depuis plusieurs années sans que cela mette en péril la structure de l’immeuble.
Est ce des travaux ou de l’entretien de l’immeuble pour connaître la classe de charges a decaisser ?
Merci d’avance
Bonjour
Ce sont des charges communes générales sauf disposition contraire du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’une maison dans une copropriété de 5 lots. Ma maison a sa propre entrée, son propre toit et murs. Tous les autres propriétaires rentrent chez eux par un local communs qu’il faut absolument rénové. Ils me disent que je dois participer aux travaux de rénovations de cette partie commune. Est-ce vrai ? Car je n’y met pas les pieds vu que ma maison est complètement indépendante ! Je me vois mal payer pour quelque chose dont je ne vais jamais profiter ! Ps: nous venons juste de nous créer en tant que syndic bénévole. Faut-il réécrit un contrat de copropriété ? Et stipuler tout cela à l’intérieur ? Merci d’avance !
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété. Si dans le règlement de copropriété il n’est pas spécifié de charges spéciales batiment dont vous seriez exclue, alors vous devez payer.
Par contre comme vous n’en avez pas l’usage et que par conséquent ce n’est pas conforme à l’article 10 de la loi de 65, vous pouvez exiger la modification du règlement de copropriété afin de créer des clefs de répartitions spécifiques.
Le fait que vous ayez élu un syndic bénévole n’a aucune conséquence sur le règlement de copropriété.
Cordialement.
Bonjour
Un artisan désigné lors d’une AG pour des travaux celui-ci a déposé le bilan après avoir encaissé un acompte. La régie de copropriété veux nous faire payer l’acompte encaissé par l’artisan.A t’elle le droit
Merci
Bonjour
Si l’artisan a déposé le bilan, la première chose à faire par le syndic est de se faire connaître du liquidateur judiciaire pour éventuellement récupérer quelque chose. C’est une créance douteuse.
Ensuite ce qui reste après la décision du liquidateur judiciaire devient une créance irrécouvrable et oui elle est à la charge des copropriétaires.
Cordialement.
Bonjour,
le syndic vient de rembourser des travaux effectués par un copropriétaire qui a réalisé l’étanchéité de sa terrasse dont il a la jouissance privative. Hors il n’y avait pas de problème d’étanchéité sur cette terrasse. Quel est le recours que l’on peut avoir par rapport au syndic et comment lui remonter ce sujet sachant que pour moi il n’avait aucun droit de rembourser ces travaux et quid de la suite à donner.
Merci pour votre aide sur le sujet.
Bonjour
Il ne faut pas approuver les comptes et si ceux-ci le sont vous pouvez contester devant un tribunal
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite isoler mon appartement de l’intérieur pour améliorer la note E du diagnostic.
Pose de laine + plaques de plâtre par exemple.
Les radiateurs (chauffage eau collectif avec compteurs/répartiteurs individuels) devront donc être déplacés de 15 cm vers la pièce .
1 – Cela nécessite t-il un vote en AG ?
2 – les colonnes montantes de chauffage se trouveraient donc dans l’isolation, est ce autorisé ou faut il que l’accès soit libre (plaque vissées ou autres) ?
Merci pour votre aide, cordialement.
Bonjour
Il n’est pas autorisé de déplacer des compteurs-répartiteurs. Un professionnel doit le faire.
Il est obligatoire de laisser accès aux colonnes montantes.
Cordialement
Bonjour
Nous venons de voter lors de l’AG la fermeture d’une terrasse avec des baies vitrées pour un copropriétaire.
Nous avons reçu cette résolution via un “erratum” seulement 15 jours auparavant.
Il est noté dans l’erratum pour cette résolution qu’est votée via l’article 24 alors que je pense elle devrait être votée via l’article 26.
Lors du vote, le propriétaire concerné avec récupéré beaucoup de pouvoirs et les a distribués en donnant des consignes de vote en sa faveur.
La résolution n’a pas été présentée avec le type d’article de vote.
Nous avons voté rapidement à main levée avec seulement la lecture de la proposition.
Peut on considérer qu’il y a des irrégularités ou pas ? Si oui, lesquelles dois je signaler dans les deux mois ?
Dois je prouver que les pouvoirs ont été distribués avec des consignes ? Ce qui ne m’est pas possible…
Merci !
Bonjour
Sauf spécificités propres à votre copropriété la fermeture d’une terrasse privée n’est pas une aliénation de parties communes, donc il n’y a pas nécessité de voter ça au 26.
Cordialement
Bonjour
Mon mari fait parti du conseil syndical pour notre copropriété, mais géré par foncia.
Mon mari a une société de batiment. Peut il proposer des devis de travaux pour la copropriété à des sommes plus interressantes que ceux que nous propose à chaque fois foncia (des sommes faramineuses). Et comment procéder ?
Aussi comment proposer un autre syndic?
Bonjour
N’importe quel copropriétaire peut proposer des devis concurrents.
Que ce soient des devis pour des travaux ou pour des syndics
Ensuite c’est l’assemblée générale qui décide.
Cordialement
Bonjour,
J’ai acheté il y a quelques années un appartement avec cave dans un immeuble. Il a été décidé de détruire les caves pour pouvoir poser des étais et renforcer les fondations de l’immeuble. Les travaux ont été réalisés et l’immeuble consolidé, mais depuis je n’ai plus de cave. Le syndic, qui a changé entre temps, me dit que je dois faire reconstruire la cave à mes frais.
A partir du moment où elle a été détruite pour le bien de l’immeuble, n’est-ce pas à la copropriété de payer pour la reconstruire?
Merci de votre retour,
Cordialement
Bonjour
La situation décrite est beaucoup trop complexe pour pouvoir l’analyser en commentaire d’un article du site.
Merci pour votre compréhension
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en rez-de-jardin.Le couloir (partie commune) donnant accès aux appartements est dans un état lamentable : la peinture des murs est sale et s’écaille, les dalles de sol manquent, se détachent et semblent être en amiante.J’ai demandé que des travaux soient votés en assemblée, mais le syndic me répond que cette requête ne peut pas être mise à l’ordre du jour faute d’un devis d’une entreprise de rénovation que je suis censée leur fournir.J’ai donc 2 questions :
– Pourquoi le syndic ne cherche pas d’entreprise pour la réalisation des travaux .Est ce une tâche qui m’incombe, ou plutôt qui n’incombe qu’à moi seule?
– Ce type de travaux peut il être classé dans les ouvrages urgents ou sont ils rangés dans les travaux dits d’amélioration?
Merci d’avance popur vos réponses.
Bonjour
Ce n’est pas de l’amélioration, mais de l’entretien.
Si le couloir est partie commune il n’y a pas de raison que vous seule soyez responsable de chercher des devis.
Il est tout à fait possible en AG de voter le principe de la rénovation de ce couloir et dans une AG suivante choisir les devis
Il est également possible au cours d’une même AG de voter le principe et de donner délégation au conseil syndical de choisir parmi les devis qui seront proposés dans un certain délai.
Beaucoup de choses sont possible, mais votre syndic a manifestement choisi la réponse qui lui demandait le moins de travail.
Cordialement
Bonjour.
Nous devons faire refaire les facades de nos 3 immeubles en copropriete.
il y a aussi 2 blocs de garages exterieur au batiments mais dans l’espace de la copropriete les facades de c’est 2 bloc de garage qui doivent etre refaite aussi.
Le probleme c’est que tous les proprietaires des 3 immeubles ne sont pas tous proprietaires d’un garage.
Il y a meme des garages qui ont ete vendu a des personnes qui ne font pas partie de la copropriete.
Le syndic nous dit que meme si l’on n’est pas proprietaire d’un garage nous devont participe au montant de la refections des facades de ces garages.
Es vrai ou faux.
Vous remerciant de votre reponse.
Bien cordialement.
Bonjour
La réponse est dans votre règlement de copropriété et uniquement là.
Cordialement
Bonjour
Une intervention sur une canalisation commune doit s’effectuer dans mon appartement
Un membre du conseil syndical veut imposer sa présence lors des travaux
En a-t’il le droit ? Puis-je refuser ?
Merci
Bonjour
Le syndic peut vous obliger à laisser entrer l’entreprise chargée des travaux, mais cela ne s’applique pas au CS.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite installer des plaque de verre sur ma terrasse.
Mon voisin l’a déjà fait et est passé en AG et à recu l’approbation pour le faire.
Mes travaux seront totalement identique à celle de mon voisin (le meme artisan ,la meme longueur de plaque etc …)
Est il necessaire que je repasse en AG sachant qu’elle a déjà été validé pour mon voisin.
Cordialement
Bonjour
Non seulement c’est indispensable, mais de plus l’AG n’est pas du tout obligée de valider vos travaux même s’ils sont identiques à ceux du voisin.
Cordialement
Bonjour,
Il me faut régulariser une extension (5m2) intégrée au logement dont je suis propriétaire réalisée par un ancien copropriétaire, moyennant comme cela se pratique un rachat. Je dispose du modificatif d’un géomètre. A cette occasion, la copropriété me demande également de “racheter” un placard sous escalier dans lequel ce même propriétaire a fait installer sa chaudière sans autorisation. Sa superficie au sol est de 1,55m2 (surface habitable et Loi Carrez : 0 m2). La copropriété est-elle en droit de me demander d’acheter cette surface également ? Merci pour votre éclairage.
Bonjour
Oui elle a le droit. Tout comme vous avez le droit de refuser. Et la copropriété de refuser de régulariser l’extension.
Cordialement
Bonjour,
Nous, Conseil syndical, souhaitons faire poser des rack à vélos dans les locaux dédiés.
Les devis proposés par notre syndic sont jugés trop chers, et nous souhaitons les poser nous mêmes.
Pouvons nous le faire sans risque, et sans vote de l’AG ? D’autre part, en cas de blessure, qui est responsable ?
Bonjour
Le conseil syndical n’a pas à décider de réaliser des travaux.
Cela doit être soit des travaux d’entretien courant ou d’urgence ils sont alors décidés par le syndic, soit ce sont des travaux non urgents et/ou d’amélioration, ils doivent être votés en AG.
Si l’AG et d’accord pour qu’un copropriétaire fasse les travaux lui même, cela ne pose pas de problème.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de problème VMC dans une copropriété de 25 lots, il a été émis l’hypothèse dans un rapport d’installer un deuxième caisson VMC en plus de celui situé sous la toiture sur une terrasse privative (bien commun à usage privatif) situé au 3ème étage. Est ce possible ? Puis je m’y opposer ? (problème de nuisance sonore, dépréciation de l’appartement, nuisance esthétique)
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour
Il est toujours possible de voter contre une résolution proposée en AG.
Si elle est adoptée, vous êtes notée comme opposant et vous pouvez alors la contester devant un tribunal en arguant des nuisances que les travaux prévus pourraient provoquer.
Cordialement
Bonjour
Je souhaiterais savoir si le conseil syndical est en droit de signer un devis, contre l’avis de la majorité des autres copropriétaires, dans la mesure où les travaux ont été votés en assemblée générale?
Il est écrit dans le PV : “il sera fait des demandes de devis qui seront soumis au conseil syndical”. Est-ce que cette phrase donne tous les droits au conseil syndical ? D’après le syndic, les autres copropriétaires n’auraient pas du être consulté concernant cet unique devis (d’autres entreprises n’ont pas répondu mais il semblerait que le simple fait d’avoir solliciter d’autres devis réponde aux obligations de mise qu’en en concurrence. Est-ce vrai? ).
Je précise qu’aucun budget n’avait été déterminé pour ces travaux lors de l’AG
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bonjour
Il n’est pas possible d’engager notre analyse sans avoir la possibilité d’examiner les résolutions qui ont été votées en AG.
D’une manière générale l’assemblée générale peut très bien valider le principe de travaux et donner délégation au conseil syndical pour choisir un devis ou un autre.
Cela permet d’éviter d’attendre la prochaine AG pour proposer les devis à la validation de l’ensemble des copropriétaires ou de convoquer une AGE.
Tout dépend par contre de la façon dont la résolution a été votée.
Cordialement
Bonjour, la pression de l’immeuble est trop forte et a donc engendré une défaillance sur le groupe de sécurité de mon cumulus, j’ai dû le faire changer. Le plombier m’a surtout conseillé de mettre un réducteur de pression pour ne pas que cela se reproduise. Seulement vu que la cause du sinistre est dû à la pression d’eau, la facture du réducteur de pression n’incombe t’elle pas à la copropriété ? De quoi cela dépend t’il svp ? Cordialement.
Bonjour
Si la pression de l’eau est la véritable source du sinistre, tous les occupants auraient le même problème non ?
Si vous êtes le seul à avoir ce problème c’est peut être simplement celui qui dessert votre appartement qui est défectueux. Alors c’est une partie privative.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en rdc dans un bâtiment. J’ai modifié la baignoire existante en une douche plein pied. Cependant les évacuations doivent se faire verticalement et non plus horizontalement. Pour raccorder ma douche il me faudrait accéder au vide sanitaire pour relier la nouvelle à l’ancienne évacuation (qui ne dessert que mon appartement).
Suis-je en droit de demander l’accès au vide sanitaire pour raccorder l’ancienne évacuation à la nouvelle ?
Merci par avance
Bonjour
Oui, vous demandez juste un accès à des parties privatives. Il n’est nécessaire de demander une autorisation d’AG que si vous souhaitez modifier des parties communes.
Cordialement.
Bonjour, je suis copropriété d’un lot dans une résidence composée de 3 lots. Les deux autres appartiennent à la même personne. Des travaux d’étanchéité doivent être réalisés sur une terrasse. Je souhaite faire les travaux sur toute la terrasse afin que la garantie décennale soit assurée. Mais l’autre copropriétaire refuse préférant réparer un bout de terrasse car cela reviendra moins cher. Quels sont mes recours, car j’ai peur que l’on doive tout refaire si les infiltrations atteignent l’autre partie de la terrasse. Merci pour vos conseils
Bonjour
Dans les copropriétés à deux copropriétaires, les seuls recours du copropriétaire minoritaire sont automatiquement devant les tribunaux.
Cordialement.
Bonjour.
Je suis locataire dans une copropriété en Rez de Jardin.
Lors de la dernière réunion du syndic de copropriété et les propriétaires, il a été décidé de peindre les barreaux de fenêtres. A qui cette tâche incombe ?
Merci.
Bonjour
Tout dépend de la décision qui a été prise en AG.
Mais le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à réaliser ces travaux.
Cordialement
Bonjour,
Un etaiement dans mes combles partie privative, soutient une poutre de la toiture sur le point de craquer. L’étaiement date d’avant l’achat est n’est pas sur les plans.
Je souhaite l’enlever car j’aimerais aménager mes combles.
Puis je faire valoir le fait que l’étaiement n’a pas à empiéter ma partie privée pour soutenir la partie commun et ainsi faire réaliser les travaux au syndic?
Bonjour
Bonjour, ce n’est pas le syndic qui décide de réaliser des travaux. C’est la copropriété. Il est impératif de mettre cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Dans l’idéal en proposant déjà des devis.
Cordialement
Bonjour,
J’ai lu sur pas mal de sites que l’installation d’une pompe à chaleur par un copropriétaire doit faire l’objet d’une résolution à l’assemblée générale des copropriétaires pour modification de l’aspect extérieur. Je m’étonne que le vote ne soit pas également dépendant du risque de nuisances sonores sans étude préalable, notamment dans le cas où l’équipement bruyant serait installé dans une cour intérieure et encaissée (ce qui est fortement déconseillé). Avez-vous des informations à ce sujet ? Peut-on conditionner l’acceptation de la résolution à une étude préalable (audit acoustique à la charge du copropriétaire qui souhaite faire l’installation) dans la mesure où il s’agit d’un particulier ? La loi n’est pas claire là dessus.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour
Étant donné qu’il faut une autorisation d’AG, rien n’empêche l’AG de conditionner son autorisation à la fourniture d’une étude acoustique préalable.
Cordialement
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté, il y a 3 ans et demi, une maison qui fait partie d’une copriopriétée de deux ; une grande maison divisée en deux avec chacun son entrée portail, chacun son jardin et chacun ses propres réseaux (électricité, eaux, chauffage, etc). Il n’y a aucune partie commune. Nos voisins copropriétaires ont une pompe à chaleur installée à quelques centimètres de la limite de propriété entre nos deux jardins et à quelques centimètres de l’une de nos fenêtres. Mon conjoint et moi ne nous souvenons plus si elle était installée avant notre achat ou non mais une chose est sûre, nous n’avons jamais donné notre accord (même oral) et il n’existe aucun document confirmant le potentiel accord des anciens propriétaires quant à l’installation de cette pompe à chaleur. Cette dernière est très bruyante et nous gêne de plus en plus. Nous avons plusieurs questions :
– nos voisins copropriétaires avaient-ils le droit d’installer une PAC sans l’accord de leurs copropriétaires (nous ou les anciens propriéraires de notre maison) ?
– pouvons-nous lancer un recours maintenant, plusieurs années après son installation ?
– quelle est la règlementation en terme d’installation de PAC dans ce type de copropriété ?
– que pouvons-nous faire si nos voisins refusent d’entendre nos plaintes ?
Merci beaucoup.
Bonjour
Contrairement à ce que vous pouvez penser, il y a forcément des parties communes. Une grande maison divisée en deux a le bâti en commun, le toit, peut-être des réseaux d’adduction ou d’évacuation etc …
Cette maison doit donc être gérée en copropriété. C’est à dire règlement de copropriété, assurance, syndic, assemblée générale etc …
Si vous avez besoin de conseils personnalisés, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour, nous avons repris un syndic d’une petites copropriété de 6 lots avec 3 bâtiment collés mais avec 3 toits indépendants. Le premier toit a trois lots le deuxième a 1 lot et le dernier toit du bâtiment à deux lots. Sur le premier toit qui a trois lots il y a une fuite qui a provoqué un dégât des eaux sur le logement au dernier étage. Donc mes questions sont : Les frais liés aux réparations sont il imputable à la totalité des copropriétaires ? Doit on faire une AG à ce sujet ? Doit on faire un vote avec avec une majorité simple où absolu pour faire les travaux ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour
La majorité à laquelle se votent les travaux dépend de leur nature. Vous pouvez vous rapporter à notre article à ce sujet sur les majorités en copropriété.
Les réparations sont votées à la majorité simple.
Quant à savoir comment les charges seront réparties, cela dépend de votre règlement de copropriété. Même si le toit n’est pas d’un seul tenant, il reste possible que toute la toiture sans distinction soit en parties communes générales auquel cas les charges doivent être réparties en charges communes générales. Si par contre le règlement de copropriété prévoit des clefs de répartitions spéciales pour les différents éléments de toiture, alors les charges seront réparties ainsi. Aucune décision d’AG ne peut aller à l’encontre d’une clef de répartition incluse au RC.
Cordialement
Bonjour,
Notre RDC indique que le bâti est partie commune (il n’est pas écrit dans l’acte de vente que j’en suis propriétaire) et indique les canalisations intérieures d’un lot comme parties privatives.
Une fuite provenant d’une canalisation encastrée dans la dalle de la salle de bains est-elle partie commune puisqu’elle est située dans la dalle qui est donc partie commune ou est-elle considérée comme privative ?
A mes yeux le RDC comprend deux énoncés contradictoires, pouvez-vous m’expliquer ?
Merci de votre aide.
Bonjour
Les canalisation qui desservent les appartements sont privées à partir du piquage.
Si elles passent dans une dalle (partie commune) cela ne leur enlève pas leur caractère de partie privative.
Cordialement
Bonjour
Excellent article et je vous en remercie ! J’ai un appartement dans un immeuble en co proprieté , géré par un syndic peu réactif d’ ailleurs . Il y a 5 ans environ l’un des deux immeubles a été rénové ( entrée / cage d’ escalier repeinte etc ..cela en avait besoin ..or depuis ce temps ils m’ont demandé d’ accompagner les peintres pour les devis car vraiment la partie de l’ immeuble dans lequel se situe mon appartement se deteriore ..pas de peinture depuis au moins 30 ans, de sportes d’ entrée idem mais si je change la mienne par une jolie porte avec moulure cela donen sur la cage d’escalier bref cla avait été voté puis vocid puis plus rien …le bien se deprecie meme les immeubles de type OPAC HLM sont mieux entretenus ..or d’apres eux certains proprietaires qui n’ y habitent pas et louent à des personnes agées qui resteront là jusqu’ a leur mort , bref c’est une rentrée d’ argent sans exigence ca elles sont là depuis des années … or moi je vois la valeur de mon bien se déprécier ..idem une des mamies met regulierement dans les parties communes ce dont elle ne veut pas chez elle … alors que l’ immeuble pourrait etre “cossu” avec de l’ entretient, parties communes refaites et portes d’ entrées changées cela ne ressemble à rien ! idem la derniere fois one st revenus et les portes avaient été repeintes couleur saumon ! Que peut on faire contre une majorité qui s’ accommode tres bien d’ encaisser des loyers sans debourser un centime en entretien et valorisation du bien ? J’ aimerais emprunter pour un autre bien et lors de l’ estimation pour une éventuelle hypothèque les agents m’ont clairement dit la meme chose : la valeur du bien est dépréciée du au manque d’ entretien ,”dans son jus” pour résumer , meme les boites aux lettres sont des années 50 , pourtant un immeuble en pierre de taille , d’ autres dans la ville en tous points similaires se vendent mieux car mieux entretenus ..de la meme façon , j’ ai repeint les volets metalliques + le balcon soigné …à l’ inverse des voisins avec volets rouillés etc..le tout donne une triste impression d’ abandon ..c’est lamentable , est ce aux locataires de repeindre leurs volets ou aux proprietaires svp?
Bonjour
Lorsque la majorité des copropriétaires ne souhaite pas réaliser de travaux, la minorité ne peut que se soumettre malheureusement. Ce qui a pour conséquences vous avez raison, la lente mais certaine dégradation du bien.
Pour permettre aux copropriétaires de se rendre compte du danger, le législateur a rendu obligatoire le PPT. Mais la décision de réaliser ou non les travaux, reste une décision de l’AG.
Cordialement
Bonjour.
Habitant une maison à l’arrière d’un immeuble, je ne suis pas membre de la copropriété. Des arbres “anciens” sont presque en limite de ma propriété. Ils grandissent et leurs racines ont attaqué le béton du chemin (chemin appartenant à la copropriété) menant à ma terrasse en bois. Celle-ci a été légèrement touchée. Je l’ai réparée, et désolidarisée du chemin en béton, car le phénomène de soulèvement continue et s’aggrave. Aujourd’hui, il y a création d’une fracture et d’une “marche” de presque 10cm, dangereuse pour mes visiteurs et nous-mêmes, surtout en soirée et la nuit. Le tronc d’un des arbres (il penche sérieusement vers la propriété du voisin immédiat) a attaqué (il y est maintenant bien encastré) le mur mitoyen où courraient les goulottes extérieures contenant l’alimentation électrique de ma maison, les câbles téléphonique et de liaison au portier extérieur permettant l’ouverture du portail de l’immeuble. Pour éviter un écrasement, les goulottes ont été détachées du mur et pendent lamentablement. ENEDIS refuse d’intervenir pour recâbler, du fait que l’arbre en question est un “danger”… J’ai demandé au syndic de faire couper cet arbre, et d’envisager la réfection du chemin en béton, ceci, il y a presque 3 ans. Par deux fois, la syndic m’a dit que l’AG n’avait pas statué. A titre informatif, cette copropriété ne se préoccupe guère de l’état de la partie commune extérieure menant à ma maison. Pour l’instant, j’en assure l’entretien bénévolement, passage du karcher sur le chemin et la plate-forme en béton, ramassage des feuilles des arbres sus-nommés, taille d’un immense rosier et d’un parterre d’iris. Je n’ai pas à assumer cet entretien, ni à subir des dégradations qui ne sont pas de mon fait. Qu’en pensez-vous? Comment faire entendre raison aux copropriétaires? Pour l’instant, les échanges ont été par téléphone et SMS. Je vais faire une LRAR, pour au moins avoir une réponse. Merci pour votre avis. Bien cordialement
Bonjour
N’étant pas copropriétaire, vous n’avez pas la possibilité de les forcer de mettre une question à l’ordre du jour.
Dès lors que vous subissez des dommages significatifs, vous pouvez mettre en demeure la copropriété d’agir pour faire cesser les dommages sans quoi vous vous verriez obligés d’en référer à un tribunal.
Si pour l’instant votre seul interlocuteur a été le syndic, peut être devriez vous vous rapprocher du conseil syndical pour une démarche amiable.
Cordialement
Bonjour,
Pour le chauffage collectif, si le tuyau horizontal est de la responsabilité du copropriétaire et le vertical de la responsabilité de la copropriété, quid de la soudure de piquage qui relie les deux ?
Si vous avez une réponse indiscutable, pourrez-vous donner votre source car c’est introuvable sur le Net.
Merci de votre attention.
Bonjour
En général la réparation du Y passe en charges générales (parties communes)
La seule réponse indiscutable est celle d’un expert qui serait mandaté sur votre copropriété et qui rendrait un rapport.
Cordialement
Bonjour,
Des travaux d’abattage, potentiellement dangereux car très hauts, ont été votés lors de l’AG selon l’article 25.
L’entreprise d’espaces verts a doublé le montant de son devis avant qu’il ne soit validé, le Syndic ayant attendu le terme du délai de contestation avant de le faire.
Rien n’étant précisé sur ce point dans le RC, le vote aurait-il dû être effectué selon l’article 24 qui aurait permis de valider le devis aussitôt après l’AG ?
L’entreprise d’espaces verts propose de réaliser la moitié des travaux pour le montant initial du devis et l’autre moitié l’année prochaine à un prix qui n’est pas encore communiqué. Nous ignorons aussi si celui-ci nous sera garanti jusqu’à l’année prochaine.
Le montant total deux devis initial a été payé par la copropriété.
Etant donné que le Syndic a fait voter les travaux selon l’article 25, peut-il maintenant mettre en avant le caractère urgent de ces travaux pour les faire réaliser en totalité ?
Sinon peut-il faire réaliser la moitié des travaux seulement et attendre la prochaine AG pour faire voter l’autre moitié de l’abattage ?
Merci de nous indiquer comment le Syndic devrait procéder.
Bonjour
Un devis engage une entreprise. Mais il mentionne systématiquement une date de fin de validité. Si l’AG choisit un devis qui n’est plus valide, il faut une nouvelle décision d’AG si le montant des travaux ne correspond plus.
Si le syndic ne peut commander les travaux dans les temps et que la date de validité expire à cause de ce délai, tout dépend des raisons qui poussent le syndic à retarder la commande.
Oui, des travaux peuvent entre temps devenir urgents.
Pour des réponses plus détaillées, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert qui étudiera votre question avec toutes ses spécificités.
Cordialement
Bonjour, nous avons une maison dans un lotissement privé géré par une ASL.
Notre mur en pierre autour de la maison se dégrade légèrement, des bouts d’enduit et quelques pierres sont tombés, l’ASL peuvent ils nous imposer des travaux en sachant que le côté qui se degrade est du côté de la descente piétonne du lotissement.
Ensuite notre lotissement fonctionne avec des pompes de relevage. Il semblerait qu’il y ait eu une canalisation percée mais nous ne savons pas où. En sachant que toutes les canalisations se rejoignent sous notre terrain, est ce à nous de payer pour la réparation si la dégradation est chez nous?
Merci par avance de vos conseils car je n’arrive pas à trouver de réponses ailleurs et l ASL n’est pas du tout aidante et nous mets tout sur le dos alors que nous sommes arrivés que récemment.
Bonjour
Il y a des cas dans lesquels oui, une ASL peut être en position d’imposer des travaux aux colotis. Il n’est pas possible dans le peu de connaissance du dossier que nous avons de vous dire si cela s’applique ou non à votre situation.
Pour les travaux qui pourraient avoir lieu sur votre terrain concernant les canalisations de l’ASL, évidemment ce n’est pas parce que c’est sous votre terrain que c’est à vous de payer par définition. Par contre si le dégât provient d’un fait vous incombant alors possiblement les réparations seraient à votre charge. Pour toutes vos questions, vous pourrez avoir des réponses bien plus précises et adaptées à votre situation en prenant un rdv téléphonique avec un expert car vous allez pouvoir préciser la situation.
Cordialement
Bonjour,
Dans notre immeuble, nous avons des lucarnes de toit recouvertes d’ardoises. Le règlement de copro les classe en parties privatives. La réfection du chassi et de la structure reviennent aux propriétaires concernés. Qu’en est-il des ardoises qui recouvrent ces structures? Qui doit prendre en charge ces travaux de couverture?
Merci
Bonjour
Il n’y a pas de règle générale qui s’impose. Cela dépend de votre règlement de copropriété. Par contre, dans le silence ou la contradiction des textes, la partie en question est réputée partie commune.
Cordialement
Bonjour, nous sommes une petite copropriété de 8 lots avec syndic bénévole horizontale composée d’un bâtiment avec des studios et de trois maisons (ancien corps de ferme réhabilitée), le tout attaché. Une des maisons située juste à côté du bâtiment A subi un dégats des eaux en provenance de la toiture. J’ai deux interrogations car d’une part, l’assurance de la copropriété refuse la prise en charge au motif que le dégat des eaux ne provient pas d’une intempérie notoire et déclarée et d’autre part l’un des propriétaires du premier batiment avance ne pas vouloir prendre en charge la facture de réparation du dégats des eaux au motif que le sinistre provient de la partie “longère” et ne concerne donc pas les propriétaires du batiment. Nous avons un seul contrat d’assurance pour la copropriété, certes il y a deux toits (un pour le prelier batiment, et celui qui lie les trois autres maisons de la longère), mais mes deux questions :
– l’assurance a-t-elle le droit de refuser la prise en charge du sinistre ?
– ce propriétaire récalcitrant peut-il se soustraire et diviser la réparation du toit ?
Merci infiniment de votre retour,
Bien cordialement
Bonjour
Avec la convention IRSI, le propriétaire du lot subissant les dégâts doit faire une déclaration de sinistre à son assurance et cette assurance devient obligatoirement gestionnaire du sinistre.
Si elle l’estime nécessaire elle envoie un expert qui va déterminer la source du sinistre sinon elle paie la réparation des dégâts.
Pour savoir ensuite qui doit payer la réparation, il faut savoir si la source du dégât est une partie privative ou une partie commune. C’est le propriétaire de la partie à la source du dégât qui doit réparer.
Si vous avez besoin de réponses plus précises et adaptées à la situation spécifique de votre copropriété, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement sous lequel passe une canalisation de chauffage collectif (chauffage par le sol, pas de convecteurs/radiateurs) encastrée dans le gros œuvre. Mon carreleur a mis à nu partiellement ladite canalisation très corrodée qui fuit. Je me suis rapproché de mon syndic pour qu’il prenne en charge la réparation et la recherche de fuite au nom de la copropriété, toutefois celui-ci m’indique qu’il s’agit d’une partie privative en citant un extrait du règlement de copropriété disant “…les canalisations d’eau et autres, se trouvant à l’intérieur d’un local et le desservant exclusivement, seront propriété privative du propriétaire du local desservi.”
J’ai contesté cette désignation de responsabilité privative notamment en raison du même règlement de copropriété qui dans son chapitre sur les parties communes indique “Le local à usage de chaufferie, la chaudière du chauffage centrale, toutes les tuyauteries relatives à ce chauffage”. D’autant plus que cette canalisation de chauffage collectif n’est pas apparente, n’a aucun compteur individuel et dessert tous les lots de la copropriété… cette fuite empêche de remettre le chauffage à l’ensemble de l’immeuble confirmant son service collectif et non-exclusif à mon lot.
Aussi, le syndic s’appuyant sur cette mention, celle-ci parle de canalisation passant à l’intérieur du local : le RCP prévoit que les copropriétaires connaissent pour partie privative les revêtements du gros oeuvre et des murs porteurs. Celui-ci passe sous mon carrelage, la canalisation est incorporée dans le gros oeuvre, je comprends qu’elle est dès lors du ressort des parties communes.
Egalement, le gros oeuvre stipulé comme partie commune, tous travaux le concernant doit faire l’objet d’un vote de l’AG, interdisant de fait une réparation du propre chef d’un copropriétaire sans cette autorisation. C’est dans notre RCP.
Toutefois, aucune réparation n’a été entreprise depuis, le syndic me met la pression pour effectuer les travaux (devis établis à mon nom, sous-entendu que je suis le fautif mettant en péril la santé des copropriétaires, déclare unilatéralement erronée le rapport de mes deux experts indiquant que les canalisations sont du ressort des parties communes tel que le RCP l’indique…).
J’ai proposé ainsi que la présidente de copropriété au syndic que les travaux soient supportés par la copropriété le temps d’arriver à la prochaine AG et de décider de la responsabilité lors de l’assemblée des copropriétaires ou au tribunal mais d’au moins de parer à la situation d’urgence car le froid est là. En réponse, le refrain du Syndic qui déclare que ce sont des parties privatives et que je dois faire les travaux (sans accord de l’AG et en faisant fi du même RCP clair sur la partie des canalisations du chauffage central).
J’aimerais savoir ce que vous en pensez.
Bonjour
Il semblerait effectivement qu’il s’agisse d’une partie commune, mais il n’est pas possible d’engager notre analyse sans une étude du règlement de copropriété.
Si les travaux ont été mis à votre charge et que vous contestez le bien-fondé de cette répartition, vous pouvez aller devant le tribunal et c’est le juge qui tranchera.
Cordialement.
Bonjour.
J’habite dans une résidence avec un sous-sol ou il y a des box pour voitures. Plusieurs co-propriétaires ont fait tirer des lignes électriques de leurs appartements à leurs box. Ils ont fait faire ces travaux par une personnes vivant dans la co-propriété mais qui n’est pas professionnel et de plus les câbles sont accrochés au plafond du sous-sol donc partie commune. Qu’en est-il de cela, ont-ils le droits de procéder ainsi, et si jamais il y a un problème électrique avec ces lignes, je pense que les assurances ne couvriront pas. Est-ce que je me trompe?
De plus une co-propriétaire qui a un sas qui ne dessert que sa cave, s’est approprié ce sas en mettant une serrure sur ce sas alors que ce sas fait partie des parties communes. Que dit la loi là dessus?
Bonjour
Il n’est pas autoriser de s’approprier des parties communes même si elles ne “servent” qu’à un seul lot. Il faut saisir le syndic là dessus.
Idem concernant les branchements sauvages.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement en rez de chaussez depuis sa construction en 2013.
Depuis le début, de fortes odeurs dégouts se dégageaient dans la salle de bain ; j’avais à l’époque prévenu les constructeurs qui étaient intervenus en disant qu’il n y avait rien à faire.
J’ai laissé tomber avec le temps, mais le mois dernier un plombier (envoyé par le syndic suite aux plaintes d’odeurs par les autres voisins) nous annonce qu’il y a bien une fuite suite à un tuyaux de condensât qui est tombé !
Cela concerne une gaine dans ma salle de bain qui fait partie des parties communes.
L’entreprise mandatée va effectuer les travaux de réparation, mais en interrogeant le syndic, on me répond qu il n y aura pas d’assainissement ou de nettoyage des murs internes à la colonne (ils sont moisis car subissent une fuite depuis 10 ans)
Ils disent que c’est à moi de faire une déclaration dégâts des eaux aupres de mon assurance car cette colonne est dans mon appartement.
Cela me semble illogique, pouvez vous me renseigner sur mes droits et mes obligations svp ?
Bonjour
La colonne est partie privative jusqu’au piquage et partie commune après.
Les travaux qui concernent les parties communes sont pris en charge par la copropriété et de la même manière le propriétaire du lot concerné prend en charge la réparation de la partie privative.
Concernant les dégâts issus de la fuite. Le propriétaire du lot qui subit les dégâts doit faire une déclaration à sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance prend en charge la réparation des dégâts, mais pas la réparation de ce qui est à la source de la fuite.
Cordialement
bonjour,
je suis propriétaire d’une maison mitoyenne au bout d’une allée commune. Des travaux d’assainissements de l’allée commune sont nécessaires car en cas de fortes pluies les eaux des parties communes entre dans mon garage. Le propriétaire de la maison d’à coté refuse de prendre part au devis. Puis-je l’i contraindre?
merci
Bonjour
Si vous êtes en copropriété oui indiscutablement.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour cet article très complet! Propriétaire d’un appartement rez-de-chaussée avec entrée privative (porte d’entrée vitrée), j’aurais souhaité faire installer une toute petite chatière en bas de la vitre. Malgré la petite taille de la chatière, le fait qu’elle soit exactement de la même couleur que les châssis et que la porte soit la mienne, il faudrait que j’attende la prochaine AG (soit dans un an) pour faire valider cette transformation car elle risque de “modifier l’harmonie de la façade”. À quelles sanctions suis-je exposée si je place tout de même la chatière ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Bonjour
Oui vous devez
Le risque c’est qu’on vous demande de remettre à l’identique.
Cordialement
Bonjour,
Je suis proprietaire d’un appartement dans une residence et membre du conseil syndical. Nous faisons appelle à un homme de ménage pour les parties communes, et je voudrais savoir si nous pouvons le missionner pour recoller une plainte, ou revisser une boite aux lettres etc… sans le signaler systématiquement à la regie?
Merci beaucoup
Bonjour
Les employés de la copropriété ne reçoivent leurs missions que de la part du syndic.
S’il accepte des missions données par les copropriétaires cela ne peut être qu’à titre personnel et gracieux. Il n’est aucunement obligé d’accepter. S’il accepte contre rémunération, attention c’est du travail dissimulé.
Cordialement.
Bonsoir,
Nous sommes une copropriété sur 3 rues dont une rue privée que nous souhaitons fermer à cause de vols de voitures à répétition. A chaque AG, les habitants des deux rues publics ayant des portails à leurs maisons votent contre la fermeture de la rue concernée qui elle est à nue. Ma question : pouvons-nous imputer les frais de fermeture uniquement aux personnes de la rue privée concernée afin d’avoir une validation du vote et ainsi pouvoir faire le nécessaire ? Merci d’avance et bonne soirée à vous
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété. Il n’y a pas de règle générale qui s’applique, c’est le RC qui décide.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons un appartement avec un balcon qui donne sur une cour intérieure. Il s’avère que, du fait de la disposition des immeubles dans la cour, l’eau s’évacuant de la descente de toit est très souvent déviée et se déverse en partie sur notre balcon. De plus, ces écoulements d’eau s’accompagnent de nombreuses nuisances sonores. Le syndic a fait appel à une société pour cela, et les travaux devraient commencer. Une copropriétaire membre du conseil syndical s’oppose à ces travaux. En a-t-elle le droit?
A chaque pluie, c’est un calvaire…
Bonjour
Il est toujours possible de s’opposer à tout en copropriété. Ensuite c’est la majorité qui décide.
Cordialement
Bonjour,
Un propriétaire d’un ensemble immobilier peut il faire faire par des entrepreneurs des sondages potentiellement destructifs sur la structure du batiment dans des parties louées par un bail commercial? Y a t’il un texte de loi qui le prévoit?
Quel forme cette demande doit elle prendre, y a t’il des indemnités a prévoir ?
Merci !
Bonjour
Tous types de travaux sur parties communes doit faire l’objet d’une autorisation accordée par l’AG.
Cordialement
Bonjour, nous sommes une copropriété de 3 lot, lors de la première AG nous avons voté la réfection de la couverture ( cela était urgent), étant charpentier j’ai proposé gracieusement de faire les travaux moi mêmes (bénévolement) pour limiter les coup, tout le monde était d’accord.
Je me suis occupé de trouvé des devis de j’ai soumis à tout les copropriétaires, une fois mis d’accord je me suis occupé de passé commande (le syndic bénévole était en vacances). Maintenant que le syndic est revenu je viens de lui soumettre le devis (dont la livraison est déjà prévu).
Cependant suite à une mésentente entre nous et un autre propriétaire, il veut bloqué les travaux sous raison qu’il n’y aura pas de décennale et que je fait du travail au black (malheureusement cette personne est lié étroitement au syndic qui n’a pas encore signé le devis)
Il me semble que tout travaux votés et validé en AG ne peuvent pas être annulé, suis-je dans mon droit de lancer les travaux ?
Bonjour
L’assemblée générale peut décider de revenir sur une décision précédemment prise par cette même assemblée et si des dépenses ont été engagées la copropriété en reste responsable.
Il n’est pas conseillé d’aller au conflit en imposant les travaux.
Cela signifie qu’il faudra forcément que l’affaire aille au tribunal. Ce n’est une bonne chose pour personne.
Cordialement
En copropriété immeuble haussmanien. Un imposant bâtiment clim réversible a été mis en lisière de mes fenêtres voté en AG en 2013 ce vote n’a impacté que mon appartement est il possible d’avoir un recours sachant que j’habite au 2 ème étage et que le bâtiment clim est sur une partie commune en cour intérieure dont seul ce commerce peut y avoir accès ?
Bonjour
Vous aviez la possibilité de contester la décision d’AG dans les deux mois suivant la réception du PV si vous avez voté contre cette installation.
Désormais vous pouvez faire une procédure (à titre individuel) eu égard aux nuisances que vous subissez.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un appartement au 2ème étage d’une copropriété de 3 étages.
Au début des années 1990, les propriétaires du 3ème étage ont fait construire un loggia (sans demander l’autorisation de la copropriété) dont le sol est devenu le « plafond » de notre balcon. Suite à un fort épisode de grêle en juin 2022, le toit de leur loggia a été très endommagé créant des infiltrations d’eau jusque sur notre balcon en dessous. Ils n’ont engagés aucun travaux de réfection de la toiture du loggia à ce jour et ne répondent à aucun courrier les sommant de faire le nécessaire pour réparer leur toit. Nous supposons qu’ils considèrent que le toit du loggia fait partie des parties communes. Ce qui est faux issue le loggia a bien été rajouté et n’est pas d’origine. Que faire ? Comment les contraindre à effectuer les réparations qui s’imposent ? Qui peut statuer sur le caractère commun ou privatif ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour
La définition des parties communes et parties privatives est contenue dans le règlement de copropriété. Tout ce qui est n’est pas défini comme parties privatives dans le RC est réputé parties communes.
Le lot qui subit les dommages doit faire une déclaration à son assurance qui devient automatiquement gestionnaire du sinistre.
Ensuite celle-ci missionne un expert qui détermine la source du dégât.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété possède un portail qui ne ferme pas à clés.
Depuis quelques temps des personnes viennent dans l’immeuble et il y a4 jours la police a dû intervenir car il y a eu une bagarre dans le logement du rez de chaussée 1avec arme blanche, etc…
Le syndic propose de faire poser une serrure sur le portail dont un devis a été établi et est peu élevé (250€)
Tout le monde et d’accord pour faire réaliser ces travaux quad un copropriétaire qui veut que ce soit vote en AG.
Il y a urgence à sécuriser notre immeuble…
Doit on vraiment convoquer une AG pour la pose une serrure ou le
Syndic peut il me valider seul (avec accord du conseil syndical)?
Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour
La sécurisation de l’immeuble est une des raisons qui sont suffisante pour que le syndic agisse sans attendre la validation d’AG.
C’est également une des raisons qui permettent au syndic le cas échéant d’agir sans passer par la recherche de plusieurs devis y compris si le montant dépasse celui des marchés qui doivent faire l’objet d’une mise en concurrence.
Le syndic peut prendre la décision en concertation avec le CS. Mais en cas d’extrême urgence, il peut s’en passer.
Si les travaux nécessitent un appel de fond spécifique, alors le syndic mettra la résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG (voire convoquera une AG extraordinaire), afin de permettre les appels de fonds.
Si les travaux peuvent être financés par le budget courant, alors aucune décision d’AG n’est requise.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour cet article utile.
Propriétaire dans un immeuble en copropriété, nous avons des combles aménagés. Le toit fuit chez nous depuis plusieurs années. En 2021 on nous a dit que le problème venait en partie de nos velux vétustes, nous les avons donc fait changer.
Depuis décembre 22 les fuites se sont aggravées. Et il pleuvait dans les chambres. le conseil syndical ayant choisie les devis et donné son aval le syndic a lancé des travaux en urgences sans vote en AG.
Les travaux viennent de se terminer mais désormais le conseil syndical nous annonce que le problème vient finalement d’une mauvaise pose de nos velux que malgré les travaux l’entrepreneur ne peut garantir l’étanchéité du toit et qu’ils vont mettre la totalité des travaux à notre charge.
Est ce légal? Que puis je faire?
Je précise qu’aucune Ag n’a été convoqué pour valider ses travaux et qu’une est prévu pour voter un nouveau syndic.
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour
Pour vous répondre correctement il faudrait pouvoir préciser la situation de la copropriété et des travaux réalisés.
Si vous souhaitez des conseils personnalisés, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Dans notre copropriété, les grilles d’aération des caves doivent être changées. Je me pose la question, comme pour les fenêtres des appartements; est ce que c’est à titre personnel que l’on change les grilles d’aération ?
Est ce que ces éléments sont à la charge du propriétaire de la cave; lorsque cette dernière donne sur la cave ? ou sont elles répartie sur les charges communes ?
Bonjour
C’est votre règlement de copropriété qui détient la réponse !
Si rien de spécial n’est précisé, la décision se prend en AG (en millièmes caves s’ils existent) et ce sont les propriétaires des caves qui supportent les charges du changement de leur grille et les grilles qui sont posées sur des parties communes sont réparties soient en charges communes générales soit en charges caves si des millièmes spécifiques existent.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de 3 propriétaires mais sur le bâtiment où nous voulons rénover notre toiture nous ne sommes que 2 propriétaires. Nous sommes minoritaires pour tout le bâtiment (33 pour-cent ou tantièmes) et nous avons un syndic qui nous a été imposé et qui n’est pas objectif (ami des copropriétaires).
Sur notre propre bâtiment nous avons 60 pour-cent de la toiture et l’autre propriétaire qui ve neut pas rénover malgré le toit insalubre, a 40 pour-cent de cette toiture. Devons-nous forcément faire une AG avec le syndic professionnel qui lui-même fait tout pour empêcher les travaux ?
En AG il nous a dit qu’il n’y avait pas assez de devis (nous avions fait 2 devis et rien à priori ne nous obligeait à 3 devis).
Nous sommes obligés de payer une AG extraordinaire pour revoter sans certitude que le syndic ne va pas trouver une autre excuse pour freiner les travaux… Que faire ?
Bonjour
Votre copropriété n’est pas une copropriété à deux copropriétaires, votre question a donc été déplacée sous un article plus en rapport.
Seul le syndic (qu’il soit bénévole ou professionnel) ne peut convoquer une AG. La seule situation dans laquelle un copropriétaire peut convoquer une AG est lorsque la copropriété est en carence de syndic (article 17).
La majorité pour décider de travaux qui s’applique ne dépend pas de qui bénéficie des travaux, mais du règlement de copropriété.
Si votre règlement de copropriété distingue les toits sous forme de parties communes spéciales ou si l’entretien des toitures est compté par bâtiment, alors vous êtes majoritaire. Quoi qu’il se passe, c’est le règlement de copropriété qui s’applique.
Lorsqu’un copropriétaire souhaite mettre une question à l’ordre du jour de l’AG et propose des travaux, il n’est pas dans l’obligation de fournir plus d’un devis.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons reçu la convocation de l’AG avec des travaux présents pour refaire les balcons (problèmes d’infiltrations). Cependant la convocation a été reçue avant d’avoir le rapport sur les sondages effectués.
Après avoir fait la remarque au syndic, il a été dit que les devis doivent être réactualisés.
Nous n’avons donc aucune certitude sur la cohérence des devis. Est il possible de les modifier avant l’AG sachant que nous avons déjà reçu les convocations? Cela est il valide?
Merci beaucoup
Bonjour
La convocation doit contenir les devis sur lesquels les copropriétaires sont amenés à se prononcer en AG.
Si des envois complémentaires doivent intervenir, ils doivent respecter le délai de 21 jours.
Sans quoi les décisions prises lors de cette AG peuvent être contestables.
Cordialement
Bonjour,
Peut-on revoter le même devis (mais plus cher) en deux AG successives, sachant que la premier a validé la réalisation des travaux suivant le devis présenté?
L’explication du contexte :
Lors de notre dernière AG, nous avons voté des travaux suivant un devis (choisi parmi deux présentés). La résolution a été adoptée. Un copropriétaire prétendait que le devis n’est pas conforme à la réglementation, mais a voté pour tout de même. L’appel à fond a eu lieu, mais les travaux n’ont pas été effectués. Nous préparons une nouvelle AG et la personne accusant le non respect de la réglementation du devis voté, a demandé au syndic d’inscrire à l’ordre du jour le vote sur le même devis mis à jour. Ce nouveau devis est sensiblement le même, sauf le prix – une plus-value de 40% pour les mêmes prestations.
Quid la loi? Le syndic peut présenter le même devis au vote, alors que la résolution a été adoptée lors de la première AG ? Quels sont les textes qui nous permettent d’exiger la mise en oeuvre du premier devis? Qui doit supporter la plus-value du devis si l’entreprise ne souhaite plus effectuer les travaux au prix convenu dans le devis iniciale, en sachant que sa durée de validité est terminée.
Merci pour votre aide.
Bonjour
Tous les devis ont une période de validité.
Si le premier devis est encore valable, il n’est pas nécessaire de le voter à nouveau
Si des travaux ont été votés, mais non réalisés et que le premier devis n’est plus valable, il faut forcément en présenter un nouveau et le remettre à l’ordre du jour surtout si les conditions tarifaires ont changé.
Une contestation d’AG n’est valable que dans le cadre de l’article 42. On ne peut contester que lorsqu’on a été noté opposant.
Cordialement
Bonjour
J’habite une petite copropriété de 8 pavillons. Nous sommes tous les 8 copropriétaires des parties communes de cette résidence privée ,à savoir un espace vert ,la voirie ,un parking commun non nominatif à l’entrée où chacun peut se garer où il le souhaite. Un des copropriétaires considérant que ce parking est une nuisance pour lui veut en condamner l’accès en y mettant des plots en béton nous privant tous de stationnement ,en a-t-il le droit ? je m’oppose bien évidemment à ces travaux. Merci de votre réponse.
Bonjour
Tout dépend des statuts de votre ASL
Mais a priori un coloti n’a pas de raison d’avoir le droit de mettre des potelets sur les parties communes de sa propre initiative sans l’autorisation de l’AG.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et bénéficie d’un lot de partie commune à usage privatif: Il s’agit d’une terrasse qui jouxte mon palier avec deux cagibis. Ces derniers mois suite à de fortes pluies une grande flaque se formait sur la terrasse cela ne me gênait pas outre mesure mais quelques temps après mon voisin qui est propriétaire d’un appartement (au dessus du mien) , ainsi que du bar se trouvant sous mon appartement m’a appris que nous devions effectuer des travaux de réfection de la terrasse car l’eau s’est infiltrée par des fissures, ce qui a crée des moisissures sur les murs dans le bar. Au vu de la situation, j’ai donc accepté qu’il fasse les travaux pour refaire la terrasse. Après une longue période, les travaux ont été réalisés en grande partie pour ce qui concerne ma terrasse (même s’il reste des finitions à effectuer), mon voisin veut réaliser les mêmes travaux sur son propre palier (au dessus du mien). Je précise ici, que mon voisin à acheter les matériaux (carrelage, enduits etc…) en quantité suffisante pour refaire à la fois ma terrasse et la sienne, puisque il m’a prévenu qu’il en profiterait pour refaire également la sienne par la même occasion et que les travaux n’ont pas été effectué par une entreprise. Plusieurs mois après, mon voisin me réclame de participer aux coûts des matériaux ayant servis pour les travaux. Ces travaux étant imprévus et donc en tant que tel non votés lors de la réunion copropriétaires ont entraîner des désagréments tel que: le «trouble de jouissance grave, même si temporaire»(article 9 de la loi 65) puisque que je n’ai pas pu faire usage aussi bien de la terrasse, que des cagibis dans lesquels j’entrepose beaucoup d’affaire notamment de jardinage, pneu hiver/été , vélo etc entre autres, ces affaires, ont donc encombré mon appartement en particulier l’une des chambres pendant plusieurs semaines. En outre après les travaux l’une des portes du cagibi est complètement sortie de son emplacement les gonds en eux mêmes sur la porte sont tombés, de même que les charnières, l’encadrement de la porte dû à l’humidité s’effrite, je n’ai donc plus de porte pour ce cagibi.
Je voulais donc savoir deux choses: premièrement puis-je refuser de payer les frais de participation aux coûts des matériaux? Et deuxièmement suis-je en droit de demander une indemnité comme prévu par l’article 9 de la loi 65? En vous remerciant par avance pour votre avis.
C.J.
Bonjour
L’amiable fonctionne lorsque les deux parties trouvent un accord. S’il n’y a pas d’accord possible alors c’est un juge qui tranche devant un tribunal.
L’article 9 concerne uniquement les travaux sur parties communes valablement votés en AG et ayant pour conséquence un préjudice sur parties privatives. Ce n’est pas le cas que vous décrivez.
Cordialement
Bonjour,on n’a voté les façades qui vont durer 36mois nous sommes 274 copropriétaires.on n’a voté une enveloppe de 120000 pour les area des augmentations des matériaux,le conseil syndical a voté les travaux de changement le l’empendaire extérieur qui concerne pas les travaux dès façades pour un montant de 12000 euros,il on décidé de prendre l’argent dans l’enveloppe des 120000 euros qui l’a concerne pour les travaux façades,on t’il droit de faire sa .je vous remercie beaucoup pour votre réponse
Bonjour
Seuls les travaux votés doivent être réalisés.
Si le changement des lampadaires avait été décidé, alors oui. Sinon non.
Cordialement
Bonjour,
Je suis très heureuse de tomber sur cette article. Si vous pouvez m’éclairez ce serait super :
– Nous avons acheté l’année passée un appartement dans un Bâtiment faisant partie d’un lot D. Des travaux ont été prévu pour un bâtiment A,B,etc faisant partie de la même copropriété ( fermeture d’un accès donc gros travaux de gros œuvre ) et dont nous n’avons pas d’accès ( nous n’avons pas de parking à nous, nous ne passons pas par là pour accéder à notre bien ) :
-Ils ont été votés en charge communales générales ( comment est ce possible si le bâtiment n’a rien à voir avec nous ? )
– Le premier scrutin n’était pas majoritaire donc ils ont fait un deuxième vote et avec le nombre d’absent : cela a été élu.
– Nous sommes tenu de payer sous 2/3 mois : ce sont des dépenses que nous n’avions pas envisagé vu que notre bâtiment ne nécessitait hors imprévu aucune réflection.
L’agent immobilier nous avait assuré que nous ne dépendions que de notre bâtiment hors chose élémentaire : canalisation etc.
Je ne comprends pas pourquoi nous sommes tenu de payer pour la fermeture d’un accès d’un autre bâtiment qui ne dépend pas de nous….
Merci à vous pour vos éclaircissements
Bonjour
La façon dont les travaux se votent et donc leur financement est réparti dépend du règlement de copropriété.
Soit il n’est pas respecté et il faut contester cette répartition
Soit il est respecté mais lui même ne respecte pas l’article 10 de la loi et c’est alors le RC qu’il faut contester.
La contestation se fait dans le cadre de l’article 42.
Une décision qui doit être prise à la majorité de l’article 25, peut bénéficier d’une passerelle de majorité et passer lors d’un second vote.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons une AG extraordinaire le 17 mai pour le remplacement de nos chaudières individuelles. Une étude à été faite par un cabinet qui nous propose des chaudières à condensation. Pour cela il faut modifier les conduits qui sont communs. Nous devons donc les changer tous en même temps.
Le coût est très élevé. Nous avons d’ailleurs 2 devis au même prix donc pas de choix possible.
Hors il ne nous a pas été proposé d’autre alternative comme de les remplacer par des chaudières non à condensation qui ne nécessite pas d’intervenir sur les conduits existants.
Sommes-nous obligés d’accepter s’il y a suffisamment de vote pour ?
Est-il possible contester ?
Dans l’attente de votre réponse.
Avec tous mes remerciements.
Cordialement.
Bonjour
Lorsque des travaux sont prévus en AG, le syndic propose des devis, mais tous les copropriétaires peuvent de leur côté proposer d’autres devis.
Si aucun des devis n’est choisi en AG, il sera fait un nouvel appel d’offre et une nouvelle AG pour statuer sur les nouveaux devis.
Par contre, si une majorité vote pour un des devis présenté, alors ce devis est choisi.
Si vous avez voté contre, vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42 c’est à dire dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG et devant un tribunal avec un avocat.
Cordialement
Bonjour,
Nous planifions des travaux de copropriété sur notre toiture.
Ceux-ci engagent la réfection de lucarnes. Notre règlement de copropriété stipule que les lucarnes sont parties privatives. Cependant, lors de notre dernière AG, l’architecte que nous avons mandaté pour ces travaux a soulevé le point suivant: si le châssis et la partie vitrée de la lucarnes sont privatifs il est possible que l’habillage (zinguerie) lui, fasse partie du commun puisqu’il assure l’étanchéité de la toiture et du gros oeuvre.
Aucune précision n’est apporté dans le règlement. Comment trancher ?
Bonjour
La phrase magique du code de la copropriété qui permet de trancher c’est “l’accessoire suit le principal” !
Le zinc est partie commune. Si on a besoin de le changer pour des travaux qui concernent le toit alors il est partie commune. Par contre, si on a besoin de le changer parce qu’on change la fenêtre qui elle est partie privative, alors il devient partie privative. Parce qu’il est accessoire du principal : soit le toit, soit la fenêtre.
Cordialement
Bonjour,
Tous ces renseignements sont très utiles.
Merci.
M. Moritz
Merci à vous de nous lire et de prendre la peine d’exprimer votre satisfaction.
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence avec un parc. Le conseil syndical dans une Note affichée dans les cages d’escaliers vient de nous informer que des lampadaires (07) ont été achetés en remplacement de ceux existants.
Ces travaux n’ont jamais été votés.
Des tables et des bancs de picnic ont été installés dans le parc l’année dernière environ 15 jours après la dernière assemblée. Ces installations n’ont jamais été évoqué ni dans dans la convocation ni en en assemblée.
Est ce que le syndic et/ou le conseil syndical sont habilités à prendre ces décisions sans accord de la copropriété , sans vote en assemblée ?
La prochaine assemblée va avoir lieu dans 1mois et demi.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour
Dans la limite du budget défini en AG, un syndic peut décider sans aval de l’AG, de remplacer des éléments existants s’ils sont défectueux ou s’ils présentent un danger pour les occupants.
Il ne peut pas, sans demander l’aval de l’AG, remplacer un élément qui fonctionne ni installer quelque chose qui n’existait pas avant.
Le conseil syndical n’a toujours qu’un avis consultatif.
Cordialement
Bonjour, une clôture partie commune générale entoure l’ensemble de la copropriété horizontale: un copropriétaire à dépose une grande partie de cette clôture afin de lui permettre un accès rapide dans la propriété voisine dans laquelle il détient un bien: en plus pour accéder à cette cloture il est obligé de passer sur la prairie partie commune générale : cette cloture se situe en fin de copropriété à 100 mètres de son lot:
Le syndic alertée réagit pas malgré les réclamations qui lui sont faites d’obliger ce copropriétaire de remettre la cloture en l’état:
Ce copropriétaire envisagé de demander en AG une régularisation de la chose en proposant d’installer une porte sur cette clôture qu’il a ouverte.
La clôture est une partie commune générale qui n’est nullement rattachée au lot de ce copropriétaire: le syndic peut il accepter de faire voter la jouissance privative de ce lieu, ne faut il pas également une autorisation de passage sur la prairie, partie commune générale également . Merci cordialement
Bonjour
Tout ce qui touche aux parties communes et à l’utilisation de celles-ci doit faire l’objet d’un vote en AG. Le syndic ne peut aucunement valider une aliénation ou modification de partie commune sans que la copropriété ne se soit prononcée en AG.
Si aucune autorisation n’a été donnée par l’AG, le syndic lorsqu’il est averti de l’appropriation ou de la modification d’une partie commune doit demander au copropriétaire contrevenant de remettre en l’état.
Si le syndic ne le fait pas, il engage sa responsabilité.
Cordialement
Bonjour,
Outre l’accès principal, avec digicode, une porte qui ne peut plus être verrouillée (clef cassée dans la serrure) permet d’accéder aux étages de la résidence. Depuis mai 2022, il y a eu plusieurs intrusions nocturnes et des mains courantes déposées. Nous avons demandé au Syndic le remplacement de la serrure par un Vigik et nous considérons que ces travaux urgents et prioritaires peuvent être entrepris, et régularisés ensuite en AG, car liés à la sécurité des personnes et des biens. Le Syndic ne fait rien et soutient qu’il faut attendre l’AG car il y a amélioration du système en remplaçant la fermeture par clef par un Vigik. Est-ce que la loi contient vraiment cette subtilité ?
Merci de votre aide.
Bonjour
La loi contient effectivement un grand nombre de subtilités. Lorsqu’il s’agit de la sécurité de l’immeuble (et la définition peut être quelques fois large) le syndic peut agir sans attendre la validation en AG et doit rapidement faire valider ces travaux en AGO si possible ou AGE si l’AGO est trop lointaine.
Par ailleurs, effectivement tous travaux d’amélioration, modification etc doit être validé en AG à la majorité de l’article 25.
Donc dans ce cas votre syndic pour être tout à fait conforme à la loi devrait mettre en sécurité votre copropriété en faisant réparer le système existant. Puis soumettre au vote à la prochaine AG la modification du système de fermeture. En préférant attendre, il fait faire des économies à la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’habite une copropriété avec des commerces en rez-de-chaussée. Plusieurs commerces ont été achetés par le département pour y faire une PMI. Ils ont commencé des travaux touchant les parties communes et fondation de l’immeuble sans autorisation de l AG, une action a été entreprise par le conseil syndical.
Or, je viens de découvrir que ma cave qui est collée à la future PMI a été abîmé pendant leur travaux. Ils ont cassé le haut du mur de ma cave pour y passer des fils sans aucune autorisation de ma part ni même consultation. Un morceau de brique du plafond est également tombé. Ma cave est jonchée de morceaux de pierre plus ou moins grosses.
Quel recours dois-je entreprendre ? À quoi ai-je droit car dans cette cave s’y trouvait des objets personnels ?
En vous remerciant, dans l’attente d’une réponse.
Cordialement
Bonjour
Votre situation est singulière. Il y a de multiples recours, car il y a de multiples irrégularités.
Manifestement le syndic a manqué à plusieurs de ses obligations et sa responsabilité pourrait être engagée.
Les commentaires sur ce site ne sont pas le lieu d’une étude personnalisée et détaillée, mais vous auriez tout intérêt à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour étudier tous les recours possibles.
Cordialement
Bonjour,
en AG l’habillage en zinc de saillies (l’objectif serait de protéger les saillies du ruissellement) a été approuvé à la majorité de l’article 24, par seulement 2 votes de gros propriétaires, et ce contre 7 autres qui n’en voulaient pas.
Est-il possible de contester ce point de l’AG, sur le principe que ça aurait dû être voté à la majorité de l’article 25 puisque :
– les bandeaux en zinc vont modifier l’aspect de la façade
– il s’agit de matériaux onéreux qui ne correspondent pas aux matériaux d’origine
En vous remerciant.
Bonjour
Oui, tout ce qui est amélioration transformation addition doit être voté au 25.
Tous les copropriétaires qui ont voté contre ou qui étaient absents, ont le droit de contester la décision d’AG dans le cadre de l’article 42 c’est à dire dans les deux mois de réception du PV et devant un tribunal avec un avocat.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage de ma copropriété.
Mon appartement dispose de plusieurs lucarnes (7) qui sont parties privatives. L’une d’entre elle est fuyarde et nécessite d’être remplacée.
Pour la remplacer, il est nécessaire d’installer un échafaudage. Pour mutualiser ces coûts d’installation, la copropriété profiterais de l’opération pour également effectuer des travaux de toitures (ceux-ci, partagé entre tout les copropriétaires aux tantièmes donc).
Je projette de ne remplacer que la lucarne fuyarde, pour des raisons de budget. La copropriété est-elle en capacité de m’imposer de changer les autres lucarnes dans l’éventualité où les travaux de toiture pourraient (c’est hypothétique) nécessiter leur remplacement ?
Bonjour
La copropriété peut obliger un copropriétaire à réaliser à ses frais des travaux sur parties privatives uniquement dans le cadre de travaux d’économie d’énergie et d’amélioration de la performance énergétique valablement votés en AG dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience de 2019.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une rénovation de toiture, le syndic me demande de prendre en charge la totalité des coûts de démontage/remontage de ma terrasse située au dessus du toit. Ma terrasse est déclaré dans le réglement de copropriété en tant que jouissance privative de mon lot.
Pourriez vous me confirmer que le démontage/remontage de cette terrasse est à mes frais ou non ?
merci d’avance,
Bonjour
Malheureusement il n’est pas possible de vous confirmer que ces travaux sont à votre charge ou non, car il existe plein de cas de figure différents qui aboutissent à des conséquences différentes.
Si vous souhaitez une réponse personnalisée, merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,je voudrais savoir si il faut obligatoire de passer par le syndic pour repeindre notre cage escalier,nous sommes tous d’accord pour les travaux,on voulait faire nous même les travaux , merci beaucoup
Bonjour
Tous les travaux qui touchent les parties communes d’une copropriété doivent obligatoirement être votés en assemblée générale aux millièmes correspondants.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un garage dans une copropriété en sous-sol . Par forte pluie, il y a de l’eau qui remonte et innonde mon garage ( une source passe en dessous du bâti) ma question est la suivante :
S’agit-il d’un travail urgent ( protection des biens et objets) ou doit on attendre la décision d’une AG ? Si AG dois je faire une demande de résolution alors que le syndic et le CS ont effectués des deviS ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Daniel Milesi
Bonjour
La mise hors d’eau des biens et des personnes peut être considéré comme une urgence.
Néanmoins si le syndic considère qu’il n’y a pas urgence, il engage sa responsabilité et vous pouvez tout à fait demander à un juge de statuer.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire.d’une chambre de bonne depuis 24 ans que j’ai aménagée en.studette
Je l’ai achetée en l’etat avec les combles ouverts donnant accès au toit par un.petit vasistas qui servait m’a t on.dit quand il y avait un plafond qui a ete enlevé bien avant mon achat vraisemblablement par le propriétaire precedent,a aérer les combles
Je n’ai la bien lu le RC et le notaire lors de mon.achat, ne m’a pas avertie, mais ce faux grenier est une partie commune indique dans le RC
Un.copropriétaire de l’immeuble a achete une mansarde ,face a ma studette a enlevé le plafond sans autorisation.( comme l’avait fait l’ancien.propriétaire de ma chambre de bonne),
.(.je précise que les combles sont parties communes dans le RC,) et se retrouve avec une extension au dessus de sa tete provenant de mes combles
j’envisage de proposer en.AG l’achat des combles qui ne m’appatiennent pas qui.se trouvent dans ma studette et mon.voisin qui veut aménager sa,mansarde devra faire de meme.
Devrais je lui.céder une partie des combles qui lui ” tombent sur la tete ?meme si.mon.achat des miens est accepte en AG ? Et s’il y a des travaux de coffrage a faire a qui incombera le prix de ces travaux? A lui,a moi ?ou au deux?
Bonjour
Dans cette aliénation de parties communes, tout ne sera qu’accord amiable.
Il faut proposer la meilleure solution pour tout le monde. Car si vous ne tombez pas d’accord la copropriété peut exiger la remise en l’état.
Cordialement
Bonjour, j’ai un garage qui est une partie commune spéciale. La toiture est en tôle fibrociment amiantée. Un objet est tombé (on n’a pas de responsable) qui a fait un trou de 10cm. Un couvreur a été mandaté par le syndic pour reparer. Il est monté sur le toit et a posé un morceau de bitume au chalumeau. Je demande un DTA après travaux mais le syndic depuis 3 ans ne fait rien. Je crains pour la santé de mon locataire qui loue le garage. La résolution avait été voté lors de la dernière AG mais n’est pas prise en compte car tous les copropriétaires ont voté alors que seuls les propriétaires des garages devaient voter (erreur du syndic que l’on n’ a pas repris). De ce fait il n’y a plus la majorité. Que puis-je faire, le dernier DTA fait en 2019 notait (pk il y avait déjà eu un trou refait de la même façon) Non étanche ou absente, dégradé, ponctuelle, risque d’extension a terme de la dégradation AC1. Mais en 2021 un nouveau trou a été fait par un objet. Le conseil syndical répond qu’il faut attendre la prochaine AG, alors que l’on sait que la résolution ne sera pas votée car les autres garages n’ont pas de dégradation.D’ailleurs ça fait 2 ans que des devis sont présentes pour refaire la toiture, ils tjrs sont refusés. La toiture est une partie commune mais on me dit que je suis responsable, que je ne peux pas louer suite à ces dégâts. Le syndic ne fait rien. Que puis-je faire ? Est-ce que j’ai raison de me battre pour ce DTA.je suis inquiète pour la santé du locataire et des riverains.je ne sais plus quoi faire, surtout que le syndic et le CS ne décidé pas de faire le DTA (alors que c’est dangereux, vu le compte rendu après le premier trou) Je vous remercie de l’attention portée à ce post.cordialement
Bonjour
La contestation d’une décision d’AG doit se faire dans le cadre de l’article 42, c’est à dire dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG.
Lorsqu’une décision est prise par l’ensemble d’une copropriété pour un sous-groupe de copropriétaire car s’agit d’une partie commune spéciale, il faut porter l’affaire devant un tribunal.
Cordialement.
Bonjour,
Nous avons voté en octobre 2021 des travaux qui étaient prévus pour une réalisation en été 2022. A ce jour rien n’est fait (ils sont payés). Le syndic est-il responsable le fait
qu’il n’ai pas respecté la date de réalisation ?
Que pouvons-nous faire à ce stade ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Le syndic est responsable de l’application des décisions prises en AG.
Il est possible de le mettre en demeure de réaliser les travaux.
Mais il se peut également que différents éléments rendent cette réalisation impossible. Il faudrait pouvoir étudier la question plus en détail qu’en trois lignes.
Cordialement
Bonjour,je fais partie d’une copropriété qui est divisée en plusieurs lots,des travaux dans une partie commune sont à faire, refaire le plafond de cette partie commune qui est un hall d’entrée,qui paye la facture,les copropriétaires du lot ou bien l’ensemble des copropriétaires
Bonjour
La réponse à cette question est dans votre règlement de copropriété.
C’est lui qui définit ce qu’on appelle les “clefs de répartition” et qui permettent au syndic de répartir les charges.
N’hésitez pas à vous reporter à l’article sur le règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une copro contenant 3 bâtiments. Je passe dans le couloir du 1er bâtiment, ressort derrière et je me rends à mon bâtiment qui est donc derrière le 1er, séparé par une cour.
Une AG a été convoquée en urgence pour des travaux structurels sur le 1er bâtiment.
Sur la convocation de l’AG il est noté que si les travaux ne sont pas votés, le syndic désengagera sa responsabilité et ne voudra plus gérer notre copro.
N’étant pas dans le bâtiment concerné par les travaux, je n’ai rien à payer car je n’ai pas de tantième. Je vais donc être dépendant du vote des propriétaires du 1er bâtiment ?? S’ils refusent, je vais perdre mon syndic?? Alors que les travaux sont légitimes, ce serait mon bâtiment, je voterai tout de suite oui.
Le syndic peut démissionner et nous laisser comme cela, livrés à nous mêmes avec des travaux structurels à faire mais votés non car les copropriétaires en question ne viennent jamais aux AG et ne se sentent pas concernés ?
Les votes la plupart du temps proviennent en majorité des copropriétaires de mon immeuble pour tout ce qui est des charges courantes et du budget prévisionnel.
Est-ce que le syndic peut nous laisser livrés à nous-mêmes ou est-il dans l’obligation de saisir un administrateur judiciaire pour gérer la copro et faire passer les travaux puisque ce sont des travaux structurels ?
Car j’imagine bien qu’aucun syndic voudra volontairement reprendre la copro avec un tel problème..
Merci beaucoup pour votre réponse car je suis très inquiète.
Bonjour
Effectivement votre syndic s’il considère qu’il ne peut plus gérer la copropriété, doit mettre votre copropriété en administration provisoire et il est par conséquent dessaisi du dossier.
Les copropriétaires lésés par cette situation peuvent éventuellement porter l’affaire devant les tribunaux pour obtenir réparation de la part de ceux qui se sont opposés aux travaux.
Cordialement
Bonjour, nous avons 8 monté dans notre copropriété,le conseil syndical a décidé avec le syndic de faire voté les travaux dans notre monté par vote correspondance,notre monté ne veut pas les travaux j’ai fait une pétition signée donner au syndic,le conseil syndical a refusé il veulent que nous votons pour les travaux commune
Bonjour
Les pétitions ne sont pas des modalités de décisions recevables en copropriété.
Personne ne peut interdire un copropriétaire ou le syndic de mettre une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une AG.
Ensuite cette résolution fait l’objet d’un vote. Si elle est validée par ce vote elle est applicable.
Par contre, à ce jour, il n’est plus possible de faire une AG uniquement par correspondance. Toute convocation d’AG doit forcément prévoir un lieu, une date et une heure de réunion.
Cordialement
Bonjour,
Lors d’une AG, les travaux des parties communes et privatives à intérêt commun ont été votés.
Notre syndic a fait un dossier de demande de prêt à la Caisse d’épargne.
Aucun retour ne nous a été fait concernant le prêt bancaire, néanmoins le syndic a pris la decision unilatérale de commencer les travaux.
Aujourd’hui, 4 mois après le commencement des travaux, le syndic informe certains d’entre nous que notre dossier de demande de prêt à été refusé. Ils nous réclame donc notre quote-part s’élevant à plus de 20 000€ à régler en 3 cheques. Parallèlement depuis 4 mois, le syndic prélève le montant de l’échéancement du prêt de 132€ sur mon compte bancaire…
1/ N’aurais-je pas dû être informé du refus de mon dossier AVANT les travaux ?
2/ Le prêt a été demandé au nom du syndicat, pas en mon nom en tant qu’individu. Comment le syndic peut m’annoncer que mon dossier a été refusé ? Est-ce légalement possible ?
3/ Le syndic peut-il m’exiger cette somme et définir unilatéralement l’échéancier ?
4/ Est-ce normal de commencer à prélever puis finalement m’annoncer une non éligibilité ?
5/ Pourriez-vous me dire quels sont mes recours svp ?
Je précise que lorsque je dis que le syndic nous a informé, il s’agit d’appels par ci par là, pas de courrier, pas de traces écrites..
Le syndic est une agence immobilière.
Merci d’avance pour votre aide précieuse.
Bien à Vous,
Bonjour
Un expert CoproConseils pourra très certainement répondre à toutes vos questions et étudier avec vous vos possibles recours. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous.
Cordialement
Bonsoir,
J’ai un appartement au sein d’une petite copropriété (3 copropriétaires). Il y a un Bâtiment principal et une extension (petite maison mitoyenne annexée.
Le propriétaire du lot privatif constitué par l’extension souhaite poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’extension. Pour moi le toit est commun même s’il ne recouvre que cette extension et est distinct du toit de la maison principale où nous vivons car le règlement n’indique pas qu’il est privatif.
Je vous remercie par avance pour votre avis
Elle est la seule à en avoir l’usage mais il n’y a pas de mention dans le règlement sur une jouissance privative de cette partie commune.
Pour la pose de ces panneaux, il s’agit donc selon moi de travaux sur des parties communes. Est-ce qu’un simple vote en AG des copropriétaires va suffire à les autoriser ? En application de quel article ?IL faut une modification du règlement ?
Je me demande si ces panneaux doivent être assurés par l’assurance de la copropriété ou une assurance distincte.
Bonjour
Si le règlement de copropriété ne mentionne pas une partie privative ou une partie commune spéciale, alors c’est réputé partie commune.
Une simple autorisation d’AG suffit pour faire des travaux sur parties communes (+ une autorisation de l’urbanisme le cas échéant. Ce sont deux choses totalement distinctes)
Cordialement
Bonjour,
Ma copropriété a voté des travaux de nettoyage et peinture des parties communes (cage d’escaliers) lors de la dernière AG. Un devis a été sélectionné, dans lequel le type de peinture (lavable/lessivable) n’était pas indiqué. Nous sommes maintenant 6 mois plus tard et l’artisan indique qu’il faut se préparer à un surcoût de l’ordre de 15% par rapport aux coûts initialement prévus pour les murs (qui couvrent plus que la simple peinture, notamment l’écaillage, la réparation de fissures…). Est ce légal et l’artisan a-t-il le droit de baser ce surcoût sur la base du coût général du traitement des murs et non simplement sur la base des coûts relatifs aux peintures ?
Également, l’artisan indique qu’il n’est pas nécessaire de faire valider ce surcoût en AG et que la décision peut être validée par le responsable de montée seul. Est-ce le cas?
En vous remerciant par avance pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Non, il n’est pas possible de faire passer ce surcoût sans passer en AG.
Ensuite tout dépend si les travaux sont commencés ou pas.
S’ils ne sont pas commencés, le nouveau devis remplace et annule l’ancien et vous pouvez tout à fait remettre ce devis en concurrence.
Si les travaux sont déjà commencés, l’artisan doit s’en tenir à ce qui est prévu sur son devis. Et son travail ne doit pas s’effriter car il y a une garantie biennale sur ses travaux et le syndic pourrait lui demander de reprendre le travail dans le cadre de cette garantie.
Cordialement
Bonjour,
Suite à des problèmes d’étanchéité dans ma résidence, trois résolutions ont été proposées en AG (AG par correspondance en décembre 2022) pour refaire des terrasses :
1) la réfection de terrasses (art. 24),
2) mandat à donner au conseil syndical pour choisir l’entreprise (art. 25),
3) budget et calendrier pour le prélèvement des fonds (art. 24).
La résolution 1 été votée à la majorité simple de l’article 24, tout comme la 3 mais la résolution 2 a été refusée (ni majorité absolue ni tiers des voix recueillis).
Que se passe-t-il dans une telle situation ? Les travaux peuvent-ils être lancés ?
Bonjour
Si l’AG n’a pas choisi de devis, refuse au CS la délégation de décision, et ne donne pas non plus cette délégation au syndic, les travaux ne peuvent pas être lancés puisqu’aucune entreprise n’a été choisie.
Le syndic doit reconvoquer une AG.
Cordialement
Un ravalement de 100 000 € a été voté en AG. Notre copropriété de 35 appartements est composée de 2 immeubles mitoyens. Le bâtiment A comporte 3 étages et va bénéficier de bardages en zinc lors du ravalement ; le bâtiment B comporte 2 étages. Est-ce normal que le coût total soit réparti sans distinction du nombre d’étages ni de la prestation supplémentaire réalisée dans le bâtiment A ?
Bonjour
Tout dépend des clefs de répartition prévues par le règlement de copropriété.
Il est peu probable que le RC répartisse les charges sans tenir compte des différences entre les bâtiments.
Cordialement
Bonjour,
Je possède un appartement dans un immeuble. Nous sommes en tout 8 co-propriétaires. 4 d’entre eux possèdent une cour privative. Lors de la dernière assemblée générale, il a été voté un gravillonage de cette cour pour embellissment. Le syndic souhaite faire porter la charge de ces travaux sur l’ensemble des copropriétaires au pretexte que des poubelles de l’immeuble sont stockés dans cette cour. Est ce légal? Quel recours ai je pour m’y opposer?
Merci
Emilie
Bonjour
Tout dépend du statut spécifique de cette cour dans le règlement de copropriété.
Il est éventuellement possible de porter l’affaire devant un tribunal pour abus de majorité.
Attention, la contestation ne peut se faire que dans le cadre de l’article 42 (si vous avez voté contre ou étiez absent, dans les deux mois de la réception du PV, devant un tribunal avec un avocat)
Cordialement
Bonjour,
Nous avons voté des travaux en AG avec des appels de fonds programmés. Un an après le syndic n’a fait aucun appel de fonds (aujourd’hui un an après l’AG il nous réclame par relance la totalité de la somme) es-ce légal vu qu’il n’a pas fait son travail ? Peut-il réclamé cette somme via la justice ?
En vous remerciant
Cordialement.
Bonjour
Les budgets travaux valablement votés en AG sont exigibles aux dates prévues lors de l’AG. Si le syndic n’appelle pas les fonds aux dates prévues, cela ne rend pas pour autant les appels de fonds suivant non exigibles. Il peut évidemment réclamer la somme via la justice si besoin.
Cordialement
Bonjour,
Nous allons voter des travaux de ravalement, mais nous ne sommes pas d’accord avec le % d’honoraires (3.5%) proposé par le Syndic alors qu’il n’assure qu’un suivi administratif et comptable, le reste étant pris en charge par l’architecte (honoraires de 10%). Si nous ne trouvons pas de terrain d’entente, quelles sont nos options ? (travaux bloqués, Syndic démissionnaire, chantage,…etc).
Merci de votre retour
Bonjour
Si chacun campe sur ses positions, cela signifie que le syndic ne gèrera pas ces travaux. Désormais il est possible de trouver des solutions via la délégation étendue au CS. N’hésitez pas à prendre rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour plus de détail et une aide spécifiquement adaptée à votre copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je possède un appartement dans une copropriété. Malheureusement, il y a eu un effondrement partiel dû à une rivière qui a creusé les fondations à mon extrémité de l’immeuble il y a quelque temps. La structure ne peut pas être consolidée ni reconstruite (règles de la mairie) et doit être démolie – à nos frais. Cette action a été votée à l’AG. Ayant perdu un quart de mon appartement, la valeur de mon testament a été considérablement affectée. La copropriété doit-elle contribuer à l’indemnisation de cette perte ?
Katherine
Bonjour
La responsabilité de la copropriété ne pourrait être recherchée que si les dégâts ont été aggravés par un manque manifeste d’entretien. Mais seul un tribunal pourrait le décider et il faudrait pouvoir en apporter la preuve.
Sinon, c’est vers les assurances qu’il faut se tourner.
Cordialement
Bonjour,nous avons un passage derrière notre copropriété pour aller a notre cave le passage et de 2metre de large le conseil syndical a décidé de laisser pousser les mauvaises herbes sur le passage qui et en gravier,sans en parler à personne
Bonjour
Le conseil syndical n’est pas décisionnaire. Son avis n’est que consultatif.
C’est au syndic qu’il faut demander des comptes, même s’il est possible qu’il se protège derrière une “décision” du CS !
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement au 1er étage d’une résidence qui comprend 6 étages au total.
J’ai subi deux dégâts des eaux (début août et mi septembre), la fuite provenait de la colonne d’évacuation des eaux dans l’appartement du 3étage. Cela a causé des fuites sur plafond, murs et électricité qui a dysjoncté.
Nous avons notre AG de la copropriété qui a lieu prochainement où est noté le devis d’une entreprise pour faire le remplacement de ces colonnes dans les appartements impactés. Le devis s’élève à 8311€. Ma question est de savoir si cela est pris en charge par l’assurance de la copropriété étant donné que les colonnes sont communes dans nos appartements privatifs? Merci de votre éclaircissement. Myriam
Bonjour
Les assurances prennent en charge la recherche de fuite et les dégâts, pas les réparations.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour l’article, c’est très intéressant, et j’ai une partie des réponses, je me retrouve dans une problématique où il est nécessaire qu’il y est une intervention sur une fuite d’évacuation dans les parties commune.
Ils souhaitent intervenir depuis mon appartement que j’ai acheté en Avril, l’installation du ballon d’eau chaude de l’ancien propriétaire bloque l’accès à la trappe. Que faire ?
Le plombier, n’a pas encore estimé le temps qu’il va falloir pour intervenir, mais il est possible qu’il faille casser la dalle pour réparer, 2 – 5 jours minimum. Il y a potentiellement un accès par l’extérieur mais c’est à 5 mêtres de hauteur.
C’est mon domicile principal, ma femme est enceinte et asthmatique, et 2 chats.
Quels sont les dédommagements que je peux demander ? Relogement ?
Je vais devoir être là pour les travaux certainement et donc ça va impacter mes congés. Indemnité possible ?
Et si il y a besoin de casser la dalle qui va payer les réparations ?
Tout plein de question qui se pose et j’aimerais trouvé le mieux pour que ça se passe bien pour ma famille.
Dans l’attente et en vous remerciant d’avance.
Bonjour
Vous devez l’accès via cette trappe.
Non seulement il n’y a pas d’indemnités, mais le surcoût lié à ces travaux est à la charge du propriétaire du lot.
Le fait que ce soit l’ancien propriétaire qui ait installé ce dispositif ne concerne pas la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai mis en demeure notre syndic de faire des travaux d’urgence pour mettre aux normes la ventilation haute de notre ascenseur. Le syndic a fait faire des travaux, mais visiblement sans faire une procédure d’urgence, peut-être parce que le coût des travaux n’était pas important. Il n’y a par exemple pas eu de convocation d’AG extraordinaire et rien dans l’ordre du jour de la prochaine AG ne concerne ces travaux.
Par contre, les travaux demandés par le syndic (avec l’accord du Conseil syndical) ont entraîné le percement d’une petite ouverture ronde sur la façade de l’immeuble et la pose d’une grille. C’est visible depuis la voie publique.
Le syndic aurait-il dû demander l’accord du syndicat des copropriétaires pour percer la façade de l’immeuble ? Si oui, vu que le CS ne trouve rien à y redire, que puis-je faire en tant que copropriétaire ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour
Par définition les travaux d’urgence sont à réaliser en urgence et il n’est pas possible de prendre le temps d’une convocation d’AG. Si nécessaire ces travaux peuvent être validés a postériori en AG, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez tout à fait par contre demander à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG, la transformation du dispositif afin que l’ouverture soit bouchée et que l’évacuation soit réalisé ailleurs qu’en façade.
Cordialement
Madame Monsieur, bonjour
Ma question est la suivante,une monté du bâtiment a voté la réfection de l électricité, le plafond,le carrelage, jusqu’à la tout vas, dans le hall il y a un mur NON porteur qui ont démoli soit disant pour agrandir l entrée qui n’a pas été soumis aux voté de l A/G ,le syndic répond “pour un mur non porteur il n’y a pas lieu de faire voté l A/G,ce mur fait partie des communes
SVP, quel est la réponse.
Vous remerciant par avance
Bonjour
Toute modification – transformation – amélioration des parties communes doit faire l’objet d’un vote en AG. Mais si cela concerne une partie commune spéciale, seuls les millièmes concernés sont appelés à se prononcer sur cette modification. Tout dépend du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons un ravalement de copro en cours de préparation. On nous a prévenu pour le choix des couleurs par email pour voter entre les couleurs pré sélectionnees seulement 6 jours avant et le vote aura lieu de manière informelle pendant des créneaux un weekend de jours fériés. Est ce autorisé ? De plus nous n’avons été consulté sur la répartition des couleurs : 1, ou plusieurs couleurs et sur quel emplacement. Nous n’avons aucune simulation ou information. Est ce normal. Est ce que le vote pour ces deux choix couleurs et repartition se fait au tantieme ? Est ce obligatoire de réaliser le vote en AG ou pas etc. Merci pour votre aide
Bonjour
La loi ne précise aucune règle ni obligation concernant le choix des couleurs.
Cordialement
Bonjour,
Si le ravalement de façade du bâtiment sur rue a déjà été voté, les copropriétaires des autres bâtiments peuvent-ils refuser de payer ?
Merci d’avance
Bonjour
Lorsqu’un ravalement a été valablement voté en AG, l’ensemble des copropriétaires concernés doivent participer aux frais à hauteur de leurs tantièmes selon les clefs de répartition prévues par le règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour. Nous avons subi d’énormes dégâts suite à une tempête fin Août, les appartements du dernier étage ont été sinistrés, certains inhabitables, les plafonds sont tombés ainsi que des cloisons, isolation des combles gorgée d’eau, de l’eau s’est répandue sur les sols. L’expert accepte de prendre en charge la réfection des appartements mais refuse la prise en charge des 2 devis présentés pour la réfection du faîtage (solin et noues), argumentant que rien ne prouve que l’eau s’est infiltrée à ce niveau. Une inspection des combles à été faite par le charpentier. Je précise, aucune fenêtre brisée. Juste quelques tuiles à remplacer, le chapeau de la VMC s’est envolé, les pompiers sont venus sécuriser et bâcher la toiture à cet endroit. Ces travaux seront pris en charge par l’expert. Mais pas le faîtage..
Que pouvons-nous faire, quels recours avons-nous ?
Merci pour votre retour et vos précieux conseils.
Bonjour
Les assurances prennent en charge les dégâts, pas les réparations.
Il est possible de faire faire une contre-expertise et de faire défendre la copropriété par un avocat spécialisé.
Cordialement
Bonjour,
Contexte :
L’ensemble des membres du conseil syndical ont démissionné.
Seul 1 personne est encore présente.
Le comportement du président envers le Syndic était déplorable et c’est l’ensemble de la copro qui en faisait les frais.
A la suite de sa démission, nous sommes plusieurs propriétaires qui avons décidé de reprendre les choses en mains.
Nous n’avons pas fait d’AG pour réélire un conseil syndical.
Les faits :
Lors de l’AG des travaux “de confort” que l’ancien président ont soumis a été voté. De ce fait l’offre a été validée.
Lors de la commande, l’entreprise à remis à jour ses prix (plus le même budget) pour au final se rétracter.
De plus, la solution technique pour une prestation dans leur offre ne tenait pas compte de la vétusté des équipements de l’installation existante.
Avec le syndicat, il a été décidé de faire établir une nouvelle offre par une autre société pour réaliser les travaux (moins cher avec plus de prestation). Nous n’avons pas réalisé la prestation qui n’était pas conforme.
Question :
– Y a t’il des conséquences ?
– Quelles peuvent être les conséquences ?
Au plaisir de vous lire,
Merci
Bonjour
Lorsque plus du quart du conseil syndical démissionne, celui-ci n’est plus valablement élu.
Il faut impérativement convoquer une nouvelle AG pour élire un nouveau CS.
Par ailleurs, toute décision prise en AG doit être réalisée telle que votée, sauf à être abandonnée via une autre décision d’AG.
Cordialement
Bonsoir,
J’effectue actuellement des travaux dans mon appartement au 1er étage d’une copropriété de 3 étages. Nous sommes 2 appartements à notre niveau. Tous les appartements sont dotés de compteurs divisionnaires individuels par lot. Nous nous sommes appercus qu’au 1er étage, il n’y a qu’un compteur pour 2 appartements… Sûrement un oubli. Nous avons proposé (mon voisin et moi) de prendre à notre charge l’installation d’un nouveau compteur pour que chacun ait le sien. Le syndic nous oppose l’obligation d’une réunion d”AG. Pourtant le choix de compteurs individuels a été voté. Ce n’est qu’une régularisation concernant notre étage. Cela permettra aussi de supprimer l’arrivée d’eau du voisin dans notre appartement et de bien separer les circuits. Faut-il passer par une AG des lors que les compteurs individuels ont été votés ?
Merci de votre avis.
Cdt
Bonjour
Effectivement théoriquement, si une décision d’AG stipule installation de compteurs individuels existe, l’installation de compteurs individuels n’est que l’application de la décision d’AG.
Il n’y a a priori pas besoin de nouvelle décision d’AG.
Cordialement
Lorsque des travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires (abattre des chênes centenaires qui sont en bonne santé et ne présentent aucun danger), sachant qu un recours peut être effectué dans les 2 mois après notification du procès verbal d AG, les travaux peuvent ils commencer immédiatement ou le syndic doit il attendre les 2 mois ? Mer i
Bonjour
Lorsque les travaux ont été votés à l’article 24, le syndic peut engager les travaux sans délai.
Lorsque le vote a été fait à l’article 25 ou 26, le syndic serait bien avisé d’attendre les deux mois, car si la contestation aboutit, il sera difficile de “remettre en état”.
Mais c’est à son appréciation.
Évidemment il engage sa responsabilité.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic avec l’architecte de l’immeuble vont mettre à l’ordre de notre prochaine AG, une amélioration des canalisations du dernier étage. Pour respecter le dénivelé des tuyaux d’évacuations de chaque copropriétaire vers les colonnes d’EV, ils vont rehausser le sol du couloir de 24 cm pour faire passer la canalisation. Ceci fait que nous allons avoir une marche à descendre pour rentrer chez nous, que mon époux de 1m80 va devoir se plier pour rentrer dans l’appartement et notre serrure se retrouve 24 cm plus bas vers le sol! Ont-il le droit?
Bonjour
Tous les travaux peuvent être proposés à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Dès lors qu’ils sont votés, ils peuvent être réalisés.
Si vous avez voté contre, vous pouvez contester devant un tribunal dans un délai de deux mois avec un avocat.
Cordialement
Bonjour,
Il s’agit d’une copropriété de 15 lots.
L’ÂG de 2021 mentionnait juste un point sans vote sur « les futurs travaux de ravalement avec ou sans isolation thermiques »
Dans aucune AG précédente nous n’avons eu à voter un accord de principe sur ce ravalement (cour). Je précise qu’il n’y a aucune obligation de la mairie. (Seulement quelques petites brèches à colmater dans la façade)
Cette année 2022, l’ordre du jour de l’AG nous met devant le fait accompli en nous soumettant simplement 2 devis (avec ou sans isolation) avec un vote a l’article 24 ou nous devons choisir l’entreprise qui fera ces travaux.
On ne nous demande toujours pas si nous sommes d’accord pour un ravalement. Cette procédure n’est elle pas abusive ? Et est elle légale ?
Et … ne devrait elle pas être votée à l’article 25 voire 26 ?
D’autre part dans cette convocation ne figure pas de clef de répartition par lot des ces travaux et La case « honoraires du syndic pour ces travaux » n’est pas remplie.
Cette ordre du jour est il conforme ?
Cette résolution pourrait elle (éventuellement) être contestée ?
Merci d’avance pour l’attention que vous porterez à mes questions.
Bonjour
L’obligation de procéder à l’isolation des bâtiments au prochain ravalement est une obligation introduite par la loi TECV de 2015
Pour plus de réponses à vos multiples questions, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Je suis syndic bénévole du lot 2 d’un immeuble divisé en 2 lots distincts:
– lot 1: cave + rez-de-chaussée / magazin
– lot 2: étages 1 à 4 / habitation
Des travaux de réparation/entretien doivent être menés sur la façade-rue de l’immeuble au niveau du lot 2. Le propriétaire du lot 1 est-il tenu de participer aux frais de réparation (au titre que la façade de l’immeuble est naturellement commune aux deux lots), ou pas?
En vous remerciant par avance pour votre retour et vos conseils,
Cordialement
Bonjour
C’est votre règlement de copropriété qui définit la réponse à votre question, et lui seul.
Cordialement
Bonjour,
Je suis le président de notre CS.
Nous aimerions réalisé la réfection d’une partie des peintures des parties communes de notre immeuble ainsi que le changement des luminaires (par le remplacement de LED).
Notre syndic nous a fourni les devis d’entreprise compétentes, mais nous avons décidé de le faire car nous avons toutes les compétences parmi les copropriétaires. Le prix est divisé par 2 si nous réalisons les travaux nous-même.
Pouvons nous substituer les devis des entreprises concernées par les factures des produits que nous achèterions (Outils, traitement anti-salpètre, enduit, peinture, LED, etc.).
A noter que nous ferions ces travaux bénévolement.
Je vous remercie pour beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Oui, la copropriété peut tout à fait avec un vote en AG, décider de confier la mission à des copropriétaires bénévoles.
Le vote en AG dégage le syndic de toute responsabilité.
Ceux-ci se feront rembourser le matériel sur justificatifs.
Attention dans ce cadre là, il n’y aucune garantie ni assurance si le travail comporte des malfaçons.
Les personnes qui travaillent sont assurée par l’intermédiaire de leur responsabilité civile.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic m’envoie une relance pour des travaux qui n’ont pas été votés en AG
qu’est ce que je risque si je ne paie pas ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Bonjour
Le syndic a le droit d’engager des travaux d’urgence ou de sécurité sans validation par l’AG.
Sinon tous les autres travaux doivent être validés par un vote en AG.
Le non paiement des charges peut entrainer une aggravation de celles-ci par l’émission de mises en demeure payantes.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic a mis à l’ordre du jour d’une assemblée générale Extraordinaire la constitution d’un fond en vue de faire des travaux non encore voté (l’objectif et d’effectuer un ravalement). Le vote a été effectué (réponse oui) mais sans la présence de 2 Copropriétaires (2 lots sur 9).
Quel est la validité de cette décision qui aurait dû il me semble être voté à “25” puis lors de cette même assemblée en “25.1”.
Merci de votre éclairage
Bonjour
Toute décision d’assemblée générale qui est prise est valable dès lors qu’elle n’a pas été contestée dans les temps prévus à l’article 42, c’est à dire dans les deux mois de réception du PV d’AG et devant un tribunal avec un avocat.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement. AG du 19 mars 2022 adopte à la majorité pour changer les 16 séparations en bois sur les balcons .Le syndic a changé toutes les séparations sauf le mien sans m’avertir pourquoi, Il me demande de payer avec la lettre recommandée.quel recours ai-je?
Bonjour
Pour pouvoir répondre à votre question il faudrait en savoir plus sur ces travaux, le contenu du recommandé et surtout les raisons qui font qu’ils n’ont pas été réalisés chez vous.
Pour cela prenez rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et d’une place de parking privative
J’ai mis un abri vélo qui fait 2M2 sans dalle en béton
Le syndic me demande de le démonter et de faire une demande par écrite au syndic lors de la prochaine AG
Est ce qu’il on raison malgré que je suis sur ma partie privative
Bonjour
Oui, il y a modification de l’aspect extérieur, une autorisation d’AG est donc obligatoire.
Cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical de ma résidence a fait faire une étude à un architecte (plusieurs milliers d’€) pour un projet jamais évoqué en AG et qui d’ailleurs a été abandonné car il n’intéressait personne à part les membres du conseil syndical. La copropriété doit-elle financer l’étude ?
Merci
Bonjour
L’article 27 du décret de 1967 permet au conseil syndical de missionner l’expert de son choix pour l’aider à réaliser sa mission de conseil syndical.
Les charges correspondantes sont réparties en charges communes générales.
Néanmoins cela ne doit ne permettre de servir que les intérêts de l’ensemble de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’aurais une question concernant le changement d’une colonne d’évacuation. En effet la colonne est d’origine semi encastrée dans le mur. (=ce n’est pas une modification faite à l’intérieur de mon appartement par l’un des précédents propriétaires). Lors du changement de la colonne organisé par le syndic, le mur a donc été cassé dans mon logement pour la changer.
Si je comprends bien la subtilité, je peux demander une remise en état puisque c’est la configuration d’origine de l’appartement (et non une modification ultérieure empêchant l’accès à la canalisation “parties communes”)?
Merci d’avance
Bonjour
Effectivement, vous avez tout saisi de cette “subtilité” !
Cordialement
Bonjour, je suis copropriétaire au dernier étage d’un immeuble des années 1970.
Je dois faire intervenir un plombier dans mon appartement pour enlever des tuyaux d’arrivées eau chaude /eau froide de mon ancienne cuisine transformée en chambre.
L’intervention nécessite une coupure d’eau temporaire générale.
Puis-je faire intervenir le plombier de mon choix pour cette intervention dans mon appartement avec coupure générale en pied de colonne (en prévenant à l’avance d’une brève coupure d’eau) ? Ou bien les sociétés assurant la maintenance courante de l’immeuble sont-elles les seules habilitées à couper l’eau sur les colonnes générales ? (c’est ce que me rétorque la société chauffagiste de l’immeuble mais comme ils en profitent pour facturer près de 200€ le simple fait de couper l’eau, je me demande s’il n’y a pas abus… s’il s’agit simplement de tourner une vanne, mon plombier professionnel qui dispose de toutes les assurances par ailleurs devrait très bien pouvoir le faire, non ?).
Merci de vos éclairages.
Bonjour
Si la copropriété a un contrat avec un chauffagiste, vous n’avez pas le droit de faire intervenir votre plombier.
Si vous le faites et qu’il y a le moindre soucis vous engagez votre responsabilité, pas uniquement celle de votre plombier.
Cordialement
Bonjour
J’ai un commerce dans une copropriete. Les propriétaires ponctionnent l’argent du fond de travaux pour leurs parties communes, en excluant les cotisations du commerce.
Il ne reste donc actuellement plus que l’argent du commerce dans le fond de travaux. Le jour ou on l’utilisera pour une partie commune au commerce, il aura beaucoup plus cotisé que les autres sur ce compte. Est-ce un biais malheureux de la loi ou une erreur d’utilisation de ce fond ? Merci d’avance de votre aide
Bonjour
Ce n’est aucunement un biais malheureux de la loi ni une erreur d’utilisation de ce fond, c’est juste une question d’écriture comptable que votre syndic devrait savoir faire.
Cordialement
Commentaires très instructifs
Bonjour je suis copropriétaire d’un appartement situé au dernier étage. Quand des travaux sont effectués sur les colonnes montantes des parties communes, à la remise en eau une fois sur deux toutes les “saletés” remontent et abiment mes robinets que je dois changer régulièrement. Ces coupures sont soit liées à des travaux de copropriétés, soit sur demande d’un copropriétaire lors de travaux dans un appartement. Le syndic me répond que la copropriété n’a aucune responsabilité et ne doit rien payer des dégats chez moi. Les entreprises intervenantes ne répondent même pas ! Qui a raison ?
Bonjour
Si vous pouvez prouver le dommage et le lien de cause à effet, la copropriété est responsable.
Seul un expert peut démontrer ce lien.
Cordialement
Bonjour,
Pour une coproprieté de 5 proprietaires;
Nous avons décidé en commun (sans vote en A.G) de renover le Hall d’entrée et les montées d’escalier .
Me revient pour le RdC :les peintures murales ,de la porte d’entrée et du revêtement de sol…
Des coproprietaires peuvent ils exercer un contrôle du travail effectué.,?
Par ailleurs , le changement du revêtement de sol du RdC doit- il être à ma charge unique ou partagé par l’ensemble des coproprietaires?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Il est un peu difficile de vous indiquer quels sont vos droits si à la base votre copropriété ne se conforme pas à la loi.
Normalement vous n’avez aucune raison d’avoir à votre charge unique le RdCh et par conséquent pas non plus le revêtement.
Mais normalement la décision a été prise en AG (parce que c’est obligatoire de faire une AG par an) et les charges correspondantes sont réparties par le syndic (qu’il soit professionnel ou bénévole, un syndic est obligatoire) selon les millièmes prévus dans le règlement de copropriété (parce qu’un règlement de copropriété est obligatoire et il doit être appliqué)
Cordialement
Bonjour,
Je possède une cave sous un immeuble auquel je n’ai aucunement accès. Mes charges ne sont pas très élevées d’ordinaire mais récemment en AG il a été décidé de refaire le toit (qui n’est pas au dessus de la partie où se situe ma cave) de l’immeuble auquel je n’ai nullement accès. Mes charges ont été décuplées. Est-il possible de demander une dérogation pour ne payer que mes charges habituelles ?
Merci d’avance
Bonjour
Le toit fait partie du bâti. Le bâti est par définition partie commune et son entretien est à la charge de l’ensemble de la copropriété. C’est le principe même de la copropriété. Le toit protège l’ensemble de la copropriété du dernier étage jusqu’aux caves. Le règlement de copropriété tient compte de ce principe et les charges communes générales sont réparties entre les différents copropriétaires à la mesure du lot qu’ils possèdent.
Vous devez payer toutes vos charges et pas uniquement celles que vous considérez comme justifiées.
Si vous pensez subir un préjudice, vous pouvez saisir la justice. Seul un tribunal peut vous donner une “dérogation”
Cordialement
Bonjour
La copropriété souhaite installer des bornes de recharges véhicules, pour cela le syndic souhaite passer le câble électrique par mon garage.
Puis je refuser ?
Faut il déclarer une servitude de passage ?
Faut il déclarer le câble à mon assurance en cas de dommage provenant du câble ?
Merci
Bonjour
Un copropriétaire ne peut pas s’opposer à des travaux d’entretien des parties communes qui touchent aux parties privatives.
Par contre c’est différent quand c’est un équipement qui n’existe pas et qui doit être créé. Il est possible de refuser. Néanmoins, mais il existe des cas où il n’est pas possible de refuser (il faudrait pouvoir échanger avec vous).
Ni la servitude ni la déclaration à l’assurance ne sont obligatoires, mais sont possibles.
Cordialement
Bonjour, 2 appartements de ma copropriété bénéficient de “un droit à la jouissance privative de la terrasse au-dessus de leur appartement avec accès par l’escalier de l’immeuble à charge d’assurer le menu entretien locatif des dits biens”. Je suis d’accord pour payer les travaux d’étanchéité de la terrasse mais pas le remplacement des dalles de la toiture-terrasse, qui ne sont pas abîmées et non scellées au sol, ni pour payer l’installation de 3 velux qui éclairent ces 2 appartements à la place des puits de lumière et qui sont selon le RCP des parties privées. Le syndic ne veut rien entendre et répartit toutes les dépenses selon la grille de répartition contenue dans le RCP.
Bonjour
Seul le règlement de copropriété s’applique pour la répartition des charges. Le syndic n’a pas le droit de répartir les charges autrement.
Si vous estimez que c’est injuste, vous pouvez saisir le tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété composée de 4 propriétaire.
Un problème de remontée capillaire a été constaté dans la cave dans une partie privative, cependant la remontée est sur un mur porteur.
Les frais de réparations sont ils à la charge du propriétaire de la cave ou bien de l’ensemble de la copropriété ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Bonjour
Le propriétaire du lot qui subit les dégâts doit faire une déclaration à sa compagnie d’assurance.
La compagnie va dépêcher sur place un plombier ou tout autre professionnel capable d’établir la cause du dégât et le certifier.
S’il s’avère que la source est dans les parties communes les réparations seront à la charge de la copropriété, si elles sont dans une partie privative, alors les réparations seront à la charge du propriétaire concerné.
Seule la recherche de fuite et la remise en état sont prises en charge par l’assurance.
Cordialement
Bonjour
En copropriété horizontale, peut-on être obligé de nettoyer sa façade? Si oui, suite à quoi? Une décision d’AG, sur décision du conseil syndical? Le syndic peut-il sans décision d’AG faire réaliser ce nettoyage et facturer?
Cordialemenz
Bonjour
Il peut y avoir des spécificités suivant le règlement de copropriété.
Mais le ravalement est une décision d’assemblée générale que le syndic doit faire exécuter.
Cordialement
bonjour
je suis propriétaire d’un appartement situé en copropriété.
à l’extérieur de la copropriété se dresse un portique en béton attaché à l’immeuble mais qui semble n’être q’un élément de pure esthétique.
ce portique s’est fortement dégradé par les intempéries et le temps et le devis pour sa réfection serait de l’ordre de 12 000€.
je souhaite proposer sa démolition comme alternative à sa réfection.
il semble que pour démolir, il faille l’autorisation de l’architecte à l’origine de l’immeuble (1987 au cas présent)?
est-ce le cas? si le bureau d’architecte n’existe plus, comment faire?
merci d’avance
Bonjour
Vous pouvez toujours mettre cette proposition à l’ordre du jour, personne ne peut s’y opposer.
Si le bâtiment est dans un périmètre classé, ou est lui même classé aux bâtiments de France, il y a toujours une instance pour donner ou refuser une autorisation même si l’architecte n’exerce plus.
Si cette obligation est inscrite au règlement de copropriété, mais que le bureau de l’architecte n’existe plus, seul un juge peut trancher.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans une copro de 3 batiments avec 7 copropiétaires
Sans règlement de copro, à qui incombe la prise en charge des travaux urgents (toiture) d’un des batiments? est-ce au millième ou aux copropriétaires du batiment concerné?
d’avance merci
Bonjour
Sans règlement de copropriété il n’est pas possible de répartir les charges.
C’est le règlement de copropriété qui contient les clefs de répartition.
Cordialement
Bonjour,
L’enlèvement de TAG sur un bâtiment n’est pas de l'”entretien courant”, mais de l”entretien” qui doit passer par un vote d’Assemblée Générale. exact?
Cordialement.
Bonjour
Non, inexact.
L’enlèvement des tags est de l’entretien courant. Certaines communes le prennent en charge s’ils sont avertis en amont et qu’ils font réaliser le travail par les services techniques.
Cordialement
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement avec garage. Les garages sont indépendants de l’immeuble.
Je viens de m’apercevoir qu’une des poutres soutenant le toit était bien endommagée. Je compte faire venir un expert. Je voulais savoir si ces poutres faisaient partie des parties communes ou des des parties privatives.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour
D’une manière générale tout le bâti, la structure sont considérés parties communes.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire depuis un mois d’une maison mitoyenne, la séparation des jardins est une haie d’arbustes, la voisine veut enlever les arbustes qui sont plantés sur son terrain, ce à quoi je ne suis pas contre. Elle veut mettre un grillage à la place avec plantes grimpantes, moi j’aimerai un brise vue, sur l’acte notarial il est précisé que si on enleve les arbustes, on peut mettre des panneaux des tels couleurs mais ça ne parle de grillage.
Nous sommes en copropriété syndic bénévole (3 maisons) .
Nous allons bientôt faire notre première AG, si les 3 ieme propriétaires sont d’accord avec eux, peut elle quand même enlever les arbustes et mettre son grillage vu que c’est sur son terrain ? Aller contre l’acte notarial ?
J’aimerai bien avoir quelques réponses avant la première AG.
Merci à vous.
Bonjour
Ce qui compte c’est le règlement de copropriété.
Si elle a une majorité des 2/3 pour installer quelque chose qui est contraire au RC, vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42.
Cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’un appartement en RDC juste à coté de la porte d’entré de l’immeuble. Et la porte fait énormément de bruit car un élèment de la porte est cassé. Elle claque très fort et sa devient dérangeant.
Que peut-on faire, le changement de la porte d’entrés des parties communes peut-elle être considérées comme un “travaux urgent” pour pouvoir les mettre en demeure de changer cette porte?
Autre problème, nous avons un arbre à 4 mettre de notre appartement qui se trouve dans les partie commune de la copropriété. Et des pommes de pains tombe dans notre jardin privatif, sachant que l’arbre fait plus de 5 mètre de haut et que ces pommes de pains tombe également sur les voiture des copropriétaires.
Peut -on mettre en demeure le syndic pour qu’il trouve une solution a ce problème.
Merci par avance
Bonjour
Les travaux urgents sont des travaux de sécurité.
Vous pouvez toujours mettre en demeure le syndic de réaliser ces travaux ou d’autres.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire d’un appartement ds une toute petite copropriété de 3 appartements. Je suis au 1er étage et les 2 autres propriétaires sont au rez de chaussée et au 2 ème étage. L’escalier qui dessert nos 2 appartements doit être réparé car 3 marches sont très abîmées. Qui doit payer les travaux? Cela fait il partie des parties communes ou est ce seulement à nos 2 appartements que cela incombe et serons nous seuls payeurs ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Les escaliers sont généralement des parties communes. Néanmoins il convient de vérifier qu’aucune disposition contraire ne figure dans votre règlement de copropriété. Seul le règlement de copropriété vaut pour la répartition des charges.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement dans lequel j’effectue actuellement des travaux. Je me suis rendu compte que la conduite d’eau froide de mon voisin (même étage mais cage différente) passait par mon appartement.
J’ai contacté le représentant du conseil syndical pour lui demander d’enlever cette conduite et quelle soit raccordée correctement chez mon voisin. il m’a indiqué que les frais seraient à la charge de la copro.
Maintenant je reçois un mail du Syndic m’indiquant, que vu l’urgence, il a signé le devis (qui est au nom du Syndic) mais que je devais règler cette facture en indiquant le motif suivant “ces travaux ayant été rendus obligatoires du fait des travaux privatifs réalisés dans votre logement par le précédent propriétaire, et contre l’avis de l’architecte, et rendant les conduites inaccessibles, la facture ne pourra rester à la charge du syndicat des copropriétaires et devra vous être imputée”.
Si j’ai demandé d’enlever cette conduite c ‘est parce qu’elle ne m’appartient pas et en cas de fuite provoquerait des dégâts sur plus de la moitié de mon appartement. Dois-je vraiment payer cette facture? Qu’en pensez-vous? pouvez-vous me donner des textes de lois ?
Bonjour
Si ça doit être à votre charge, le syndic doit vous proposer un devis avant de les engager, sauf s’il y a urgence.
Pour toute autre précision, merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Un copropriétaire de notre immeuble met en vente son local de stockage, qu’il détient seul.
Le conseil syndical, pour éviter qu’une tierce partie ne le rachète et ne crée d’éventuels encombrements / désagréments/ nuisances dans la copropriété, a soumis une offre d’achat sous réserve d’approbation par la prochaine AG. Le prétexte avancé est donc d’éviter les nuisances pour le bien de l’ensemble des copropriétaires.
Question : même en cas de vote majoritaire favorable aux tantièmes et au nombre de copropriétaires, les copropriétaires ayant voté contre peuvent-ils être forcés d’acheter ce local dont ils ne veulent pas (et qui accessoirement est deux fois plus cher que le prix du marché) ? Par ailleurs, ces copropriétaires ont déjà indiqué ne pas avoir les moyens de dépenser pour cette acquisition en vue d’un hypothétique désagrément futur.
Pour raisonner par l’absurde, pourrait on forcer un copropriétaire sans le sou à contribuer à l’achat d’un appartement ou local de plusieurs millions d’euros, sous prétexte que ceux qui ont les moyens le veulent ?
Plus simplement, peut-on forcer en droit une personne à acquérir un bien immobilier (le droit prevaudrait sur le droit de la copropriété, naturellement) ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
Oui.
C’est le principe de la démocratie en copropriété. Les copropriétaires minoritaires doivent se plier aux décisions prises par la majorité.
Mais la loi vous donne le droit en tant qu’opposant, de saisir le tribunal pour contester une décision prise en AG.
Cordialement
Je suis proprietaire d’un appartement au dernier etage avec un balcon fermé par une veranda posée legalement il y a plusieurs année. Dans ma copro des travaux de renfort des balcons ont ete votes. Alors que les travaux en question ne concerne pas l’interieur de ma veranda, car le renfort vient se placer sous mon balcon et que je n’ai pas de balcon au dessus on me demande de demonter ma veranda pour faire l’etancheite de la dalle du balcon en passant une resine sur le carrelage et que sans deposer l’ensemble de la veranda il ne peuvent pas mettre leur resine sur les deux centimetres ou est posee la structure en aluminium . Puis je m’y opposer et que puis je negocier sachant que mon balcon est hors d’eau, qu’il n’y a aucune trace de d’humidite en sous face de mon balcon et qu’il est possible de realiser la pose de la resine d’etancheite avec remontee sur la base de la veranda et qu’il n’existe pas de garantie de repose de la veranda apres l’etancheite.
Merci par avance de votre reponse
Cordialement
Bonjour
Les autorisations pour vérandas sont de deux types :
– soit soit la véranda autorisée est déclarée démontable non habitable et par conséquent cela ne donne pas lieu à modification des millièmes attachés à votre lot,
– soit elle est non démontable et habitable, le règlement de copropriété a été modifié, les millièmes également et vous payez plus de charges du fait de la véranda.
Si vous êtes dans la première situation, la copropriété peut demander à démonter la véranda pour procéder à des travaux et vous ne pouvez vous y opposer.
Cordialement
Bonjour,
Le ravalement de façade a été voté en AG, et a été effectué il y a deux ans. L’entreprise n’a pas eu accès au logement car le logement était vide à cette époque. La propriétaire a payé sa partie des travaux dans les charges. Aujourd hui le syndic demande a la propriétaire d’exécuter les travaux par une entreprise qu’elle a choisit et a ses frais alors qu’elle a déja paye dans ses charges. Le syndic a t il le droit de lui demander d’exécuter les travaux à ses frais? sinon qu’elle est l’article de loi SVP.
Cordialement.
Bonjour
Lorsque des travaux sur parties communes qui nécessitent une action depuis des parties privatives sont validés en AG, les propriétaires ont l’obligation de laisser l’accès à leur lot privatif au moment où les travaux sont réalisés, sinon cela devra être fait plus tard à leur charge.
Si vous souhaitez des conseils plus personnalisés argumentés d’articles de loi, merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour
Sur les parties communes d’un lotissement devant le portail peut on construire un auvent pour protéger les voitures.
Le Conseil peut il donner un avis et qui paye les charges?
Guy
Bonjour
Il n’est pas possible de vous donner de réponses avec si peu d’informations.
Nous ne pouvons pas dans ces commentaires, faire d’études personnalisées de situations spécifiques.
Merci de prendre rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic peut-il refuser de donner une preuve de travaux réalisés sur des parties communes: date de passage, montant du devis etc
Il dit avoir fait des travaux mais nous n’avons aucune preuve.
Bonjour
Il ne peut pas le refuser aux membres du conseil syndical
Cordialement
Bonjour,
D’après le syndic, le ramonage de cheminée pour les copropiétaires possédant des chaudières à condensation ou à ventouses n’a pas à être fait. D’après le fumiste c’est obligatoire.
Qui dit la vérité ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Tout conduit évacuant des gaz brûlés doit être ramoné.
Le contrat d’entretien n’est pas obligatoire, mais l’entretien est obligatoire.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement en réa de jardin sur un immeuble à R+1
J’ai des infiltrations par le plafond dans la chambre. La cause est sicceptible d’être le défaut d’étanchéité de la terrasse du dessus. Je ne peux plus dormir à mon domicile. Sans garantie décennale je me demande quelle solution j’ai si la copropriété refuse de faire les travaux en AG
Bonjour
Il est impossible de vous répondre simplement sans en savoir plus sur le dossier. Il y a certainement des recours, mais pour vous aider il faudrait pouvoir préciser la situation. Si vous souhaitez obtenir une aide personnalisée, prenez rendez-vous avec un expert CoproConseils. Cordialement
Bonjour,
Je viens d’acheter une chambre au dernier étage dans un immeuble parisien. Cette chambre fait un peu plus de 9 mètres carrés avec environ 2m50 de hauteur sous plafond. Dans le RG il est bien mentionné qu’il s’agit d’une chambre et que c’est un lot à usage d’habitation.
Il n’y a pas de point d’eau actuellement dans la chambre. Je souhaiterai donc entamer des travaux pour le raccordement de mon lot à une arrivée d’eau qui se situe dans le palier (WC des parties communes).
Je souhaite au minima en informer le syndic par lettre avec A/R.
Ma question est la suivante : est-ce que je dois passer par un vote en AG ou est-ce que ma lettre d’information serait suffisante ?
Car au regarde de la loi il s’agit d’une obligation en tant que propriétaire de mettre au norme de décence mon logement avant de le mettre en location.
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bonjour
Vous devez obligatoirement obtenir une autorisation en AG.
Cordialement
Bonjour,
En 2021 nous avons voté pour la fermeture de la copropriété, à ce jour les travaux ne sont toujours pas réalisés et le syndic et l’entreprise ont modifié le projet (hauteur de grillage différent, emplacement de la barrière modifié…) ont-ils le droit ou un nouveau vote est-il requis?
Merci par avance
Bonjour
Ce sont les travaux qui ont été votés qui doivent être réalisés. Sinon les travaux doivent faire l’objet d’un nouveau vote.
Cordialement
Bonjour,
Ma résidence a été relié à la fibre optique, je souhaite raccorder à présent mon appartement.
L’entreprise qui est venue pour tirer la fibre a voulue utiliser le coaxial existant en guise d’aiguille. Malheureusement, il doit y avoir dans les combles un angle trop important qui coince le câble.
Je pense que c’est à la copropriété de regler ce problème dans les combles qui font parties des communs.
Est ce exact?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Oui effectivement.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un garage en parking souterrain d’une résidence composée d’une trentaine de logements. En surface, se trouvent ma résidence et un autre bâtiment avec des locaux professionnels.
J’ai été contacté par un professionnel chargé d’isoler les plafonds qui se situent sous le bâtiment professionnel, une isolation sous la dalle ayant été prévue lors de la construction de ce bâtiment. Il souhaite avoir accès à mon garage pour mettre de l’isolant au plafond de celui-ci.
Puis-je légalement m’opposer à cela ? La mise en place de cet isolant pourrait engendrer des problèmes par rapport à ma porte de garage (frottements, etc.).
Bonjour
Si les travaux sur des parties communes sont votés par l’AG, vous ne pouvez pas vous opposer à ces travaux.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de travaux de copropriété, une prise électrique (qui n’a pas été prévu dans le devis voté) a du être installée dans les parties communes, engendrant un cout supplémentaire.
Aucune AG n’est intervenue pour valider la mise en place de cette prise électrique.
Le syndic peut-il réclamer le paiement de l’installation de cette prise au titre des charges courantes ?
Si cela n’est possible sur quel texte s’appuyer.
Dans l’attente de votre retour,
En vous remerciant par avance.
Bonjour
Heureusement que le syndic n’a pas besoin de convoquer une AG chaque fois qu’il fait changer une ampoule !
Le coût serait soit parfaitement disproportionné, soit les délais de réactivité seraient insupportables.
Cordialement
Bonjour, nous avons enfin décidé d’acheter des boites aux lettres normalisées. Nous sommes tous favorable à cette mise aux normes. Nous aimerions savoir si nous avons le droit d’effectuer la pose du bloc de boites aux lettres nous-mêmes gratuitement. Nous sommes 4 co-propriétaires bricoleurs. dans l’attente et en vous remerciant.
Bonjour
Oui, il n’y a aucune obligation à passer par un professionnel pour réaliser des travaux dans une copropriété. Par contre cela doit être fait gratuitement.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons votés des travaux en AG changements portes, interphones peinture….
le paiement est noté à l’unité ce mot a un sens ? ou c’est le réglement qui s’applique ?
(unité voudrait copropriétaire). Le syndic nous facture des honoraires travaux non votés lors des appels de fonds es-ce légal ? pour lui oui.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, la plupart des travaux sont répartis aux millièmes. Quelques rares exceptions sont effectivement à l’unité c’est à dire par copropriétaire comme les plaques de boites aux lettres, les bips de digicodes … mais la peinture certainement pas.
Quant aux honoraires sur travaux, il n’est pas possible qu’ils soient forfaitaires, c’est illégal. C’est forcément voté en AG.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterais m’assurer que la convocation ainsi que les majorités appliqués sont correctes.
A quel majorité doit-on voter les travaux de réaménagement paysagers en copropriété ? La convocation en question indique l’article 24 (simple) mais j’aurais tendance à pencher vers l’article 25 (absolue)
En vous remerciant par avance pour votre aide à ce sujet.
Bonjour
Les travaux d’entretien et de réparation sont à voter à l’article 24, tandis que les travaux d’amélioration et d’embellissement sont à voter à l’article 25.
Si des travaux d’embellissement sont votés au 24, que vous avez voté contre et que cela vous porte préjudice, alors vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42. Néanmoins le juge est le seul à même de trancher, et il n’est pas possible de préjuger de sa décision, d’autant moins si la nature des travaux est sujette à interprétation.
Cordialement
Bonjour je voudrais savoir si le conseil syndical peut il décider de faire installer des panneaux d’affichage sur chaque hall d’entrée sur une coppro, merci
Bonjour
Globalement oui. Même si ce n’est pas exactement au conseil syndical de le décider, mais au syndic qui doit agir en concertation avec le conseil syndical.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite compléter le message de Florian de janvier 2022 car nous sommes dans le même exemple mais avec une avancée. Supposons que les copropriétaires soient convoqués à une assemblée générale extraordinaire pour voter le surcoût des travaux. A la 1ère assemblée la majorité avait voté ces travaux. Nous voilà après négociation à une plus value par rapport au 1er devis qui compte les frais supplémentaire du coût de la hausse des matériaux. A défaut de moyen, la majorité s’inverse et les travaux ne sont pas votés.
Ma question est la suivante:
Puis-je demander à mon Syndic de récupérer les sommes versées durant 8 trimestres afin de valoir mes droits pour d’autres frais? (santé, travaux sur une autre résidence, etc..). Ces frais sont au-delà des 5% demandés tel que la loi l’exige.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et la qualité de ce site.
Cordialement, A.
Bonjour
Tout comme un vote sur les travaux doit s’accompagner d’un vote sur leur financement, tout vote qui annule des travaux doit statuer durant la même AG sur ce qu’il convient de faire des sommes déjà versées au titre des provisions. Une fois ce vote entériné, le syndic doit s’y conformer.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes dans un immeuble où la toiture-terrasse semble aménageable. Le RCP définit d’ors et déjà le droit de jouissance aux propriétaires du dernier étage et la création de trémies qui restent à faire. Nous allons bientôt devoir voter sur les travaux par un nouveau propriétaire pour cette création de trémie dans le toit appartenant donc à la copropriété. N’ayant actuellement pas assez de certitudes que les travaux et l’usage de la toiture-terrasse seront bien effectués, j’ai vu que parfois, il pouvait être écrit dans le RCP que l’ensemble des gros travaux à venir sur cette partie du toit (étanchéité, structure, etc) seront à la charge exclusive du propriétaire ayant le droit de jouissance. Est-ce vraiment possible et si oui, comment faire pour que nous puissions ajouter cela ?
Bonjour
Oui c’est possible, reste à savoir si c’est vraiment la solution idéale pour la copropriété.
Quoi qu’il en soit, ce ne sont pas des conseils que nous pouvons vous donner en trois lignes dans un commentaire de site internet.
Merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour
Copropriétaire dans une résidence, le conseil syndical est composé de 4 membres dont 1 seule personne présente sur place, autoritaire, dont le seul but est faire baisser les charges au détriment de l’entretien courant.
Ce même CS demande l’inscription à l’AG de résolution pour la résiliation de contrats d’entretien obligatoires, censure les demandes d’inscription de résolutions d’autres copropriétaires (et le syndic suit).
Récemment j’ai dû transmettre au syndic des demandes diverses (débouchage d’un regard d’eau de pluie sur le parking, réparation de la porte d’entrée sécurisée qui ne fermait plus, désinfection d’un local souillé par des matières fécales lors d’une fuite des eaux usées du bâtiment).
Le syndic m’indique par mail : “après une réunion avec le conseil syndical, merci de faire passer toutes vos demande par un membre du CS qui me retransmettra les information et les ordre de service.”
Le CS n’outrepasse-t-il pas ses droits. Le syndic est-il en droit de refuser nos sollicitations surtout si elles sont justifiées?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour
Parfaitement, ni le syndic, et encore moins le conseil syndical ne peuvent se faire juge de l’opportunité de mettre une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété. La résolution n’a aucun besoin d’être justifiée. Elle pourrait être parfaitement farfelue qu’elle devrait être examinée malgré tout. Les copropriétaires concernés doivent simplement faire une lettre recommandée au syndic en demandant de mettre la question à l’ordre du jour. Il n’est absolument pas nécessaire de passer par le CS et le syndic ne peut pas refuser.
Cordialement
Bonjour.
J ai des infiltrations dans mon boxe. Mon assurance a fait passer une sté. Mais celle ci n a pas trouvé réellement la cause et demande au Syndic de faire passer une sté. Il y a un devis pour passe (1400 euros). Il a demandé l ‘accord du Conseil Syndical qui s est refusé à accepter cette facture. Que faire ? le litige dure depuis 1 an. Merci pour votre réponse. Cdt.
Bonjour
La copropriété vous doit le hors d’eau. Ce n’est pas au conseil syndical de décider de réaliser ou non des travaux.
Cordialement
Bonjour, je viens d’acquérir un appartement en rez-de-chaussée; une partie de mon appartement donne sur une petite cour intérieure. Pour accéder à cette petite cour (10m2), il y a une porte avec verrou accessible par tous les habitants de l’immeuble et moi-même, ayant un accès direct par une porte d’entrée. Je conserve ce privilège même si j’utilise principalement la porte d’entrée intérieure de mon appartement.
La copro a fait construire un abri à vélo après une AG il y a 6 ans, sans MAJ du règlement de copro. De nombreux vélos sont posés sur les murs de la cour et entravent le chemin pour accéder à mon appartement si je souhaite emprunter ma seconde porte d’entrée. A noter également qu’en plus des nuisances citées, il y a des nuisances sonores liées aux aller-venu et à la très grande promiscuité entre mon mur et l’abri vélo (1 mètre de distance).
Ai-je un droit quelconque pour faire respecter la bonne utilisation de l’abri à vélo ou encore, serait-il possible de le détruire et d’envisager sa construction dans la cour principale ? A noter qu’actuellement, il a un nombre de place insuffisant face au nombre d’habitants et sa construction a été voté alors que l’ancien propriétaire souffrait de démence, et n’a pu à l’époque faire respecter son droit.
Merci d’avance !
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété. A priori il n’est pas nécessaire de le mettre à jour suite à l’installation d’un abri à vélo. Il y aurait plutôt à chercher du côté des nuisances. Pour pouvoir vous donner des éléments juridiques pour défendre vos intérêts il faudrait prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour cooproprietaire d’un sur-combles j’envisage de faire l’isolation. Dessus le plafond se trouve la vmc générale de l’immeuble déjà bien coincée entre ce plafond et la pointe de la charpente.
Faut il que je demande une assemblée extraordinaire (aucune idée si c’est fait pour ce genre de raison) ou dois je attendre la prochaine date de l’assemblée ?
Aussi, peut on me refuser ces travaux ?
Merci !
Cordialement
Audrey
Bonjour
Pour les travaux qui touchent aux parties communes, il faut une validation en AG.
Vous pouvez soit attendre la prochaine AG (sans oublier d’envoyer au syndic une lettre recommandée pour demander la mise à l’ordre du jour de votre résolution)
Vous pouvez ne pas attendre et demander au syndic de convoquer une AGE exprès pour votre demande, mais les frais de convocation sont donc à votre charge exclusive (attention suivant le nombre de lots de la copropriété cela peut revenir cher)
Ensuite en AG, oui, il est tout à fait possible que les copropriétaires refusent votre résolution.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque j ai achete l appartement il n y avait pas de douche et la seule façon de faire a été de se raccorder sur l evacuation d eaux usees existante ( a hauteur de sortie de lavabo) mais qui passe donc 40 cm plus haut que ma sortie de douche au sol. Le WC a été surrelevé sur une estrade mais ce n est pas envisageable pour la douche esthétiquement et par manque de hauteur. Du coup on a du installer une pompe de relevage de l eau en sortie de douche.
Cette solution est bruyante et source de fuite à moyen term.
Que puis je faire si la copropriété refuse un nouveau percage du mur et l installation d un nouveau tuyau d’évacuation 40 cm plus bas ? Il n y a que moi qui utilise cette évacuation extérieure horizontale de 5 m avant rejet dans la colonne verticale.
Merci de votre aide
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre correctement il faudrait pouvoir échanger avec vous pour avoir une idée plus précise de la situation. Pour obtenir des réponses personnalisées, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils à réserver directement sur ce site en cliquant ici.
Cordialement
Je suis propriétaire d’un t2 en rdc et je suis propriétaire d’une terrasse de 13m2 qui donne acces à mon appart par le franchissement d’une baie vitree et donne une sortie sur le parc de la copropriété par le franchissement d’un portillon .une haie de thuyas vieillissante plantee en dh de la limite de ma terrasse n’a plus son rôle d’occultation
Il y a d’énormes trous et en ces temps difficiles je crains squatt car cet zppart n’est pas habite par moi je viens d’en heriter de mon feu pere , je veux le vendre , mais cette haie qui était entretetenue par le précédent syndic ( molland ) ne l’est plus depuis 2ans et demi car le nouveau syndic ( 4807) dit oralement ( jamais décrit) que comme cette haie est a utilité privative ( ?pourtant elle preserve aussi les autres coproprietzires de la vue sur mon appart)
Donc comme je veux vendre cet appartement je ne sais pas quoi faire
Replanter a mes frais cette haie et alors la a qui reviendrait l’entretien?
Faire mettre une cloture pour securiser l’appartement ( obligation d’un dossier devis et le soumettre a l’AG annuelle ..
Ne rien faire et prendre le risque de ne pas vendre cet appartement
J’en suis malade
Donnez moi des conseils et dites moi si ce nouveau syndic a raison de ne pas s’occuper de la haie !!
Merci de votre reponse que j’espère rapide car bientôt la réunion de coproprietaires
Bonjour
La responsabilité des haies est décrite dans le règlement de copropriété. Ce n’est pas le syndic qui décide.
Si vous avez besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils. Le jour du rendez-vous munissez vous du règlement de copropriété, l’expert vous demandera certainement ce qu’il contient.
Cordialement
Bonjour,
Quelle majorité est applicable lors d’une AG de copropriété pour voter le changement complet d’une toiture suite à une infiltration ? Il ne s’agit pas juste de réparer la fuite, mais bien d’un changement complet de toiture.
Par ailleurs, un devis communiqué sans durée de validité aux copropriétaires peut-il être considéré comme nul ?
Bonjour
Réparation ou changement complet, il s’agit d’entretien, c’est à voter à la majorité de l’article 24.
Quant à la date limite d’un devis, c’est plutôt à l’avantage de la copropriété que celui-ci ne mentionne pas de date limite. Son absence n’entache pas le devis de nullité.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence de 60 appartements soumis à un syndic bénévole.
En 2017, une assemblée générale s’est tenu pour faire voter la réfection du toit ainsi qu’une provision sur 3 ans(devis à l’appuie afin de repartir la provision par appartement qui était de 3000€ par appartement) avec un début de travaux initialement prévu fin 2020-début 2021. Depuis nous avons changé de responsable syndic et le crise sanitaire est passée par la, retard sur les travaux, flambée des matériaux etc..
Depuis la prise de ses fonction, aucune infos n’a été communiqué sur L’avancement du projet, rien du tout.
Début décembre chaque copropriétaires a reçu un mail qui mentionnait une rallonge des sommes sur l’idée voté en 2017 avec les meme cotisation ( 1008€ par appartement) sans justificatif ni devis, alors ma question est la suivante est ce legale de faire cette demande par mail? Est ce qu’on est forcé de payer cette somme de suite et sans justificatif pour donner cette somme?
Bonjour
Effectivement il faut une AG.
Cordialement
Bonjour. Nous sommes locataires dans une co propriété et la propriétaire a décidé de changer dans les parties communes les hublots d’éclairage, de mettre un détecteur de présence…sans en avertir personne et à ce jour, elle nous demande de payer cela dans nos charges en établissant une régularisation de charges. Est-ce normal ?
Bonjour
Ces frais peuvent effectivement être considérés comme charges récupérables.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans un immeuble avec un syndic bénévole. Deux propriétaires dont le président du syndic souhaitent réaliser des travaux de rénovation de la façade extérieur.
Ils proposent des devis de leur propre entreprise pour la réalisation des travaux.
Ont il un droit de vote sur cette décision de rénovation de la façade?
A noter que ces deux personne sont propriétaire dans l’immeuble au titre qu’ils ont des entrepôts pour leur entreprises de peinture. Je vous remercie
Cdlt
Bonjour
Oui, ils votent comme tous les autres copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
Lors de la dernière AG des travaux ont été voté, mais un des copropriétaire n’a pas payé l’appel de fonds demandé par le syndic. Sommes-nous obligés d’attendre qu’il règle la somme pour lancé les travaux.
Cordialement.
Bonjour
Non ce n’est pas du tout obligatoire. Mais tout dépend de la situation financière de votre copropriété. Le syndic a aussi comme mission de ne pas mettre la copropriété en difficulté.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire au première étage dans un appartement dans mes toilettes j’ai la canalisassions qui fournir l’eau chaude pour tous l’immeuble elle fuit c’est bien noté que cette partie est commune mais vue quel est installer chez moi mon syndic ne veut pas intervenir est ce normal alors qu’elle alimente toute l’immeuble ?
Bonjour
C’est malgré tout au syndic d’intervenir.
Vous pouvez en informer votre assurance habitation et le mettre en demeure d’intervenir.
Cordialement
Bonjour
J’ai acheter un appartement en dernier etage avec une veranda montée partiellement sur la surface de la terrasse.
L’ancien propriétaire a eu l’accord de la copropriété mais s’est engagé à payer tous les travaux de la copropriété sur cette terrasse.
A ce jour, la descente d’eau pluviale qui est sous la véranda est bouchée la copro veut bien payer la descente mais me demande de faire et payer toute l’étanchéité de la terrasse sous véranda (partie commune mais engagement de L’ancien propriétaire)
Que vaut cet engagement? J’en avais connaissance par tous les cr joins à la vente sans en avoir mesuré l’importance.
Bonjour
Tout dépend des engagements de l’ancien propriétaire, de l’acte de vente que vous avez signé, et du règlement de copropriété. Il est impossible de vous répondre en l’état.
Il faudrait prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils pour pouvoir échanger avec lui. Cordialement
Bonjour,
La batisse est divisé en 3 lots : 2 appartements de 45m² et une maison de 70m²
Je suis propiétaire de la maison. il n’y a pas de charges de copro. seulement une assurance à payer pour les parties communes (hall, garage..)
Le garage commun comprend un portail basculant et 3 places situé sous mon logement.
Le volume du garage permettrait une extension de ma maison.
Je m’interroge sur cette éventuelle extension de mon bien sur cette partie du garage en création de plancher.
Cette construction n’aurait aucun impact sur l’accès aux 3 places dans le garage commun. le seul impact serait une diminution de la hauteur sous plafond sur une partie du garage , passant de 8m à 4m environ.
Quelles sont les autorisations nécessaires ? Quelle attitude à tenir auprès des 2 autres co-propriétaires ?
très cordialement
Bonjour
L’assurance est une charge de copropriété.
Quels que soient les travaux envisagés et les conséquences sur la copropriété, il faut soumettre le projet en assemblée générale de copropriété.
Si vous avez besoin de conseils plus précis et personnalisés, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour, depuis 2011, je suis propriétaire d’un lot (456/1000), composé d’une maison individuelle construite en 2003/2004 sur un lot de parcelle de lotissement, lui-même divisé par la suite en 2 lots, et donc partageant le toit, les murs mitoyens intérieurs et extérieurs et les réseaux avec le 2è lot (544/1000) de l’actuel propriétaire ; en particulier FT/Fibre (départ chez mon lot et le 2ème depuis son terrain), eau : avec un compteur général sur le trottoir devant mon lot, départ du réseau d’eau vers chez lui depuis chez moi et 2 compteurs divisionnaires à l’intérieur des 2 lots ; edf : un compteur extérieur sur le mur devant chez lui et deux compteurs intérieurs. La mise en copropriété horizontale a été réalisé par ce dernier en 2006, bien que le règlement du lotissement interdisait les subdivisions parcellaires, lors de la 1ere mise en vente de mon lot qui lui appartenait en tant que premier acquéreur de l’ensemble en 2004. Il est dans l’immobilier, figure dans mon acte notarié comme ayant participé à la construction de l’ensemble immobilier dont le permis de construire et les plans datent de 2003 et dont il a fait acquisition auprès du demandeur de ces derniers qui apparait en tant que maître d’ouvrage mais n’avait selon lui plus d’argent pour la finir (d’où les malfaçons) en 2004. Il a mis en location le 2ème lot, qu’il a habité dans un premier temps, puis mis en vente ce dernier en 2012, date à laquelle son administrateur de biens m’a contacté pour payer les factures d’eau, mettre le compteur à mon nom, individualiser l’eau, bien que je pensais celle-ci pourtant déjà être effective pensant avoir acheté un bien certes mitoyen, et donc en copropriété de fait, mais avec ses propres compteurs, et menacé de me la couper. Après 10 ans de longues et multiples fastidieuses démarches auprès des principaux professionnels, après plusieurs tentatives de contacts et mises en demeure de régulariser la situation, n’ayant pas réussi à obtenir les plans des réseaux indispensables à tout travaux, ni possibilité d’individualiser, au moins pour le plus urgent, le compteur d’eau qui génère des erreurs récurrentes de gestion, de calculs à mon désavantage et des pressions, je n’ai toujours pas de réponses satisfaisantes de sa part malgré mes courriels, LAR et contact téléphonique mi 2020 après avoir appris la mise en vente de son lot et le départ de son locataire prévu pour mi 2022 alors qu’il m’a pourtant indiqué qu’il chercherait et se renseignerait pour savoir comment récupérer les plans de réseaux, qu’il a bien dû avoir en main et savoir comment se les procurer au moins auprès du maitre d’ouvrage aujourd’hui à l’étranger, qu’il ne serait éventuellement pas contre une sortie de copropriété mais qu’il ne savait pas si elle était possible et si on pouvait individualiser les compteurs d’eau, pour le plus urgent et important, en copropriété horizontale mais que n’étant pas le bénéficiaire, puisqu’il pouvait très bien rester comme ça, il n’accepterait de participer qu’à hauteur de 50% et était déjà bien conciliant. Or tous les professionnels et spécialistes consultés, m’ont tous déconseillés de le faire, le payeur devant être le demandeur et ne pouvant pas faire de devis, sans plans de réseaux d’une part et pour des compteurs, au moins pour celui de l’eau, qui ne sont pas à mon nom mais bien à son nom à lui. Il m’a effectivement confirmé que je ne pouvais rien faire sans lui puisqu’il est l’unique représentant légal de la copropriété, dont il est l’initiateur et donc détenteur de toutes les pièces, et majoritaire de surcroît, or difficile à joindre car souvent à l’étranger. Ils m’ont par ailleurs fortement déconseillés de le faire devenant ainsi responsable en cas d’inoccupation, de fuites ou de non paiements de l’habitation constituant le 2è lot. Ils m’ont tous conseillés de le laisser faire les démarches, ne pouvant de toute façon pas seule en assumer la charge ni au niveau administratif, technique que juridique et financier, n’étant pas disponible, étant seule, isolée et ayant des soucis de santé aggravés par ce dossier. Que pourrais-je légalement faire aujourd’hui pour éviter que ce dossier ne s’enlise et me retrouver sans interlocuteurs s’il parvient à vendre son bien? Puis-je le mettre en demeure, comme me l’a conseillé un professionnel, de demander et prendre totalement en charge l’installation d’un 2ème compteur d’eau devant chez lui pour enfin pouvoir en individualiser, comme pour l’électricité et les réseaux FT, la gestion, et le menacer comme l’a fait son administrateur de biens de lui couper l’eau puisque le réseau vers chez lui part de chez moi s’il ne le faisait pas ? Peut-on le faire et rester en copropriété ou faut-il, ou vaut-il mieux, avant sortir de la copropriété ? Si tel était le cas, quelles sont les démarches, étapes, coûts, répartitions et moyens éventuels d’aide à la prise en charge ? Vous remerciant par avance pour vos conseils et la qualité de votre site, cordialement
Bonjour
Il n’est possible de “sortir de la copropriété” que si la division physique est possible. En ce qui vous concerne, vous avez un toit et des murs en communs. Donc dans votre cas vous êtes obligatoirement en copropriété.
Concernant les autres questions, les réponses que nous apportons dans les commentaires de ce site n’ont pas pour vocation à être l’équivalent d’une consultation juridique. Si vous souhaitez obtenir des réponses précises et personnalisées, merci de prendre rendez-vous avec un expert en cliquant sur ce lien.
Cordialement
Bonjour, lors de la dernière AG il a été refusé la mise en place d’un adoucisseur.
or le syndic a quand même procédé aux travaux!! que faut-il faire? engager sa responsabilité?
Merci,
Bonjour
Dans un premier temps il faut vérifier sur le PV d’AG que la décision a bel et bien été refusée.
Nous avons déjà vu une résolution refusée en AG être notée comme acceptée, et si le président de séance signe le PV d’AG sans vérifier, la décision est réputée acceptée.
Donc si la résolution est effectivement refusée par l’AG, alors oui, vous pouvez engager sa responsabilité.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque des travaux de toiture sont votés en AG mais que les devis restent à établir, qui va payer les travaux? Les copropriétaires au moment du vote ou ceux au moment de la réalisation/validation des devis ?
Merci
Bonjour
Tout dépend de ce qui a été décidé en AG.
L’assemblée générale lorsqu’elle vote des travaux, doit également voter leur financement.
Cordialement
Bonjour, il y a un an et demi nous avons voté à l’Assemblée générale des travaux de clôture dans une copropriété. L’entreprise repousse toujours le délai de commencement des travaux. Que pouvons nous faire? Je suis la Présidente.
Bonjour
Tout dépend du contrat signé avec l’entreprise en question et si un acompte a été signé.
A priori il faut les mettre en demeure de réaliser les travaux commandés.
Cordialement
Bonjour,
L’assemblée générale de notre copropriété a voté à l’article 24, le remplacement des boîtes aux lettres existantes, pour les remettre aux normes. N’est-ce pas plutôt l’article 25 ?
D’avance merci.
Bonjour
C’est bien du 24.
Cordialement
Bonjour
Le changement de couleur de la porte des ascenseurs a été voté en AG. Nous sommes une Résidence avec 5 entrées différentes.
– Chaque entrée peut-elle choisir une couleur différente pour les portes d’ascenseur ou devons nous conserver une uniformité de couleur pour toutes les entrées ?
– le conseil syndicat est-il seul décisionnaire sur le choix de la couleur ?
Si non comment se fera le choix ? Nous sommes 72 co propriétaires.
Merci de votre retour
Bonjour
Le règlement de copropriété est le document dans lequel vous pourrez trouver la réponse à la première question.
Le conseil syndical n’est certainement pas décisionnaire sauf si l’AG lui en donne délégation.
Sinon le choix se fera en AG à la majorité de l’article 24.
Cordialement
Bonjour, dans le carde d’un projet de construction de balcon ne concernant que la moitié des copros, et il possible de créer le projet au nom de la corpropriété mais en appelant et répartissant les charges qu’aux copros concernés ou plutot donner une autorisation de travaux individuelle aux frais de chaque personnes concernées, à la condition de respecter le carde du projet X qui serait prédefini ?
Bonjour
Seul le règlement de copropriété s’applique pour la répartition des charges. Toute répartition qui ne respecterait pas votre règlement de copropriété serait illégale.
Cordialement
Bonjour , nous sommes dans une petite copro 3 lots mais 2 copropriétaires a 500 tantième chacun. Nous venons de mettre en place un syndic.pro. celui ci nous informe de l’obligation de mettre en place un contrat entretien pour le portail électrique .
Chaque devis présenté fait état aussi d’une mise aux normes du portail. Celle ci est elle également obligatoire ? A ce jour notre portail est à battants avec un bip mais ouverture manuelle possible si coupure de courant, cellules de sécurité pour pas qu’il se referme si quelques chose devant et gyrophare .
Cette mise au norme fait elle partie des travaux de conservation du bâtiment ?
Le syndic peut il décider seul en sachant que nous avons instaurer et voté en AG des seuils au delà auquel le conseil syndical doit être consulté 500 et aussi travaux vote en AG si excède 1000€
Les devis présentés dépassent largement
Où puis je trouver des infos ?
Merci pour votre retour
Bonjour
Oui c’est obligatoire. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour des informations plus précises.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement dans une maison divisé. Des travaux ont été engagés sur les parties communes (peintures, réparation porte d’entrée et interphone). Le syndic bénévole à comptabilité nos part à payer en tantième sans comptabiliser la place de parking qui se trouve dans copropriété.
Et un autre devis effectué pour un mur extérieur au niveau de l’entrée, et là pour diviser le paiement les places de parking sont bien prises en compte.
Cela est-il normal ?
Les places de parking ne doivent pas être comptabilisées qu’importe les travaux sur parties communes ou extérieures ?
Merci pour vos lumière
À vous lire
Cordialement
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété. C’est en priorité lui qui s’applique.
Cordialement
Bonjour, nous sommes une copropriété de 5 bâtiments dont un bâtiment isolé avec son parking privatif.sur ce parking, les propriétaires de ce bâtiment ont décidés de nettoyer et repeindre les murets de ce parking eux même et de façon bénévole sans frais supplémentaires pour les autre bâtiments. Faut-il l’accord des propriétaires des autres bâtiments ?
Bonjour
S’il n’y a pas de facture et que les travaux ne modifient rien (nettoyage et peinture à l’identique), alors effectivement il n’est pas nécessaire d’avoir une validation en AG avant de réaliser ces travaux. Cordialement
Bonjour
Nous allons faire des travaux dans notre copropriété, nettoyage du toit et réfection de 2 cheminées en zinc. Est ce qu’on doit diviser la somme totale par 5 (copropriétaires) ou bien est ce au millièmes ? Merci pour votre réponse
Bonjour
Il y a toutes les chances pour que ce soit aux millièmes, mais seul votre règlement de copropriété peut vous le dire.
C’est lui qui s’applique.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire dans une résidence où le règlement de copropriété stipule que la pose de store est autorisée sous réserve de respecter la forme et la couleur choisie par le syndic après approbation de l’ag des copropriétaires.
Je suis la première à vouloir en installer un. J’ai donc proposé un modèle et demander l’inscription d’une résolution pour validation du choix du store et choix d’un coloris.
Le syndic a mis en résolution : accord à donner pour la pose d’un store
Je trouve que ce n’est pas correct et peux induire en erreur sur l’avis à demander notamment pour les votes par correspondance’
Ai-je raison? Merci
Bonjour
Effectivement ce n’est pas très précis pour ceux qui vont voter par correspondance.
Si en cours d’AG la résolution est notablement modifiée, alors les votants par correspondance doivent être comptabilisés comme défaillants.
Cordialement
Bonjour
Copropriétaire dans une résidence où les occupants ont pris l’habitude d’utiliser les espaces verts comme zone de parking, j’ai mandaté le syndic (délais et lar respectés) pour inscrire à la prochaine AG une résolution avec devis pour installer des dispositifs ne permettant plus aucun passage sur les espaces verts.
Cette résolution n’apparaît pas dans l’ordre du jour
Bonjour
Merci pour votre question claire qui nous permet de préciser un point important :
Même si rien ne vous y oblige dans la loi, il est préférable lorsque vous souhaitez vraiment qu’une question soit mise à l’ordre du jour d’une AG, d’envoyer votre demande (dans les délais évidement) en recommandé. Sinon, rien n’empêche votre syndic de prétendre qu’il n’a pas reçu votre courrier et vous ne pourrez pas le prouver.
Si la question a été envoyée en recommandée et non prise en compte vous êtes alors en mesure soit d’exiger qu’un erratum soit publié si vous êtes dans les 21 jours, soit que l’assemblée soit reconvoquée à une date ultérieure pour que la convocation prenne en compte votre résolution.
Cordialement
Bonjour
J’ai envoyé une lettre recommandée en demandant un rectificatif alors que nous étions bien au delà du délai de 21 jours. Aucun rectificatif n’a été fait.
Quelle attitude dois-je tenir?
Cordialement
Bonjour
Vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42.
Cordialement
Bonjour, suite à mon sinistre en Janvier 2017, gros incendie, mon syndic me réclame 2656,06€ de honoraires gestion sinistre et suive des travaux. Au moment des expertises tout avait été pris en charge par les assurances, assurance copropriété et mon assurance personnelle, d’ailleurs j’avais pris un expert de mon côté.
Peut le syndic me réclamer cette somme en disant que l’assurance n’a pas pris en charge ces honoraires ?
Bonjour
Pour pouvoir vous en dire plus sur vos droits, il faudrait faire une analyse des clauses des différents contrats (assurances – syndic …)
Si vous souhaitez nous confier la mission, merci de nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local d’habitation dans une copropriété. Il y a deux fuites d’eau au plafond certainement lié à des ruptures de canalisation encastré.
Un plombier va se déplacer pour faire des recherches de fuites.
Après m’être informé je suis assez confus sur ma situation.
D’après la loi 65-557 article 3. Les canalisations encastrées sont considérées comme communes a moins qu’une clause disent le contraire.
Dans ce cas, est ce que c’est le syndic de la copropriété qui doit prendre en charge les travaux et la rénovation qui concernent les canalisation encastrées?
Ailleurs j’ai trouvé un site qui met en avant que les travaux de remise en état des canalisations encastrées ne sont pas a la charge du copropriétaire du dessus mais du copropriétaire qui subit les dégats. C’est à dire moi.
Pourriez vous m’éclairer sur ma situation vis à vis de la loi 65 557 et si oui c’est bien à moi de régler l’ensemble des frais de remise en état des canalisations?
Bonjour
Après compteur une canalisation encastrée peut effectivement être une partie privative. C’est votre règlement de copropriété qui décide. Oui nous pouvons vous éclairer sur votre situation et vos droits et vous donner des conseils personnalisés, mais il faut pour cela prendre un rendez-vous avec un expert CoproConseils et impérativement vous munir de votre règlement de copropriété pour ce rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
L’AG de notre copropriété a voté les travaux consistant entre autre à changer les colonnes d’évacuation des eaux usées des cuisines. Le devis que nous avons accepté stipule la pose de tuyaux de diamètre 100 mm. L’entreprise effectuant les travaux a posé des tuyaux diamètre 80 mm. Elle indique qu’elle remplace à l’identique (ce qui n’est pas indiqué dans son devis) et que de plus la gaine ne permettrait pas de poser un diamètre supérieur à l’existant. Nous prévoyons de faire contrôler par une personne habilitée si effectivement la gaine ne permet pas de poser un tuyau de diamètre 100.
Les questions sont:
– pouvez nous dire pour un immeuble de 6 niveaux quel est le diamètre minimum des évacuations des eaux usées des cuisines?
en sachant qu’aujourd’hui dans chaque cuisine il y a en plus de l’évier, un lave linge et un lave vaisselle.
– dans le cadre d’un changement complet des évacuations est-ce que la norme actuelle est applicable?
– quel recours pouvons-nous envisager contre cette entreprise qui n’a pas respecté son devis?
Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement
Vincent V.
Monsieur V.
Votre copropriété étant adhérente à CoproConseils, vous pouvez poser vos questions directement à l’expert qui s’occupe de votre copropriété. Ces questions lui ont été transmises. Vous recevrez une réponse d’ici peu. Cordialement
Bonjour je suis propriétaire d’un lot sur 4 dans une bâtisse !des propriétaires ont entrepris des travaux sur la toiture ( changement de tuile sur un côté) installer un poelle à bois avec extraction sur le toit ( donc trou dans la toiture )puis on fais une ouverture pour une extension et une autre ouverture dans mur Maitre pour une fenêtre ! Et tous ça sans autorisation ! Et tenez vous bien maintenant il veulent que la copro répare la toiture car il y aurai une fuite chez eux ! Que faire svp nous sommes perdu ! Nous avons déjà envoyer une lettre recommandée pour se dissocier des travaux réaliser car non conforme ( ouverture sans ipn) mais pour la suite nous somme perdu merci de votre réponse !
Bonjour
Vous avez raison, ça fait beaucoup de travaux sans autorisation. Pour autant ce sont des travaux qui ne se font pas en un jour, le syndic aurait du réagir. Pour pouvoir vous répondre et vous aider, il faudrait connaître les actions qui ont déjà été mises en place par le syndic. Ensuite il faudrait connaître la position des autres copropriétaires et les millièmes de chacun. S’il y a une possibilité de régler ça sans passer par un tribunal, ce ne peut être que par l’action du syndic. Si vous souhaitez des conseils personnalisés pour défendre vos intérêts, il faut prendre rendez-vous avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en dernier étage en juillet. En aout en faisait un trou dans un mur en placo nous avons vu que la poutre derriere était en mauvaise état. Nous avons signalé ce sujet au syndic immédiatement. Après des passages des 3 experts et enfin un bureau d’études (le syndic a entre temps validé l’engagement de frais de BE et de la démolition de placo en totalité), il y a 2 semaines nous avons eu un constat de BE: l’appartement est inhabitable à cause de toit qui risque de s’effondrer.
Egalement, une structure soutenant la poutre en mauvaise état a été découverte et il a été confirmé que celle-là a été installée en 2009 par l’ancien propriétaire (nous avons la facture à l’appui), sans aucune mention/demande d’autorisation à la copropriété. L’ancien propriétaire n’a évidement pas mentionné ce sujet lors de la vente et nous n’avons pas pu voir le problème, dissimulé derrière le mur en placo.
Pour que le devis de travaux puisse être établi, les travaux de démolition plus conséquents doivent être engagés. Le syndic nous dit devoir convoquer l’AG en premier temps pour valider le montant de la démolition et en 2e temps pour valider le montant des travaux estimé ensuite. Les autres copropriétaires ont l’aire de vouloir demander plusieurs devis aux plusieurs entreprises. Le tems passe et nous nous retrouvons dans l’appartement jugé “inhabitable” sans un délai de fin de cette histoire validé.
Nous avons 3 questions:
– à quel point nous pouvons presser le syndic (qui pour l’instant est de très bonne foi, mais ne risquera pas d’engager des travaux sans avoir un accord de la copropriété) pour avancer au plus vite et quels sont les délais de convocation d’AG dans ce cas?
– est-ce que la copropriété peut retarder des travaux?
– à quel point cet état de la poutre peut être considéré comme un vice caché?
Merci d’avance pour votre réponse et cotre aide
Bonjour
Oui le délai de convocation peut être réduit.
La copropriété peut tergiverser sur le choix des entreprises et demander des devis complémentaires et ainsi retarder les travaux, mais vous pouvez de votre côté invoquer un préjudice s’ils y mettent vraiment de la mauvaise volonté.
Concernant le vice caché c’est une autre affaire. Et là vous devez obligatoirement aller devant un tribunal … avec des preuves.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour des conseils plus personnalisés.
Cordialement
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété. Nous avons fait réaliser un Diagnostique global de l’immeuble en début d’année qui n’a rien révélé d’alarmant (une pourte a reprendre au dernier étage mais rien ne mettant en péril la batisse).
Or, une copropriétaire a de son coté, sans en avertir la copro ni le syndic, mandaté un expert et fais constaté sois disant des travaux urgents. (la poutre de soutien au dernier étage menacerait de s’éffondrer d’après son artisan ou expert). Du coup elle a demandé a un artisan de venir poser des poutres de soutien à chaque étage de l’immeuble et dans les caves.
A t elle le droit de faire cela sans en avertir le syndic et les copropriétaires ?
Apparemment elle prépare des devis afin d’organiser une AG extra.
Est on en droit de refuser sa démarche ? le DTG n’étant pas alarmant ??
Bonjour
La copropriétaire a effectivement le droit de mandater un expert, elle a le droit de demander une AGE …. mais tout ça à ses frais.
Si elle souhaite faire poser des poutres de soutien, elle peut le faire toujours à ses frais, mais il convient qu’elle ait au préalable une autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes.
Au final c’est l’assemblée générale qui est souveraine pour estimer si oui ou non il convient de faire des travaux.
Cordialement
Bonjour,
Je suis proprio d’un appartement au 2 éme et dernier étage sous les combles et j’ai une infiltration d’eau via la toiture. Cela engendre beaucoup de dégâts dans mon appartement.
Mon syndic a donc contacté une société pour réaliser la réparation de cette fuite.
Mais apparemment au delà d’une certaine somme, ils doivent soumettre la réalisation des travaux aux votes d’une AG.
Donc si la majorité de la copropriété vote NON, je ne peux pas réparer la toiture au frais de la corpro, et je reste dans un appartement qui prend l’eau ?
Normalement le syndic doit assurer la bonne conservation de l’immeuble c’est obligatoire.
Pouvez vous apporter une réponse à ma question svp ?
Merci
Bonjour
Effectivement le syndic doit assurer le hors d’eau, c’est une obligation légale. L’AG ne peut pas être en juin si vous avez des infiltrations en novembre.
Si l’assemblée refuse les travaux, vous pouvez entamer une procédure pour abus de majorité.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’un appartement à l’étage d’un ancien château depuis 1 an et demi. Nous sommes 3 copropriétaires et il n’y a pas de syndic. Le règlement de copropriété date de 1975 et est très générique.
Notre canalisation d’évacuation d’eau usées descend à la verticale chez notre voisine du dessous dans ses toilettes, récupère ces dernières et s’en va ensuite dans sa fosse septique.
Il nous a été demandé par le syndicat des eaux de créer notre propre assainissement. Nous avons pris l’appartement en l’état, déjà connecté à la fosse de notre voisine qui l’a faite refaire il y a 4 ans.
Nous avons donc mis en œuvre une fosse toute eaux sur notre terrain au droit des toilettes de notre voisine afin de pouvoir couper cette canalisation en hauteur dans ses toilettes, percer le mur, la faire sortir dehors et la connecter à notre nouvelle fosse. Notre voisine demande à ce qu’une étude technique soit prise en charge par nos soins puis qu’une indemnisation à nos frais lui soit versée pour dédommagement du dérangement.
Notre première remarque est qu’aucune assemblée générale n’a été tenue et aucune décision prise puis ce qu’il n’y a pas de syndic ; Est-ce bien un préalable ?
Enfin 2 questions :
– Est-ce que le coût de ces travaux qui touchent ces parties communes nous incombe (canalisation commune aujourd’hui à couper/séparer, percement du mur, descente de l’autre côté du mur) ou doivent-ils être pris en charge par la copropriété aux tantièmes ?
– L’indemnisation est-elle justifiée et qui doit la prendre en charge ?
Merci !!
Bonjour
Priorité => élire un syndic. C’est obligatoire et il répartira correctement les charges en fonction de la loi et du règlement de copropriété. Ensuite si l’autre copropriétaire considère qu’elle subit un préjudice, elle peut aller devant un tribunal. Le juge pourra l’estimer.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert qui pourra à n’en pas douter vous aider à défendre vos intérêts.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire et je souhaite faire changer mon wc par un wc suspendu je me pose la question de savoir si je dois faire une demande à la copropriété ou pas.
J’ai également fait poser un adoucisseur mais j’ai un doute sur le fait d’avoir bien fait les choses ou pas. Il nécessitait d’une arrivée, évacuation et une prise pour moi pas d’impact sur les parties communes.
Bonjour
Non pas besoin d’autorisation
Cordialement
Bonjour
Je souhaiterai agrandir une prise encastrée dans un mur de renfend (transformation de la prise simple actuelle en prise triple installée verticalement).
Est il obligatoire que je contacte le syndic pour demander l’autorisation ? Ce sujet doit il être voté en AG et faire l’objet d’une étude pas un architecte ? Y a t’il un risque pour l’intégrité du bâtiment avec une modification si peu intrusive (agrandissement vertical sur un dizaine de cm d’un trou déjà existant et profond de la taille d’une boîte pour les prises) ?
Vous remerciant d’avance pour votre retour, bien cordialement,
Bonjour
Il faut être raisonnable, effectivement il faut une autorisation pour faire un trou dans une mur de refend … mais un gros trou !
Vous devriez être tranquille avec votre prise.
Sauf si vous êtes dans un bâtiment classé !
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence où il y a plusieurs blocs de batiments accolés. Le syndic a lancé un appel d’offre exceptionnel auprès de tous les propriétaires, d’un montant de 2700€, pour financer une bureau d’étude suite à des fissures constatés dans l’appartement et la cage d’escalier d’un des blocs (bloc 1).
Nous avions voté pour que tous les travaux d’un montant de plus de 1000€ soient votés avant dépense. Pourtant ceci n’a pas été fait et nous vivons dans un bloc éloigné (bloc 3).
Nous avons questionné le syndic sur le fait que nous devions tous payés et pourquoi le Conseil Syndical n’a pas été sollicité.
Le syndic a répondu qu’ils n’avaient pas besoin de soumettre au Conseil Syndical en invoquant des travaux “à titre conservatoire” et que le montant était réparti en “charges bâtiment habitation” comme mentionné dans le règlement copro.
Pouvez-vous me dire si cela est correcte ?
Merci par avance
Bonjour
A priori c’est correct. Nous ne pouvons néanmoins engager notre avis plus avant sans avoir étudié les documents.
Si vous souhaitez nous confier cette mission, n’hésitez pas à nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Une réalisation a été prise en AG pour isoler le plafond du garage pour que les appartements du dessus aient moins froid.
Il a été question ce jour là d’isoler la plafond du garage mais en aucun cas nous n’avons parlé des parties privatives(caves et garages fermés).
Or le syndic nous demande de laisser accès à nos garages fermés et à nos caves pur faire les travaux.
Nous refusons que l’entreprise investisse nos parties privatives.
Suis-je dans mon droit?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Tout dépend effectivement de la décision qui a été prise lors de cette AG.
Si une décision de travaux a été prise en AG qui implique l’accès à des parties privatives, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Cordialement
Bonjour CoproConseils,
Résumé de mon cas :
Diagnostic des balcons à la demande de la mairie (causes avancées par DPGR gestion des risques). L’étude propose un sondage destructif. Pour info, la moitié du balcon avait été transformée avant mon achat (c’est devenu une extension de l’appartement). Déjà là, se pose la question si partie commune ou privative! Le propriétaire précédent a monté des murs. Mais je dirais que c’est parties communes cause du fait que ça reste sur la continuité du balcon.
Moi copropiétaire puis-je refuser le sondage destructif et demander le sondage non destructif ?
Est-ce que je peux entreprendre les travaux à mes frais et donc ne pas participer à la division des frais pour la copropriété ? Je sais que c’est soumis à autorisation de l’AG mais déjà est-ce que je peux réaliser ces travaux par mon expert, mon maitre d’oeuvre, mon artisan et faire état de la fin des travaux à la mairie ? Est-ce que je peux soumettre ou la loi interdit ? Pour info aussi, il y a plusieurs balcons, d’autres appartements qui seront dans le cahier des charges des réparations.
Grand merci. A vous lire.
Bonjour
Les constructions rajoutées ne peuvent être que parties privatives.
Il n’est pas possible lorsqu’on est en copropriété de s’en extraire pour faire sa part des travaux sans participer au reste de la copropriété.
Si vous avez besoin de conseils plus personnalisés, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
j’aimerais acheter un appartement (pas signé encore) avec un sanibroyeur dans la SDB que j’aimerais changer avec un WC classic. La canalisation doit passer pour la cage d’escalier et donc faire de travaux pour rejoindre le water closet.
Est-ce que je peux faire moi meme les travaux de canalisation ou je dois impérativement passer pour une entreprise pour faire le travaux sur la cage d’escalier?
Est-ce que la copro ou syndic peuvent ils refuser ma demande?
prémisse: sur 8 appartements dans le batiment 4 ont le sanibroyeur mais aucune approbation officielle est disponible et pas d’historique.
Dans l’attente et en vous remerciant
Bonjour
Pour réaliser des travaux qui touchent aux parties communes, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété. Ce n’est pas parce que l’AG a autorisé des travaux similaires par le passé qu’elle est tenue de les autoriser à nouveau. L’assemblée générale se détermine sur plans et devis, elle est souveraine pour décider si oui ou non elle autorise des travaux réalisés personnellement par un particulier. Elle peut tout à fait mettre une réserve en décidant de demander l’avis d’un architecte ou d’un bureau d’étude. Et tout cela est à la charge du demandeur.
Cordialement
Bonjour
Je suis dans une copropriété avec un portail électrique qui donne accès sur une cours commune où se trouve tous les stationnements.
La copropriété a décidé de faire des travaux pour effectuer une dalle à l’entrée de ce portail.
Elle nous demande de sortir tout nos véhicules car nous n’auront plus la possibilité de rentrer et sortir du mardi au samedi inclus en sachant que nous n’avons aucun accès piéto en plus du portail ils y aura un simple planche.
Je suis assistante maternelle je travaille donc à mon domicile et je vais chercher des enfants à l’école je vais déjà devoir me passer de la voiture mais avec une poussette double l’accès sur une petite planche va être très compliqué voir très dangereux (nous donnons sur une route très fréquentée). La copropriété a t’elle l’obligation de mettre en place un accès sécurisé pour handicapé et poussette durant ces travaux ?Car ma demande a l’air de les déranger.
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour
Non il n’y a aucune obligation légale de cette nature pour la copropriété.
Cordialement
Bonjour.
Je suis copropriétaire dans une résidence et propriétaire d’un garage faisant partie des parties communes à jouissance privative. Un membre du CS qui a aussi un garage a signalé au syndic un petit effritement au niveau du linteau supérieur en ciment. Le syndic a fait intervenir une entreprise pour faire des retouches de ciment sur tous les garages. La facture a été répartie en fonction des tantièmes de chaque copropriétaire car elle n’aurait pas été budgétisée. Seulement la facture est extrêmement salée (3700€) pour les travaux réalisés et nous n’avons ni été mis au courant, ni consultés pour ces travaux. C’est en demandant des explications sur le décompte de mes charges (reçues après l’AG bien sûr) que j’ai reçu ces explications. Quel recours peut-on avoir ? Est-ce que le syndic peut agir ainsi ? Et comment contester le prix exorbitant des travaux ?
Cordialement
Bonjour
Si ce sont des travaux de mise en sécurité de l’immeuble, le syndic peut agir en urgence en consultant simplement le conseil syndical. Il doit ensuite faire valider les travaux en AG, voire en AGE. Ces sommes sont consultables avant AG et elles sont présentées dans les comptes en vue d’approbation lors de l’AG. Ensuite vous avez éventuellement 2 mois pour contester à condition que vous ayez voté contre en AG.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire de deux places de stationnements côte à côte et j ai eu l autorisation de les boxer. (Chose que j ai faites)
Il s’avère qu’ au dessus de ses 2 places de stationnements qui sont aujourd’hui boxer, j ai un luminaire qui fait partie des communs et qui est donc installé depuis la construction de l immeuble.
Aujourd’hui, la régie m informe qu il faut que je fasse installer un compteur personnel pour que je puisse garder cet éclairage.
Est se bien normal? (Merci de me transmettre l article si c est le cas et merci pour vos réponses)
Bonjour
Les réponses apportées dans les notes en bas d’articles sont des réponses générales et n’ont pas pour objectif de permettre des études personnalisées. Pour cela il faut prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Très cordialement
Bonjour, un syndic de copropriété a-t-il le droit d’afficher dans le hall un avis prévenant de la date de realisation de travaux d’enrobé pour le parking de l’immeuble,ou d’ une lettre pour chaque foyer ?
Est-ce legal de demander aux locataires le surcoût lié à la réalisation de ces travaux parce que leurs véhicules n’étaient pas déplacés?
Cordialement
Oui.
Bonsoir,
Suite à des pluies importantes le toit au dessus de mon appartement a créé une grosse infiltration dans mon appartement
Nous somme trois copro et le majoritaire ne veux pas payer car pas concerné son toit à été refait et nous sommes séparés par une cour
J’ai participé aux frais de son toit. Quels sont les recours?
Tribunal !
Bonjour
Je suis en copropriété et l’interphone est HS depuis plusieurs mois
La gestionnaire de copro indique que les devis reçus étant onéreux il faudra attendre la prochaine AG pour les voter, prochaine AG qui a lieu courant du 1er trimestre 2022
Est il possible de convoquer une AG exceptionnelle en vue de faire voter les travaux ?
Bonjour
Tout copropriétaire peut demander la convocation d’une AGE pour soumettre au vote la résolution de son choix. Les frais d’organisation de cette AG sont alors mises à sa charge.
Pour que les frais d’organisation d’une AG soient répartis en charges communes générales, il faut que l’AGE soit demandée soit par la majorité du CS, soit par au moins 25% des copropriétaires.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire dans une résidence en copropriété à Salon de Provence. Le conseil syndical a autorisé un locataire à réaliser divers travaux dans les parties communes, principalement de petits travaux d’espaces verts et d’arrosage. Cependant cette personne a arrosé cet été dans des horaires proscrits par un arrêté préfectoral d’alerte sécheresse. De plus elle cause de grands désagréments dans l’immeuble où il réside envers les autres habitants, jusqu’à harceler ses voisins en vis-à-vis, ce qui les incitent à déménager.
Dans quelles conditions un locataire peut-il être désigné pour effectuer des travaux dans les parties communes ? Je croyais qu’il n’y avait que les copropriétaires appartenant au conseil syndical qui pouvaient les réaliser après approbation de l’assemblée générale.
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
Bonjour
La copropriété peut charger l’autoentrepreneur ou l’entreprise de son choix pour réaliser des travaux dans la copropriété. Que cette personne soit membre du conseil syndical ou copropriétaire ou locataire ou rien du tout. La seule obligation c’est que ce travail soit déclaré, sinon c’est du travail dissimulé et la personne n’est pas assurée.
Cordialement
Bonjour
Je souhaiterai agrandir mon appartement en Rez de chaussée par l’achat de l’appartement mitoyen au mien.
Le mur de 0.20 nous séparant n’est pas un mur porteur.
Les travaux pour pratiquer une ouverture correspondant à une porte intérieure seront fait par une entreprise après avis d’un bureau structuré.
Faut-il l’autorisation de la copropriété par assemblée générale.
Merci de votre réponse
Bonjour
Ce n’est qu’à l’intérieur d’un même lot que les travaux privatifs peuvent ne pas faire l’objet d’une autorisation obligatoire d’AG.
Mais ce n’est pas le cas ici. Il faut obligatoirement une autorisation d’AG et certainement une expertise préalable.
Cordialement
Bonjour , est ce que je doit payer de ma poche une cloture métallique l’ors ce que l’on fait partie d’une copropriété , alors qu’il faut que je paye pour la cloture que la copropriété a décidé de faire installer pour cloturer la résidence . Merci pour votre réponse
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété. Il n’est pas possible de répondre à votre question sans l’examiner.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété est divisée en plusieurs halls.
Des travaux de réfection (sur les 8 étages (sols, peintures…) ont été votés pour une somme de 400.000 € Certains copropriétaires ont souhaité changé les matériaux et les frais ont dépassé le devis de 114.000 €
Pour ce supplément, nous avons reçu, un an après, un surplus de charges sans que notre accord ait été donné pour ces frais.
De plus je réside au rez-de-chaussée, et je trouve abusif de payer ces travaux luxueux non votés et dont je ne bénéficie pas.
Merci pour votre éclairage
Bonjour
Si le changement de matériaux a été voté en AG alors vous devez payer, si ce n’est pas le cas, il faut refuser d’approuver les comptes et aller devant un tribunal. La question n’est pas que vous en bénéficiez ou pas, mais que ces changements n’aient pas été votés.
Cordialement
Bonjour
Un restaurant a une porte qui donne sur la cour de la copropriété. Ce restaurant fait partie d’une autre copropriété.
Dans notre cour il y a les poubelles de notre copropriété. Le restaurant dépose dans nos poubelles ses sacs poubelles. Ce qu’il n’a pas le droit de faire.
La copropriété peut-elle condamner la porte du restaurant donnant sur la cour ?
Bonjour
Potentiellement oui. Mais il faut dans un premier temps s’assurer que la cour n’appartient bien qu’à votre copropriété et seulement la vôtre. Il est tout de même très étonnant que l’autre copropriété ait une porte qui donne dans votre cour.
Il est indispensable d’étudier correctement le dossier, notamment les archives des deux copropriétés pour vérifier quels sont les autorisations qui ont pu être données.
Cordialement
Bonjour
J’ai un appartement que j’ai acheté avec un garage. La toiture de mon garage est une partie commune.
En cas de vente qui doit réaliser le DPE AMIANTE ?
Depuis que je l’ai acheté, deux trous de 5cm ont été causés par un objet tombé des fenêtres de la copropriété.
Pour l’instant un couvreur non spécialiste de l’amiante est intervenu par l’extérieur posant au chalumeau un morceau de bitume aluminuim par l’extérieur.
Est-ce que je peux vendre mon appartement avec le garage dans cet état ?
Est-ce que l’AG peut refuser tous les ans les travaux ? (deux ans que l’AG refuse les travaux)
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Ce que vous devez faire c’est un diagnostic amiante (et non pas un DPE amiante). Dès qu’on vend une partie privative il faut faire toute une batterie de diagnostics qui concernent cette partie privative et uniquement elle, et qui est à la charge du vendeur.
Cordialement
Bonjour, des travaux d’isolation sur les parties communes ont effectués sur mon bâtiment dans une copropriété qui comporte plusieurs lots. Suite à la régularisation des charges j’ai constaté que la facture n’a pas été répartie sur l’ensemble des copropriétaires mais uniquement sur ceux de mon bâtiment. J’ai contesté cette répartition auprès de notre nouveau syndic qui a encaissé mon règlement en lui demandant de me rembourser le trop payé. Ils reconnaissent qu’il y a eu une erreur et que toute la copropriété aurait dû payer mais refuse de me rembourser au motif que c’est l’ancien syndic qui a commis cette erreur.
Quel est mon recours?
Merci pour votre aide
Bonjour
Ce qui compte c’est de savoir si les comptes ont été approuvés ou non. S’ils ont été approuvés et que vous avez reçu le PV d’AG il y a moins de deux mois vous pouvez contester devant un tribunal. Sinon le délai de contestation est clos. Vous pouvez lire notre article à ce propos.
Cordialement
bonjour
dans un immeuble en copropriété il y a une fuite d’eau dans la dalle située dans un appartement … notre règlement de copro stipule que les planchers sont des parties communes excepté leur revêtements… est dans un tel cas au syndic de gérer les travaux de réparation ?
vous remerciant par avance
Bonjour
A priori la dalle est partie commune sauf disposition contraire du règlement de copropriété. Il faut d’abord que l’assurance du lésé mette en place une convention IRSI et c’est l’assurance qui jugera nécessaire ou non de faire une subrogation au syndic.
Cordialement
Je suis copropriaitaire dans un immeuble il y a un occupant locataire . Il y a une fuite d’ eau sous la baignoire si bien que lorsque la locataire prenait sa douche , il pleuvait dans la salle de bains en dessous .
Le syndic PRÉVENU lev17 mai part en vrille, et voit une video ou il pleut je reçois une lettre recommandée et un mail avec vidéo, le 18 mai
Paniquée ‘ je fais venir un plombier je paie 1250 euros de réparation ‘ pour changer le syphon en dessous , le 25 mai , il ne pleut plus ‘j’ ai fait vite.
J’ envoie la facture à mes assurances réponse ‘ dossier classé
C’ était du domaine de l’ assurance de l’ occupant
puis cela recommence a pleuvoir , le syphon étant mal fixé, le plomblier revient et réparé ‘ .Le 21 juin , Mais le syndic d’ immeuble estimant que cette fuite remet en cause ka structure de l’ immeuble ‘ fait venir un soi disant expert ‘ le 24 juin en fait c’ est le plombier du syndic pas un expert ‘
Puis m’ envoie une mise en demeure , de réparer ou il saisira le juge ‘
Celui ci mélange tout , en particulier la locataire lui dicte ce qu’ elle veut, a savoir robinet de cuisine ‘ fenêtre de salle de bains z changer, enlever tout le carrelage autour de la baignoire, changer la baignoire qui i est en fonte ‘. Juge trop lourde pour la poutre en dessous .
Faire venir un architecte quand la baignoire est enleve’ refaire la structure en bois et remplace la baignoire ‘ avec une locataire impossible qui demande à être rélogé pendant la duree des travaux ‘ a mes frais,
Er les assurances qui répondent c’ est à l’ assurance de l’ occupant et l’ occupanf quj ne previent pas son assurance
La locataire qui fait faire des devis
Pour changer la fenêtre,
Le syndic violent et agressif dresse tout l’ immeuble contre moi ‘ je suis responsable d’ abîmer la structure de l’ immeuble ,
Ajoutons que je suis loin ‘ et que j’ ai 81 ans ‘ que la propriétaire en dessous , n’ arrête pas de m’ envoyer des courriers ‘ blessants accusateurs .
C’ est un plombier qui a écrit tout cela ‘ le syndic me met en demeure de réparer.
A t ‘ il le droit ‘ il me semble qu’ il a outrepassé ses fonctions .
Pas de rapport avec la fuite , il est à noté ‘ que la seule chose qui pourrait avoir un rapport c’ est des joints a refaire .
Le syndic ne me parle
qu’ avec violence.
Essayer de m’ aider, je n’ ai pas l’ intention de faire tout cela ,
Merci
Bonjour
Nous ne sommes pas en mesure d’étudier un cas si particulier dans les commentaires de notre site internet. Pour bien vous répondre, il faudrait échanger avec vous. Ceci est réservé aux adhérents. Si vous souhaitez une analyse personnalisée, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire et souhaite installer une prise électrique sur ma place de parking pour recharger ma voiture.
Je veux donc faire valoir mon droit à la prise.
Le conseil syndical et ok pour l’installation à condition d’installer un sous compteur pour différencier la consommation commune et ma consommation personnel.
Mais le gestionnaire de copropriété (Foncia) refuse que je me branche sur les parties communes car selon lui le droit de se brancher sur les parties communes et installer un sous compteur et soumis à L’AG.
Hors lors de notre dernière AG apparemment le quorum n’était pas suffisant pour voter cette mesure (je tien au passage que l’on a aussi vote pour une solution collective mais étant le seul à faire la demande elle a était refuser) du coup je suis bloquer.
Je voulais donc savoir si c’était vrai que je devais l’aval de AG pour me brancher sur les parties communes ?
Car selon les dires de l’électricien à qui j’ai demandé un devis. Il me dit qu’à partir du moment où j’installe un sous compteur il non pas à s’opposer. Merci pour vos réponses
Bonjour
Effectivement, le conseil syndical n’a absolument pas le pouvoir de prendre une telle décision.
Cordialement
Bonjour, un copropriétaire a vendu son appartement avant l’AG est-ce que c’est lui qui vote pour la résolution des travaux prévus ou son acheteur ?
La vente a été réalisée en mai 2021 et l’AG s’est déroulée mi juillet 2021
Si c’était à l’acheteur que doit-on faire ? Le PV n’est pas encore signé
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Seuls les copropriétaires au moment de l’AG peuvent prendre part au vote.
Si le vendeur n’est plus copropriétaire depuis le mois de mai, c’est à l’acheteur de participer à l’AG.
Les votes du vendeur ne doivent pas être comptabilisés, sauf si l’acheteur lui avait donné pouvoir.
Cordialement.
Bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble, et j’ai demandé à ce que soit mis à l’ordre du jour de la prochaine AG l’aménagement du local vélo (installation d’un système permettant de bien accrocher les vélos). Sur la convocation de l’AG, il est noté : “demande d’autorisation de travaux, aux frais des copropriétaires demandeurs, dans le local vélo” (ou qqch d’approchant, je n’ai pas le document sous les yeux). S’agissant d’un local qui peut servir à tout le monde, est-ce normal de vouloir imputer les frais à la seule copropriétaire qui en fait la demande ? Sachant qu’il y a déjà d’autres vélos dans le local et d’autres utilisateurs de vélo dans l’immeuble. Merci !
Bonjour
Cela n’est pas ni normal ni anormal. Le financement de travaux doit être voté en même temps que les travaux. Il est possible de proposer un financement par la copropriété ou par le copropriétaire demandeur. Si rien dans votre demande ne laisse soupçonner que vous souhaitez financer ces travaux, alors le syndic n’a aucunement le droit de vous l’imposer.
Cordialement
Bonjour,
Le président du CS a engager a sa propre initiative des travaux pour l’installation de poteaux dans notre résidence.
Le but étant de bloquer le stationnement, irrégulier et récurent, de certain véhicules qui bloquent le passage du camion poubelle.
Le montant des travaux dépasse le montant des marché voté en AG et dépasse également l’obligation de mise en concurrence.
Le CS n’as pas été consulté sous prétexte de l’urgence et de la sécurité.
Le problème ne date pas d’hier, l’argument de l’urgence est donc difficile a entendre
Est ce légal ? Quel recour avons nous ? Qui alerté en cas d’abus ?
Merci à vous
Bonjour
C’est le syndic qui peut engager des travaux en cas d’urgence.
Si vous contestez ces travaux, et notamment leur caractère d’urgence, vous pouvez aller devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour ,le robinet d’eau d’alimentation de mon appartement est situé sur mon palier dans un caisson et donc dans les parties communes ,il n’y a plus de vanne sur ce robinet ,je ne sais pour quelle raison .mon chauffagiste a besoin de couper l’eau pour changer la chaudiére .est ce au syndic de prendre en charge la remplacement de ce robinet? Merci d ‘avance
Bonjour
Il y a 99% de chances pour que ce soit privatif. Mais il faut vérifier dans votre règlement de copropriété.
Donc normalement la règle c’est avant compteur (commun) après compteur (privé) sous réserve de spécifications particulières du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Notre copro possède un parking extérieur à notre résidence que nous souhaitons privatiser (clôture et marquage au sol). Nous sommes entrain de monter un dossier avec les différents projets que nous voulons réaliser. Nous transmettrons au syndic ce dossier afin de voir la faisabilité du projet et devis par la suite.
Plusieurs questions :
– Devons nous faire réaliser une étude par un cabinet afin de suivre le chantier par la suite ?
– Un copro souhaiterai acheter une ou deux places sur ce parking, est-il possible de le faire ? Si c’est le cas, nous devons faire un additif à notre règlement de copropriété car nouveaux lots ?
– qui supporte les frais notariés ?
– lors de l’approbation en AG, quel est le type de majorité ?
– qu’en est-il pour les impôts fonciers de ce terrain ?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour
Pour des réponses personnalisées, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert. Les commentaires du site ne sont pas adaptés pour l’étude des dossiers spécifiques, car pour bien vous répondre il faudrait pouvoir échanger avec vous et obtenir des précisions.
Cordialement
Bonjour,
Cette année a eu lieu le vote par correspondance.
Le projet de résolution n° 31 était : Contrat d’entretien des toitures et gouttières – Mise en place (article 24)
“L’assemblée générale décide la mise en place d’un contrat d’entretien (vérification et nettoyage) des toitures et gouttières (tous les deux ans – année N : Tranche 1 – année N+1 : Tranche 2)
L’assemblée générale confie au syndic la mission de procéder à une consultation auprès d’au moins trois entreprises. Le choix de l’attributaire du marché est confié au Conseil syndical. ”
A la suite à ce projet de résolution, il n’y a pas de projet de résolution sur le financement de la résolution citée ci-dessus.
Questions :
1 – Ce contrat d’entretien est-il entretien courant ou travaux ?
2 – Voté en AG est-il soumis à la loi Elan et aurait-il dû faire l’objet d’un vote de financement ?
3 – Si oui, que vaut la résolution n° 31 ? Et dans quelle mesure est-elle contestable ?
Merci pour votre aide ?
Bonjour
Ce ne sont pas des travaux, c’est un contrat. Les dépenses vont faire partie des dépenses courantes. Si le budget n’est pas adapté, il y aura un dépassement de budget. Ce n’est pas contestable, c’est simplement que le syndic n’a fait que la moitié du travail et que c’est source de problèmes et tensions.
Cordialement
Bonjour,
Des travaux de toiture semblent nécessaires dans la copropriété où j’habite (il y a un risque de chute de tuile). Faut-il l’unanimité des copropriétaires pour engager ce type de travaux ? Que se passe-t-il si la majorité ou l’un des copropriétaires vote contre ?
Bonjour
Les travaux d’entretien courant, peuvent être engagés directement par le syndic s’ils ne dépassent pas une certaine somme (sauf s’il y a urgence). Sinon les travaux se votent en général à l’article 24 s’il n’y a pas de transformation, ou au pire au 25. Heureusement pour que pour changer une tuile il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité, sinon le parc de copropriété en France serait en triste état.
Évidemment si la majorité vote contre, que vous avez voté pour et que vous considérez qu’il y a des risques, alors vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42.
Cordialement
bonjour
le conseil syndical de notre immeuble se charge lui même de remplacer certains luminaires des parties communes, en a t il de droit?
Que se passe-t-il si il y a un court circuit qui mets le feu à l’immeuble?
Bonjour
Rien dans la loi n’interdit à un copropriétaire de bonne volonté qui souhaite mettre son temps libre à la disposition de la copropriété pour lui faire faire des économies, de faire lui-même une tâche qui pourrait être faite par un professionnel.
Il engage sa responsabilité civile.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement dans un immeuble avec une cave au sous-sol. La cave est connectée à l’électricité jusqu’à mon appartement en passant par des gaines situées dans les parties communes (couloir menant aux caves).
Je n’ai plus d’électricité dans ma cave du à une rupture d’un fil quelque part dans les parties communes (les gaines sont vétustes et probablement que le fil a été sectionné par inadvertance).
Qui doit prendre en charge la réparation : moi ou la copropriété ?
Merci
Bonjour
C’est privatif. Ce n’est pas du ressort de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
un copropriétaire veut remplacer ses robinets thermostatiques sur ses radiateurs et demande en conséquence que les conduites du chauffage central soient vidangées aux frais de la communauté. Est ce normal? ce sont des travaux privés, la vidange dont le coût est estimé à au moins 600€, devrait donc à la charge dudit copropriétaire?
Merci de m’apporter votre éclairage sur cette question
Bonjour
Tout dépend des conditions d’installation des robinets thermostatiques.
Si ce sont des robinets installés dans toute la résidence à l’occasion d’une décision d’AG, alors ce copropriétaire n’a pas le droit de remplacer ses robinets sans que l’AG le décide. Il a le droit de demander, et si l’AG accepte c’est la copropriété qui prend en charge l’ensemble des dépenses.
S’il est seul à avoir installé des robinets thermostatiques dans son appartement, alors leur changement et tous les frais qui sont afférents lui incombent.
Si une vidange est réalisée, profitez en pour installer des vannes quart de tour. Ainsi cette situation ne se reproduira pas.
Cordialement
Bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble où un commerce est installé au rez de chaussée. Le commerce a été revendu il y a quelques semaines et le nouveau propriétaire des lieux nous signale d’importants dégâts (qu’il n’avait semble t il pas vu à l’achat du bien) et dans les dégâts il y a notamment un linteau d’une des vitrines qui menace de s’effondrer sur la voie publique . Notre syndic vient de nous en alerter et nous dit que c’est à la copropriété de payer ces réparations. Etant donné que ces vitrines ont été modifiées par l’ancien propriétaire , est ce tout de même à la copropriété de payer la remise en état? Merci pour retour
Bonjour
Tout dépend de la résolution d’AG qui a donné l’autorisation à l’ancien commerçant de modifier la vitrine.
Cordialement
Je constate des fuites d’eau dans notre copropriété notant que je suis copropriétaire moi-même, ayant écrit au conseil syndical copie le syndic, je leur ai demandé le passage d’un plombier et de m’informer de sa présence, et malgré plusieurs relances, le conseil syndical m’écrit que je ne suis pas concernée car je ne suis pas membre du conseil syndical :
– quelles sont mes obligations légales en qualité de copropriétaire me permettant de rappeler au CS les lois ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Vous pouvez directement avertir le syndic de ces fuites que vous avez constaté sans passer par le conseil syndical.
Vous pouvez lui demander de faire intervenir un plombier et engager sa responsabilisé.
Cordialement
Je suis copropriétaire résident.
Ai je raison quand je dis au conseil syndical qu’il n’a pas le droit de présenter des devis de réfection de toit en ajoutant de l’isolation en plus de l’étanchéité, car 2 copropriétaires du dernier étage (sur les 6 autres veulent en plus de l’isolation afin de garantir que leurs locataires aient moins chaud l’été ?
Le syndic est aussi à la base de ce choix de devis et de connivence avec le président du CS….
En plus l’un des 2 copropriétaires du dernier étage a clairement dit en AG 2020 que ça lui permettrait de pouvoir vendre plus tard son appartement plus cher. Ce n’est pas consigné dans le PV, ce qui est consigné c’est le fait que des locataires du dernier étage se plaignent de la chaleur.
Je trouve que c’est aux copropriétaires d’isoler leur intérieur ou/et d’installer une CLIM. Mais le président du CS met en doute l’efficacité d’une CLIM car il en fait une mauvaise expérience, mais je trouve que ça le concerne et que c’est sa partie privative.
Moi je prétends que tout travaux dans les communs ne doivent être faits que par intérêts COLLECTIF et pas individuel d’autant plus que les 2 copropriétaires du dernier étage sont nouvellement membres du CS…. J’estime qu’il y a donc CONFLIT D INTERET au sein même du CS.
Mais le président du CS ne veut pas me donner raison et trouve qu’il est normal que l’on fasse un effort pour payer de l’isolation si les 2 autres du dernier étage font isoler leur intérieur.
Moi je prétends que non, nous n’avons à faire aucun effort dans tous les cas de figure.
Pire le président du CS informe que depuis qu’il s’est installé une CLIM PPERSONNELLE il a des problèmes de CHOC THERMIQUE entre la température de l’extérieur et son intérieur l’été (Nous somme dans le midi sur AVIGNON…) donc il envisagerait en plus de faire mettre une VMC partout dans l’immeuble pour qu’il n’ait plus ce problème.
Il veut bien sûr associer avec lui les 2 copropriétaires du dernier étage qui sont comme lui au CS, afin d’avoir une majorité aux votes… Il calcule.
Mais pour moi ils n’ont pas le droit (intérêt personnels associés) et que prime toujours les intérêts COILLECTIFS pour des travaux dans les communs, même sur le toit.
Ils savent que je n’ai pas les moyens de les attaquer en justice donc tentent toute magouille en connivence avec le syndic car tous n’aiment pas que je combatte les incivilités de locataires….
Enfin dernière question : Ai je le droit de présenter moi même des devis qu’avec “étanchéité” en plus de ceux du CS dans l’ODJ de l’ AG. Ceci pour contester leur devis contenant de l’isolation ?
Le président du CS me dit hors la loi si je fais ça car je ne suis plus au CS… C’est de la manipulation je trouve.
Le président du CS tente de faire croire que les copropriétaires du dernier étage ont droit de l’isolations sous prétexte et en référence à la loi de transition énergétique. Moi je prétends que si isolation il doit y avoir c’est sur TOUS les murs extérieurs de la copropriété et pas que sur le toit car le problème chaleur l’été c’est en fait dans tous les appartements et que le fait que ceux du dernier étage sont les plus petits, on n’en n’est pas responsable.
je ne pense pas que le président de CS puisse m’obliger à faire installer une CLIM PERSONNELLE et argumenter sur cela.
Ma position générale est elle la bonne ?
Merci aussi pour vos informations publiques sur votre site.
Bonjour
Tous les copropriétaires ont le droit de demander de mettre à l’ordre du jour les résolutions et les devis de leur choix.
L’assemblée générale est souveraine et les décisions se prennent à la majorité requise.
Le conseil syndical n’a pas pouvoir de décision en ce qui concerne les travaux.
Par contre effectivement la loi pour la transition énergétique oblige les travaux de ravalement à prévoir également un volet isolation.
Cordialement
Bonjour,
Dans ma résidence, un copropriétaire en assigne un autre à titre individuel pour faire cesser une atteinte aux parties communes. Il appelle ensuite le syndicat dans la cause en AG, mais sa résolution est rejetée. Quel impact cette décision a-t-elle sur sa procédure ?
Notre syndic ne semble pas connaître la réponse à cette question.
Cordialement
Bonjour
Seul le juge est souverain. IL n’est pas possible de préjuger ce qu’il va décider.
Cordialement
Bonjour, jai un souci et je ne trouve pas d réponse
La copropriété a fait un raccordement deau au chambre de service ( charge générale ) mais ont voté que seulement les propriétaires des chambres qui doit payer? Donc repartition des charges abusives alors que nous payons tous avec la copro en charge générale, j’ai refusé de payer mais je veux savoir cest quoi les délais pour contester ? 2 mois après lAssemble générale ? ou 5 ans après la loi ELAN , car c’était en 2016 le vote et aujourd’hui on me réclame les charge par le
Biais d’une assignation au tribunal merci de m’avoir lu
Bonjour
Il est tout à fait possible que ce raccordement soit légalement voté en charges spéciales (uniquement réparti sur les propriétaires concernés) en vertu du critère d’utilité (article 10)
Le délai de contestation est de deux mois après l’AG.
Cordialement
Je suis copropriétaire dans une résidence de 50 lots dans la convocation de l’AG un devis de travaux nous est proposé ainsi que les honoraires. Nous savons que ce devis est plus élevé car entre-temps des travaux ont été effectués en urgence. Nous constatons que les honoraires sont calculé sur le montant de ce devis et de beaucoup plus des 4 % habituel. Devons nous vote ces 2 resolutions ou reporté ce vote. Merci de votre réponse
Bonjour
Les honoraires sur travaux doivent normalement faire l’objet d’une négociation en séance.
Lors d’un vote par correspondance effectivement le débat est réduit à un accord ou un rejet.
Mais les copropriétaires peuvent tout à fait rejeter le montant des honoraires proposés.
Cordialement
Bonjour,
Ma copropriété, 5 lots geré par un syndic bénévol, a fait faire l isolation de la cave (partie commune et partie privée) suite à l envoi d un simple mail informant de la possibilité de le faire pour 1€. Je n ai pas donné mon accord, il n’y a pas eu d AG, pas eu de discussion entre propriétaires. Je n ai pas été prévenu du début des travaux ni de la fin. J ai tout découvert par hasard en allant dans ma cave. Ils se sont également permis d ouvrir ma cave privé et fermé à clé pour y faire les travaux sans me prévenir, ni me demander mon autorisation.
Enfin les travaux ayant été effectué par une entreprise d escroc, rien ne va…
Que me conseiller vous ?
Merci
Bonjour
A priori effectivement avec une dépense à 1€ c’est possible que le syndic prenne seul la décision. Mais ce n’est pas recommandé.
Par contre pour ce qui est de l’intrusion dans votre cave, vous pouvez porter plainte.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une petite résidence et notre CS m’a dit qu’il va faire installer des panneaux d’interdiction de stationner avec une emprise béton dans le sol de nos aires communes de circulation. Ils vont donc devoir creuser pour mettre ces panneaux inamovibles sur leur socle.
D’après moi, ces travaux ne sont pas des travaux d’entretien courant et ils doivent donc obligatoirement faire l’objet d’un débat et vote préalable en assemblée générale ? Pouvez-vous me le confirmer car on n’a pas voté çà en AG.
Est-ce qu’on peut demander une AG extraordinaire pour çà, même si ce n’est pas un cas d’urgence ?
Si les travaux étaient exécutés sans ce vote préalable en AG (si tel est le cas), à quoi s’expose le CS et sa présidence, et aussi le Syndic ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Ces travaux peuvent être réalisés par le syndic sans vote en AG car ils concernent la sécurité au sein de la copropriété.
Le CS ne s’expose jamais à rien, car ce n’est pas lui qui décide des travaux, c’est soit le syndic soit l’AG. L’avis du CS est consultatif. Le syndic prend la responsabilité de ces travaux.
Cordialement
Bonjour, je suis syndic bénévole d’une copro de 2 lots. Nous n’avons pas de parties communes mais sommes liés par le toit et le murs. Ma copropriétaire a engagé un architecte sans me consulter auparavant afin d’agrandir son logement par surélévation du toit. Je lui ai dit que si elle inscrivait son projet à l’ordre du jour ne n’y serait pas favorable. Elle n’a donc pas demandé d’inscrire ce point à l’ordre du jour mais a cependant déposé une demande de travaux auprès du service urbanisme. J’ai contacté le service en question qui n’avait pas été informé de l’existence de la copropriété mais qui m’a dit qu’il ne pouvait rien faire à ce niveau et que la demande allait être soumise aux lois de l’urbanisme et ne tiendrait pas compte de la copropriété. Que dois-je faire?
Bonjour
Le toit et les murs, justement ce sont des parties communes ! C’est pour cette raison que vous êtes en copropriété.
Effectivement l’autorisation d’urbanisme et celle de la copropriété sont deux autorisations différentes. Elles ne sont en aucun cas liées. Ce n’est pas parce qu’on a l’une, qu’on nous accordera obligatoirement l’autre. Qu’elle ait obtenu ou non l’autorisation de l’urbanisme pour ses travaux, ne concerne en aucun cas la copropriété. Et le fait qu’elle n’ait pas d’autorisation de la copro n’est pas le problème de l’urbanisme.
Pour ce qui est de la copropriété, tout dépend si vous êtes copropriétaire majoritaire ou minoritaire dans votre copro.
Si vous êtes copropriétaire majoritaire, votre accord est incontournable pour réaliser ces travaux.
Si vous êtes copropriétaire minoritaire, votre désaccord ne vaut rien. Elle fera tôt ou tard ses travaux si elle le souhaite.
Par contre, rien ne l’autorise à réaliser ces travaux sans autorisation d’AG. Lisez notre article sur les travaux privatifs. Si elle réalise les travaux sans autorisation d’AG, que vous soyez majoritaire ou minoritaire, vous pourrez saisir le tribunal pour réalisation de travaux sans autorisation. Elle pourrait même être condamnée à remettre en état.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété est constituée de 11 lots régis aux tantièmes par un réglement de copropriété établi par notaire au moment de la vente et du découpage de l’immeuble en 2011, soit 5 logements et 5 celliers, plus 1 garage.
Je suis propriétaire de deux T2 au 2ème et dernier étage et de 2 minuscules celliers, qui représentent 351 millièmes au SOL et 494 millièmes de CHARGES
Notre future AG se tiendra le 03 mai prochain et inscrit à l’ordre du jour la réfection complète de la cage d’escalier (rez de chaussée + deux étages) soit retirer l’ancien revêtement, poncer, boucher les fissures, repeindre, refaire la rampe, éventuellement la surélever, refaire toutes les marches d’escalier, pourtant en bon état, mais un petit peu hautes, l’immeuble datant de 1945, réfection du puits de lumière au 2ème et dernier étage trop lourd, à retirer et remplacer ou reboucher.
1) Le vote concerne-t-il les millièmes de charges ou de sol ?
2) Quelle majorité sera nécessaire pour ces différents types de travaux ?
Merci de votre aide
Bonjour
Les millièmes utilisés pour voter les travaux sont définis par le règlement de copropriété.
Il n’y a pas de règle générale.
A priori les travaux prévus sont de l’entretien – réparation, donc majorité de l’article 24.
Ensuite suivant le détail des travaux prévus, il est possible que le syndic considère que c’est de l’amélioration – embellissement et préfère faire voter ces travaux à la majorité de l’article 25.
Reportez vous à notre article sur les majorités pour en savoir plus.
Cordialement
Bonjour, ne voulant pas mettre de goulottes au murs mais artisans on fait quelques saignées pour installer des prises murales sur murs porteurs.
Quelles sont les conséquences pour moi?
Le syndicat doit constater ces travaux, quel est leur droit ( photos rapport…)?
Quelles sont les poursuites que l’on peux faire à mon encontre?
En vous remerciant.
Bonjour
L’autorisation d’AG est obligatoire sur les murs porteurs. Le fait que vous soyez professionnel n’entre pas du tout en ligne de compte.
Tout dépend de ce qui est décidé en AG. Il est possible que l’AG décide la nécessité de constater.
Ensuite le syndicat des copropriétaires peut engager des poursuites devant un tribunal si vous n’avez pas eu d’autorisation d’AG.
Cordialement
Bonsoir,
Lors de notre dernière AG, il a été évoqué et adopté l’installation de panneaux de signalisation dans notre copropriété. Sur le PV, il est notifié que les devis seraient présentés à l’ensemble des copropriétaires. hors rien … la résolution étant adoptée, la communication de devis n est pas obligatoire ?
Ensuite sans vote ni même proposition, il a été installé une chicane pour ralentir les véhicules mais surtout 2 rochers pour condamner des stationnements visiteurs (suite à un stationnement abusif), nous contestons cette décision non voté, quels sont nos droits ?
Enfin lors d’une précédente AG, il a été décidé que l entretien des communs seraient réalisés bénévolement par les copropriétaires, 2 ans après une cotisation est réclamée si nous ne participons pas à cet entretien. Est ce légal ?
Merci par avance.
Votre site est vraiment super
Bonjour
En règle générale les aménagements des parties communes et des stationnements doivent faire l’objet d’un vote en AG.
Lorsqu’il s’agit d’un acte de disposition des parties communes (condamnation des stationnements visiteurs) cela doit se voter au 26.
Par contre, s’il s’agit d’aménagements pour des raisons de sécurité (ralentir les véhicules) il peut se dispenser du vote de l’AG, et de l’avis du CS … jusqu’à un certain montant.
Pour avoir des réponses précises et argumentées à toutes vos questions, il serait plus judicieux de prendre rendez vous avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Des travaux de rempacement de la porte d’entrée de l’immeuble coté cour ont été votés en AG il y a plusieurs années et financés par les copropriétaires (nous n’etions pas propriétaire à l’époque). Le syndic est en charge des travaux selon le PV d’AG pour une renumération de 3%. Les travaux ont debutés cette année et ont été arrétés au bout d’une semaine car une copropriétaire a indiqué que les travaux ne sont pas aux normes car la porte n’est pas refaite à l’indentique et le batiment est inscrit à l’inventaire des patrimoines (pour les parties façades et tous les éléments la constituant). Le syndic indiquant que cela est vrai a arrété le chantier, 2000€ d’accompte deja versé à l’entrprise sont perdu, on n’a plus de porte et propose de voté en AG un nouveau devis pour un projet à l’identique. Selon moi il y a clairement une faute du syndic puisque celui ci aurait du des le depart faire des travaux en ligne avec la lesgislation ou à defaut demander une dérogation. La position du syndic aujourd’hui est la suivante c’est la décision des copropriétaires de faire ces travaux, c’est leur responsabilité donc c’est à eux de payer les surcouts et pertes liés à tous ce bazar. Ma question est donc de savoir s’il est possible d’attaquer le syndic pour defaut à leurs obligations de conseil et gestion administrative afin que les 2000€ perdu soit payer par eux et les surcouts du projet également?
Bonjour
Effectivement il est possible que le devoir de conseil du syndic puisse être mis en cause. C’était clairement au syndic d’être au courant de cette obligation de refaire à l’identique et d’en informer l’AG.
C’est vrai que l’AG peut aller à l’encontre des conseils du syndic. L’AG est souveraine. Mais dans ces cas là, le syndic prend soin de dégager sa responsabilité et de le faire noter sur le PV d’AG.
Il faut commencer par s’assurer que dans le PV d’AG ne soit pas inscrit noir sur blanc que le syndic dégage toute responsabilité vis à vis de la décision de l’AG. Ensuite envisager d’aller devant un tribunal.
Néanmoins il convient de comparer le coût du procédure (frais d’avocat) et les bénéfices escomptés.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en rdc.
En AG, le remplacement de sols des paliers supérieurs a été voté.
Vais-je devoir participer financièrement à ces travaux alors que je ne profite pas de cette rénovation esthétique ( le bâtiment a 3 ans ) et que les propriétaires concernés souhaitent avoir du lino en remplacement de la moquette posée lors de la construction en 2017 ?
Vous me seriez d’une grande aide si vous pouviez m’éclairer sur le sujet 😉
Vous remerciant de vos nombreux conseils trouvés ici.
Christelle
Bonjour
C’est votre règlement de copropriété qui décide.
Tout dépend de la façon dont le règlement de copropriété a prévu les clefs de répartition de la cage d’escalier.
Si vous pouvez accéder physiquement à ces paliers, il y a toutes les chances pour que vous deviez participer à leur rénovation. Par contre, étant au RDCH vous avez certainement des millièmes inférieurs à ceux qui habitent aux étages supérieurs
Cordialement
Je suis propriétaire d’un appartement dans une villa divisé en 4 lots. En 2017 on a voté pour, et payé pour les réparations de l’escalier extérieur de la partie commune. À l’époque on avait un « syndic bénévole’ géré par un des autres copropriétaires.
Les travaux n’étaient jamais faits.
Maintenant on a un syndic professionnel. Il y a deux semaines, j’ai chuté lourdement sur l’escalier, et j’aurais des séquelles pendant 6 mois à 2 ans et en conséquence, je suis bloquée à la maison. Je suis en correspondance avec le syndic pour endommagement.
Mais il dit que le passé n’a rien avoir avec eux et on doit recommencer à zéro et prendre les devis etc pour faire les travaux.
Est-ce que j’ai le droit de porter plainte contre l’ancien « syndic bénévole » qui a pris notre argent mais pas réparer l’escalier ? Si oui, est-ce qu’il y a un délai de prescription ?
Je vous remercie beaucoup pour votre avis.
Bonjour
Il faut savoir ce que vous entendez par “pris votre argent”.
Il faut également savoir exactement pourquoi les travaux n’ont pas été mis en œuvre.
Si les fonds ont été appelé et que les finances de la copropriété sont suffisantes, mais que malgré tout les travaux n’ont pas été commandés, oui vous pouvez vous tourner vers la justice. Mais c’est le juge qui tranchera.
Cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire d’un T1 bis que je loue, dans une résidence Bordelaise. le syndic me réclame une somme d’argent pour partciper au frais d’étanchéité des balcons. or, non seulement je n’en ai pas mais mon appartement donne sur la facade arrière, qui n’a pas de balcon. L’ensemble des autres propriétaires sont par contre concernés. j’ai envoyé une lettre recommandé signifiant que je n’étais pas d’accord mais n’ai pas de réponse…
Qu’en pensez vous? Est il légitime que je sois concernée par ces travaux??
Dans l’attente et en vous remerciant
Sauf élément du règlement de copropriété dont nous ne pouvons être au courant, il semblerait oui Madame que vous soyez effectivement concernée par ces travaux, même si dans votre esprit vous ne l’êtes pas étant donné que vous n’avez pas de balcon. Au titre des articles 3 et 4 de la loi de 65, l’ensemble des copropriétaires est solidairement responsable du bâti dans une copropriété et l’entretien des balcons fait partie des travaux réalisés sur le gros œuvre ainsi sont le montant de ces travaux est réparti sur l’ensemble des copropriétaire au prorata de leurs tantièmes.
C’est dommage que votre syndic ne vous ait pas répondu, mais il ne vous aurait vraisemblablement pas répondu autre chose.
Bonjour
Dans le cadre de la rénovation de mon appartement j’ai besoin de faire vidanger une colonne d’eau de l’immeuble. L’accès à cette colonne d’eau se fait via une partie privative, à savoir un box/parking. La locataire ne souhaite pas arranger l’accès au parking. Je suis donc bloquée dans mes travaux. Quels sont mes recours ?
Merci
Bonjour
Si vous avez obtenu de la copropriété l’autorisation de réaliser ces travaux impliquant l’accès à une partie commune, ensuite il faut mettre en demeure le propriétaire de laisser l’accès via sa partie privative, et s’il le faut par voie de tribunal. Rapprochez-vous de votre compagnie d’assurance pour une aide juridique.
Cordialement